Interventions sur "pratique"

...l constitutionnel en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en septembre 2015. Quelle lecture faites-vous de ces épisodes et de l'activité d'UberPop ? Nous aurons l'occasion de vous poser, Mme la rapporteure et moi, de nombreuses questions relatives aux méthodes employées par Uber et au « kill switch ». De façon plus générale, avez-vous engagé des enquêtes sur les pratiques commerciales ou anticoncurrentielles des plateformes de mobilité telles qu'Uber lorsque vous dirigiez la DGCCRF ? Avez-vous, le cas échéant, subi des pressions dans ce cadre, qu'elles soient politiques ou qu'elles émanent des entreprises concernées ? Enfin, comment appréhendiez-vous l'évolution de l'état du marché, de la concurrence et de ses règles avant que vous ne quittiez la DGCCRF, en 2018 ...

Les Uber files montrent que les dirigeants d'Uber savaient qu'UberPop était illégal dans la plupart des pays où ce service avait été lancé : tout laissait à penser qu'il s'agissait d'une pratique commerciale dissimulée et non de covoiturage. Sous la pression des autorités politiques, la société a cependant décidé de suspendre ce service en juin 2015 ; quelques mois plus tard, la décision rendue par le Conseil constitutionnel en réponse à la QPC permettait de clarifier le débat. Avant même la décision de la Cour de cassation en septembre 2017, Uber avait donc totalement abandonné UberPop. ...

Les Uber files révèlent que l'entreprise aurait, peu de temps avant cette perquisition, loué des locaux pour y transférer un certain nombre de documents papiers, ce qui semble indiquer qu'Uber avait été prévenu de l'opération. Cette pratique vous a-t-elle empêchés de récupérer certains documents ?

Quel est le rôle de l'Autorité de la concurrence en matière de pratiques commerciales trompeuses ?

Les Uber files ont révélé qu'Uber avait subventionné ses courses à perte afin d'en casser les prix, quitte à perdre beaucoup d'argent ; or il me semble que le droit de la concurrence interdit d'opérer un service à perte. Avez-vous eu connaissance de cette pratique de concurrence déloyale ? Si oui, avez-vous mené une enquête et quels en ont été les résultats ? L'Autorité de la concurrence a-t-elle été saisie ?

...communiquée à l'entreprise. Est-ce par la presse que la DGCCRF a appris, en juillet dernier, qu'Uber avait pu être informée de ces opérations et mettre en place des dispositifs pour s'y soustraire, tels que le « kill switch » et la location de bureaux dont vous n'aviez pas connaissance, se rendant ainsi coupable d'une opposition à fonction ? Cela a-t-il déclenché une enquête interne ? Ces pratiques peuvent-elles justifier des poursuites contre Uber ? Est-ce le rôle de la DGCCRF de saisir le parquet ?

Je confonds peut-être avec l'opération de police menée en Belgique, pour laquelle la société Uber avait été prévenue. Nous devrons aussi nous replonger dans les déclarations de maître Giusti, qui a recensé les pratiques illégales d'Uber, ayant eu accès aux Uber files en premier. Quoi qu'il en soit, les documents que nous transmettra M. Mark MacGann nous permettront de recouper les sources d'information et de dissiper notre doute.

J'imagine pourtant qu'un certain nombre de pratiques anticoncurrentielles doivent avoir cours dans le secteur des plateformes… Comment et par qui les priorités de contrôle de la DGCCRF sont-elles définies ? Le sont-elles en coordination avec le ministre de tutelle ? Avez-vous étudié les problèmes posés par les pratiques anticoncurrentielles dans le cadre des livraisons, notamment celle de la sous-traitance à des autoentrepreneurs ? J'ai été très...

D'après ce que vous avez vu dans le cadre de votre entreprise et au regard de votre connaissance de ce marché que vous connaissez bien, puisque vous y évoluez maintenant depuis une dizaine d'années, les pratiques d'Uber sont-elles surprenantes ou inhabituelles en comparaison de celles de ses concurrents et d'autres entreprises françaises ou internationales ? Sont-elles plus agressives, tant dans le ton utilisé que dans la quantité de contenus publiés ? Ont-elles un caractère spécifique ?

...Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont nous avons auditionné plus tôt ce jour l'ancienne directrice générale, a mené des contrôles et opéré des visites et saisies dans les locaux de l'entreprise Uber en novembre 2014. Pouvez-vous nous indiquer si l'Autorité de la concurrence a déjà été saisie par la DGCCRF ou par des concurrents de pratiques potentiellement anticoncurrentielles d'Uber ? A priori, aucune décision concernant le secteur du transport public particulier de personnes n'est publiée à ce jour sur votre site internet. De façon plus générale, l'Autorité de la concurrence a-t-elle été amenée à sanctionner des pratiques anticoncurrentielles de la part de plateformes numériques de ce type et, si oui, pour quels motifs ? ...

...rculation est la manifestation la plus critiquable ». Nous avons auditionné ce matin Jacques Attali qui, cinquante ans plus tard, faisait un constat assez similaire. Il existe certes des monopoles légaux et d'autres acquis par voie de marché, mais n'y a-t-il pas, malgré les règles d'équité que vous avez évoquées, un certain paradoxe à ce que l'Autorité de la concurrence ne se saisisse pas des pratiques des taxis, qui recèlent pourtant des entraves au fonctionnement du marché, à la libre concurrence et à l'intérêt du consommateur, et qu'elle soit, en revanche, saisie lors de l'entrée d'un nouvel acteur, qui profite aussi du dysfonctionnement préalable du marché des taxis ?

...'entente entre Uber et les plateformes, à un double titre. D'abord, lorsque Uber travaille avec des entreprises de VTC, elle impose un tarif kilométrique unique sur sa plateforme. On peut estimer qu'elle noue ainsi une entente de très grande ampleur avec les 55 000 entreprises concernées. Les chauffeurs sont de faux indépendants puisqu'ils ne peuvent pas fixer leurs tarifs. On peut analyser cette pratique comme étant anticoncurrentielle car elle limite la concurrence entre les chauffeurs. Ensuite, les négociations au sein de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe) ont abouti à la fixation d'un prix minimal de la course. Bien que cela ait eu lieu sous l'égide du Gouvernement, n'est-ce pas une entrave à la concurrence que l'on pourrait qualifier d'entente ? Qu'en dit l'Aut...

...e 9 février dernier, Arthur Delaporte avait choisi de retirer sa propre proposition de loi, inscrite dans la niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés, afin de s'associer à ce travail collectif. Preuve que le sujet intéresse : 200 amendements ont été déposés. J'en ai déclaré six irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, car leur champ d'application visait toutes les pratiques commerciales ou tous les moyens de communication, alors que la proposition de loi se concentre sur les pratiques des seuls influenceurs. Les rapporteurs ont choisi de déposer des amendements de rédaction globale sur plusieurs articles, ce qui devrait conduire à la chute de nombreux amendements. Plus de soixante-dix sous-amendements ont alors été déposés. Si je m'en étais tenu aux règles habitue...

...es ; Julien Tanti, qui faisait la promotion de maillots contrefaits – affaire à laquelle notre collègue Blanchet s'intéressera particulièrement ; Maeva Ghenam, qui a fait la promotion d'objets vendus sur des sites dépourvus de conditions générales de vente ou de cosmétiques non conformes au droit de l'Union européenne et provoquant, par exemple, des plaques urticantes ; Mila Jasmine, qui vante la pratique illégale de la médecine ; Kevin Guedj, qui promouvait du trading. Ces influenceurs aux millions d'abonnés ne sont que la partie visible des dérives et d'autres abus ont pu être constatés de la part de plus petits acteurs, micro- ou nano-influenceurs n'ayant que quelques centaines ou quelques milliers d'abonnés, mais dont les taux de conversion vers une pratique, une dérive ou un acte de c...

