Interventions sur "prestation"

Il vise à exclure du champ d'application de la loi les prestations de conseil sollicitées par l'APE, l'Agence des participations de l'État – une activité bien spécifique, chacun ici peut l'admettre. Tout d'abord, je note que la Cour des comptes reconnaît dans ses recommandations le caractère bien particulier de cette activité. Celle-ci nécessite en effet des acteurs très spécialisés, les mesures de confidentialité sont très importantes et les ressources doiven...

... – en particulier dans l'administration – ne s'est jamais plainte d'avoir trop d'informations ! Au contraire, ces dernières années, la tendance a été de dépouiller les syndicats et, plus largement, les instances représentatives du personnel, de leurs compétences plutôt que de leur donner du grain à moudre. En outre, la question ne se limite pas aux seuls marchés publics : l'externalisation d'une prestation doit également être étudiée sous le prisme des ressources humaines. Les représentants du personnel ne sont pas des bébés : ils connaissent leur métier, ils connaissent les services et les administrations dans lesquels ils bossent ; charge à eux de contrôler la liste des marchés qui figure dans le bilan et de questionner leur opportunité lorsqu'il leur semble qu'il existait les ressources en inte...

Je veux m'inscrire en faux contre les propos que vient de tenir notre collègue, d'autant plus qu'il a cité l'exemple d'Airbus qui m'intéresse beaucoup puisque ses infrastructures se trouvent dans la circonscription où j'ai la chance d'être élu. Le cas d'Airbus est assez frappant en effet puisque, 11 % de son capital étant public, l'État a recours à un ensemble de prestations, concernant cette entreprise, qui passent totalement sous le radar, non seulement de la délibération collective mais aussi du contrôle public. Nous sommes ainsi face à une situation hallucinante : des administrateurs publics siègent au conseil d'administration d'Airbus sans devoir rendre de comptes à personne. Nous ne connaissons ni la feuille de route, ni la stratégie, ni les objectifs alors mê...

J'apporte une précision afin de lever toute ambiguïté. Il ne s'agit pas, avec ce dispositif, de regarder si Airbus – ou une autre société – contracte une mission de prestation avec un cabinet de conseil mais de se demander si l'APE, qui gère la participation de l'État dans cette société, a besoin d'une prestation de conseil.

J'entends bien que ces prestations représenteraient 1 % du total – même si je ne sais pas d'où sort ce chiffre. Cependant, nous devons tous faire attention à ne pas envoyer le signal que nous souhaiterions réduire le champ d'application de ces mesures et ajouter un peu plus d'opacité s'agissant d'entreprises pour lesquelles l'État a des visées stratégiques. Je vais grossir le trait à dessein : imaginons que l'APE décide un jour ...

...n précises : d'une part, les consultants qui réalisent des missions de conseil pour une administration en qualité d'indépendant, par exemple en tant qu'autoentrepreneurs, d'autre part les dirigeants des cabinets de conseil. Il paraît en effet excessif d'imposer les obligations issues de la présente proposition de loi à l'ensemble des personnes employées par le cabinet de conseil qui exécutent la prestation. Cela obligerait par exemple les stagiaires de ces cabinets à réaliser une déclaration d'absence de conflit d'intérêts.

Enfin, contrairement à ce que vous suggérez, si les missions sont mal cadrées, cela relève plus souvent de la responsabilité du donneur d'ordre que de celle du cabinet de conseil. Certaines prestations sont parfois d'un coût élevé, mais leur efficacité sur le terrain fait que l'on n'a pas à regretter ce coût. Cette proposition de loi me gêne donc beaucoup.

Je trouve que cet amendement répond bien à l'exigence formulée sur tous les bancs de l'hémicycle : à chacun son rôle. Le cabinet de conseil est là pour assurer une prestation, l'élu ou l'administration décide. C'est un amendement de bon sens qui n'entrave en rien les orientations que nous voulons donner au texte.

Comme l'a dit mon excellent collègue Frédéric Mathieu, on ne peut pas fonder une décision sur des scénarios simplistes et qui ne proposent qu'une seule alternative – qui n'en est alors plus une. Les grands cabinets de conseil – par exemple KPMG – sont généralement adossés à des prestations de service. Il va de soi qu'ils ont tout intérêt à ne présenter qu'un seul scénario, celui qui leur convient pour alimenter le chiffre d'affaires de leur filiale prestataire. On ne saurait se résoudre à un tel système monolithique. Notre amendement propose une exception : le conseil en informatique. En effet, on comprend aisément que l'on ne peut pas détourner de leurs choix les administrations...

…car ce point relève du cahier des charges de l'accord-cadre ou du marché spécifique. Or le cahier des charges précise l'objectif et les moyens de l'atteindre au vu du montant de la prestation. Et ne nous méprenons pas : la décision incombe aux administrations – en lien avec les ministères – qui passent les marchés, pas aux élus. La proposition de loi vise à encadrer le processus et à le rendre transparent. On saura ainsi à la fin de l'année combien de marchés ont été passés et pour quels types de prestation. Et j'espère que l'évaluation ex post permettra de déterminer la perti...

