Interventions sur "prison"

Les différentes auditions de cette commission révèlent que les dysfonctionnements de la maison centrale d'Arles résultent à la fois du laxisme de la directrice Mme Puglierini, qui a été nommée sous votre autorité, et d'un aveuglement idéologique au plus haut niveau de l'État. Cette vision judiciaire, promouvant la sortie de prison à marche forcée, met en danger nos concitoyens, à l'intérieur des prisons comme à l'extérieur. Cette vision politique, c'est la vôtre, et vous devez assumer votre échec, qui a eu pour conséquence la mort d'un homme. Quelle part de responsabilité reconnaissez-vous avoir dans la mort d'Yvan Colonna ?

...rencontrer sans surveillance. En dehors des circonstances, il y a sans doute des éléments structurels pour expliquer cela. Ainsi, les chiffres relatifs au renseignement pénitentiaire que vous avez cités, certes en hausse, paraissent assez faibles au regard de l'enjeu. Surtout, le ministère n'a-t-il pas mis au point une organisation pour faire en sorte que les détenus comme Yvan Colonna et ceux emprisonnés pour terrorisme ne se rencontrent pas dans les établissements pénitentiaires ?

...émiques, auxquelles viennent s'ajouter des éléments troublants. Durant votre passage à la Chancellerie, quelles étaient les relations structurelles entre la direction de l'administration pénitentiaire et le parquet national antiterroriste ? Les jugiez-vous fluides ? Concouraient-elles à une gestion efficace de la montée en puissance du terrorisme islamiste, ainsi qu'à celle du cas spécifique des prisonniers basques et corses ?

Mon propos répondait à votre introduction, qui faisait état d'une vision que je ne partage absolument pas, et je le confirme. L'endoctrinement en prison n'est pas apparu à partir de votre nomination : le prosélytisme s'organisait déjà bien avant vous. Mais vous nous avez dit être contre les nouveaux outils de renseignement à cause du manque de formation ; or vous avez été ministre à partir de 2012, et la loi relative au renseignement, pendant la discussion de laquelle vous vous êtes opposée à ces nouveaux outils, date de 2015 : vous auriez pu ant...

...r. Parmi les critères d'attribution du statut de DPS, vous avez évoqué l'émoi de la société en cas d'évasion. L'émotion que son meurtre a inspirée au pays – pour moi, Yvan Colonna était le détenu le plus connu de France – en donne une idée. Pensez-vous que ce critère soit judicieux ? Concerne-t-il beaucoup de détenus ? Qu'en était-il à l'époque où vous étiez à la Chancellerie ? Les homicides en prison ne sont malheureusement pas rares, mais chacun d'eux ne fait pas l'objet d'une commission d'enquête à l'Assemblée nationale. Il y a d'autres faillites – je me permets de vous reprendre ce mot – de notre système. La surpopulation est le plus grand fléau dans nos prisons : on n'a jamais assez de surveillants, de cellules, de moyens, de médecins, bref de tout ce dont les détenus auraient besoin pour...

...ématiser, contrairement à ce que nous ont affirmé certains ; simplement, il aurait fallu un aménagement de sécurité à Borgo pour y permettre la gestion des DPS dans le quartier dédié. Il y a les critères – larges – et il y a eu la gestion des événements. Il y a bien eu un problème de gestion politique. Comme je l'ai indiqué, Mme Belloubet nous a dit clairement que, pour elle, il n'y avait pas de prisonniers politiques en France, mais que les détenus basques et corses faisaient l'objet d'une considération particulière : elle ne s'occupait pas des 225 DPS, mais ces détenus-là faisaient l'objet d'un traitement particulier, compte tenu des enjeux plus larges qui y étaient liés. Il faut tirer de cette affaire des conclusions pour l'avenir concernant le statut de DPS – qui concerne un peu plus de 20...

