Interventions sur "prime"

Je propose par cet amendement de subordonner, à partir de janvier 2025, la délivrance des primes attribuées dans le cadre de Ma Prime Rénov' à un diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé à l'issue des travaux. Le DPE devra donc être réalisé pour permettre la délivrance de la prime. L'intérêt de cet amendement est triple : mieux connaître le parc immobilier pour faciliter le travail des acteurs publics au niveau national et local et donner une information aux propriétaires sur la...

Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement sur la prime à la conversion que je vous ai présenté auparavant. Il demande un rapport au Gouvernement pour disposer de différentes hypothèses de travail sur la progressivité de la prime à la conversion, ce qui nous permettra d'évaluer les meilleures options concernant l'évolution du dispositif en faveur des ménages modestes qui sont disponibles pour le Gouvernement.