Interventions sur "prêt"

...ers cette participation et, plus généralement, à vous entendre sur les modalités de la convention de concession. Je vous rappelle que notre audition est publique et retransmise sur le portail de l'Assemblée nationale. Messieurs, je vous demande préalablement, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, et de dire « je le jure ». N'étant pas de nationalité française, M. Manuel Ravara-Cary est dispensé de cette formalité.

...solide pour opérer votre investissement avec confiance. Il nous semble en effet, au regard des documents auxquels nous avons eu accès, des témoignages et des précédents tels que le faible trafic sur l'autoroute entre Pau et Langon, que les hypothèses de trafic sont parfois surestimées. S'il s'avérait que cette autoroute n'était pas rentable et enregistrait des déficits d'exploitation, seriez-vous prêts à assumer votre devoir d'actionnaire ? Aucun aménagement sur ce point n'est en effet prévu de la part de l'État. Je vous ai envoyé un questionnaire complet et précis, communiqué à l'ensemble de mes collègues afin qu'ils puissent préparer leurs questions. Je vous demande de fournir les réponses dès aujourd'hui. Si nous manquons de temps, je vous inviterai à apporter toutes les réponses nécessair...

...venir sur la question des fonds. Vous avez indiqué que les actionnaires se priveront de rémunération durant un temps, et seront ensuite rémunérés à l'ouverture de l'A69. Pouvez-vous préciser sur quels fonds seront prélevés les 4,1 millions d'euros de rémunération des actionnaires à la date de mise en service de l'autoroute ? Seront-ils prélevés sur les 275 millions de crédits bancaires ou sur les prêts subordonnés d'actionnaires, ce qui implique que les actionnaires ne prennent aucun risque, puisqu'ils ont une garantie de rémunération de 6 % ? Comment expliquer que le versement des dividendes intervienne en deuxième position, avant le remboursement de la dette subordonnée actionnaire, alors même que les actionnaires ne s'endettent pas sur cette dette subordonnée ?

... rappelle que notre audition est publique et retransmise sur le portail de l'Assemblée nationale. Monsieur Dias da Silva Santos, vous êtes dispensé de la prestation de serment, car vous n'êtes pas de nationalité française. En revanche, je demande à Monsieur David Chemla, en application de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité et de dire « je le jure ».

...e confiance. La production d'électricité photovoltaïque a-t-elle par ailleurs pris une part dans votre décision d'investir dans Atosca ? En outre, le faible trafic constaté sur l'axe Pau-Langon, qui avait fait l'objet des mêmes alertes qu'actuellement pour l'A69, pourrait se vérifier de nouveau. Aussi, si cette autoroute n'était pas rentable ou enregistrait un déficit d'exploitation, seriez-vous prêts à assurer votre devoir d'actionnaire ? Je vous ai adressé un questionnaire qui a été communiqué à l'ensemble de mes collègues afin qu'ils disposent d'un même niveau d'information quant au sens que je souhaite donner aux auditions et à cette commission d'enquête. Ma préoccupation est la transparence, dans un dossier qui ne l'est pas suffisamment. Je vous invite donc à nous apporter les réponses ...

Quel est votre avis sur les prêts hypothécaires et sur les prêts in fine ? C'est un sujet controversé et certains craignent un effet subprime. Le Gouvernement annonce un retour des investisseurs institutionnels. Cela fait longtemps qu'il est annoncé mais, personnellement, je n'y ai jamais cru. Est-ce selon vous une réalité, qui pourrait remplacer le dispositif Pinel, ou un fantasme ? L'État doit pouvoir quantifie...

...pulations en outre-mer, les agences régionales de santé (ARS) de la Guyane et de Mayotte, ainsi que les centres hospitaliers universitaires (CHU) de la Guadeloupe et de La Réunion. Avant de leur céder la parole, je rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

...e catastrophe naturelle et leurs capacités en matière d'information et d'assistance à l'égard des populations. Nous sommes là au cœur des préoccupations de la commission d'enquête. Avant de leur céder la parole, je rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

...cueillir. Cette audition est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale. Je vous laisserai la parole pour une intervention liminaire avant des échanges sous la forme de questions réponses. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

J'ai eu le plaisir de travailler avec vous au sein du Comité national du trait de côte. Vous parliez tout à l'heure de prêts à très long terme, jusqu'à quatre-vingts ans, dont les collectivités se félicitent aujourd'hui. Mais il est parfois besoin de prêts à très court terme, lorsque les stratégies d'adaptation des communes littorales nécessitent une action très rapide et que le soutien de l'État ne peut pas être apporté immédiatement. Avez-vous réfléchi à ce type de solutions d'urgence ? Je voudrais également reveni...

