Interventions sur "prestation"

On ne saurait pourtant faire illusion en instillant l'idée que toutes les fraudes se valent. Bien au contraire, il faut le rappeler encore et encore, la fraude des pauvres est une pauvre fraude. Si les évaluations restent imparfaites, les rapports parlementaires et ceux de la Cour des comptes permettent d'estimer un ordre de grandeur de la fraude aux prestations sociales : entre 1 milliard et 2 milliards d'euros. Ainsi, la fraude au RSA approcherait 800 millions, quand la fraude aux allocations familiales ne dépasserait pas 120 millions. Mes collègues l'ont dit, la fraude sociale est d'abord la fraude aux cotisations sociales et le recours au travail dissimulé. De tels ordres de grandeur ne sont bien entendu pas à négliger, car c'est le consentement à ...

...faire partie, avec d'autres collègues présents ce soir dans l'hémicycle, du groupe de travail de parlementaires que vous avez réunis, et je vous en remercie. La fraude est une thématique que mon groupe parlementaire a souhaité examiner avec attention sous la précédente législature, puisque nous avons été à l'origine du rapport de la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales et fiscales. Ce rapport a dressé plusieurs constats sans appel et demandé des réponses bien plus fortes que celles qui existent actuellement en matière de prévention comme en matière de répression. Nous préconisions alors une forte impulsion interministérielle antifraude visant à resserrer les liens entre les caisses de sécurité sociale, l'administration fiscale et les services de polic...

Ces documents, dont la forme est libre, sont facilement falsifiables. Une fois l'enregistrement effectué, les organismes sociaux ne peuvent plus démontrer la falsification ; c'est l'accès assuré aux bénéfices de nos différentes prestations. Afin de lutter contre cette fraude aux enjeux financiers importants, nous demandions notamment la création d'une liste de pays dont les documents d'état civil ne seraient plus considérés comme fiables. Un rapport sénatorial avait tenté de mesurer l'ampleur de ces manœuvres et les avait chiffrées à environ 140 millions d'euros chaque année. Je souhaiterais connaître les mesures que vous entendez...

...ents de fraude, comme les contrefaçons ou les trafics de drogue et de tabac. Je tiens à souligner ici le travail d'excellence des douaniers du Jura, qui battent régulièrement des records nationaux en matière de saisies en tout genre. Par ailleurs, la priorité donnée depuis 2017 à la lutte contre la fraude sociale porte ses fruits, avec des résultats en augmentation pour l'assurance maladie et les prestations versées par les CAF. Je tiens à rappeler l'importance de la loi du 23 octobre 2018 mettant fin au verrou de Bercy ; les performances de Tracfin dans les fraudes émergentes ; la création, en 2019, du SEJF, le service d'enquêtes judiciaires des finances ; la création, en 2020, de la Micaf, la mission interministérielle de coordination antifraude. La coopération entre les services de Bercy et la j...

La fraude aux prestations sociales est un fléau qui coûte des milliards d'euros par an. Dans le contexte d'une réforme des retraites injuste, menée uniquement pour faire des économies sur le dos des Français, il est cohérent d'aborder le sujet de la fraude aux retraites versées à des retraités fantômes à l'étranger. Entre 200 millions et 1 milliard d'euros : voilà ce que nous coûte cette fraude. En effet, nous avons aff...

Je voudrais d'abord mettre en perspective quelques chiffres. En 2022, 351 millions d'euros de fraude à la CAF ont été détectés ou évités sur près de 100 milliards d'euros de prestations versées, ce qui représente 49 000 cas sur un total d'environ 17 millions de bénéficiaires. Sans absoudre les fraudeurs, ces données factuelles montrent combien la fraude aux allocations est marginale ; si une estimation large de la fraude aux prestations sociales, toutes branches confondues, la situe autour de 2,4 milliards d'euros, cela reste un montant trente-trois fois moins important que cel...

