Interventions sur "prestation"

Il vise à interdire aux cabinets de conseil de démarcher les administrations publiques. La demande de conseil doit émaner de l'administration, non être suscitée par des contacts publicitaires. Il s'agit en effet des deniers publics, et les prestations de conseil peuvent influencer l'organisation et l'application des politiques publiques. Elles doivent donc faire suite à un besoin particulier clairement identifié, en toute responsabilité, par les personnes habilitées à prendre des décisions et à signer des marchés.

...de telles démarches doivent faire l'objet d'un contrôle. Si une administration publique a besoin d'avoir recours à un cabinet de conseil, elle peut lancer un appel d'offres ou solliciter d'elle-même des prestataires. Par conséquent, nous souhaitons empêcher les cabinets de conseil de multiplier les démarches visant à lui proposer leurs services. Il n'est pas souhaitable que le recours à une telle prestation devienne une solution de facilité – relativement coûteuse, d'ailleurs –, ce qui créerait un risque de privatisation de la décision publique.

Il vise à exiger de toute administration évaluée par un cabinet de conseil qu'elle informe ses agents du fait qu'une évaluation est en cours. Pourquoi demandons-nous la bonne information des personnes concernées par une prestation de conseil extérieure ? D'abord parce que de plus en plus de cabinets, comme Boston Consulting Group ou Capgemini, envoient certains de leurs personnels au sein des équipes évaluées pour observer leur manière de travailler. C'est par exemple le cas en milieu hospitalier : un consultant est délégué pour s'intégrer à l'équipe, malheureusement durant une poignée d'heures, souvent quelques jours – ma...

Nous l'avons d'ailleurs évoqué ce matin : le rapporteur Sansu a rappelé qu'il fallait permettre aux petits cabinets de proposer leurs prestations de service. Si nous abolissons le démarchage – je ne vois pas bien comment, soit dit en passant, car il faudrait fliquer les courriels, les SMS et j'en passe –, l'essentiel des prestations seront accomplies par les grands cabinets de conseil, qui ont pignon sur rue.

Nous l'avons un peu rectifié par rapport à celui que nous avions déposé en commission des lois, où vous nous aviez fait remarquer, à juste titre, qu'il serait impossible d'informer l'ensemble des agents de l'administration : nous avons donc précisé qu'il s'agissait des agents concernés par la prestation. Ce serait respecter la fonction publique que d'informer ces derniers du fait qu'un cabinet de conseil est appelé à intervenir sur le sujet dont ils sont chargés.

...cipe de loyauté et de confiance doit s'appliquer dans les services et à l'égard des agents publics, qu'ils soient fonctionnaires, sous statut de droit privé ou employés en contrat court. Toutefois, la rédaction proposée, qui systématise l'information des agents, risque de faire perdre à certaines missions d'évaluation ou d'élaboration de stratégies une part de leur intérêt. J'entends bien que la prestation ne joue pas contre les agents, mais s'il s'agit d'observer des rythmes de travail, de critiquer – positivement ou négativement – des façons de faire, le fait d'opter pour une transparence généralisée empêcherait vraisemblablement de disposer de l'étude la plus fiable et objective possible. On sait en effet qu'inconsciemment – je ne prétends nullement qu'il existerait une volonté d'affecter les ré...

Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir à la rédaction du Sénat, qui impose aux cabinets de conseil des obligations déclaratives lorsqu'ils ont effectué du démarchage ou du lobbying préalablement à leur prestation. Cela nous semble sain. Martin Hirsch a dénoncé ce type de pratique devant la commission d'enquête du Sénat. Il nous semble logique qu'un cabinet de conseil ayant démarché quelque administration publique que ce soit le déclare lorsqu'il est ensuite retenu comme prestataire.

... si je comprends l'esprit qui vous anime, je suis défavorable à l'amendement, pour une raison simple : le III de l'article 2 prévoit l'obligation de mentionner systématiquement la participation de consultants à la rédaction d'un document de l'administration. En commission, nous avons effectivement exclu de cette obligation les documents destinés à l'information du public réalisés dans le cadre de prestations de conseil en communication. Sans cette précision, la proposition de loi empêcherait, en pratique, toute agence externe de réaliser un visuel pour une administration – puisque le rôle de l'agence devrait nécessairement y être mentionné. C'est par souci de cohérence avec nos débats en commission que je m'oppose à votre amendement. M. Sansu y est quant à lui favorable.

L'article 3, que la Macronie s'apprête une nouvelle fois à attaquer, est fondamental. C'est l'article de la transparence – plus précisément de la transparence du Gouvernement quant à son utilisation des prestations de conseil : il prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, rendu public, sur son recours à de telles prestations, en particulier dans les ministères. Ledit rapport inclurait le détail des prestations, les ministères bénéficiaires, l'objet et le montant de la prestation et, bien sûr, le nom du prestataire. Un tel document permettrait à la représentation nationale et aux citoyen...

Cet amendement du Gouvernement ne suscite qu'une seule interrogation : quel cabinet de conseil en est l'auteur ? Il vise en effet à réduire la fréquence et la qualité des informations communiquées. Dans la version initiale du texte, les informations devaient être fournies tous les ans ; ce délai passe à trois ans, ce qui permet à des prestations contestables d'arriver à leur terme avant d'être contrôlées. La qualité de l'information diminue largement : il n'est plus nécessaire de communiquer la date de notification, le niveau général des prestations, ni même leur objet. C'est un chèque en blanc – avec notre argent, l'argent public – qui est remis aux cabinets de conseil pour qu'ils opèrent à leur guise, vidant ainsi totalement de son s...

