Interventions sur "prêt"

Dans ce même reportage, vous expliquez que la Russie, ou du moins le régime de M. Poutine, avait d'une certaine façon intérêt à accorder ce prêt pour obtenir des alliés occidentaux. Qu'entendiez-vous par là ?

Quand est finalisé le prêt de 2014 ?

La commission se réunit depuis cinq mois et je suis étonné de la difficulté que nous éprouvons à obtenir des réponses factuelles, des informations précises, que ce soit dans un sens ou dans l'autre. Vous avez déclaré sur France 2 que M. Poutine était d'accord pour que le premier prêt soit accordé. Est-ce là une intime conviction ou disposez-vous d'éléments vous permettant d'affirmer qu'il a validé ce prêt ? Vous dites aussi qu'une puissance étrangère – les États-Unis – a bloqué un autre prêt. Ce sont des allégations, le président l'a dit à juste titre : il n'y a pas de faits. Si vous ne disposez pas de faits précis, dans les deux cas il s'agit d'allégations.

...de France 2, il est aussi question de SMS qui ont fuité par l'intermédiaire de hackers russes du réseau Anonymous. Les oligarques russes y expriment leur satisfaction vis-à-vis de la position du Front national sur le référendum en Crimée. Le journaliste souligne que ce sont vos opinions. Vous poursuivez en disant que Marine Le Pen a le sens de l'histoire. Oui ou non, au cours de la négociation du prêt en 2013, la position des dirigeants du Front national sur l'annexion illégale au regard du droit international de la Crimée a-t-elle été un enjeu ?

Je vais devoir vous interrompre : nous ne pouvons pas nous lancer dans une analyse géopolitique globale. Cela sort complètement de notre sujet, même si la question vous y portait. À la suite de la révélation du rôle d'intermédiaire que vous aviez joué dans l'obtention de prêts par le Front national, le Parlement européen a lancé, en décembre 2014, une vérification de votre déclaration d'intérêts. Quelle en a été la conclusion ?

...on action. En effet, il convient de vérifier que le cadre juridique et les outils dont vous disposez sont adaptés. Nous souhaitons aussi obtenir votre témoignage, car vous jouez un rôle depuis de longues années dans ce domaine. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »

Vous avez fourni quelques exemples de prêts émis par des personnes morales et physiques étrangères, mais vous avez précisé que cette liste n'était pas exhaustive. Cette liste existe-t-elle et peut-elle être communiquée aux commissaires de cette commission, ou du mois à Mme la rapporteure ? Par ailleurs, avez-vous déjà dû effectuer certains signalements à Tracfin en lien avec cette liste ?

Depuis que vous êtes président de la CNCCFP, avez-vous eu à saisir Tracfin pour des financements étrangers dans le cadre de prêts, car vous aviez quelques suspicions, notamment relatives aux partis politiques représentés au Parlement ou qui auraient pu l'être au vu de leur poids électoral ?

...qui ne sont pas de nationalité française ou de nationalité d'un autre État de l'Espace économique européen de faire des dons s'ils sont résidents fiscaux en France. Dès lors, des banques étrangères ayant des bureaux à Paris et qui pourraient être immatriculées en France, mais dont les capitaux principaux sont localisés en Chine, en Russie, aux États-Unis ou au Maroc, pourraient-elles effectuer un prêt si elles disposent d'une immatriculation ou d'une autorisation d'exercer en France ?

Vous avez évoqué le prêt de 9 millions d'euros du parti Front national et le prêt du parti Les Républicains : ont-ils été réalisés avec des conditions commerciales comparables à celles qui existaient en France ou votre commission estime-t-elle que ces prêts ont été consentis à des conditions exorbitantes ou avec des conditions qui constitueraient un avantage commercial ?

Êtes-vous en situation, grâce au recul dont vous disposez depuis l'application des dispositions de la loi de 2017, de constater une évolution soit quantitative soit en termes de zones géographiques dans le recours des partis politiques ou des candidats aux élections aux dons et aux prêts ?

Existe-t-il une évolution des nationalités des personnes physiques qui effectuent ces prêts aux candidats et aux partis politiques ?