...nsieur le ministre délégué. Or la Cnaf est en train de négocier avec l'État sa convention d'objectifs et de gestion. Je souhaite par conséquent connaître les objectifs que l'État souhaite lui fixer pour ses contrôles sur pièces et sur place, afin d'éviter que des locataires occupent des logements indécents ou qu'ils fraudent sur le nombre d'occupants de leur logement pour pouvoir se garantir des prestations sociales. La Cour des comptes a indiqué qu'il était indispensable de changer l'échelle des contrôles, notamment pour les prestations sociales et les aides au logement. Cela devient une priorité et, si je sais que le ministre délégué Gabriel Attal y est sensible, je crains que ses annonces n'interviennent trop tardivement par rapport à la négociation de la convention d'objectifs et de moyens de ...

...e la majorité, en particulier depuis la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude, texte défendu alors par Gérald Darmanin, tant la fraude est un coup de canif dans le pacte républicain. J'insiste sur les différents types de fraude et singulièrement sur la fraude sociale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyait une mesure importante d'interdiction du versement des prestations sociales sur les comptes bancaires à l'étranger. Et les résultats sont là, depuis 2017, vous l'avez rappelé. Le réseau des Urssaf a ainsi plus que doublé le montant des redressements réalisés depuis dix ans. En matière de fraude aux prestations sociales, le réseau des CAF a détecté en 2022 un préjudice de plus de 350 millions d'euros. Le réseau de la Cnav a, pour sa part, évité plus de 150 milli...

...lière. » Voilà des mots entendus dans les couloirs de Bercy, au moment où se prépare un plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières, plan qui pourrait faire l'objet d'une loi au deuxième trimestre, nous dit-on. Il était temps, car cela fait des années que, sur tous les bancs de l'Assemblée nationale, nous alertons sur l'importance de cet enjeu. En effet, le montant total des prestations sociales s'élève à plus de 500 milliards d'euros, soit 21,5 % du PIB. Or seules les Urssaf et la caisse nationale des allocations familiales se livrent à une évaluation des fraudes, et il reste encore beaucoup à faire. Je ne prendrai qu'un exemple : celui de la falsification des numéros de sécurité sociale de personnes nées à l'étranger – fraude qui touche toutes les branches famille, vieilless...

...itat inclusif, qui s'adresse notamment aux personnes en situation de handicap, aucun des quatre articles du volet autonomie ne concerne spécifiquement les questions relatives au handicap. Le champ mérite pourtant d'être exploré. Dans ses assemblées plénières, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) adopte régulièrement des motions qui tendent à examiner l'évolution de la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH a été créée par une belle réforme issue de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le présent amendement vise à demander un rapport qui établisse le bilan global de la prestation de compensation du handicap. Il s'agit notamment d'examiner quels critères permettraient de cumule...

Un seul article du texte concerne la branche famille : cela signifierait donc que l'état du droit des prestations familiales – allocations familiales ou prestations spécifiques, notamment sous condition de ressources – et la définition de leur périmètre et des populations concernées n'auraient pas besoin d'évoluer. Voilà le message, en creux, que vous nous adressez. Nous voterons pour l'article 36, parce que cette réforme correspond à une attente des familles, qui pointaient le caractère injuste de la poli...

…en transférant les indemnités journalières (IJ) postnatales. Dans un débat sur la politique familiale et sur le rôle des prestations versées par la Cnaf, nous aurions aimé discuter d'autres choix possibles. Ces prestations, outre leur rôle de soutien à la natalité – dont nous partageons l'ambition –, sont aussi le principal outil de la lutte contre la pauvreté. Sans le système d'allocations et de prestations familiales, 20 % à 25 % d'enfants supplémentaires vivraient sous le seuil de pauvreté. Or plus de 20 % des enfants de l...

...x de natalité est de 1,8 enfant par femme, alors que le désir de maternité en France, de 2,3 enfants, n'a pas baissé depuis dix ans, monsieur le ministre. Cela doit nous interpeller, car cela signifie que notre politique familiale est défaillante. Vous parlez de justice sociale : était-ce socialement juste, pour les classes moyennes, de raboter le quotient familial ? Était-ce juste de diminuer la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), pour des foyers ne touchant que deux Smic ? Était-ce juste de supprimer la majoration des indemnités journalières en cas de maladie, pour les mères de trois enfants et plus ? Je ne le crois pas et je pense qu'il faut rétablir une véritable politique familiale : il y a encore beaucoup de travail.

