Interventions sur "pratique"

...es véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes réservé jusqu'alors aux taxis. Au-delà des Uber files, notre commission d'enquête s'interroge sur le dispositif actuel d'encadrement des activités de lobbying des entreprises auprès des décideurs publics. Nous souhaiterions connaître les meilleures pratiques au niveau européen et entendre vos éventuelles recommandations. Compte tenu de votre approche comparatiste, votre analyse nous intéresse particulièrement, pour connaître la situation de la France par rapport à celle d'autres pays ou structures. Je pense au Parlement européen, aux autres pays européens, mais également aux pratiques en vigueur aux États-Unis. Je rappelle que cette audition est ou...

...aires européennes. Je partage votre position : connaître ce qui est défendu par le Gouvernement relève d'un véritable enjeu démocratique. L'accès aux comptes rendus permettrait de connaître les avis dont les décideurs publics disposent. Je pense par exemple aux rencontres avec les plateformes ou toute autre partie prenante avant la rédaction d'un décret sur les dark stores. Quelles bonnes pratiques permettraient d'inspirer notre commission d'enquête dans l'élaboration de ses recommandations ?

...aires. Il est en effet nécessaire de pouvoir entendre les deux points de vue antagonistes, ceux des dirigeants des plateformes, mais aussi ceux des travailleurs. Leïla Chaibi considérait ainsi que cette démarche avait joué un rôle extrêmement important dans l'évolution du positionnement politique et de l'atterrissage final sur la directive. De votre côté, observez-vous une telle modification des pratiques au niveau européen, pour contrebalancer l'influence des lobbys des grandes entreprises et de l'entre-soi ? Par ailleurs, avez-vous suivi le lobbying d'Uber et des plateformes de l'ubérisation autour de cette directive ?

...ur expertise, y compris leurs propositions d'amendement. Je l'assume d'ailleurs publiquement dans l'hémicycle, lorsque j'indique qu'un amendement est proposé par telle ou telle association. Néanmoins, comment contrôler la traçabilité si elle devenait obligatoire ? En effet, on sait qu'il suffit de modifier un mot ou une virgule à un amendement pour échapper à la traçabilité. Existe-t-il de bonnes pratiques en ce domaine dans d'autres pays ?

...a été conduite à effectuer un plan de vigilance sur l'ensemble du groupe dans lequel elle s'est permise de conclure en indiquant que Stuart était « pionnière dans le domaine d'un modèle responsable ». La Poste a dépensé 71 millions d'euros dans Geopost et Stuart et a transféré des cadres pour développer le pilotage de la filiale Stuart. Comment La Poste a-t-elle pu accepter de couvrir des pratiques qui me semblent totalement illégales ? Quels étaient les rapports entre la direction de Stuart et celle de La Poste ? Existait-il des demandes de contrôle ? Des reproches ? Je rappelle en outre que les faits reprochés ont été rendus publics. Lorsque j'ai interpellé M. Wahl, la seule réponse que j'ai obtenue était qu'« il fallait bien tenir la concurrence », ce qui laisse penser qu'il assu...

...brer dans deux formes d'illégalité, soit la fraude fiscale, soit la fraude sociale, en ne déclarant pas les salariés. Avez-vous des éléments à nous transmettre sur l'évolution des facturations de prestation par la société Stuart ? En effet, Stuart utilise encore des sous-traitants et vous avez évoqué les débats concernant la micro-capacité de transport. Certes, vous allez me répondre que vous ne pratiquez pas la sous-traitance et que vous vous concentrez uniquement sur la mise en relation.

...nt extrêmement graves et n'ont pu être révélés que par l'entremise d'un lanceur d'alerte. Ce système est frauduleux et s'il a été instauré avant l'acquisition de Stuart par Geopost au début de 2017, il s'est néanmoins poursuivi par la suite. Comment la direction de La Poste a-t-elle réagi lorsqu'elle a eu connaissance de ce courrier ? En avez-vous été averti ? Comment pouvez-vous garantir que ces pratiques n'existent pas ?