...organisation de la vacance de l'immeuble pour éviter d'avoir à prendre les mesures prescrites deviendra impossible. Dans le même temps, nous avons veillé à renforcer les outils de prévention de la survenance des dégradations, notamment avec la création, à l'article 5 bis, d'un agrément de syndic d'intérêt collectif qui permettra à des opérateurs spécialisés, par exemple des bailleurs sociaux, de prêter leur soutien aux copropriétés. C'est donc un texte comprenant de nombreux instruments utiles et pertinents destinés à mieux résorber l'habitat dégradé que nous nous apprêtons à discuter. J'espère que nous saurons encore en renforcer les dispositions au cours de nos débats en séance, en conservant un esprit aussi consensuel que possible.

...à balayer le spectre à 360 degrés, s'intéressant à la fois aux copropriétés qui fonctionnent plutôt bien, aux copropriétés qui commencent à émettre des signaux faibles et qui nécessitent déjà que la puissance publique se place à leurs côtés, et aux copropriétés dont la situation est dégradée, très dégradée, trop dégradée, et que nous devons bien sûr accompagner. Cet accompagnement passera par le prêt collectif solidaire que M. le ministre a évoqué, par l'insaisissabilité des sommes versées à la Caisse des dépôts par les résidents de copropriétés en redressement, par l'extension des conditions d'ouverture d'un mandat ad hoc, par l'amélioration de la connaissance du parc de copropriétés en prévoyant que le registre d'immatriculation intègre le DPE, par l'information des copropriétés et d...

... urbain (DPU) demandé par les élus, et à la scission des grands ensembles en plusieurs syndicats pour faciliter la tâche des opérateurs. Néanmoins, comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission, plusieurs dispositions gagneraient à être retravaillées. S'agissant de l'emprunt global collectif pour financer les travaux dans les copropriétés, nous redoutons que les établissements financiers ne prêtent pas aux copropriétés en difficulté. La mise en place d'une garantie publique s'impose donc. Le Gouvernement a d'ailleurs déposé un amendement en ce sens, auquel nous sommes favorables. Reste désormais à préciser le montant d'abondement du fonds pour répondre aux besoins des copropriétés et à encadrer les conditions pour y recourir : en effet, rien ne serait pire que de garantir la solvabilité ...

...tion renforcée et coordonnée de l'ensemble des partenaires nationaux et locaux pour apporter des solutions adaptées aux territoires. Le projet de loi que nous examinons, traduction juridique du retour d'expérience des opérateurs et acteurs impliqués dans la rénovation de l'habitat dégradé, s'inscrit dans le cadre des différents rapports déjà cités – celui de la mission menée par le directeur des prêts de la Banque des territoires de la Caisse des dépôts (CDC) sur le financement des travaux des copropriétés dégradées, mais aussi celui de Mme Lutz et M. Hanotin. Dans la perspective de la prolongation du PIC pour les années 2024 à 2028, il vise à moderniser les outils dont disposent les collectivités et opérateurs, pour leur permettre d'intervenir le plus en amont possible, tout en garantissant ...

...rise que traverse le secteur, ni de l'urgence d'y remédier. Ce n'est pas très sérieux ; cela témoigne du peu de considération que l'exécutif accorde au sujet du logement, qui ne figure pas au rang des priorités nationales. Le Gouvernement a raté l'occasion de résoudre la crise du logement lors de l'élaboration du budget pour 2024 : au lieu de prendre des mesures fortes, il a de nouveau raboté le prêt à taux zéro. Il a aussi imposé une évolution du dispositif MaPrimeRénov' qui fait craindre une nouvelle diminution du nombre des rénovations et la sortie en masse de logements du parc locatif, faute pour leur propriétaire de pouvoir passer le mur de l'interdiction de louer en cas de mauvais classement énergétique. Plus de 100 000 copropriétés sont considérées comme fragiles ; de plus en plus de ...

