Interventions sur "prison"

... l'augmentation de 14 millions d'euros des frais de justice, dépenses que le ministère ne parvient pas à rationaliser malgré le lancement d'un plan de maîtrise en la matière. En ce qui concerne l'administration pénitentiaire, la programmation immobilière déçoit. Les AE et les CP de cette ligne sont en baisse alors que le calendrier de mise en œuvre du plan « 15 000 » – 15 000 nouvelles places de prison à l'horizon 2027 –, désormais plan « 18 000 », devrait se traduire par un très fort volume d'engagements en 2024 et en 2025. Or nous constatons l'inverse puisque les crédits d'investissement diminuent en 2024 de 60 millions en AE et de 32 millions en CP. Une véritable dégringolade s'annonce même pour 2025, avec la chute de près de 80 % des AE, qui passent à 148 millions, avant de remonter en 2026...

...paiement dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Je vous rassure donc, chers collègues : il ne s'agit nullement d'un recul en matière d'immobilier pénitentiaire. Au contraire, là encore, les efforts consentis s'inscrivent pleinement dans la continuité des budgets précédents. Le plan « 15 000 » continue son chemin : à la fin de l'année, nous aurons créé le tiers des nouvelles places de prison prévues ; fin 2024, près de la moitié des nouveaux établissements pénitentiaires programmés auront été construits. Nous demeurons pleinement mobilisés et je sais que nous pouvons compter sur votre engagement, monsieur le ministre, pour atteindre les objectifs que nous nous sommes collectivement fixés. Avant de conclure, permettez-moi d'ouvrir des pistes en évoquant un sujet sur lequel je me suis...

Cette année encore, l'administration pénitentiaire disposera du budget le plus élevé au sein de la mission – sept fois supérieur à celui alloué à l'accès au droit et à la justice, par exemple. Vous projetez la livraison de quatre établissements pénitentiaires en 2024, équivalent à 570 places de prison. Pourtant, dans son dernier rapport d'activité, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté affirme sans équivoque la nécessité d'instituer un mécanisme de régulation carcérale – et nous partageons son constat. Les nouvelles prisons sont déjà pleines, car plus on construit, plus on enferme ! Les solutions ne manquent pas, mais ce qui manque clairement, c'est, de votre part, la volon...

Et, dans ce cas, on les met en prison, les mômes ?

Vous préférez consacrer l'argent public à la construction de lieux d'enfermement – prisons ou centres d'enfermement pour mineurs. Monsieur le ministre, il est urgent de mettre fin à la précarisation du service public de la justice, garant principal de nos droits et libertés. Il faut des moyens financiers et humains significatifs afin de recruter massivement de nouveaux fonctionnaires et de proposer des rémunérations susceptibles de rendre ces métiers attractifs. S'agissant de l'échel...

... dans les services judiciaires et l'administration pénitentiaire, mais il faudra analyser la part respective des titulaires et des contractuels. Les crédits alloués aux investissements immobiliers s'élèveront à plus de 500 millions d'euros en 2024, mais c'est une baisse de 132 millions par rapport à l'année dernière. En 2017, Emmanuel Macron s'était engagé à construire 15 000 nouvelles places de prison au cours de son mandat. Cet objectif a été ramené à 7 000, puis à 4 500. Dans les faits, seules 2 500 places supplémentaires ont été construites depuis 2017, si bien que la surpopulation carcérale ne baisse pas. Ainsi, selon les données récemment publiées par votre ministère, le nombre de détenus est reparti à la hausse au 1er octobre, avec 74 342 personnes incarcérées, contre 73 693 en septembre...

C'est la troisième fois depuis le début de l'année que le nombre de détenus franchit la barre symbolique des 74 000, alors que le nombre de places opérationnelles dans les prisons est de 60 850. Dans le cadre des débats sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, notre groupe…

…a fait inscrire la construction de 3 000 places de prison supplémentaires, si bien qu'on ne devrait plus parler du plan « 15 000 », mais du plan « 18 000 ». En la matière, cependant, les annonces tonitruantes du ministère ne seront visiblement pas suivies d'effets. Certains secteurs sont en souffrance. La Cour des comptes s'alarme ainsi du manque d'encadrement de l'aide juridictionnelle, destinée aux personnes aux revenus et patrimoine modestes afin de...

