Interventions sur "prestation"

...'enquête. Selon les chiffres que vous avez mentionnés, Mme Saint-Félix, il semblerait qu'au moins un tiers des mannequins salariés soient des mineurs. Nous avons constaté que la dérogation de travail pour les mineurs diffère dans le secteur de la mode par rapport à celui du cinéma. Dans le domaine de la mode, il existe deux types de dérogations une autorisation individuelle et nominative pour une prestation déterminée, ou un agrément annuel renouvelable, non nominatif, accordé aux agences titulaires d'une licence d'agence de mannequins. Est-ce exact jusqu'ici ? Mme Dambrine possède en effet une agence avec des mannequins bébés, enfants et adolescents.

Dès l'examen de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite Essoc, nous nous étions opposés à la pérennisation des dérogations au droit du travail pour les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) en cas de prestation de suppléance à domicile du proche aidant et de séjour de répit aidant-aidé. Il est possible d'organiser le relayage autrement, en respectant ces métiers. Votre proposition de loi porte en effet un préjudice important à celles et ceux qui assument la charge de cette mission. La direction générale du travail a elle-même relevé l'état de fatigue des intervenants alors que ces métiers connaissent d...

...très clairement que ce système est bénéfique pour le binôme aidant-aidé. L'aidé, qui n'est pas déplacé de chez lui, ne perd pas ses repères ; l'aidant, lui, peut partir la conscience tranquille car son absence a été préparée. Il est aussi bénéfique pour les intervenants, comme l'indique la synthèse du rapport, à la page 57 : « enfin, de par la satisfaction qu'elles apportent aux intervenants, ces prestations pourraient permettre de renforcer le secteur de l'aide à domicile…

...é de la prise en charge. Vous savez que pour certaines pathologies, le changement de soignant sur une seule journée est de nature à aggraver la situation. Du reste, une telle organisation revêt un caractère rassurant pour l'aidant, pour qui il devient plus facile de lâcher prise. Pour 70 % des personnes interrogées, ce facteur a d'ailleurs joué un rôle déterminant dans le choix de recourir à une prestation de relayage. Il faut avoir à l'esprit que selon les acteurs de terrain, la multiplicité des intervenants contribue parfois à dégrader la situation de la personne malade, notamment lorsqu'elle est atteinte de troubles neurodégénératifs.

...aissance professionnelle renforcée. Ce constat ressort très clairement du rapport d'évaluation – ce n'est pas moi qui le dis : les salariés mobilisés, volontaires – on l'a rappelé précédemment –, disposent d'une plus grande visibilité sur leur planning et d'une plus grande autonomie dans leur activité ; le nombre et la fréquence de leurs déplacements s'en trouvent limités. En outre, la durée des prestations permet une meilleure valorisation du temps passé auprès de la personne aidée. Pour beaucoup, la réalisation des prestations de relayage s'apparente à une forme de promotion professionnelle, dans un secteur qui offre peu d'opportunités en la matière – vous l'avez dit. Il est vrai que la réalisation de ces prestations a une incidence négative sur l'état de fatigue et la vie sociale des salariés,…

...ise que la pérennisation, qui n'interviendra qu'au 1er janvier 2025, ne se fera pas à droit constant, puisque – M. Monnet l'a rappelé – la commission des affaires sociales a jugé pertinent qu'il soit mis un terme à la possibilité, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les ESMS, de mobiliser des salariés du particulier employeur pour la fourniture des prestations de relayage. Il est en effet apparu que le mode « mandataire » présentait moins de garanties que le mode « prestataire » – vous vous rappelez d'ailleurs qu'une seule structure avait répondu à l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) –, tant en matière de qualité et de sécurité desdites prestations que de respect des garde-fous établis par la loi au profit des intervenants. En conclusion, il me ...

Vous dites, chers collègues, que nous n'avons lu le rapport que partiellement ; or vous en rendez vous-mêmes compte de manière incomplète. Évoquant les « impacts négatifs de l'expérimentation sur l'état de fatigue et la vie sociale » des concernés, il signale que « les intervenants ayant réalisé des prestations de suppléance à domicile témoignent tous d'un état de fatigue significatif, bien que gérable selon eux, à l'issue des prestations dérogatoires, a fortiori lorsque celles-ci sont de longue durée. » « En général, ajoute-t-il, cette fatigue n'est pas ressentie au cours de la prestation mais ensuite ». 31 % des intervenants répondant à l'enquête ont indiqué n'avoir pas vraiment pu dormir de ...

