Interventions sur "pratique"

...ires (ESP) ou d'une CPTS. C'est d'ailleurs à se demander si l'exercice coordonné ne repose pas, avant tout, sur un échange entre deux professionnels. La constitution d'une CPTS ne garantit pas un exercice coordonné des soins, notamment si le kinésithérapeute et le médecin ne se connaissent pas. À l'inverse, sur le terrain, des kinésithérapeutes travaillent avec les médecins dans le cadre de leur pratique courante. Insister sur une coopération formalisée entre le kinésithérapeute et le médecin traitant serait donc beaucoup plus pertinent, à mon sens, que mettre en avant les CPTS. Par ailleurs, l'article 2 mentionne un nombre maximal de séances pendant lesquelles le kinésithérapeute peut exercer sans prescription médicale. La question est de savoir si, dans un contexte de moyens humains limités – ...

Nous avons débattu de cette question hier à propos des infirmiers en pratique avancée. Je rappelle que l'article 2 vise à ouvrir l'accès direct des patients aux kinésithérapeutes, à condition que la pratique de ces derniers s'inscrive dans un exercice coordonné des soins – c'est-à-dire dans une équipe de soins primaires, dans un centre de santé, dans une maison de santé pluriprofessionnelle ou dans une CPTS. L'amendement n° 342 que j'ai déposé à la suite de nos échanges e...

...el de rhumatologie, nous nous demandons, par cet amendement d'appel, s'il ne serait pas pertinent de préciser les modalités de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes, notamment en dressant la liste des pathologies de l'appareil locomoteur – que vous connaissez mieux que moi, madame la rapporteure – prises en charge dans ce cadre. Peut-être préférez-vous que nous nous contentions des bonnes pratiques et des recommandations en matière de pathologies prises en charge ou non. Cet amendement a en tout cas le mérite de poser une question qui concerne la sécurité des patients, une préoccupation que nous partageons tous.

...leur est offerte de demander un examen complémentaire par le médecin. L'amendement n° 18 vise à inscrire dans la loi la nécessité d'un examen clinique médicale en prévoyant plusieurs étapes correspondant à des délais différents, à commencer par un examen quinze jours après le début de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. Il faut que l'accès direct permette de développer les bonnes pratiques. Enfin, l'amendement n° 19 est de repli par rapport à l'automaticité de l'intervention du médecin au-delà de trois mois de prise en charge, sachant que nous avons voté tout à l'heure un maximum de dix ans sans prescription médicale mais qu'il peut y en avoir plusieurs par semaine en fonction des pathologies traitées. La rédaction de l'article 1er étant encore imparfaite, la navette devrait per...

...pas moins des avis argumentés. Je pensais, monsieur le ministre, que vous alliez me rassurer sur l'utilisation de la notion de drapeau rouge en intégrant de nouveaux éléments concernant à la fois les médecins et les masseurs-kinésithérapeutes Vous auriez au moins nous expliquer au banc du Gouvernement que ces questions sont prises en considération : les amendements d'appel servent à cela en bonne pratique.

Nous avons eu la même discussion sur les conséquences assurantielles de l'accès direct pour les infirmières en pratique avancée : la responsabilité doit bien rester pleine et entière pour le professionnel de santé qui va pratiquer des actes en accès direct. Par ailleurs, je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir rappelé que la demande d'imagerie médicale ne se résume pas à un morceau de papier pour faciliter le parcours dans un circuit un peu complexe. Attention, madame Fiat, aux raccourcis.

...sport en France. Donner aux kinésithérapeutes la possibilité de prescrire une activité physique adaptée permettrait de répondre au manque de relais chez les médecins traitants, de leur libérer du temps médical, d'éviter des déplacements superflus pour le patient, d'améliorer l'efficience de l'équipe de soins en mettant à profit les compétences des kinésithérapeutes – en bref, de développer cette pratique vertueuse. Mes chers collègues, avançons ensemble vers ce qui fonctionne, surtout quand c'est dans le domaine du soin et de la prévention. Tel est le sens de cet amendement pragmatique ; voilà une mesure efficace pour la prévention et la santé de nos compatriotes.