...secteur privé et les décideurs publics, le rôle des registres de déclarations des représentants d'intérêts et les contrôles réalisés, en France, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Je crois savoir que vous travaillez actuellement sur un projet qui étudie la manière dont les acteurs publics et privés actifs dans la sphère européenne comprennent la légitimité des pratiques de lobbying et de représentation des intérêts. Votre audition nous a donc paru indispensable. Nous avons parlé aujourd'hui des différents modèles européens d'encadrement du lobbying et de la relation entre les acteurs publics et les entreprises. Nous avons évoqué la situation en France, dans les autres pays européens, les institutions de l'Union européenne, mais également dans les...

Ces pratiques posent forcément des questions démocratiques. Nous avons auditionné le Secrétariat général des affaires européennes, pour connaître la position de la France sur la directive relative à la présomption de salariat. Nous en avons fait de même avec Leïla Chaibi, députée européenne de La France insoumise, qui a joué rôle important dans l'élaboration de la proposition de directive par le Parlement eur...

...transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes réservé jusqu'alors aux taxis. Ces documents mettent en évidence les échanges que l'entreprise a pu avoir avec des décideurs publics de l'époque pour tenter d'obtenir des modifications législatives favorables au développement de son modèle. Dans ce contexte, que pensez-vous des pratiques de lobbying d'Uber ? Sont-elles normales ou revêtent-elles un caractère exceptionnel ? Au-delà des Uber files, notre commission d'enquête s'interroge sur le dispositif actuel d'encadrement des activités de lobbying des entreprises auprès des décideurs publics. Que pensez-vous des évolutions récentes entourant votre profession en raison de la « loi Sapin 2 », notamment l'obl...

Que pensez-vous de rendre obligatoire la source des amendements ? En effet, les Uber files ont attesté à plusieurs reprises de cette pratique qui vise à produire des amendements et à les transmettre à des députés ou des ministres. Cela ne pose pas de problème en soi. En revanche, il est plus problématique que leur origine ne soit pas indiquée lors des débats entre les membres de la représentation nationale.

...t d'ailleurs pionnier, en Europe et dans le monde. Ce qui nous anime, c'est d'abord la volonté de protéger les victimes de l'influence. Elles sont tellement nombreuses ! Dropshipping, produits défectueux ou dangereux, promotion illégale de l'alcool, détournement de matériel médical pour faire maigrir, conseils bidon de santé rémunérés, promotion de placements financiers dangereux ou d'une pratique illégale de la chirurgie esthétique, absence de transparence sur le caractère promotionnel ou publicitaire des publications : une minorité d'influenceurs peu scrupuleux ont tout osé, jusqu'à s'enrichir frauduleusement en abusant de la confiance ou la crédulité des membres de leur communauté. Le chapitre II de la proposition de loi vise à mettre fin à ces différentes dérives. Prenons l'exemple de...

...ciaux, parfois par naïveté mais fréquemment à dessein et de manière organisée, contournent la loi dans leur recherche d'un gain personnel fondé sur la tromperie d'un consommateur pris au piège par la confiance installée entre l'influenceur et son audience. Cela s'appelle tout simplement une arnaque : arnaque au dropshipping, aux abonnements cachés ou au compte personnel de formation (CPF), pratiques médicales douteuses, copy trading ou structures pyramidales : les exemples abondent, hélas. Nous sommes réunis ce matin pour encadrer cette activité d'influence commerciale, pour mettre fin à ses dérives et pour dire à ceux qui en sont victimes que nous les avons entendus. Ces victimes existent ; nous les avons reçues dans nos bureaux et à la commission des affaires économiques. Nous les...

... donc, de mieux définir leur statut, après plus de dix ans de vide juridique. Qu'on ne se méprenne donc pas : cette proposition de loi n'a pas vocation à punir les créateurs de contenus et leurs agences ; nous voulons avant tout mieux définir le statut de l'influence commerciale, mais aussi réguler cette nouvelle activité et surtout lutter contre tous les types d'arnaque, de contrefaçon et autres pratiques commerciales frauduleuses, qui font bien trop souvent la une de nos médias. Qui d'entre nous n'a pas déjà été alerté par l'un de ses administrés au sujet d'une dérive de l'influence en ligne, ou sollicité par la victime d'un influenceur, sur les réseaux sociaux ou sur une plateforme ? Au départ, c'est une promesse, celle de la beauté éternelle, d'une pilule miracle guérissant le cancer, d'injec...