Cet amendement de repli vise à étendre le droit de saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'ensemble des employés d'une administration bénéficiaire de la prestation de conseil. Actuellement, cette possibilité de saisine est limitée. L'étendre permettrait à des employés qui sont en contact avec les salariés d'un cabinet de conseil et qui sont donc plus au fait d'éventuels conflits d'intérêts ou manquements aux règles déontologiques de les signaler sans être bloqués par leur autorité hiérarchique. Nous proposons donc d'élargir le rôle de lanceur d'alerte aux e...

En résumé : en dire moins et moins souvent ! Cela ouvre la voie à toutes les situations que nous connaissons. Nous avons évoqué le milieu de la santé ; pensons à la prestation réalisée tout récemment à la demande de l'Établissement français du sang (EFS) : elle a débouché sur le gel complet des salaires et la dégradation des conditions de travail. Tout cela parce que des cabinets de conseil ont donné des conseils ahurissants, prétendant mieux connaître le don, la collecte et la diffusion des poches de sang que les salariés eux-mêmes ! Citons encore le laboratoire LFB :...

Madame Chikirou, la rédaction que vous proposez étend considérablement le droit de saisine de la HATVP, puisque « tout employé de l'administration bénéficiaire de la prestation de conseil » aurait le droit de la saisir. La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit que la HATVP est compétente pour contribuer « au contrôle déontologique des prestations de conseil ». À mon sens, il n'est pas souhaitable d'instituer la HATVP en arbitre des conflits entre l'administration et le personnel sur les sujets d'externalisation ou de gestion des ressources humaines. I...

Dans le même esprit que l'amendement n° 128, il vise à étendre le droit de saisine de la HATVP, cependant l'élargissement proposé est ici plus restreint. Nous considérons en effet que le référent déontologue de l'administration bénéficiaire de la prestation peut utilement saisir la HATVP d'une question déontologique dont il a été informé. Dans le cas où l'échange avec les autorités de cette administration aurait été négatif, nous proposons qu'il puisse saisir la HATVP, sachant que les saisines et les données communiquées sont confidentielles.

J'ajouterai un argument à ceux qui ont déjà été exposés. Limiter le droit de saisine à l'administration bénéficiaire de la prestation de conseil, c'est-à-dire en fait à la hiérarchie, revient à n'autoriser que le donneur d'ordres à la saisir, car c'est généralement l'administration qui a choisi le cabinet de conseil et a signé un contrat avec lui. À défaut de donner ce droit de saisine à tous les agents ou au déontologue, comme cela a été proposé précédemment, le conférer aux organisations syndicales représentatives des foncti...

Comme je le disais à l'instant, mes sous-amendements n° 226 et 227 vont ensemble. En effet, si le rapport prévu par l'amendement est remis tous les deux ans, et si l'on ajoute, comme je le propose par ce sous-amendement, les mots : « Les conséquences de ces mesures sur le recours par le ministère aux prestations de conseil », nous obtenons quasiment le contenu de l'article 8 de la proposition de loi, ce qui met en évidence la manœuvre du Gouvernement. Ce dernier indique vouloir apporter quelques modifications à l'article 3, mais il cherche en fait à y dupliquer l'article 8, qu'il fera ensuite supprimer en tant que tel. Autrement dit, vous tentez d'éviter de faire ce que nous vous demandons, c'est-à-dire...

... si la réinternalisation du conseil progresse ou si, au contraire, elle est à la dérive ; c'est une donnée intéressante. Cependant, comme l'a dit notre collègue Léaument, il serait essentiel que le rapport prévu par l'amendement n° 179 soit au moins complété par des éléments factuels : la durée, le montant, la période d'exécution, le ministère ou l'organisme bénéficiaire, le résumé de l'objet des prestations. Toutes les dépenses associées à une nomenclature budgétaire figurent certes dans le jaune, mais, je le répète, il importe que des données factuelles nous soient également fournies, que nous sachions quels ministères sont concernés, quels cabinets mandatés, et pour combien de temps.

L'article 1er inclut parmi les dépenses visées de nombreuses prestations informatiques, représentant environ 650 millions d'euros et qui ne figurent pas, ou presque, dans le jaune. Ce dernier détaille 235 millions de dépenses ; dans sa rédaction actuelle, l'article 3 permettrait de faire la lumière sur environ 1 milliard. Si l'amendement est adopté, que ferons-nous donc des 765 millions restants ? Les laisserons-nous dans la nature, dans l'opacité la plus complète ?

La liste des prestations n'est pas non plus publiée dans son intégralité : par exemple, alors que le ministère de la transition écologique a dépensé 25 millions en prestations de cabinets de conseil, les cinq principales prestations figurant dans le jaune ne représentent que 8 millions.

Il est surprenant, voire inquiétant, de constater que dans les textes qui traitent d'hébergement de données, rien ne soit jamais prévu pour protéger celles-ci des ingérences extraeuropéennes. Ici, nous parlons de données recueillies par des cabinets de conseil dans le cadre de leur prestation au service de l'État, donc de données potentiellement sensibles ou personnelles. Si ce sont des données sensibles, il nous faut des garde-fous pour s'assurer qu'elles sont pleinement protégées. La première garantie, c'est évidemment le respect par l'hébergeur du RGPD, mais cela ne peut suffire et il nous faut une deuxième garantie, cette fois systématiquement ignorée : la protection contre les lo...