...e, vous avez déjà répondu aux questions que je voulais vous poser. Je m'autorise donc, comme membre assidue de la commission d'enquête, à saisir l'occasion de vous dire que tous les députés présents n'étaient pas là pour faire de votre audition une tribune ou un tribunal. Nous avons entendu énormément de personnes qui ont chacune, de près ou de loin, une part de responsabilité dans l'état de nos prisons et de nos institutions, et qui sont ainsi un rouage dans le processus qui, ce jour-là, a conduit à la mort d'Yvan Colonna. Cependant, ce que j'ai entendu lors de ces auditions, notamment celle du chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente, c'est qu'en France comme un peu partout dans le monde, on en est encore aux balbutiements de la gestion de la radicalisation violente, que ...

Ils clarifient et élargissent le régime des sanctions encourues, que je rappellerai brièvement ici. L'article 1er , que les sénateurs ont adopté conforme, dispose que ceux qui squattent le domicile d'autrui sont passibles de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende. Ceux qui squattent un autre local d'habitation ou un local à usage économique sont passibles de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende, comme le dispose l'article 1er A – je salue le travail de notre collègue Annie Genevard sur le sujet.

L'article 1er bis institue une peine de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende pour les marchands de sommeil. L'article 1er A dispose que les personnes qui se maintiennent dans les lieux en dépit d'une décision de justice définitive sont passibles de 7 500 euros d'amende. Enfin, l'article 1er bis A instaure une peine de 3 750 euros d'amende pour les personnes qui incitent au squat par la publicité et la propagande. Ces sanctions, graduées et pro...

À quand la réintroduction du délit de vagabondage, pour enfin envoyer en prison les personnes sans domicile ? Bref : toujours à court d'idées pour éradiquer la pauvreté, chers collègues, vous en débordez pour la criminaliser. Comme avec les retraites, vous prenez les choses à l'envers : les Écologistes voteront évidemment en faveur de cette motion de rejet.

…le juge sera moins consulté, l'arbitraire du préfet accru, les possibilités de traitement social réduites. De pauvres gens qui squattent un garage vide risqueront désormais la prison ! En bref, après avoir créé toutes les conditions nécessaires pour que nos concitoyens ne puissent plus payer leur loyer, vous faites en sorte de faciliter leur expulsion.

Car si vous vous défendez depuis le début de vouloir envoyer en prison les mauvais payeurs, c'est pourtant la peine que risquait un locataire dans la version initiale de votre texte. Eh oui, chers collègues de la majorité : pour que cette disposition soit supprimée, il a fallu que le Sénat, dont la majorité est à droite, revienne – grâce aux Écologistes, je tiens à le souligner – sur votre volonté de sanctionner d'une peine de six mois de prison les locataires en s...

...s ne pouvez fermer les yeux : 623 personnes sont mortes dans la rue en 2021 ! Votre proposition de loi va bien au-delà du durcissement des peines à l'encontre de ceux que vous appelez des squatteurs. D'abord, le droit actuel prévoit déjà de protéger le domicile d'une occupation et il est donc totalement inutile et injuste de vouloir condamner les occupants à des peines allant jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. Pensez-vous que des personnes avec si peu de ressources soient effrayées à l'idée de cette amende ? Vous voulez des peines de deux ans d'emprisonnement pour ceux qui s'abritent, avec leur famille, dans des immeubles souvent vides depuis de trop longues d'années : vous souhaitez donc les envoyer en prison plutôt que de leur permettre de se loger, alors qu'il y a eu 623 mo...

Quel sens du timing vous avez, à quelques jours de la fin de la trêve hivernale, alors que nombre d'associations anticipent une explosion des impayés et des expulsions ! Cette loi antilocataires est une honte absolue ! Vous prévoyez de condamner à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende les sans-logis qui occupent un local ou un logement vacant ; or ils le font pour éviter la rue, parce que la rue tue ! Vous prévoyez aussi d'attaquer les locataires pour impayés de loyer, en portant à 7 500 euros l'amende punissant le maintien dans le logement après un jugement d'expulsion. Enfin, vous avez décidé de réduire les délais de procédure et de grâce, entravant ...