...ndance étant au durcissement. On compte 74 513 détenus pour 60 666 places théoriques. Pas moins de 27 000 détenus sont incarcérés dans des établissements affichant un taux d'occupation supérieur à 150 % et, fin 2022, le taux d'occupation des maisons d'arrêt avoisinait 143 %. Il nous faut questionner notre modèle d'enfermement pour que la dignité des détenus ne soit pas bafouée. Le sens donné à la prison fonde le sens de la peine. La détention, c'est aussi le temps de la réinsertion : le détenu ne restera pas toute sa vie en prison. Sans réinsertion, la question de la récidive et de la sécurité de la société reste entière. Dans son rapport de 2023, la Cour des comptes dénonce la surpopulation carcérale persistante et s'interroge sur la politique d'exécution des peines : elle y constate une dimi...

...semble des victimes prises en charge par les associations d'aide aux victimes. Ces crédits financent en particulier les téléphones grave danger (TGD), dont 5 400 sont déjà déployés au 1er juillet 2023 ; cette dynamique se poursuivra. Enfin, nous tenons à saluer l'amélioration des capacités et conditions de détention, avec la poursuite du programme Immobilier pénitentiaire et les 15 000 places de prison supplémentaires à l'horizon 2027. La livraison de quatre nouveaux établissements, totalisant 570 places, est prévue en 2024. Il faut y ajouter les 36 opérations qui doivent encore être livrées. Ces nouvelles places doivent trouver des lieux d'implantation sur notre territoire : il y va de notre responsabilité collective. Outre l'immobilier, ce budget permettra également de valoriser le personnel...

...référentiels servent de base à l'élaboration du budget pour 2024. Non seulement il n'en a rien été, mais ils n'ont même pas été publiés ; il y a de quoi douter de les voir un jour appliqués ! Quant au volet pénitentiaire, vos arbitrages budgétaires ne permettront pas de redonner tout son sens à la peine. Vous persistez à consacrer des sommes astronomiques à la construction de nouvelles places de prisons, au détriment de ce qui devrait être au cœur de la politique pénitentiaire, à savoir la lutte contre les conditions indignes de détention, la prévention de la récidive et la promotion de la réinsertion. Vos choix ne sont pas cohérents : les moyens alloués à la rénovation du parc pénitentiaire sont en très forte baisse et plus de dix fois inférieurs à ceux alloués à la construction de nouvelles ...

...voquer la surpopulation carcérale ? Le programme Administration pénitentiaire est le plus lourd du ministère, du point de vue financier comme du point de vue des défis à relever. En dépit des moyens alloués, la pénitentiaire souffre et continue à faire face aux mêmes difficultés : surpopulation carcérale, manque d'attractivité du métier et donc, manque d'effectifs. La fonction première des prisons consiste à apporter des réponses pénales aux fautes commises, mais aussi à préparer les détenus à retrouver une vie sociale normale, grâce à un travail de réinsertion. Nous sommes encore loin du compte. Le groupe LIOT s'inquiète donc de la surpopulation carcérale et des conditions indignes de détention, qui ont déjà valu à la France plusieurs condamnations de la Cour européenne des droits de l'...

...tre plus rapide, plus proche et plus moderne. Nous avons l'ambition d'améliorer la justice, qui est un pilier de la démocratie et qui se trouve au cœur des préoccupations des Français. Pendant des décennies, la justice s'était lentement paupérisée, à coups de lâches renoncements ; elle voyait ses tribunaux se délabrer, voire fermer ; elle octroyait à des promoteurs privés des concessions sur ses prisons ; elle ne disposait pas d'ordinateurs portables. Monsieur le ministre, cette justice, qui était devenue celle de l'abnégation, vous doit d'incarner cette ambition avec toute la force et la détermination que l'on vous connaît. En 2017, les crédits de la mission "Justice " s'élevaient à 6,9 milliards ; l'année dernière, ils s'établissaient à 9,6 milliards ; pour 2024, ils dépasseront 10 milliards...