Je profite de l'amendement de notre collègue Valletoux pour faire part à M. le ministre de la déception que me cause le rejet des amendements que j'avais déposés au sujet des trois médecines de prévention, à savoir la protection maternelle et infantile (PMI), la médecine scolaire et la médecine du travail. Cette proposition de loi, nous la faisons essentiellement pour les infirmiers en pratique avancée, les kinésithérapeutes et les orthophonistes. Nous savons combien vous êtes attaché à la prévention, monsieur le ministre. Or, pour reprendre vos propres mots, les trois médecines de prévention sont en déshérence. Dans les services dédiés, des infirmières et même des médecins n'ont pas le pouvoir de réaliser des prescriptions de prévention – c'est le cas des médecins scolaires. Je vous l...

Le médecin dispose du diagnostic du patient et garantit à celui-ci, au moyen de la prescription, que les soins sont nécessaires. La prescription nous paraît indispensable en ce qui concerne la pratique orthophonique. À défaut, des dérives pourraient survenir. Nous considérons que l'intervention d'un professionnel référent – en l'occurrence, un médecin – permet d'encadrer correctement l'accès à cette pratique médicale. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 3.

Il vise à rappeler le rôle fondamental des ergothérapeutes dans la prise en charge des soins en France et propose d'autoriser leur accès direct, tout en précisant que l'exercice de l'ergothérapie ne peut se pratiquer que dans le cadre d'un protocole coordonné. Plus largement, je répète ce que j'ai dit pour les autres professionnels de santé. Plutôt que de permettre leur accès direct, notre principal objectif devrait être d'augmenter le nombre des professionnels paramédicaux, qu'il s'agisse des orthophonistes ou des ergothérapeutes. Dans les régions, il est très difficile de créer des places supplémentaires ...

...une confusion dès lors que la médecine bucco-dentaire est une spécialisation proposée aux étudiants de troisième cycle des études en odontologie et alors même que le recrutement d'assistants dentaires de niveau 2 ne sera pas réservé aux chirurgiens-dentistes en médecine bucco-dentaire. Dans sa première version, l'article rattachait par ailleurs les assistants dentaires de niveau 2 à l'exercice en pratique avancée, ce qui n'est pas apparu pertinent, ce cadre n'incluant pas les chirurgiens-dentistes et relevant de l'enseignement supérieur. Cet amendement, qui propose une rédaction plus précise,…

...udra, en outre, que nous abordions les questions de l'attractivité des postes et des moyens. Or cette proposition de loi fait l'impasse sur les moyens, monsieur le ministre, ces derniers relevant du projet de loi de financement de la sécurité sociale et des négociations conventionnelles. Pour que la profession des assistants dentaires spécialisés dans la prévention se développe, au bénéfice de la pratique des chirurgiens-dentistes, ces questions devront de toute évidence être abordées dans les négociations conventionnelles. Parmi les amendements qui tomberont si l'amendement n° 351 de Mme la rapporteure est adopté, l'amendement n° 30, dont je suis l'auteur, vise à améliorer la lutte contre la fraude dans le secteur des soins dentaires. Le sujet est également cher à Mme Fadila Khattabi, présidente...

…d'ailleurs, nos amendements n'étaient que de précision légistique. Il est essentiel que nous soyons très précis. L'amendement vise, à l'alinéa 3 de l'article 4 bis, à préciser que c'est le nombre d'assistants dentaires « exerçant en pratique avancée » qui ne peut excéder le nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins dans une structure donnée. Cet amendement de précision est soutenu par les professionnels concernés, car limiter le nombre d'assistants dentaires de niveau 1 serait contre-productif, eu égard à la réalité du fonctionnement des cabinets. Il vaut mieux le préciser.

