Interventions sur "prime"

Vous proposez de supprimer plusieurs éléments importants : non seulement la faculté pour les chefs d'entreprise de distribuer deux primes plutôt qu'une, ce qui serait fort dommageable pour le pouvoir d'achat des salariés, mais aussi les autres dispositions de l'article, qui prévoient notamment que la prime peut alimenter un plan d'épargne. Je suis évidemment très défavorable à votre amendement, qui s'oppose frontalement à...

Cet amendement d'équité vise à supprimer la dérogation accordée aux entreprises de moins de cinquante salariés. Le projet de loi ouvre la possibilité que l'accord de participation soit moins favorable dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Cette expérimentation nous semble aller à l'encontre, si ce n'est de la lettre, du moins de l'esprit de l'ANI, qui vise à lutter contre un salariat à deux vitesses. Le partage de la val...

Le projet ouvre à titre expérimental la possibilité que l'accord de participation signé dans les entreprises de moins de cinquante salariés déroge à la formule encadrée par la loi, au risque que les salariés concernés soient moins bien traités. Par notre amendement AS195, nous proposons de supprimer cette rupture d'égalité afin d'empêcher que s'organise une participation low cost et d'être fidèles à la volonté des signataires de l'accord que le droit à la participation soit étendu.

Nous sommes absolument contre le principe des primes, vous l'avez bien compris. Cet amendement de repli tend à ne pas les exonérer d'au moins un type de cotisations, celles pour l'assurance vieillesse. Nous avons déjà longuement débattu du déficit de la caisse de retraite : les orientations politiques du Gouvernement consistent à alléger de plus en plus les cotisations sociales sur des parties des rémunérations, ce qui aggrave les déficits.

Comme notre collègue Alma Dufour l'a elle-même souligné, cette série d'amendements a le but suivant : réduire ou supprimer la prime de partage de la valeur. Entre l'idéologie et les salariés, vous privilégiez toujours l'idéologie. Quelles que soient les estimations dont on dispose – celles que vous citez sont provisoires –, une très grande majorité des primes n'auraient pas été versées sous une autre forme si la prime de partage de la valeur, dite prime Macron, n'existait pas. Avec de tels amendements, on retirerait...

En ce qui concerne le quatrième trimestre 2022, l'évaluation n'est pas provisoire. Des montants disproportionnés ont été versés au titre de cette prime. L'Insee a considéré que cela équivalait à 30 % d'augmentation de salaire en moins.

Il s'agit, cette fois, d'interdire d'exonérer les primes de cotisations pour l'assurance chômage. Monsieur Amiel, il n'est pas vrai que les entreprises donnent des primes suffisantes pour le pouvoir d'achat et qu'elles augmentent les salaires quand il le faut. Nous avons passé un an à assister, dans beaucoup de secteurs – la logistique, l'agroalimentaire ou encore l'industrie – des salariés qui étaient démunis face à leur employeur et qui ont fait de...

Afin d'inciter à une diffusion plus large encore de la prime de partage de la valeur, nous proposons de rendre éligibles à ce dispositif les chefs d'entreprise, y compris les professionnels libéraux exerçant en nom propre ou par le biais d'une société dont l'effectif est inférieur à 250 salariés, tout en plafonnant la prime au maximum de ce que touche un salarié non mandataire social et en prévoyant qu'elle doit alors être versée à tous les salariés.

L'objectif de la prime de partage de la valeur est de permettre à un chef d'entreprise qui ne peut pas augmenter de manière pérenne les salaires de distribuer tout de même un supplément de pouvoir d'achat aux salariés. Il ne me semble pas opportun de prévoir que le chef d'entreprise peut se verser à lui-même la prime. Avis défavorable.

Empêcher les chefs d'entreprise de se verser la prime peut être un frein. Certains d'entre eux ont bien entendu plaisir à la distribuer même s'ils ne sont pas eux-mêmes concernés, mais pour d'autres, en bénéficier serait un plus.

Nous proposons que les exonérations de cotisations sur la prime de partage de la valeur s'arrêtent s'il n'y a pas d'augmentation de salaire l'année suivante. Cette disposition vise à donner une pleine opérationnalité à la proposition que nous faisons d'augmenter le salaire durant l'année suivant le versement d'une prime de partage de la valeur.

Nous proposons que le versement de la prime de partage de la valeur donne lieu, ensuite, à une augmentation pérenne de salaire. Pour que cette prime joue réellement son rôle, les salariés bénéficiaires recevront l'année suivante une augmentation de salaire représentant 50 % du montant de la prime perçue.

