Interventions sur "pratique"

À travers l'amendement CE39, nous demandons la remise d'un rapport relatif à la lutte contre les addictions et à l'accompagnement des victimes. Les auditions ont montré que l'addiction était un enjeu crucial : c'est la dépendance qui pousse certaines personnes à faire des achats dangereux. La DGCCRF joue un rôle majeur dans le contrôle et la sanction des pratiques illicites. Les moyens dont elle dispose sont le cœur de la question. Tel est l'objet de l'amendement CE40.

...is d'obtention du permis de conduire, en faisant passer le délai médian entre deux présentations de soixante-cinq jours en 2014 à quarante-deux jours en 2018. Ce résultat avait été obtenu en partie grâce à l'externalisation de l'épreuve théorique du permis de conduire et au recentrage des missions des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCRS) sur le passage de l'épreuve pratique, étant entendu qu'elles comprennent aussi le contrôle des fraudes, notamment à l'obtention du code, ainsi que l'accompagnement des auto-écoles, dont elles permettent de s'assurer de la qualité des formations dispensées. En 2019, à la suite du rapport de notre ancienne collègue Françoise Dumas, le Gouvernement a mis en œuvre un plan de dix mesures afin de garantir un meilleur accès au permis de c...

...s nombreuses heures de conduite, pour un coût final assez élevé. J'ai ainsi rencontré les mêmes difficultés que nombre de nos concitoyens, pour lesquels l'obtention du permis de conduire se transforme parfois en parcours du combattant. Chaque année, 1,5 million de personnes se présentent à l'examen. Le coût, la difficulté à obtenir des heures de formation ou un créneau de présentation à l'examen pratique en dissuadent cependant beaucoup. Si le permis reste pour les jeunes un rite de passage, une première étape vers davantage d'autonomie et d'indépendance, il est aussi un sésame pour accéder à un emploi, pour s'insérer professionnellement et pour se construire. De nombreuses réformes ont été menées pour tenter de simplifier, de moderniser le passage du permis et d'instaurer davantage d'équité, voi...

... cruel d'ambition en matière de transports publics, au niveau tant national que régional et local. Nous partageons également le constat que l'absence de permis de conduire de catégorie B constitue un frein à la mobilité professionnelle, mais le coût du permis est discriminatoire. De plus, l'ubérisation du passage de l'examen à travers les plateformes en ligne renforce les inégalités d'accès. Ces pratiques se révèlent non seulement délétères pour la sécurité routière mais elles fragilisent aussi le statut des enseignants. Nous déplorons l'insuffisance des solutions proposées. De simples mesurettes ne résoudront ni les inégalités financières en matière d'accès au permis ni la fracture entre ruraux et citadins. Vous prétendez que des dispositions ont déjà été prises – investissements dans les trans...

...tant l'accès à l'information par la mise en place d'une plateforme numérique « 1 jeune, 1 permis » afin de recenser l'ensemble des aides financières auxquelles on peut prétendre pour la préparation aux examens, en étendant les possibilités d'utilisation du CPF à toutes les catégories de permis de conduire et en levant la condition de délai entre deux présentations par un même candidat à l'épreuve pratique, avec la possibilité du recours, s'agissant de la fonction d'examinateur, à des agents publics ou contractuels. L'information des futurs bénéficiaires est cruciale, tous ceux d'entre nous qui ont exercé des responsabilités au sein de collectivités locales le savent. J'ai souvent été étonnée de voir qu'on proposait une aide pour quatre-vingts permis, par exemple, mais qu'il n'y avait que quarante...

L'amendement vise à vérifier que le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées peut être affecté au financement de la préparation aux épreuves théoriques ou pratiques du permis de conduire.