...r est humaine, je vous l'accorde ! Là où il n'y a pas d'erreur, c'est qu'aucune place en crèche n'est créée dans ce budget, en dehors de ce qui est actuellement prévu et déjà engagé par la Caisse nationale des allocations familiales, avec – faut-il le rappeler ? – l'aide, précieuse, des collectivités locales – sans elles, en réalité, il n'y a pas de places en crèche. De même, ne figurent pas les prestations de service et le coût du fonctionnement. Donc, zéro création nette de place en crèche dans le budget 2023 ! Pouvez-vous nous éclairer sur l'échéancier du Gouvernement quant à la création de ce service public, pour ne pas simplement être dans l'incantation ? J'en viens à la défense de l'amendement. Nous souhaitons, d'une certaine manière, inverser le processus et définir la notion de période de ...

Il y a certainement une incompréhension puisque le texte vise bien à prendre en compte toutes les heures de garde ou d'accueil rémunérées dans le calcul de la prestation. C'est pourquoi je propose le retrait de l'amendement, sinon j'y serai défavorable.

...ans ma circonscription – peut-être l'avez-vous été également –, de cas d'assistantes maternelles impayées. Elles m'ont dit : « Quand nous sommes victimes du non-paiement de nos salaires par des parents employeurs indélicats, nous nous sentons démunies alors que ces employeurs continuent à percevoir, eux, des aides parmi lesquelles le complément de libre choix du mode de garde car ils déclarent la prestation sur la plateforme Pajemploi. » La peine est ainsi double pour l'assistante maternelle : elle n'est pas payée mais, son salaire étant déclaré, elle sera redevable sur sa déclaration d'imposition. Certes il existe des procédures judiciaires et les assistantes maternelles finissent par avoir gain de cause mais, parfois, sans recouvrer les sommes non payées. Une vraie solution consisterait à créer u...

Vous avez appelé notre attention sur le sujet en commission. Votre amendement vise à permettre la suspension du versement du complément de mode de garde aux parents employeurs défaillants. Si l'absence de dépenses effectives par le parent employeur n'ouvre pas droit au versement des prestations, il est néanmoins difficile de détecter les situations où les employeurs ne respectent pas leurs obligations – vous l'avez vous-même souligné. Il est par conséquent, dans ce cas, très compliqué pour les assistants maternels d'obtenir les indemnités pour remplacer le salaire impayé. Néanmoins, l'adoption de votre amendement ne résoudrait pas le problème – vous en convenez, d'ailleurs, puisque vo...

Cet amendement a bien une vertu : il vise à mieux contrôler le versement des prestations sociales. Venant du parti socialiste, c'est une avancée que je salue ! Oui, nous devons être plus efficaces dans la lutte contre la fraude sociale, car c'est un vol de l'argent des Français destiné à la solidarité nationale. Cependant, votre amendement ne résout en rien les problèmes d'absence de revenu pour les assistantes maternelles en cas d'impayé et d'insolvabilité au moment du procès. C'e...

Effectivement, nous ne saurions éluder le débat alors que les familles françaises peinent à joindre les deux bouts. Elles font le choix de fonder un foyer, font des sacrifices pour élever leurs enfants dans des conditions dignes. Il apparaît injuste de ne pas mener le débat sur la priorité nationale pour les prestations familiales.

... garde d'enfant qui devrait se traduire par un mode d'accueil individuel ou collectif accessible pour tous les parents, avec une indemnisation en cas d'absence de solution », c'est-à-dire un droit opposable à faire garder ses enfants lorsqu'on travaille. Le dispositif proposé par le paragraphe VI de l'article en est très loin, puisqu'il prévoit seulement un mécanisme de garantie du montant de la prestation entre la situation avant 2025 et après l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles. Il fait reposer ce calcul sur la référence à « une certaine période », comme l'indique l'alinéa 30, et la conditionne à l'atteinte d'« un certain nombre d'heures », comme l'indique l'alinéa 31. Tout cela est assez imprécis. On peut parler d'usine à gaz, puisque ce dispositif est rendu totalement aléatoire en r...