Lorsque vous êtes remboursé, il existe un suivi qui permet de constater que l'argent que l'État vous verse est bien rendu au prêteur afin d'éviter tout enrichissement personnel. Mais, lorsqu'un candidat n'est pas remboursé, existe-t-il un suivi du bon remboursement du prêt ?

...rsement : on ne peut rembourser ce qui n'est pas contrôlé. Vous avez indiqué que la résidence à l'étranger des donateurs fait l'objet d'un recoupement. Pour autant, les non-résidents fiscaux en France n'ont pas le droit à une quelconque déduction. Ne pas pouvoir vérifier le statut de résident fiscal ne pose donc pas trop de problèmes dans ce cas. Vous avez par ailleurs évoqué l'augmentation des prêts de personnes physiques. Je pense que ce phénomène est corrélé à la réticence croissante des établissements bancaires à nous consentir des prêts lorsque nous entrons en campagne, ce qui pose la question de la banque de la démocratie qui avait été proposée. Concernant les frais hors campagnes électorales, je comprends que vous n'avez pas la main sur les dépenses des partis ou des personnalités po...

Le financement russe de la campagne de Mme Le Pen est un cas d'école. Lorsque le prêt a été repris par une autre banque russe, n'aurait-il pas été préférable d'imposer que le refinancement soit opéré par une banque européenne alors que nous savons aujourd'hui que cet État est notre ennemi mortel ?

Face au risque d'être exposé à une ingérence ou même une influence étrangère dans le cas de prêts consentis par une banque étrangère qui aurait une filiale valablement reconnue comme autorisée à exercer sur le territoire français, il appartiendrait donc au législateur d'aller plus loin et d'apporter une restriction plus grande pour préserver notre démocratie de tout risque. En effet, on ne peut exclure qu'une filiale d'une banque étrangère établie valablement sur le territoire français puiss...

... campagnes électorales pose une véritable question. Les décisions que vous rendez sur les comptes de campagnes que vous contrôlez sont-elles publiques ? La motivation d'un rejet total ou partiel est-elle également publique ? Vous avez expliqué que vous effectuez un contrôle des emprunts auprès des personnes physiques et de leur remboursement. Comment la question est-elle traitée pour le cas des prêteurs se trouvant à l'étranger ? Comment vérifiez-vous qu'un candidat pour une élection à l'étranger qui a reçu un prêt d'une personne de son entourage l'a bien remboursé ?

...personne tierce. Les auditions menées pour préparer la proposition de loi ont révélé l'importance d'ajouter ce dernier critère, qui permet d'octroyer l'aide d'urgence à des personnes qui ne sont pas engagées dans des démarches judiciaires volontaires, mais qui ont été signalées comme étant victimes de violences, par exemple par un professionnel de santé. L'aide pourra aussi prendre la forme d'un prêt sans intérêt. En fonction de la situation financière et sociale de la victime, les CAF pourront échelonner, voire annuler les différents remboursements. L'évolution du texte par amendement permettra en effet que l'aide financière prenne, dans certains cas, la forme d'une aide non remboursable, mesure que nous approuvons et que nous saluons. La proposition de loi prévoit un mécanisme mettant à co...

...précarité et les incertitudes financières sont l'une des raisons qui empêchent les victimes de partir, ou qui les poussent à retourner auprès de leur agresseur. Cependant le dispositif, tel qu'il nous est présenté, est hautement insatisfaisant pour plusieurs raisons. D'abord, le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale est contre une aide d'urgence sous forme de prêt, qu'il soit à taux zéro ou non – même s'il semble qu'on s'achemine vers une voie différente. Un prêt nous pose problème, d'abord, sur le principe. Visiblement, certains trouvent normal qu'une victime doive rembourser l'aide qui lui a permis d'échapper aux violences – pas nous.

Leur prise en charge exige des réponses ambitieuses et sociales, non des mesures qui font peser la charge financière de l'aide sur les épaules des victimes. Si ce dispositif nous pose problème, c'est aussi parce qu'un prêt peut engendrer des difficultés supplémentaires à moyen terme pour ces femmes. Laissez-moi vous présenter les choses autrement : imaginez-vous qu'une banque accepte d'accorder un prêt à une personne en pleine séparation, sans logement, sans travail, avec des enfants à charge ? Bien sûr que non. Les banques savent très bien qu'une telle personne a peu de chance d'être à même de rembourser la somme ...