Interventions sur "pratique"

...e influenceurs très actifs, la DGCCRF a constaté que 60 % d'entre eux ne respectent pas la réglementation sur la publicité et les droits des consommateurs. Elle a également relevé le non-respect des règles de transparence relatives au caractère commercial des publications, notamment l'absence de la mention obligatoire précisant que la publication est sponsorisée. Elle a encore mis en évidence des pratiques illégales de promotion de produits ou de services risqués, des opérations de promotion non autorisées pour le compte personnel de formation (CPF) aux fins de détournement des fonds, ou encore la promotion d'interventions de chirurgie esthétique par des non-professionnels de santé. La DGCCRF estime que les influenceurs doivent être considérés comme des publicitaires de droit commun et respecter l...

... Ces derniers sont des influenceurs truands qui jouent sur des ressorts vieux comme le monde. Ils choisissent des cibles souvent jeunes et crédules et tirent profit de leur naïveté. La loi permet de sanctionner ces abus. Ceux liés aux cryptoactifs, par exemple, relèvent de l'abus de confiance, du vol ou de l'escroquerie. Les publicités non identifiées comme telles peuvent être sanctionnées comme pratiques commerciales trompeuses. Pourtant, les sanctions sont rares, en raison du manque de moyens des services de l'État et d'une insuffisante formation aux nouvelles technologies et à la lutte contre ces formes d'arnaque, à quoi s'ajoutent des règles de droit inadaptées à la spécificité de ces nouvelles activités. C'est pourquoi nous sommes favorables à un encadrement plus strict du statut d'influence...

...e la DGCCRF n'est pas dotée des moyens financiers et techniques suffisants. Il est primordial de les augmenter. De très nombreuses escroqueries restent impunies, alors que des sanctions pourraient être prises s'il existait une véritable volonté en ce sens. Tout semble permis sur un marché sans foi ni loi. Depuis des mois, le célèbre couple formé par Marc et Nadé Blata, entre autres personnalités, pratique l'arnaque au trading. Le trading de cryptomonnaies, qui attire de plus en plus d'investisseurs, est devenu un domaine très favorable aux escroqueries. En août dernier, un youtubeur se faisant appeler « Crypto Gouv » aurait arnaqué près de 300 personnes et détourné 4 millions d'euros en proposant des investissements dans une cryptomonnaie. Ces escroqueries touchent de plus en plus de...

Depuis une dizaine d'années, le marché des influenceurs connaît une croissance exponentielle. Toutefois, l'image du secteur a été ternie par des pratiques frauduleuses qui peuvent mettre en danger la santé des consommateurs. La promotion de produits contrefaits ou ne respectant pas les normes s'est généralisée, mais la loi semble impuissante face à ces dérives. Depuis 2020, l'État mobilise de nombreux services pour lutter contre ces pratiques, notamment la répression des fraudes et les douanes. Je suis favorable à la création d'un statut d'influen...

L'amendement CE117 vise à définir la pratique du marketing d'influence plutôt qu'un statut ou une profession. L'activité d'influenceur ou de créateur de contenu étant bien plus large que la simple promotion publicitaire, il serait plus juste, opérationnel et robuste juridiquement de définir la pratique de l'influence commerciale afin de viser véritablement les pratiques commerciales et les dérives en cause. Cette définition permettrait d'app...

L'activité d'influenceur ou de créateur de contenus étant bien plus large que la simple promotion publicitaire, il serait plus opérationnel de définir la pratique de l'influence commerciale afin de viser véritablement les pratiques commerciales et les dérives en cause. Cette définition permettrait d'appréhender l'ensemble des pratiques commerciales des personnes effectuant du marketing d'influence au titre de leur activité principale ou secondaire. La définition que je propose d'introduire par l'amendement CE63 serait un ajout pertinent et nécessaire au co...

Ces deux exemples ne relèvent pas de la pratique commerciale. La définition qui nous est ici proposée circonscrit l'influence commerciale. Si vous avez encore besoin d'être rassuré, des amendements ultérieurs permettront d'en exclure les activités de représentants élus.

Cher collègue Bothorel, vous n'êtes pas concerné par la définition, qui vise une pratique commerciale, car vous ne retirez aucun bénéfice économique de ce type de promotion. Si la valeur du déjeuner auquel l'entreprise vous invite dépasse une certaine somme, vous êtes obligé de la déclarer, mais cela relève des règles déontologiques relatives à l'exercice du mandat de député. Si vous souhaitez éviter des effets de bord pour les parlementaires, nous pourrons réfléchir à un sous-amendem...

...orrectrices, aides auditives, etc.) – et sur toutes les opérations chirurgicales, à visée esthétique ou non, dont nous avons pu voir hier les ravages. Le relais des campagnes institutionnelles de santé par des personnes exerçant l'activité d'influence commerciale ferait également l'objet d'une exception – on a vu, à propos de la covid-19, l'importance des influenceurs pour la promotion des bonnes pratiques. La présente rédaction prévoit également l'interdiction de la publicité ciblant les produits et services financiers qui présentent un risque spécifique pour le consommateur, afin de faire face aux dérives constatées sur les réseaux sociaux et relayées notamment par les collectifs de victimes d'influenceurs. Nous avons ainsi entendu hier soir le collectif AVI, représentant de victimes du copy...