Interventions sur "prime"

Cet article permettra, comme pour l'intéressement, de verser la PPV dans un PEE, en contrepartie d'une exonération d'impôt sur le revenu. Afin d'inciter également les entreprises, le présent amendement vise à supprimer le forfait social – 10 % – sur leur abondement en cas de versement de la PPV par un salarié dans un PEE.

Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise ne permet pas aux salariés d'accéder à la gouvernance de l'entreprise. Selon Nicolas Aubert, chercheur spécialiste de l'actionnariat salarié : « On a d'un côté une prime conjoncturelle et de l'autre une dotation en patrimoine qui ouvre des droits. Un plan de valorisation, c'est juste de l'actionnariat salarié au rabais. »

Je soutiendrai ces amendements qui visent à permettre à une entreprise donneuse d'ordres d'abonder un fonds pour que ses sous-traitants puissent verser des primes à leurs salariés ou augmenter leurs salaires. Ce serait la moindre des choses ! Lorsqu'une entreprise est frappée par une crise, elle ne tarde pas, en général, à en faire payer les conséquences à ses sous-traitants. Ce qui est ici proposé, c'est que lorsque la situation s'améliore, même de manière exceptionnelle, le donneur d'ordre en fasse profiter ses sous-traitants. Le système en sortirait pl...

Cet amendement vise à rehausser le plafond de distribution des primes à un même salarié au montant du plafond annuel de la sécurité sociale et non à ses trois quarts.

Nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations sociales appliquées à la prime de partage de la valorisation de l'entreprise. On ne peut pas à la fois pleurer sur le déficit de la caisse des retraites et procéder à des exonérations. Nous parlons beaucoup avec les salariés. Nombre de ceux qui ont travaillé dans l'industrie nous disent que leurs primes n'ont pas été prises en compte dans le calcul de leur pensio...

Nous vous proposons de supprimer cet article, qui prévoit de pérenniser et de doubler le régime des primes de partage de la valeur, dites « primes Macron ». Ce régime est un miroir aux alouettes. Vous portez les plafonds à des niveaux très élevés – 3 000 euros, voire 6 000 – alors que le montant moyen effectivement versé aux bénéficiaires reste inférieur à 800 euros. Le décalage est énorme entre les promesses et la réalité. Pi...

Avis défavorable. Personne n'a dit que tout le monde aurait droit à la PPV ni prétendu que c'était la panacée ! Je vais vous donner quelques chiffres. Le coût n'est pas facile à évaluer, car il dépend de l'ampleur de la substitution, que l'Insee a estimé à environ 30 % en 2022. Le résultat ne sera pas le même non plus selon l'assiette de cotisation retenue. Rappelons, par ailleurs, que cette prime a bénéficié à 5 500 000 salariés pour un montant total de 4,4 milliards, sans compter les 8 milliards distribués au travers de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Les organisations syndicales, pourtant peu favorables d'ordinaire à ce type de dispositif, reconnaissent elles-mêmes que la prime de partage de la valeur a profité à leurs adhérents et qu'il serait difficile d'en demander la sup...

...re dès lors qu'elle favorise la rentabilité à court terme au détriment d'une vision stratégique de long terme. Enfin, la distribution de tels titres d'entreprise n'est généralement permise que par une opération préalable de rachat d'actions. Or celle-ci, consistant à détruire de la capitalisation boursière, ne doit pas être encouragée. Plutôt que d'étendre de tels mécanismes, il convient d'en supprimer la portée.

Dans la note qu'il a publiée le 16 mars dernier, l'Insee révèle que la prime de partage de la valeur s'est en partie substituée à des hausses de salaire. Sur 100 euros de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, entre 15 et 40 euros auraient été accordés au titre d'une augmentation de salaire. Vous ne pouvez nier l'existence d'effets d'aubaine qui, selon l'Insee, semblent se traduire par des revalorisations salariales plus faibles qu'attendues sur le salaire de base ou le...

Cet amendement propose de soumettre à cotisations vieillesse les sommes versées au titre de la PPV. Les exonérations de cotisations représentent un coût énorme pour la sécurité sociale. Avant même les nouvelles mesures que vous voulez introduire, la prime Macron coûtait 1 milliard d'euros à notre système social – certes pour qu'une poignée de salariés touchent plusieurs centaines d'euros. Du point de vue de l'efficacité, on se rapproche plutôt du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui a coûté 18 milliards pour créer à peine 100 000 emplois en cinq ans. Vous vous trompez en pensant que les Français approuvent ce genre de coupes dans...

...es, donc, d'une partie des actions que pourraient percevoir les salariés. De plus, il fait appel à des franchises et à des sous-traitants. Dans les 3 500 stations-service Total, qui ne sont donc pas détenues directement par le groupe, les pompistes sont payés au Smic et n'auront jamais droit à l'intéressement que vous défendez. En rendant possible le remplacement d'une part des salaires par des primes et des actions, vous créerez une immense inégalité entre les salariés du groupe, les salariés franchisés et les salariés des sous-traitants. Enfin, si tous les salariés sont actionnaires, alors que TotalEnergie doit cesser ses investissements dans les énergies fossiles, vous placez les salariés devant un conflit d'intérêts : devront-ils privilégier l'avenir de leurs enfants ou la percept...

