Interventions sur "prestation"

Il s'agit simplement d'imposer une obligation déclarative aux militaires qui, après avoir exercé des fonctions ayant une sensibilité particulière ou requérant des compétences techniques spécialisées, souhaitent réaliser des prestations pour des cabinets privés de conseil en matière de politiques publiques qui ont leur siège en dehors du territoire national ou se trouvent sous contrôle étranger.

Au cours des prestations réalisées auprès des administrations des collectivités et de l'État, les cabinets de conseil peuvent recueillir des données potentiellement sensibles, stratégiques, personnelles ou identifiantes, comme des données de santé. Le Gouvernement a ainsi eu recours d'une manière extensive à des cabinets de conseil tels que McKinsey ou Accenture pendant la crise du covid. Le texte ne comporte malheureus...

...seront très différentes pour les deux enfants. Pour Ismaël, cela ne changera rien : avoir un nouveau partenaire n'empêchera pas sa mère de recevoir une pension alimentaire pour assurer ses besoins d'entretien et d'éducation. Seule une réévaluation pourrait être ordonnée par le juge aux affaires familiales, s'il était saisi. Julie, en revanche, perdrait le bénéfice de l'ASF. Ainsi, le système des prestations familiales entretient une vision archaïque de l'organisation des familles ainsi qu'un traitement des enfants inégalitaire et attentatoire à leurs besoins. Il reste que c'est malheureusement l'état du droit dans notre pays. L'ASF est une prestation monétaire sans condition de ressource dont nous fêtons les quarante ans cette année. Elle est destinée aux personnes qui élèvent seules un enfant, pr...

...see, le taux de pauvreté des enfants atteint 45 % pour ceux vivant avec un parent, contre 15,5 % pour ceux dont les parents sont en couple. L'ASF est une ressource supplémentaire versée indépendamment de la situation sociale de la personne bénéficiaire. Votre proposition pourrait conduire les couples dont l'un des membres a précédemment vécu en situation monoparentale à bénéficier d'un montant de prestation supérieur à celui des couples n'ayant pas connu de séparation préalable. Par ailleurs, cela reviendrait à nier la spécificité des familles monoparentales. Au-delà de lutter contre le non-recours à l'ASF, le sujet est bien de garantir le versement de la pension alimentaire. Depuis le 1er janvier 2023, les CAF et les MSA deviennent systématiquement les intermédiaires entre les parents séparés dans...

... établi avec un parent, l'ASF a progressivement évolué pour soutenir toutes les personnes assumant seules la charge d'un enfant. Votre exposé des motifs fait d'ailleurs état de la précarité des familles monoparentales. Or, à partir de la remise en couple d'un parent isolé, il n'est plus question de monoparentalité : ouvrir ces aides aux couples irait donc à l'encontre de la vocation même de cette prestation. En outre, si cette allocation réservée aux familles isolées était ouverte aux couples, qu'est-ce qui empêcherait d'ouvrir toutes les prestations initialement prévues pour les familles monoparentales aux familles avec deux parents ? Quelle prestation particulière relative à leur situation précaire resterait-il aux familles de parents isolés ? Il nous semble qu'une telle évolution brouillerait la...

...nt seul ses enfants et sans condition de ressource, ne prenne plus en considération la situation matrimoniale nouvelle de ces familles. Selon cette logique d'individualisation de l'aide, il serait injuste que les autres aides existantes soient maintenues pour les seules personnes isolées. Nous pourrions faire de même pour le RSA majoré, l'aide à la garde d'enfants pour parent isolé (Agepi), ou la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). C'est un pas vers un système individualisé des droits sociaux et un retour dévoyé à un soutien financier universel aux familles, mais uniquement pour les personnes ayant connu une période d'isolement. Cette transformation non seulement détournerait cette aide de sa visée originelle, mais elle créerait une iniquité. Les couples non séparés en seraient très logiqu...

...s le précédent quinquennat. De multiples mesures ont été mises en œuvre : en novembre 2022, la revalorisation de 50 % du montant de l'ASF, et l'extension du CMG aux familles monoparentales pour les enfants de moins de douze ans au 1er juillet 2025 au plus tard. La présente proposition de loi ne nous semble pas justifiée pour au moins trois raisons. La première est sociale car l'ASF n'est pas une prestation sous condition de ressources mais une aide supplémentaire, indépendamment de la situation sociale de la personne qui se remet en couple. La deuxième est juridique car cela conduirait les couples dont l'un des membres a été préalablement en situation monoparentale à bénéficier d'un montant de prestation supérieur aux couples non préalablement séparés. La troisième est financière car tous les autre...