... l'état de carence, en établissant une présomption de graves difficultés financières ou de gestion lorsque les comptes ne sont pas transmis à l'expert nommé par un juge saisi à cet effet dans un délai de deux mois. La mesure ne semble pas opportune au regard des conséquences d'une telle présomption, à savoir l'expropriation de l'immeuble. À défaut de pouvoir justifier cette disposition, êtes-vous prêts à y renoncer ? En l'état, le projet de loi est inabouti. Nous arrêterons notre position de vote en toute responsabilité, en fonction de la tenue de nos débats et des amendements qui seront adoptés. Mes chers collègues, il nous faut amender le texte pour nous donner les moyens de remédier au problème de l'habitat dégradé – cette ambition doit nous rassembler.

...atique du logement. Avec la remontée des taux d'intérêt et la déconnexion entre les revenus des ménages et le prix des logements, il faudra agir encore sur la fiscalité, particulièrement celle des classes moyennes. Des logements neufs seront nécessaires : ceux qui accompagnent l'organisation des Jeux olympiques, puis d'autres encore. Nous nous y attellerons aux côtés du Gouvernement ; nous nous apprêtons à effectuer ce pas supplémentaire. Si je me montre relativement optimiste quant à l'issue du vote final, c'est parce que je me réjouis de la manière dont les débats ont évolué jusqu'ici. Permettez-moi de saluer mon collègue Mickaël Cosson, qui a porté la voix du groupe Démocrate en commission des affaires économiques, et de vous remercier, monsieur le ministre et messieurs les rapporteurs, po...

...l'aide d'un emprunt collectif. Je nous mets cependant en garde contre le risque de voir des banques et des assureurs refuser d'aider celles des copropriétés qui en auraient le plus besoin, alors même qu'elles sont volontaires. L'article 40 de la Constitution ne nous permettant pas d'apporter cette garantie, pouvez-vous, monsieur le ministre, vous engager à ce que l'État apporte une garantie à ces prêts, à un niveau élevé, ou qu'il existe au minimum un prêteur et un assureur en dernier recours, à la CDC ou ailleurs ? Il nous faut garantir l'effectivité de l'accès à cet outil pour toutes les copropriétés. Enfin, il nous paraît nécessaire de revenir sur l'amendement de M. Lionel Causse, qui a réduit les conditions de majorité pour le vote de travaux de rénovation énergétique. Si nous soutenons r...

... de nouvelles mesures pour soutenir le plan Initiative copropriétés, afin de faciliter et d'accélérer la rénovation des habitats dégradés. Le chapitre Ier du projet de loi prévoit des mesures qui permettront une intervention dans les copropriétés au plus tôt, avant que les dégradations soient définitives. L'article 2 prévoit ainsi la possibilité pour les syndicats de copropriété de contracter un prêt collectif pour financer les travaux essentiels et de rénovation énergétique. Cette mesure facilitera l'exécution des travaux, l'amélioration du cadre de vie et la réalisation de la transition écologique. Elle permettra également de réduire les délais de recherche de financement, qui peuvent parfois s'étendre sur une année, ce qui ralentit considérablement la rénovation des copropriétés. Le chapi...

...jet de loi, les mesures réglementaires préconisées par ce rapport auraient pu être prises par le ministre du logement, eût-il été déjà désigné. Cela étant posé, il est fondamental de s'attaquer aux copropriétés dégradées. Aussi ce projet de loi est-il bienvenu pour prévenir et traiter l'habitat indigne. Ce texte technique comporte des mesures que le groupe Écologiste – NUPES soutiendra, comme le prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires. Nous parviendrons peut-être à l'améliorer encore. Notre groupe et d'autres ont signalé les effets pervers induits par la levée de l'obligation d'exécuter les mesures prescrites de rénovation en cas de vacance, cette dérogation pouvant inciter à laisser des logements vacants. Les travaux de la commission ont permis de traiter ce problème, et...