L'amendement vise à rendre possible le versement de la PPV aux chefs d'entreprise, lorsque l'effectif de cette dernière est inférieur à 250 salariés. Il est prévu que cette prime soit plafonnée au montant maximal versé à un salarié qui n'est pas mandataire social et qu'elle ne puisse être versée qu'à la condition que tous les salariés touchent une PPV. Les gérants majoritaires de société à responsabilité limitée, les dirigeants d'entreprise agricole, mais aussi les professionnels libéraux exerçant en nom propre ou par le biais d'une société pourraient bénéficier de la PP...

Nous sommes préoccupés par le fait que cette prime Macron – mal nommée prime de partage de la valeur – n'a pas été touchée par 70 % des salariés. Quant à ceux qui en ont bénéficié, ils travaillent souvent dans des secteurs où existent d'autres dispositifs d'intéressement. Il y a un risque très fort d'éviction sur les salaires, notamment en raison des avantages fiscaux et sociaux dont bénéficie la PPV. Au moins 30 % des montants versés au titre d...

Comme l'a relevé l'Insee, la PPV se substitue à hauteur de 30 % aux augmentations de salaire. Vous reconnaissez vous-même ce phénomène, mais vous n'y répondez pas. Nous proposons de le faire avec l'amendement AS226, qui prévoit de supprimer les exonérations de cotisations sociales dont bénéficie la PPV lorsqu'il n'y a pas d'augmentation de salaire l'année qui suit le versement de la prime. Si cela n'incitait malheureusement pas suffisamment les entreprises à augmenter les salaires, au moins cela permettrait-il d'augmenter les recettes publiques au titre des cotisations sociales. Les assises des finances publiques donnent lieu à un...

Dans le même ordre d'idées, mon amendement essaye d'instaurer un cercle vertueux entre la PPV – que nous critiquons par ailleurs – et l'augmentation des salaires, à laquelle nous sommes si attachés. C'est la raison pour laquelle nous voulons que, lorsque cette prime est versée, une augmentation des salaires intervienne l'année qui suit. Cela permettra de lutter contre l'effet de substitution de la PPV au salaire dont nous parlons depuis le début de cette réunion. Il faut bien admettre qu'à ce stade vous n'avez toujours rien accepté qui permette de protéger les salariés de ce phénomène.

L'amendement AS166 vise à prendre au sérieux ce que vous dites, ce qui est un bon pas vers la coconstruction. Vous expliquez que la PPV a, par définition, vocation à varier en fonction des évolutions du marché et de la pratique de l'entreprise en matière de rémunération. Assurons-nous de ce caractère variable en faisant en sorte que cette prime ne soit pas pérennisée. L'amendement propose ainsi de limiter à deux années la période durant laquelle la prime peut être accordée. Nous ne croyons pas à votre conception des primes, mais dans un esprit de consensus nous permettons que la PPV puisse être versée pendant deux ans. C'est déjà trop, mais cela évitera que cela dure beaucoup plus longtemps et que l'habitude de substituer la prime au s...

... salaires et, encore une fois, l'effet d'éviction ne porte pas sur 30 % des salaires mais sur 30 % de l'augmentation de ces derniers. La défiscalisation jusqu'à 3 Smic ne s'applique que jusqu'en 2026. Par ailleurs, ce texte prévoit la pérennisation de la PPV. C'est un élément important, qui ne résout pas tout mais qui est utile. Cela représente en moyenne 800 euros pour ceux qui perçoivent cette prime, soit à peu près cinq millions de salariés.

Depuis le début de l'examen de ce projet, nous parlons de ce risque de substitution. Vous reconnaissez vous-même, et je vous en fais crédit, monsieur le rapporteur, qu'il existe Mais nous attendons que vous nous disiez comment vous entendez lutter contre ce phénomène. Je constate que vous refusez systématiquement toutes nos propositions qui visent à protéger les salaires face à ces primes, qui bénéficient d'exemptions sociales et fiscales. Dites-nous ce que vous entendez faire, et nous pourrons peut-être envisager de modifier nos amendements. Mais si vous n'avez rien à proposer, vous comprendrez que nous continuerons à critiquer ces dispositifs.

Je comprends l'idée sous-jacente à votre proposition de rapport. Toutefois, je ne suis pas certaine de l'opportunité de demander un rapport sur ce thème au Gouvernement. En effet, soit l'on juge que la possibilité donnée à certains salariés et aux mandataires sociaux de loger leurs actions dans les PEA n'est pas opportune et il faut la supprimer, soit il faut étendre cette possibilité à tous les salariés. Dans tous les cas, il ne me semble pas nécessaire de demander un rapport au Gouvernement. Avis défavorable.

Avec cet amendement, nous souhaitons tout simplement supprimer la prolongation jusqu'au 31 décembre 2026 du régime d'exonérations sociales et fiscales applicable à la PPV. Ces dernières entraînent de lourdes pertes de recettes pour la sécurité sociale. Comme l'a rappelé le Conseil d'État, le régime d'exonération dont bénéficie la PPV, qui a été prévu par la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, a été validé en raison de son c...