Interventions sur "prestation"

Cet amendement rappelle à juste titre que le versement de la pension alimentaire et le maintien de certaines allocations et aides sociales ne sont pas décorrélés. Toute la difficulté est là. Un jeune étudiant demandant le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) ou d'une autre prestation sociale doit déclarer les revenus de ses parents, qui sont pris en compte. La solidarité nationale ne s'exerce pas indépendamment de la solidarité familiale, qui reste la base. Inclure les jeunes majeurs dans l'intermédiation financière ne change rien pour ceux qui perçoivent des aides et prestations sociales, dans la mesure où leur calcul intègre d'ores et déjà le montant de la pension alimenta...

Il nous semble que la rédaction actuelle de l'article 1er ne précise pas suffisamment la définition des prestations de conseil. Elle dépasse largement l'objet initial du texte, qui est d'encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Aussi cet amendement – comme celui de M. Pradal, qui n'est malheureusement pas défendu – vise-t-il à ce que la nature des prestations de conseil devant être encadrées soit précisée par décret.

J'aimerais revenir sur ce qui s'est produit ce matin : l'adoption de plusieurs amendements dictés par le Gouvernement a dénaturé le texte. Les macronistes ont fait voter des dispositions visant à éviter de rendre des comptes sur le recours aux cabinets de conseil, à réduire la transparence et le contrôle de leurs prestations, à allonger les délais de remise des rapports du Gouvernement et à en réduire le contenu. Ils ont aussi voulu nous renvoyer à des décrets, afin que le Gouvernement puisse décider des prestations et des cabinets qui sont concernés ou non par la proposition de loi. En bref, le texte a été progressivement démoli au cours de la matinée. Mme la ministre et les députés macronistes prétendent évidemme...

Dans la lignée de l'amendement précédent, il s'agit d'exclure du champ des prestations de conseil celles qui ont trait aux participations de l'État – dont la Cour des comptes a d'ailleurs reconnu le caractère spécifique.

L'évaluation des prestations des cabinets de conseil est essentielle, mais elle n'a pas toujours lieu. Nous souhaitons que des personnes extérieures aux prestations soient associées aux évaluations, afin que celles-ci soient menées de façon transparente et objective. Cet amendement a été travaillé avec l'association Sherpa.

...ation du texte soit précisé par décret en Conseil d'État. Elle a donc rejeté les dispositions prévues par ces deux amendements. La rédaction issue du Sénat me semble pertinente ; je propose de la conserver. Sans faire injure au Gouvernement, j'ajoute que les conditions ne sont pas pleinement réunies pour lui laisser en toute confiance, ainsi qu'au Conseil d'État, le soin de définir la nature des prestations couvertes par la proposition de loi. Avis défavorable.

Comme nos collègues du groupe Socialistes, nous demandons que l'évaluation des prestations soit réalisée par des personnes qui n'ont pas travaillé en lien direct avec le cabinet, afin qu'elle se déroule en toute transparence. Comment savoir que des cabinets travaillent correctement, si nous ne pouvons pas nous appuyer correctement sur des évaluations ? C'est une question de bon sens.

Nous préférons que l'évaluation soit menée par des agents publics qui ont participé au pilotage et au suivi de la prestation, et qui ont pu observer le travail des consultants au quotidien. Imaginez que l'évaluation soit confiée à des agents d'un service parfaitement extérieur, qui ne connaissent rien à la prestation : comment pourront-ils juger du travail effectué ? Je demande le retrait des amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Il est dommage que M. Pradal n'ait pas défendu son amendement, dont l'auteur était plutôt le syndicat des cabinets de conseil – l'exposé sommaire le reconnaît d'ailleurs. La série d'amendements que nous examinons est symptomatique de la Macronie : vous ne souhaitez pas que le Parlement définisse, dans la loi, les prestations de conseil devant être encadrées ; vous préférez la voie réglementaire. En d'autres termes, vous voulez laisser le Gouvernement définir les prestations couvertes par la proposition de loi. Or cette dernière vise justement à contrôler un gouvernement qui recourt trois fois plus aux cabinets de conseil que les précédents, et à encadrer leurs prestations. En toute logique, nous ne pouvons pas confi...