Je ne m'attendais pas à cet argument-là : vous ne manquez pas de souffle, madame la ministre ! Demander aux cabinets de conseil de proposer plusieurs possibilités renchérirait le coût de leur prestation, dites-vous : commencez donc par ne pas y recourir, cela diminuera leur coût ! Voilà la meilleure solution. Vous nous dites aussi qu'il faut se fier à la capacité de l'administration à choisir parmi les propositions des cabinets de conseil : commencez par faire confiance à l'administration en renforçant les effectifs de la fonction publique pour réinternaliser dans l'État les missions qui sont a...

Avant d'aborder le fond de l'amendement – mais la remarque que je vais faire le concerne aussi –, je tiens à compléter le propos de mon collègue Léaument : vous dites, madame la ministre, qu'il est normal qu'un cabinet conseil ne propose qu'un seul scénario si le fait d'en proposer plusieurs a pour effet d'augmenter le prix de la prestation. Je ne suis pas d'accord : un cabinet conseil qui ne propose qu'un seul scénario ne donne pas un conseil mais une directive. Ce n'est pas la même chose.

Je vous rappelle que l'objet de cette proposition de loi n'est pas d'interdire les prestations de conseil. Elle prévoit des mesures de transparence qui permettront de faire la lumière sur les missions qui peuvent sembler problématiques et de limiter ce qui ne paraît pas souhaitable. Cet amendement va à l'encontre de l'esprit du texte voulu par les sénateurs. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...n de la décision publique. Rappelons que le recours abusif à l'externalisation peut s'exercer dans le but de favoriser la défense d'intérêts particuliers ou pour des raisons financières. Il existe en effet de nombreux cas d'anciens salariés de cabinets de conseil qui se retrouvent en situation de décider, dans des ministères ou dans des administrations publiques, de l'externalisation de certaines prestations, ce qui pose problème. Il faut donc être en mesure de sanctionner les dérives graves.

...ion intercommunale (EPCI). Fallait-il les inclure eux aussi et si oui, à partir de quelle taille ? Il y a là selon nous matière à débat. Le Rassemblement national est philosophiquement favorable à ce que l'on encadre le recours des collectivités territoriales à des cabinets de conseil, même si cela ne soulève pas les mêmes questions que pour l'État – il s'agit en général de cabinets locaux et de prestations de conseil pour des passations de marchés. Le problème, c'est que le Sénat n'a pas souhaité inclure ce point dans le champ de la proposition de loi. Si nous le faisons, cela va alourdir le texte et en retarder l'adoption, puisqu'il devra repartir en deuxième lecture au Sénat. Nous y voyons une manœuvre dilatoire du Gouvernement – le projet de loi a été adopté en première lecture en octobre 2022 ...

Vous avez relevé que nous ne disposions pas d'informations sur le recours des collectivités territoriales aux prestations de conseil.

...ur ma part, je pourrais évoquer celles de la région Occitanie, par exemple en matière de communication. Mes sous-amendements visent à compléter, dans l'amendement n° 178 du Gouvernement, la liste des articles de la présente proposition de loi qui ont vocation à s'appliquer aux collectivités. Le sous-amendement n° 228 ajoute à cette liste l'article 3, qui prévoit un rapport relatif au recours aux prestations de conseil. Le n° 229 y ajoute l'article 4, qui apporte des précisions concernant le format et la publication des informations mentionnées dans ce rapport. Le n° 230 y ajoute l'article 6, qui impose une évaluation des prestations de conseil. Le n° 231 y ajoute l'article 6 bis, qui étend la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) aux informations relatives aux pres...

…au cours de la navette, il faudra d'ailleurs que le Parlement fasse son travail pour mieux délimiter ce champ d'application. Cela dit, je suis fidèle à mon exigence de dialogue et de consensus : pour que l'amendement du Gouvernement soit adopté à une large majorité, je retire les sous-amendements n° 228, 229, 231 et 232. Je maintiens le n° 230, qui a simplement trait à l'évaluation des prestations. Pourquoi n'exigerions-nous pas que les prestations de conseil, une fois réalisées, soient évaluées ?

...mendement à celui de M. Léaument ? Parce que celui-ci vise à étendre aux communes et collectivités de moins de 100 000 habitants les dispositions contenues dans l'amendement du Gouvernement, et uniquement ces dispositions, qui sont très limitées : on interdit aux consultants l'utilisation d'une adresse électronique comportant le nom de domaine de l'administration bénéficiaire et la réalisation de prestations pro bono, on leur impose l'emploi de la langue française, peut-être – si les sous-amendements n° 230 et 238 sont adoptés – rendra-t-on de surcroît obligatoire l'évaluation de leurs prestations. En revanche, l'article 3, qui prévoit la publication d'une liste – en open data – de toutes les prestations de conseil réalisées, ne s'appliquerait pas à ces communes, pas plus que l'article 10, qu...

... soin d'identifier les risques de conflits d'intérêts. Nous voterons pour ces amendements, avec une petite préférence pour l'amendement n° 122, qui apporte une amélioration par rapport au texte sénatorial. Il a en effet l'avantage de dissiper le flou attaché aux mots « même secteur » en les supprimant. Prenant en compte le fait que les conflits d'intérêts peuvent fort bien se manifester quand des prestations ont été délivrées dans des secteurs différents, il ajoute parmi les éléments sur lesquels doit porter la déclaration d'intérêts les « missions qui sont susceptibles de générer une influence sur la conduite ou l'issue de la prestation de conseil ».