...itieuse en la matière sans politique ambitieuse d'émancipation économique de toutes les femmes, en particulier les plus précaires. Savoir avec qui les 1,5 million de mères célibataires entretiennent des relations affectives ou sexuelles ne sont pas les oignons de l'État. Nous soutenons donc pleinement cette proposition de loi. Elle s'inscrit dans le chantier nécessaire de l'individualisation des prestations sociales et de l'impôt. C'est une condition indiscutable pour enfin donner de réelles options aux mères célibataires.

...ceux qui grandissent dans des familles monoparentales vivent plus fréquemment que les autres sous le seuil de pauvreté et leur scolarité est souvent compliquée. L'arrêt du versement de l'ASF en cas de changement de situation de l'allocataire peut être brutal et créer un vrai manque pour ces familles davantage exposées à la pauvreté. La solidarité familiale, sur laquelle repose l'essentiel de nos prestations sociales, doit évidemment jouer. Cependant, certaines situations peuvent justifier de prévoir des exceptions. C'est d'ailleurs à l'aune de ces situations particulières que nous avions plaidé pour la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Dans le cas de l'ASF, il convient de prendre en compte le fait que le nouveau partenaire n'assume pas nécessairement la charge financiè...

... si nous validons la logique de cette proposition de loi, nous allons ouvrir la voie à toute une série de textes du même type. En laissant libre cours à notre imagination, on pourrait faire de telles projections pour tous les textes. Dans le droit français, il n'y a d'ailleurs pas beaucoup de textes comparables à celui-ci qui porte sur la déconjugalisation d'une allocation dédiée à un enfant. Les prestations destinées aux familles monoparentales et aux parents, auxquelles vous vous référez pour établir vos comparaisons, n'ont rien à voir avec l'ASF, pensée pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. Notre collègue Delaporte demande ce qui se passe si le parent bénéficiaire se remet en couple avec quelqu'un qui est moins payé. C'est une bonne question car ce cas de figure est apparu dans divers tém...

Dans son livre l'État droit dans le mur, Anne-Laure Delatte, économiste très sérieuse, a retracé les aides accordées au cours des dernières décennies en France, constatant qu'elles allaient vers les entreprises beaucoup plus que vers les individus. Il va falloir inverser la tendance, faire en sorte que les prestations sociales prennent le pas sur les aides sans contrepartie aux grandes entreprises. Cette proposition de loi va donc dans le bon sens. Nous devons aussi impérativement nous intéresser à un mouvement historique : l'individualisation des droits, induisant une déconjugalisation comme celle de l'AAH et une logique de prestations liées à l'enfant. Il faudrait créer une allocation à l'enfant en lieu et...

Quel pays fait mieux que le nôtre ? La Suède et l'Estonie ont un dispositif similaire qui, sans condition d'isolement, verse une prestation au bénéfice de l'enfant qui ne reçoit pas de pension alimentaire du parent absent. Il n'y a pas d'autre exemple dans l'Union européenne. Si vous voulez une réponse sur un plan plus global, je peux vous citer le Danemark, la Suède et la Norvège : la part de PIB consacrée aux prestations familiales y est supérieure à ce qu'elle est en France. Venons-en à la responsabilisation, terme qui me semble ...

Lors de notre échange sur la protection sociale globale, monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que Danemark, la Suède et la Norvège faisaient mieux que la France. Selon les données d'Eurostat publiées en 2022, la France arrive largement en tête du classement, les prestations sociales représentant 32 % du PIB de notre pays. La Finlande, le Danemark et la Suède figurent respectivement en quatrième, septième et huitième positions. Quant à la Lettonie – que vous avez aussi mentionnée, il me semble –, elle arrive en vingt et unième position. Il est possible que certains pays fassent mieux que le nôtre dans tel ou tel domaine, mais regardez le niveau global de redistribut...