C'est peut-être, en effet, un moyen de sécuriser un peu plus le dispositif. À l'heure actuelle, la loi prévoit que la mise en œuvre des prestations et des dérogations au droit du travail est « portée à la connaissance de l'autorité compétente » – président du conseil départemental ou ARS ; l'amendement vise à subordonner cette mise en œuvre à l'accord préalable de ladite autorité. Il s'inscrit donc dans la perspective d'un meilleur encadrement des dispositifs rendus pérennes. C'est pourquoi il y a lieu de lui réserver un accueil favorable.

Il s'agit de garantir la protection du salarié dont l'état de santé pourrait être altéré par les prestations de suppléance et de répit du proche aidant. Nous avons bien compris qu'il était nécessaire de relayer l'aidant mais les dispositions de l'article 7 dérogent trop largement au droit du travail. Essayons donc de faire en sorte qu'il ne mette pas en péril la santé des salariés. L'amendement n° 29 tend par conséquent à insérer, à l'alinéa 2, après le mot « permanente », « et à la condition que l'ét...

..., qui tend à établir des critères d'éligibilité pour réserver ce traitement particulier aux personnes qui en auraient réellement besoin, et que nous examinerons dans quelques instants. Sa rédaction me semble plus satisfaisante car, à vous lire, il y a lieu de se demander si le conditionnement de l'application du dispositif à l'état de santé de la personne aidée ne s'appliquerait pas seulement aux prestations de suppléance à domicile et de répit du proche aidant. Or une telle différence de traitement, si elle était avérée, ne se justifierait pas. Si l'amendement était adopté, il complexifierait la rédaction de l'alinéa au point de le rendre difficilement intelligible. Je vous invite à le retirer.

...es quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail. Le répit des aidés ne doit pas s'obtenir au détriment de celui des aidants salariés. De surcroît, ce droit au répit des aidants salariés, outre qu'il est une marque de respect pour leur métier, garantit la qualité de leur intervention. Le rapport du Gouvernement sur l'expérimentation nous apprend que 31 % des intervenants qui ont assuré une prestation de suppléance à domicile, parmi lesquels 25 % ont permis d'accorder à l'aidant un séjour de répit, ont indiqué n'avoir pas pu dormir sans interruption de sommeil. Une intervenante a signalé avoir continué à se réveiller en pleine nuit plusieurs jours après la prestation avant de retrouver un rythme de sommeil normal. Une autre a déclaré ne pas avoir pu conduire pour retourner à son domicile et av...

La commission des affaires sociales a supprimé la possibilité pour les ESMS, une fois pérennisé le dispositif issu de la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite loi Essoc, de mobiliser des salariés du particulier employeur pour réaliser des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d'une personne âgée ou handicapée, au motif que cette modalité d'intervention ne présentait pas suffisamment de garanties pour la qualité et la sécurité des prestations et qu'elle n'avait, en tout état de cause, pas été utilisée depuis le lancement de l'expérimentation. Un seul organisme, en effet, s'est porté volontaire. L'amendement vise à tirer les c...

Cet amendement prend acte du caractère exceptionnel des prestations de relayage, et prévoit que le décret d'application des dispositions de l'article 7 définisse les critères auxquels les personnes aidées doivent répondre pour avoir accès à ces prestations. Il est en effet nécessaire de réserver les prestations de relayage de longue durée à des personnes aux besoins particuliers, pour lesquelles la multiplicité des intervenants est susceptibles d'aggraver les t...