Les pratiques illégales de certains influenceurs sont multiples et se renouvellent au gré des tendances du moment. Vous les avez citées, il s'agit du dropshipping, des arnaques au CPF, de la promotion illégale de la chirurgie, ou encore des investissements douteux dans les cryptomonnaies – autant de pratiques pouvant susciter de la détresse chez les consommateurs. En effet, ces arnaques et ces dérives ...

...ertaines plateformes ont permis à de nombreux créateurs de sortir de l'anonymat, alors qu'ils n'auraient sans doute pas percé si facilement dans la télévision ou le cinéma, secteurs bien plus fermés socialement. Il n'est donc pas question de jeter la pierre aux créateurs de contenus, mais un fort enjeu éthique est attaché à cette démarche de régulation. Disons-le, chers collègues : bon nombre de pratiques commerciales illégales et d'escroqueries en ligne tombent déjà sous le coup de la loi. En revanche, la superstructure détermine le comportement de l'infrastructure. Les pratiques frauduleuses de certains naissent des manquements de l'État et des plateformes. Il nous faut donc traiter le problème à la source, en nous penchant sur le rôle des plateformes et sur le manque systémique de moyens de l...

...e. Ainsi, ce texte crée et renforce un appareil juridique qui responsabilisera et, le cas échéant, sanctionnera tous les influenceurs, mais aussi leurs agences, les annonceurs et les plateformes de diffusion. En premier lieu, la proposition de loi définit juridiquement l'activité d'influence commerciale. Cette définition, insérée dans le code du commerce, permettra de lui appliquer le régime des pratiques commerciales trompeuses. L'ensemble des influenceurs, y compris ceux installés à l'étranger, y seront soumis dès lors qu'ils s'adressent à un public français, même lorsqu'ils font la promotion du dropshipping. De plus, le texte dresse la liste des produits dont la promotion sera interdite ou encadrée, en transposant les règles de la publicité sur les canaux classiques. Deuxièmement, le t...

...minons aujourd'hui. À l'origine, cette proposition de loi ne visait qu'à doter la France d'outils lui permettant de lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Cette démarche se trouvait justifiée par le fait que le marché mondial de l'influence est estimé à 16,4 milliards de dollars en 2022 et que les arnaques en tous genres se multiplient : escroqueries, pratiques commerciales trompeuses, fraudes massives. En parallèle, les affaires impliquant des influenceurs se sont développées ces dernières années, laissant des victimes bien souvent démunies. L'urgence de la nécessité de légiférer sur ce sujet est donc réelle. Toutefois, au fil des auditions et des travaux devant conduire à l'amélioration du texte, il est devenu évident que nous devions aller plus loi...

...t sécurisée par l'obligation d'établir un contrat écrit entre les parties. Le travail de la commission a permis une meilleure coordination du texte avec les évolutions prévues au niveau européen. Enfin, le texte prévoit toujours une obligation d'information du public sur le caractère commercial de la promotion d'actes ou de prestations par les influenceurs, mais aussi sur l'éventuel recours à une pratique dite de dropshipping c'est-à-dire la livraison directe par un fournisseur tiers. Partageant la volonté de mieux réguler le marché de l'influence, le groupe Horizons et apparentés votera donc en faveur de la présente proposition de loi.

... aux influenceurs, un sujet qui faisait écho à un précédent travail sur les abus publicitaires des paris sportifs en ligne. Dans les deux cas, les principales victimes sont souvent des jeunes des quartiers populaires. C'est ainsi que comme vous le savez, j'ai décidé de lancer un travail d'expertise sur le sujet et de déposer au mois de novembre dernier une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l'influence sur internet. Je ne peux ainsi que soutenir votre volonté d'interdire la promotion d'abonnements à des paris sportifs. Comme je le disais, les pouvoirs publics, notamment le Gouvernement, ont tardé à réagir. Ce retard à l'allumage se combine à un autre problème : la DGCCRF n'est pas dotée des moyens financiers et techniques pour agir....