Notre groupe souhaite supprimer la possibilité du recours à des agents contractuels pour la fonction d'examinateur à l'examen pratique – recours motivé par l'insuffisance du nombre d'inspecteurs –, et ce sur l'ensemble du territoire alors qu'il est actuellement réservé aux départements dans lesquels le délai médian entre deux passages dépasse quarante-cinq jours. L'article conduit à s'interroger sur les départements visés et sur l'existence de chiffres qui justifieraient une telle mesure. Les compétences de ces agents contractue...

...tions. L'article L. 221-5 du code de la route prévoit que « les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité de fonctions que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation est délivrée, sont définies par décret. » L'article 3 du décret du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire dispose que « les agents publics ou contractuels reçoivent, dans un organisme agréé, une formation initiale obligatoire pour les enseignements relatifs à la catégorie B du permis de conduire qui correspond à celle délivrée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ».

Cet amendement allant dans le sens de l'amendement CL12, je les défendrai ensemble. Le fait d'élargir le recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire semble être une mesure adéquate afin de raccourcir les délais d'attente pour la présentation de cet examen. Néanmoins, il est fondamental de maintenir un certain niveau d'exigence, de compétence et de rigueur pour l'obtention du permis de conduire. Les agents autorisés à faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire doivent être spécialement formés à cette fin, pour ...

...à des conditions de formation identiques à celles dispensées aux inspecteurs du permis de conduire et de sécurité routière. Les inspecteurs sont des agents de catégorie B recrutés par concours. À l'issue de leur admission, ils bénéficient d'une formation d'au moins six mois à l'Institut national de sécurité routière et de recherches, dont trois mois sur le terrain comprenant notamment des stages pratiques, une formation sur la politique de sécurité routière et un apprentissage de la mission d'examinateur. La formation est bien plus exigeante que celle dispensée aux agents contractuels, pour lesquels aucune période d'alternance n'est prévue. Cet apprentissage est pourtant indispensable pour exercer leur future mission d'examinateur. En cas d'échec aux épreuves de qualification, le recrutement a to...

Dans l'épreuve théorique du permis de conduire actuel, au moins trois modules sur onze traitent de ces sujets : ils concernent l'écoconduite, le partage de l'espace public et la prise de conscience des risques. Lors de la formation pratique, les auto-écoles doivent sensibiliser les candidats à la consommation de carburant, à la protection des autres usagers, aux mobilités douces et aux risques qu'entraînent les véhicules thermiques. Vos amendements sont donc satisfaits.

Cet amendement tend à faire de l'enseignement théorique et pratique du permis de conduire un service public gratuit. La grande difficulté d'accès au permis B se révèle être un frein important à la mobilité, notamment des jeunes et des personnes les plus précaires. D'après l'exposé des motifs de la proposition de loi, 28 % des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur formation ou leur emploi pour des raisons de mobilité. Le coût dispendieux du permi...

...e de retrait des principaux usages de cette substance. Notre agriculture, une fierté nationale, doit relever de grands défis : garantir la souveraineté alimentaire et un revenu décent aux agriculteurs, mais aussi s'adapter à des événements climatiques extrêmes, en particulier à des épisodes de sécheresse qui posent avec acuité la question de la gestion de la ressource en eau. Il faut adapter les pratiques afin d'assurer l'avenir de notre modèle agricole. Il est de notre responsabilité de nous engager concernant l'ensemble de ces sujets.

... traduisent le caractère pittoresque et bucolique du paysage français. Grande force de notre pays, l'agriculture nous impose aussi sa fragilité, celle d'une activité économique dépendant des réalités météorologiques et de leurs caprices. Cette fragilité se trouve accentuée par le changement climatique que nous connaissons. Le défi que doit relever notre agriculture est d'adapter nos choix et nos pratiques agricoles à l'imprévisibilité de cycles météorologiques inédits. Face à l'accélération et à l'accentuation des épisodes de stress hydrique et thermique, nous n'avons d'autre choix que de privilégier une stratégie d'atténuation de leurs conséquences et d'adaptation aux nouvelles réalités qui touchent les deux grandes contraintes physico-chimiques qui s'imposent au vivant, à savoir l'eau et la tem...