Madame Vidal, comme je vous l'avais demandé, vous avez retravaillé votre amendement déposé en commission pour qu'il soit examiné en séance, et je vous en remercie. Au regard des dérogations au droit du travail que leur délivrance implique, mais aussi de leur coût, il ne me paraît pas injustifié que les prestations de relayage s'adressent à un public répondant à des critères précisément définis. Il s'agit en effet de l'une des recommandations de l'Igas, qu'un certain nombre de mes interlocuteurs ont soutenue, à l'occasion des travaux préparatoires à l'examen du texte. J'émets donc un avis favorable à votre amendement et invite Mme la ministre à livrer quelques précisions sur ses intentions en ce qui conce...

Cet amendement de repli vise à préciser le contenu du décret d'application, prévoyant une information adéquate des aidants sur leurs droits et les prestations disponibles, une identification claire des bénéficiaires potentiels, une évaluation approfondie des besoins à tous les stades de l'intervention, la définition des compétences et la formation des intervenants, ainsi que la coordination entre professionnels. Il va donc un tout petit peu plus loin que l'amendement n° 78.

...re d'un rapport, l'opportunité d'étendre les dérogations au droit du travail permises par l'article 7 de cette proposition de loi aux salariés des personnes morales qui organisent des séjours de répit aidant-aidé. Cet article prévoit notamment des dérogations à certaines règles de droit du travail pour les salariés volontaires d'établissements ou services sociaux et médico-sociaux effectuant des prestations de suppléance du proche aidant d'une personne qui nécessite une surveillance permanente dans le cadre de séjours de répit aidant-aidé. De tels séjours pouvant aussi être organisés par des personnes morales, telles que des agences de voyage spécialisées, il me semble important d'étudier la possibilité d'accroître l'offre de séjours adaptés en accordant les mêmes conditions d'organisation des voy...

...allier les défaillances des parents débiteurs, nous avons mis en place, depuis le 1er janvier 2023, une intermédiation financière systématique pour la partie en numéraire des pensions alimentaires. Concrètement, toute pension alimentaire fixée par un titre exécutoire – c'est-à-dire une décision judiciaire ou une convention entre les parents, homologuée par un juge ou par l'organisme débiteur des prestations familiales – est versée automatiquement, par l'intermédiaire de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), selon la situation des parents. Le principe de l'intermédiation est donc désormais la norme, sous réserve de deux exceptions : en cas de refus des deux parents, exprimé dans le titre exécutoire et pouvant intervenir à tout moment ; et, à titre excep...

...n alimentaire ; d'autres fois, ils ne le sont pas. Ce texte trouve toute son utilité dans cette dernière hypothèse en permettant l'application de facto de la décision du juge. C'est pourquoi, le groupe socialiste le soutiendra. Nous avons cependant repéré un éventuel dysfonctionnement sur lequel nous voulons alerter : il ne faudrait pas que cette bonne initiative prive certains enfants de prestations sociales auxquelles ils auraient droit. La pension alimentaire entrant dans le revenu imposable, son versement pourrait en effet entraîner la diminution ou la suppression de ces prestations à ce titre, je défendrai un unique amendement afin d'évaluer, dans dix-huit mois, la pertinence du dispositif et son impact sur la perception des prestations sociales par les enfants majeurs. Je vous invite à...

...de 18 à 25 ans, qui ne sont pas éligibles au RSA et restent ignorés de notre système de protection sociale, sans écarter les objections consistant à dire que toute mesure en ce sens pouvait être une forme de financement de l'oisiveté. Que notre système de protection sociale ignore à ce point la dimension universelle d'un revenu garanti pour la jeunesse et s'en tienne de façon incidente aux autres prestations de sécurité sociale, telles que les allocations familiales et les pensions alimentaires, est un problème qu'il faudra traiter. Il s'agit d'un enjeu de solidarité, et d'un enjeu de réévaluation – c'est sans doute un point d'achoppement – de la ligne de démarcation entre ce qui relève de la solidarité familiale et ce qui relève de la solidarité nationale. J'espère que nous aurons ce débat, que no...

Cet amendement d'appel des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur l'exclusion de plusieurs prestations sociales dont pourraient être victimes les enfants majeurs bénéficiant de l'intermédiation financière. En effet, les pensions alimentaires versées sont intégrées dans les assiettes de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de certaines aides et prestations sociales. Les pensions alimentaires sont intégralement prises en compte dans les assiettes des ressources du RSA et de la prime d'activit...