...es pensions et des impayés. À mon avis, la déconjugalisation de l'ASF donne une motivation supplémentaire pour essayer de recouvrer les pensions alimentaires non payées : le versement d'un substitut incite à des vérifications. Il existe certes des solidarités familiales, mais les revenus varient. Quand vous vous mettez en couple avec quelqu'un, vous ne pouvez pas tout prévoir. Ne parlons pas des prestations non contributives qui visent à répondre à des situations de pauvreté ou d'isolement. Ce n'est pas le sujet. Parlons du seul à perdre le bénéfice d'une prestation, y compris si le revenu du ménage baisse : l'enfant dans le cadre de l'ASF. C'est la seule situation où il y a perte nette même si la famille s'appauvrit, ce qui n'est pas normal. Je partage votre intérêt pour le sujet du non-recours a...

Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué au début de votre intervention une vision archaïque de la politique familiale. Je ne partage pas votre point de vue et je rappelle que le système français est construit sur un équilibre entre des prestations universelles, individuelles et familialisées. Je ne pense pas que l'on puisse réfléchir de façon isolée sur une prestation car ce système constitue un tout, avec en outre des systèmes de vases communicants entre les prestations, sans parler de la fiscalité. Je suis donc opposée à votre proposition de loi.

...bvenir aux besoins fondamentaux de leurs enfants : alimentation, habillement, soins médicaux, loisirs et culture. Cette allocation est versée en complément ou en substitution d'une pension alimentaire qui n'aurait pas encore été fixée ou versée, ou dont le montant serait inférieur à 187,24 euros. Or, la pension alimentaire a, elle aussi, changé de nom, car elle était trop souvent perçue comme une prestation attribuée à la mère seule. Elle porte désormais le nom de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, pour exprimer le fait qu'elle est rattachée aux droits de ce dernier. Par souci de cohérence, l'intitulé de cette allocation de soutien familial qui se substitue à une défaillance de la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant devrait manifester clairement qu...

Je suis tout à fait favorable à cette demande qui répond au principe constitutionnel d'intelligibilité de la loi. Qualifier l'ASF de prestation d'entretien et d'éducation de l'enfant rappelle à la fois son objectif initial, son usage contemporain et son caractère subsidiaire par rapport à la pension alimentaire, laquelle procède d'une obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant définie par le code civil.

...d'un parent isolé sur deux serait éligible à l'ASF sans la réclamer. Plusieurs raisons expliquent ce phénomène d'ampleur, notamment des conditions d'octroi complexes et particulièrement restrictives et le manque d'information sur l'existence de l'ASF qui est d'ailleurs, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), le premier motif de non-recours aux prestations sociales. Force est de constater que nous ne pourrons garantir une existence digne aux mères célibataires et à leurs enfants s'il existe encore des freins au bénéfice des aides auxquelles elles ont pourtant le droit de prétendre. Alors qu'un tiers des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, nous appelons à l'adoption de toute mesure visant à réduire le taux de non-recours à l'a...

Le conditionnement de l'ASF au célibat est une profonde injustice, éminemment patriarcale. Le combat pour la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a pourtant montré le chemin vers la nécessaire individualisation des prestations sociales. Disposer de ses propres ressources, quel que soit son statut conjugal, est une condition intrinsèque de l'indépendance. Au même titre que les personnes handicapées, les familles monoparentales comprennent les personnes les plus touchées par la précarité. Alors qu'une séparation engendre en moyenne une augmentation des moyens financiers pour les pères, c'est une véritable trappe à pauvr...

... par enfant à charge. Cette aide a représenté un effort budgétaire de plus d'un milliard d'euros. La seconde concerne les bénéficiaires de la prime d'activité, pour un montant de 28 euros par foyer et 14 euros par enfant à charge. Le coût du versement de cette aide s'est élevé à 100 millions d'euros. Il convient également de rappeler et de saluer la décision de revaloriser de façon anticipée les prestations sociales. La prime d'activité a en effet été revalorisée au 1er juillet 2022 à hauteur de 4 %. Fin 2022, le montant forfaitaire de cette prime s'élève désormais à un peu moins de 600 euros, en sachant qu'il varie selon la composition du foyer. Au total, la dépense de prime d'activité pour 2022 s'élève environ à 10 milliards d'euros. La revalorisation des prestations a également concerné l'alloc...