Effectivement, notre responsabilité est de faire la loi, compte tenu de l'esprit et de la transcription du dialogue social, dont nous devons tous être les garants. Or l'amendement ne vise pas à coconstruire, à compléter, à spécifier ou à détailler, mais bien à supprimer – à supprimer la volonté qui émane directement du dialogue social. Cela m'étonne venant de la gauche. Le mieux que nous ayons à faire est d'en venir aux amendements ultérieurs, destinés à garantir la bonne mise en œuvre des fruits du dialogue social.

... phénomène est temporaire ou provisoire, lorsqu'il dure quelques mois seulement, à la suite de l'obtention d'un marché ou d'une bonne nouvelle ponctuelle, il ne faut pas pour autant que l'entreprise ne fasse rien pour les salariés ; c'est à ce moment-là, au contraire, qu'elle doit se saisir des instruments provisoires qui ont été créés. Il existe en effet deux types d'instruments – d'une part, la prime de partage de la valeur, la participation ou l'intéressement et, d'autre part le salaire – pour garantir que les salariés bénéficient d'une juste rétribution de leur travail.

Cet amendement vise à instaurer un plafond de versement de la prime. Tout salarié dont le salaire brut mensuel est supérieur à 3 494,40 euros brut par mois, c'est-à-dire deux Smic, ne pourra la percevoir. Il est en effet incompréhensible qu'aucun plafond soit prévu : rien ne justifie que la sécurité sociale paie des primes versées à des salariés bénéficiant de rémunérations élevées. Vous avez évoqué le cas de profits qui ne seraient pas pérennes, mais je dois vo...

Je ne vois pas au nom de quoi, quand on gagne deux fois plus que le Smic, on n'aurait pas le droit de bénéficier du partage de la valeur dans une entreprise. Quelqu'un qui gagnerait 3 494,50 euros n'aurait ainsi pas droit à la prime de partage de la valeur : vous irez sans doute lui expliquer pourquoi, dans votre circonscription. En admettant que ce que dit l'Insee soit fondé, c'est-à-dire qu'il y ait un effet de substitution à hauteur de 30 %, cela représente quand même 560 euros de plus, en moyenne, par an pour chaque bénéficiaire, sachant que cinq millions de salariés en ont bénéficié. Je suis assez fier d'avoir voté cet...

...amendements. Vous avez d'ailleurs vous-même proposé d'amender la rédaction de l'ANI. Coconstruisons donc. Le Gouvernement a eu du mal à formuler l'existence même de superprofits ; Bruno Le Maire nous a d'abord dit qu'il n'y en avait pas, puis on a entendu de toutes petites avancées. Nous proposons par cet amendement que la réalisation de superprofits dans les grandes entreprises donne lieu à des primes salariales systématiques, non exonérées de cotisations sociales. Si la distribution de la valeur ajoutée était la même qu'en 2009, chaque salarié des entreprises du CAC40 aurait pu toucher un chèque de 10 000 euros en moyenne l'an dernier. Or ces entreprises ont distribué 80 milliards de dividendes en 2022. Les organisations syndicales seraient tout à fait d'accord avec ce que nous proposons.

Je me réjouis de cet article 6, qui renforce l'ancrage de la prime de partage de la valeur dans le champ de l'épargne salariale. Seulement la moitié des salariés des entreprises françaises bénéficient d'un dispositif d'épargne salariale : nous devons promouvoir ces outils. C'est pourquoi je propose d'ajouter une disposition garantissant expressément au salarié la possibilité d'affecter à un plan d'épargne salariale tout ou partie des sommes qui lui sont attribué...

Nous proposons de conditionner l'exonération de cotisations sur la prime de partage de la valeur à l'absence de filiale dans les paradis fiscaux. Comme d'habitude, vous ne soumettez cette exonération à aucune contrepartie de la part des entreprises ; en profiteront ainsi des groupes qui ne paient pas d'impôt en France. Nous avons vu les exemples se multiplier ces derniers mois : je pense à la fraude massive de McDonald's, de 737 millions d'euros, au circuit d'é...

Je suis très opposée à cet amendement. L'ANI propose une avancée : la possibilité que la PPV abonde l'épargne salariale permettra au salarié de se constituer une épargne de long terme, qui pourra lui être utile plus tard. Je rappelle aussi qu'aucune obligation n'est créée en la matière : tout salarié pourra choisir de percevoir la prime immédiatement s'il le souhaite. Faites confiance aux salariés pour déterminer ce qui est le mieux pour eux.