En matière de justice, comme dans d'autres domaines, les Français ne sont pas d'accord avec vous. Ils désapprouvent une justice laxiste, qui condamne peu ; qui, lorsqu'elle condamne, n'envoie pas les délinquants en prison ; et qui, lorsqu'elle emprisonne, dispense les détenus de purger totalement leur peine. Ils ne sont pas non plus d'accord avec une justice dont près de 25 % des détenus sont des étrangers qui ne peuvent être expulsés. Ils ne sont pas d'accord avec le naufrage que représente la justice des mineurs ou des prétendus mineurs,…

…désormais sous les radars et qui constitue le terreau du futur terrorisme. Ils ne sont pas d'accord avec le traitement quotidien de la délinquance, qui conduit trop souvent à qualifier les actes d'incivilités et qui laisse trop de victimes sur le bord de la route. Les Français ne sont pas d'accord avec la gestion des prisons, dont le personnel est en danger, et qui, lorsqu'on n'y fait pas du karting, sont des lieux de non-droit et des centres de commandement de trafics. Enfin, ils ne sont pas plus d'accord avec une justice civile qui demeure lente et de plus en plus déshumanisée. Malgré ces désaccords de fond, la hausse des budgets de la justice demeure intrinsèquement positive, même s'il faut la relativiser compt...

Nous demandons la hausse des budgets dévolus aux brouillages de téléphones en prison, aux portiques et caméras-piétons ainsi qu'à la lutte antidrones : c'est toujours non. Nous demandons plus de moyens pour la lutte contre la radicalisation : c'est non. Nous demandons l'augmentation des ressources de l'aide juridictionnelle…

À la suite des attentats de 2015, les exigences de sécurité en prison ont été renforcées, notamment en généralisant le recours aux brouilleurs contre l'utilisation – interdite – des téléphones portables. À la prison de la Santé, par exemple, 1 200 téléphones portables ont été saisis en 2021, soit en moyenne plus d'un appareil par détenu. À ce jour, dix-sept établissements sont entièrement équipés de tels dispositifs, mais un grand nombre d'entre eux sont déjà obsol...

...tte contre les livraisons effectuées dans les parloirs. Dès lors que la fouille intégrale systématique des détenus est prohibée, la question se pose de savoir si nous ne pourrions pas, sinon généraliser, du moins développer le recours à des chiens dressés pour détecter la drogue ou les armes. L'amendement n° 1167 concerne, quant à lui, un phénomène assez récent mais désormais généralisé dans les prisons, à savoir la livraison de colis par drone. Monsieur le ministre, je vous ai interrogé à plusieurs reprises sur le dispositif qui permettrait d'empêcher le jet de colis par-dessus les murs des prisons. À Béziers, nous nous sommes battus pendant plusieurs années pour que la prison soit équipée d'un système antiprojection efficace – en vain. Mais il est désormais inutile de réclamer ce type de dis...

Monsieur le ministre, si votre budget peut être qualifié d'« historique », comme vous aimez tant à le répéter, il restera surtout dans l'histoire comme un magnifique ratage. Quelle occasion ratée, en effet ! Vous auriez pu marquer l'histoire en faisant adopter un mécanisme de régulation carcérale ; en rompant avec la série de condamnations de la surpopulation endémique de nos prisons par la CEDH et en lavant ainsi l'honneur de notre pays. Hélas, vous préférez céder aux sirènes du tout-sécuritaire, en écho à votre collègue du ministère de l'intérieur, amateur quant à lui du tout-répressif. Quelle occasion ratée, alors que la part de ce budget consacrée aux mesures alternatives à la prison et aux aménagements de peine baisse de 3 % ! La droite et le RN, cependant, jubilent.

Quelle occasion ratée, quand la part consacrée à la récidive est cinq fois moindre que celle allouée à la construction de prisons ! Mais la droite et le RN, là encore, jubilent. Quelle occasion ratée, quand les crédits alloués à l'entretien du parc carcéral existant baissent de 32 % en dépit de conditions de détention indignes régulièrement dénoncées par la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté. La droite et le RN jubilent une fois de plus devant les 634 millions consacrés à la construction de nouvelles pr...