...rait l'élevage extensif, le maintien des prairies et la reconquête des cultures locales riches en protéines ? Vous estimez que nous sommes dans une impasse tant que nous ne disposons pas de produits de remplacement des produits phytosanitaires. Pourtant, il existe de nombreuses solutions écosystémiques : la culture bio, les techniques sans labour, etc. C'est si nous ne remettons pas en cause les pratiques agricoles productivistes que nous nous trouverons dans une impasse. Il faudrait flécher les crédits publics vers les outils de conversion aux pratiques vertueuses. Comment comptez-vous susciter cet indispensable changement culturel et productif ?

...ion du travail des sols, etc. De nombreuses filières agricoles s'engagent dans cette voie, notamment au sein du mouvement « Pour une agriculture du vivant », avec lequel j'ai échangé la semaine dernière. Bien des problèmes actuels pourraient être contenus, voire résolus en cinq ans grâce à un important plan agroécologique soutenant ces filières, qui, seules, peuvent provoquer la massification des pratiques de rétention de l'eau dans les sols, de réduction des gaz à effet de serre, de stockage du carbone et de développement de la biodiversité. Le manque de lisibilité du projet agroécologique national et la dispersion des financements publics au profit d'une minorité d'agriculteurs ne permettent pas aux acteurs de savoir dans quelle direction aller. Que proposez-vous pour soutenir au niveau nationa...

Je viens d'un territoire où les grandes cultures côtoient l'agriculture paysanne. Ces deux pratiques agricoles ont vocation à s'adapter pour essayer de relever les défis qui sont devant nous : souveraineté alimentaire, résilience climatique, performance environnementale, alimentation locale, diversifiée et de meilleure qualité, respect des territoires. La transition écologique est certes un horizon, mais avant tout une question de volonté politique. Or, en pleine crise du pouvoir d'achat, la fi...

L'agroécologie est une très belle ambition. De nombreux jeunes agriculteurs sont prêts à s'investir pour s'écarter des pratiques intensives de leurs parents et tenter de nouvelles expériences. Toutefois, la bureaucratie est souvent le premier obstacle auquel se heurte leur enthousiasme. Selon une étude qui date un peu mais reste certainement d'actualité, les agriculteurs passent neuf heures par semaine à remplir des papiers administratifs, et 12 % d'entre eux, plus de quinze heures par semaine, sachant que leur temps de t...

En France, plus de 50 % du territoire est dédié à l'agriculture. Le modèle agricole dominant est fondé sur le recours aux intrants, l'intensification et la spécialisation des territoires – pratiques qui sont, pour partie, préjudiciables à la biodiversité. Face à ce constat, l'agroécologie vise à allier biodiversité, écologie et agriculture en réduisant l'impact sur l'eau, les sols et la biodiversité, tout en répondant aux besoins économiques et alimentaires. Dans mon territoire d'Auvergne-Rhône-Alpes, l'agroécologie est perçue comme une agriculture capable de s'adapter à son milieu et de va...

...ition volontariste vers l'agroécologie, assortie d'un partage équitable de l'eau entre tous les usages. Vous proposez d'investir massivement de l'argent public dans la construction de réserves dites de substitution, au bénéfice des 7 % de terres agricoles irriguées. En plus d'accélérer l'assèchement des sols et de réserver l'eau à une poignée d'agriculteurs, cela aura pour effet de maintenir des pratiques agricoles nocives pour le vivant, pour les populations et pour les agriculteurs eux-mêmes. Votre politique permettra au mieux d'accompagner une minorité d'agriculteurs dans leur transition ; au pire, elle les maintiendra dans le système qui les étouffe. Nous sommes bien loin de la défense de l'intérêt général. De qui défendez-vous les intérêts, monsieur le ministre ?