L'adoption de mon amendement n° 351, à l'article 4, a retiré du texte la notion de pratique avancée ; par conséquent, votre amendement ne correspond plus au texte de la proposition de loi. Sur le fond, je vous rejoins complètement en ce qui concerne la limitation du nombre d'assistants dentaires de niveau 2 par chirurgien-dentiste : mon amendement n° 442, que nous examinerons ensuite, est sur le fond identique au vôtre, à ceci près qu'il ne mentionne pas la notion de pratique avancée –...

Il est quasiment identique à celui de M. Bazin, mais il ne fait pas référence aux assistants dentaires exerçant en pratique avancée.

Il s'agit, là encore, de deux demandes de rapports. Le premier porterait sur les évolutions des maquettes de formation, des diplômes et des textes relatifs à l'exercice professionnel, rendues nécessaires par le développement de la pratique avancée. Le second aurait quant à lui pour objet l'existence éventuelle d'erreurs médicales et de pertes de chance liées à l'application des dispositions du présent texte. On espère qu'il n'y en aura aucune, mais l'erreur est humaine, et les parcours de soins ou la nécessité de transmettre des informations peuvent être source de dysfonctionnements. Vous avez indiqué, madame la rapporteure, que l...

...nnaissance des informations ? Cela a-t-il des conséquences en matière de responsabilité ? Ces points méritent de faire l'objet d'une vérification juridique. Quant au rapport demandé par l'amendement n° 35, il porte sur l'éventuelle existence de fraudes liées à l'application des dispositions du présent texte. L'accès direct se fait, dans la majorité des cas, sans fraudes, et tant mieux ! Mais des pratiques frauduleuses ont pu être observées dans certains néocentres de santé, où les soins prodigués ne sont pas forcément pertinents ou sont surfacturés. Il convient donc de vérifier que les ressources, qui sont limitées dans notre pays, sont correctement allouées. C'est une question d'éthique et de priorité.

...us ne conduisons pas une réflexion approfondie sur le numérique en santé. Cela a déjà fait l'objet de nombreux travaux mais, malgré le portail Mon espace santé, il semble que chacun continue dans son coin, avec son petit système, et cela ne fonctionne pas bien. Enfin, le rapport demandé par l'amendement n° 132 aborde encore la question des IPA, mais à travers un autre prisme. Chacun sait que la pratique infirmière se fonde sur un décret de compétences, vieux d'une vingtaine d'années, auquel se sont greffés, par voie législative, des protocoles d'actes. L'idée est donc, en tirant les leçons de l'expérience, d'intégrer définitivement au décret de compétences des infirmiers ce que les protocoles ont pu mettre en place.

Les kinésithérapeutes titulaires d'une thèse doctorale doivent aujourd'hui choisir entre leur pratique clinique en établissement public de santé, et l'enseignement et la recherche. Il ne leur est pas possible de conjuguer les deux, contrairement, par exemple, aux pharmaciens, aux dentistes, aux médecins ou encore aux personnels non médecins exerçant des fonctions hospitalières ne nécessitant pas d'actes médicaux. Il serait intéressant de donner pouvoir aux ARS d'autoriser ces kinésithérapeutes et...

Il me tenait à cœur de défendre cet amendement, qui est d'appel, car, en vérité, je n'ai pas besoin d'un rapport : celui de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) me rappelle, hélas, chaque année, que la France est, de tous les États membres, celui qui paie le moins bien les infirmiers. Cependant, comme nous avons beaucoup parlé des infirmiers en pratique avancée, je tenais à vous lancer cette petite perche et à vous dire, monsieur le ministre, que revaloriser leurs salaires serait une fort bonne idée ; d'autant qu'avec cette revalorisation ils cotiseraient plus. Or, des infirmiers qui cotisent plus remplissent davantage les caisses de retraite. De ce fait, nous ne serons pas obligés de travailler davantage. Je vous propose donc une solution qui r...