Vous allez condamner à la rue et à la prison des milliers de mal-logés et de locataires en impayés de loyer. Votre proposition de loi viole au passage nombre de droits fondamentaux comme l'écrit le président de la CNCDH : liberté d'association, liberté d'expression, liberté de la presse et même droit de grève, puisqu'elle permet de pénaliser les piquets de grève, alors qu'un bras de fer est engagé sur la réforme des retraites !

...mique demeure préoccupant : la seule possibilité offerte à leurs propriétaires est d'obtenir l'expulsion par voie judiciaire, avec les retards et délais dus à l'engorgement du système judiciaire. Le texte ne revient pas sur la peine appliquée au propriétaire lésé qui aurait cherché à récupérer son bien par ses propres moyens. Par une folle inversion des valeurs, il se voit infliger une peine d'emprisonnement supérieure à celle prévue pour les squatteurs.

...ture et retenues par notre commission en deuxième lecture vont dans le bon sens. Je pense au fait de considérer le squat comme un vol et au maintien du pouvoir d'office du juge de manière qu'il s'autosaisisse afin d'accorder des délais de paiement aux locataires défaillants et de suspendre la résiliation du bail pour ceux qu'il estime de bonne foi. Nous avons également souhaité qu'aucune peine de prison ne soit appliquée aux locataires défaillants qui se maintiendraient dans les lieux. Par ailleurs, il nous semble raisonnable de conserver un délai de six semaines entre l'assignation et le commandement de payer, un délai trop court risquant d'engorger rapidement les tribunaux. Cette disposition adoptée au Sénat permettra dans de nombreux cas au locataire défaillant de régler sa dette. Enfin, no...

... en avant par votre majorité depuis 2017. Elle renforce en effet brutalement les sanctions contre les squats et les impayés de loyers en introduisant quatre nouvelles infractions dans le code pénal, dont deux criminalisent les individus connaissant de grandes difficultés financières. Ces derniers se verront ainsi grevés d'une nouvelle dette et les squatteurs seront passibles de plusieurs mois de prison. La réalité, c'est que ces mesures constituent un obstacle supplémentaire pour ceux qui essaient de sortir de la misère. Une telle sévérité à l'encontre de personnes qui, dans la majorité des cas, ne sont pas délinquantes est disproportionnée. Que deviennent les personnes une fois expulsées ? D'après une enquête publiée par la fondation Abbé-Pierre en mars 2022 : un à trois ans plus tard, 32 % d...

...protection de la propriété des personnes, principe fondamental de notre République. Le texte a été enrichi par le Sénat et au cours des travaux menés en commission des affaires économiques, afin qu'il apporte des réponses concrètes et efficaces, attendues sur le terrain. Ainsi, l'article 1er bis prévoit le triplement de la peine pour le délit de violation de domicile, qui passera à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. L'article 1er A crée également un nouveau délit dans le code pénal pour l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage économique, assorti d'une peine de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende. Il s'agit d'une réponse indispensable au vide juridique qui existait jusqu'à présent. Par ailleurs, les propriétaires n'auront plus à entreten...

...ère étude de l'Observatoire des squats, sur les cinq premiers mois de l'année 2021, pas moins de 124 demandes de procédures d'expulsion de squatteurs ont été recensées. La création d'un chapitre traitant de ce sujet dans le code pénal est un signal positif pour les victimes, qui avaient l'impression de ne pas être reconnues en tant que telles. L'instauration d'une amende, ainsi que d'une peine de prison, l'est tout autant. On peut cependant craindre la multiplication de manœuvres en tous genres de la part de professionnels de l'abus de droit, qui s'engouffreront dans les dérogations du texte pour gagner du temps. En outre, aucune garantie n'est prévue dans l'hypothèse où le représentant de l'État, ou le juge, surinterpréterait cet article. Par exemple, il est arrivé qu'un préfet refuse l'applic...