La commission a rejeté cette proposition. Nous voyons deux intérêts à mentionner les conséquences de la prestation sur la décision publique : d'une part, cela contribue à mesurer l'influence potentielle des cabinets de conseil sur la décision publique ; d'autre part, cela permet d'identifier les situations où les prestations commandées ne sont pas utilisées, et par conséquent où l'administration aurait pu se passer de les acheter. Nous comprenons votre objection sur le décalage entre le temps de la prestatio...

Quand on recourt au cabinet McKinsey pour organiser un colloque sur le métier d'enseignant, et que la prestation n'est pas achevée parce que le colloque n'a pas lieu, qu'en est-il de son évaluation ? Il est impossible d'en juger si l'on s'en tient aux documents achevés. C'est une vraie question.

Faut-il définir ces prestations dans la loi ? Non, car nous oublierons toujours quelque chose. La loi ne doit pas être bavarde, mais efficace. En la matière, elle n'est donc pas le véhicule approprié – d'autant que la proposition de loi ne fait aucunement référence aux nomenclatures et aux normes bien établies qui définissent déjà les prestations de conseil. Vous allez créer une usine à gaz et n'atteindrez pas l'objectif que v...

Si le Gouvernement veut simplement préciser le champ d'application de la proposition de loi, il peut le faire par décret, même si nous ne votons pas ces amendements : il lui suffira de reprendre la liste des prestations figurant dans le texte. Or, s'ils étaient votés, ces amendements lui permettraient de modifier le champ d'application. Soyons clairs, monsieur Labaronne : il n'est pas question d'interdire l'intervention des cabinets de conseil.

L'amendement de Mme Miller relève du bon sens, tout d'abord parce qu'il fait référence à des prestations achevées. Par ailleurs, comment évaluera-t-on les éventuelles conséquences de l'intervention d'un cabinet de conseil sur la définition d'une politique publique ? Vous créez une usine à gaz, alors même que nous nous engageons dans la voie de la simplification.

Je comprends qu'il faille évaluer et contrôler les prestations, mais gardons-nous de créer des dispositifs qui ne seront ni opérationnels ni efficaces. Ce serait se faire plaisir avec une loi bavarde.

Vous ne cessez de répéter depuis hier que les prestations de conseil sont utiles pour construire des politiques de ressources humaines, ou autres. Une fois encore, il ne s'agit pas d'interdire ces pratiques, mais de les encadrer. Le choix est simple : soit nous vidons l'article 1er de sa substance en votant ces amendements qui renvoient à un décret en Conseil d'État – auquel cas l'intention de la majorité présidentielle sera très claire –, soit nous ma...

Nous partageons pleinement la finalité de l'article 6, qui est de renforcer le principe d'évaluation des prestations de conseil. Toutefois, comme vous le savez – nous en avons déjà beaucoup parlé –, la circulaire du Premier ministre du 19 janvier 2022 et l'accord-cadre – renouvelé – de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), relatif à la réalisation de prestations de conseil en stratégie, en cadrage et conduite de projets et en efficacité opérationnelle, prévoient déjà une évaluat...

Il vise à réintégrer de façon plus large les prestations informatiques dans le champ d'application de la proposition de loi, la rédaction actuelle étant trop restrictive et confuse. Certains d'entre vous ne semblent pas encore avoir pris conscience que l'informatique n'est pas uniquement une fonction support, mais qu'elle peut aussi remplir des fonctions stratégiques. Quel que soit le service ou l'établissement public considéré, l'architecture informa...

La commission veut éviter le recours à des cabinets de conseil pour des missions qui ne nécessitent pas leur intervention. À ce titre, il est utile que l'évaluation se penche sur les raisons pour lesquelles des prestations sont externalisées. À l'heure où nous réinternalisons des compétences, il est bon de savoir si des prestations sont demandées à des cabinets de conseil alors qu'elles auraient pu être réalisées en interne.

Comme vous le savez, la commission a rejeté cette disposition pour une raison simple : l'exclusion des prestations de programmation et de maintenance a été proposée par la rapporteure au Sénat et a été souhaitée par les auteurs du texte. Il s'agit de prestations courantes – j'y insiste – qui ne sont pas de nature à influencer la décision publique. Avis défavorable.