...d'évoquer, le texte vise à traiter de la responsabilisation et de la sanction. Nous avons décidé de vous présenter des amendements de réécriture, notamment sur l'article 1er pour scinder les différents sujets qu'il contient. Nous avons aussi retravaillé collectivement cet article 1er, qui vise à définir l'influence commerciale, pour faire évoluer cette définition vers les notions d'activité et de pratique de l'influence commerciale. Un article additionnel après l'article 1er rappellera les droits et les devoirs des influenceurs, dont celui de respecter les divers cadres légaux, notamment sur les réseaux sociaux – je pense en particulier à la loi Évin. L'article 1er ter vise, quant à lui, à réguler et à sanctionner d'une manière plus effective certaines promotions, en raison d'intérêts d'o...

...oins jeunes d'entre nous ne se fassent plus avoir, que nul ne soit au-dessus des lois, qu'aucun influenceur ne puisse plus dire qu'il ne savait pas et qu'il n'y ait plus d'amendes du type de celle de Nabilla ou de condamnations telles que celle du couple Blata et, surtout, plus de victimes désabusées. Notre proposition se fonde, certes, sur les dérives de la promotion agressive de produits et de pratiques interdits, mais cette préoccupation ne doit pas masquer le fait qu'heureusement, la majorité des influenceurs respectent les règles en vigueur et attachent une grande importance aux pratiques éthiques et responsables. En aucun cas elle n'a vocation à punir les créateurs de contenus et les agences qui véhiculent de belles valeurs auprès du jeune public, créent des emplois et sont des modèles pour...

...fois de la précarité et de la mise en danger physique ou psychologique. Il s'agit de réguler une activité qui attire. Il n'est pas question, certes, de jeter la pierre aux créateurs de contenus, mais cette démarche de régulation répond à un fort enjeu éthique. Le secteur de l'influence commerciale ne doit pas devenir synonyme d'argent facile sur le dos des consommateurs. Toutefois, bon nombre de pratiques commerciales illégales et d'escroqueries en ligne tombent déjà sous le coup de la loi. Notre démarche consiste donc davantage à approfondir le cadre réglementaire et législatif et à démasquer les responsables dans le contexte spécifique et mouvant des réseaux sociaux. Il faut également souligner le rôle des plateformes et le manque de moyens systémique de l'État. Surtout, ce n'est pas aux platef...

...s 100 % de chances de gagner de l'argent avec lui, au moyen d'un robot de trading, outil automatisé qui ne nécessite aucune intervention humaine pour prendre des positions sur les marchés. Des sanctions sont certes prononcées, mais elles restent encore trop rares. Ainsi, la célèbre influenceuse Nabilla Benattia-Vergara a été condamnée l'été dernier à une amende de 20 000 euros pour des pratiques commerciales trompeuses de promotion, sur le réseau social Snapchat, d'un site de formation au trading en ligne. Si l'on peut se féliciter que ces arnaques soient de plus en plus dénoncées, ces influenceurs, majoritairement domiciliés à Dubaï, ont indéniablement profité des « zones grises » qu'il convient de clarifier. Il faut d'ailleurs distinguer les influenceurs issus de la téléréalit...

...eurs communes, le sentiment d'appartenance à un groupe. En parallèle, des biais cognitifs, comme le biais de conformité, altèrent notre capacité à raisonner correctement sur les réseaux sociaux. Les influenceurs orientent ainsi fortement les comportements d'achat. On estime que le marché de l'influence représentait 16,4 milliards de dollars dans le monde en 2022. Cette manne attire les vautours. Pratiques commerciales trompeuses, escroqueries, arnaques : en France, les affaires impliquant des influenceurs se multiplient. Face au vide juridique entourant ce marché, les victimes sont bien souvent démunies. C'est pourquoi le groupe Démocrate salue cette proposition de loi qui a vocation à encadrer le statut d'influenceur et à protéger les utilisateurs de dérives potentielles.

Il arrive que des consommateurs ayant passé des commandes sur internet ne reçoivent aucun produit ou des produits défectueux, non conformes à la réglementation européenne, voire contrefaits. Nous cherchons à lutter contre cette pratique, le dropshipping, qui est un véritable fléau. À cet égard, le moins que l'on puisse demander aux influenceurs est qu'ils fassent preuve de transparence et de responsabilité.