Interventions sur "prestation"

Avis défavorable à l'amendement de Mme Panot. L'exclusion des prestations de programmation et de maintenance a été proposée par la rapporteure du Sénat et était souhaitée par les auteurs du texte. Il s'agit de prestations courantes qui ne sont pas de nature à influencer la décision publique. En revanche, le Sénat a maintenu le conseil stratégique en informatique dans le champ de la proposition de loi, ce qui était cohérent avec les constats de la commission d'enquête ...

Le groupe Rassemblement national est plutôt favorable au premier amendement. Au vu des chiffres, une vraie question se pose : ces prestations représentent 450 millions d'euros par an, ce qui est considérable. On sait que le ministère de la justice n'assure en interne que 9 % de ses prestations informatiques, le ministère des affaires étrangères 10 % et le ministère de la culture 14 %. La direction interministérielle du numérique a affirmé lors des auditions menées par la commission d'enquête du Sénat que 90 à 95 % de la maîtrise des g...

Je soutiens l'amendement présenté par ma camarade Panot. Il ne faut pas se méprendre sur la qualité des prestations informatiques : on est passé d'une fonction support à une fonction stratégique. Je remets la casquette que je portais la semaine dernière à la même heure, en tant que corapporteur d'une mission sur la cybersécurité, pour souligner que la stratégie et la structure informatique influencent l'organisation des pouvoirs publics et donc les politiques publiques qui sont menées : ce n'est pas un sujet ...

Il s'agit de remplacer, à l'alinéa 16, « à titre individuel » par « en qualité d'indépendant ». Cette précision paraît importante au vu de l'objectif de la proposition de loi : nous voulons réguler les prestations venant du privé et non celles effectuées entre administrations. Il serait particulièrement absurde qu'un vacataire ou un agent sous contrat de droit privé se voit appliquer certaines des obligations figurant dans la proposition de loi.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 18. En pratique, comme l'ont montré les auditions, un grand nombre de prestations n'appellent pas à élaborer plusieurs scénarios. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi fait peser une contrainte disproportionnée sur les cabinets de conseil.

Quand je lis l'exposé des motifs de l'amendement des rapporteurs, je suis d'accord. Il est question de supprimer l'obligation de proposer plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires pour la raison suivante : « si cette obligation peut sembler pertinente concernant les cabinets de conseil en stratégie et en organisation, elle s'applique mal à d'autres types de prestation, et notamment aux prestations de conseil informatique. » C'est vrai, mais pourquoi supprimer l'ensemble au lieu d'apporter une précision concernant seulement les cabinets de conseil en stratégie et en organisation ?

C'est la prestation de conseil informatique qui a motivé l'amendement, or le raisonnement est faux : dans ce domaine, comme dans d'autres, il peut exister plusieurs scénarios, plusieurs technologies, plusieurs supports ou plusieurs langages informatiques. Les bases de données, par exemple, peuvent être distribuées ou rassemblées, et les coûts ne sont pas les mêmes selon les scénarios, pas plus que l'avenir des systè...

Penser que l'existence de plusieurs scénarios change quelque chose me semble complètement incroyable. C'est le cahier des charges de la prestation demandée qui prévoit les choses : lors d'une consultation pour l'administration centrale, on peut demander de présenter trois scénarios différents ou au contraire d'aller dans telle direction. N'inscrivons pas l'exigence de plusieurs scénarios dans la loi.

Notre amendement vise à encourager la Cour des comptes à rédiger un rapport annuel pour estimer le coût global des prestations de conseil réalisées au profit des collectivités locales. Au cours de la mission flash que j'ai déjà mentionnée, les rapporteurs ont souligné que l'on ne disposait pas de données suffisamment précises pour estimer le montant global des prestations de conseil réalisés pour ces collectivités. L'absence complète de données suscite des interrogations. Quelle part de leur budget les collectiv...

Le texte adopté par le Sénat interdit aux consultants de se voir attribuer une adresse électronique comportant le nom de domaine de l'administration bénéficiaire. Nous proposons que l'administration concernée puisse déroger à cette règle lors de la réalisation de prestations en matière informatique, pour des raisons de sécurité informatique.

Cet amendement prévoit que l'administration bénéficiaire d'une prestation de conseil en informe l'ensemble de ses agents, en précisant de manière résumée l'objet de la prestation et sa période d'exécution. Cela permettra d'éclairer le rôle qui va être joué par le cabinet de conseil au sein de l'administration et cela constitue une marque de respect vis-à-vis des agents de cette dernière.

Je comprends votre objectif, mais imaginez que le ministère de l'éducation nationale ait recours à une prestation de conseil. Il faudrait qu'il en informe l'ensemble de ses agents – dont certains ne sont quand même pas directement concernés. '''Ce que vous proposez est démesuré. Avis défavorable.

Nous aurons l'occasion de débattre d'amendements à l'article 4 qui concernent notamment les informations devant figurer dans le rapport social unique de l'administration bénéficiaire d'une prestation de conseil. Je souhaite pour ma part que les organisations syndicales représentatives continuent à bénéficier d'informations, car c'est une manière d'assurer la transparence vis-à-vis des personnels des administrations concernées.

...iction d'utiliser tout signe distinctif de l'administration sur le document que produisent les prestataires de conseil et l'obligation de mentionner la participation de consultants sur tout document rédigé avec leur participation, directe ou indirecte. Notre amendement propose d'exclure de ces obligations et interdictions les documents destinés à l'information du public réalisés dans le cadre de prestations de conseil en communication. Dans le cas contraire, l'article empêcherait en pratique la réalisation par une agence de prestations de communication ou de publicité pour une administration publique.

L'article 5 interdit les prestations de conseil à titre gratuit et l'article 19 prévoit que celles en cours cessent de plein droit à compter de la promulgation du texte. Il est donc normal que le rapport annuel relatif aux recours aux prestations de conseil, prévu par l'article 3, ne concerne pas de telles prestations pour ce qui est des années postérieures à la promulgation de la loi. Toutefois, dans la mesure où cette interdicti...

Avis défavorable, car il faudrait déclarer les prestations réalisées avant la promulgation de la loi et mais pas celles qui auront lieu ensuite.

Oui, puisque les prestations à titre gratuit seront interdites après l'entrée en vigueur de la loi !

Ce n'est pas du tout l'objet de mon amendement. Il prévoit que le rapport porte aussi sur les prestations à titre gratuit qui vont être interdites mais qui ont été dispensées précédemment, entre 2020 et 2025. Si nous n'adoptons pas cet amendement, ce rapport sera incomplet.

...sie au hasard. Sur le fond, la période couverte par le rapport est largement suffisante. Le travail a déjà été fait dans les rapports de l'Assemblée nationale, du Sénat et de la Cour des comptes publiés en 2022 et 2023. Ils présentent les données disponibles pour 2014 et depuis 2018. Ils ont surtout insisté sur la nécessaire fiabilisation des données dont dispose l'administration en matière de prestations de conseil. L'enjeu n'est pas tant de disposer de données brutes – elles sont déjà connues – que de données fiables. L'administration travaille afin d'améliorer la qualité de l'information financière qui sera disponible à l'avenir. Il ne s'est pas rien passé depuis 2022, Monsieur Houssin. Loin s'en faut ! L'administration a travaillé pour une meilleure fiabilité des données et la transparence e...