Interventions sur "prêt"

Avant de procéder à la nomination des très nombreux rapporteurs, je voudrais faire un point sur le calendrier de la commission que vous avez découvert dans la convocation rectifiée. Je ne peux pas organiser correctement les travaux de la commission des lois s'il y a une multitude de propositions de loi qui sont inscrites. Pour les quatre prochaines semaines, pour être prêt pour la semaine de l'Assemblée du 4 décembre, nous devons examiner trois textes pour la niche LFI, un texte pour la niche LR, trois textes demandés par le groupe Renaissance et deux textes transpartisans, sans compter le projet de loi immigration que nous examinons toute la semaine du 27 novembre. La conséquence de cela est ce calendrier que l'on peut qualifier de démentiel que je suis contraint...

...emblé utile de vous entendre en conclusion de nos travaux, après avoir entendu plusieurs personnalités ayant ou ayant eu un rôle au sein de votre formation politique. Personne ici n'ignore la polémique qui a précédé la création, à l'initiative du groupe Rassemblement national, de cette commission d'enquête. Nous espérons que cette audition permettra de clarifier certaines questions relatives aux prêts étrangers souscrits par votre formation politique ou par vous-même, ainsi qu'aux relations entre le Front national, puis le Rassemblement national, et le régime russe. Compte tenu du caractère particulier de cette audition et afin de ne pas la faire dévier de son objet, le bureau de la commission d'enquête a décidé, à l'unanimité, que seuls les membres de la commission pourront intervenir au co...

...e votre commission d'enquête de m'avoir invitée à m'expliquer précisément devant vous. Je voyais approcher la fin de vos travaux sans avoir eu la possibilité de m'exprimer, ce dont j'étais fort marrie. Monsieur le président, vous avez rappelé à raison l'existence, depuis plusieurs années, d'une polémique, dont je considère qu'elle est parfaitement dépourvue de fondement, portant notamment sur un prêt contracté en 2014 par le mouvement que j'ai eu l'honneur de présider, et dont j'aimerais rappeler la situation à l'époque. En 2014, le Front national est confronté à de graves difficultés de trésorerie, provoquées par la défaite électorale de 2007, où 350 candidats à la députation n'ont pas atteint la barre des 5 %. Le Front national s'est toujours fait un honneur de ne jamais mettre un candidat...

Vous avez indiqué que les banques vous ont refusé ce fameux prêt en 2014. M. Jean-Luc Schaffhauser explique cet état de fait par un complot américain à votre endroit, ce que l'on peut trouver risible. Ne pensez-vous pas que les refus que vous avez essuyés auprès des banques occidentales sont dus à un défaut de visibilité sur votre patrimoine et sur celui de votre père, Jean-Marie Le Pen, qui faisait l'objet d'une enquête du parquet national financier (PNF), e...

C'est le contraire, monsieur le président. Vous intervertissez la cause et les conséquences. Nous étions en difficulté financière parce que nous n'obtenions jamais de prêt auprès des banques. Je l'ai rappelé au début de mon intervention, le fait qu'aucune banque ne nous prête d'argent, ni à l'élection présidentielle ni aux élections législatives, créait une charge financière indue pesant sur notre mouvement, alors même qu'elle ne pesait pas sur les mouvements ayant accès à des prêts. Votre hypothèse ne tient pas pour les élections présidentielles. Que regardent le...

Votre conseiller aux affaires internationales, M. Aymeric Chauprade, s'est rendu sur le territoire russe en qualité d'observateur du scrutin référendaire. Vous avez affirmé que le résultat ne souffrait aucune contestation. Six mois plus tard, vous obtenez ce prêt de 9 millions. On peut légitimement s'interroger sur l'existence d'un lien entre ces deux événements.

Non, c'est une manœuvre politique engagée contre moi. Personne n'ignorait qu'il nous était impossible d'obtenir un prêt dans l'ensemble de l'Union européenne. Jean-Luc Schaffhauser me proposait de choisir, de mémoire, entre une banque chinoise, une banque iranienne et cette banque tchéco-russe. Il m'est apparu que, la République tchèque étant membre de l'Union européenne et la Russie appartenant au Conseil de l'Europe, il était plus cohérent d'accepter la proposition de cet établissement. Je ne vois pas ce qui peu...

Comment expliquez-vous que, juste après l'obtention du prêt, en 2014, Jean-Luc Schaffhauser et Nicolas Lesage se soient rendus dans le Donbass pour soutenir les séparatistes pro-russes ? Aymeric Chauprade aurait affirmé à Mediapart que ce voyage était « une contrepartie au prêt, car aller dans le Donbass marquait un soutien fort à la Russie ». Avez-vous connaissance de ce voyage et de ces propos ?

Il faut avoir une idée préconçue pour interpréter ce voyage ainsi, autrement dit pour rechercher quelque chose qui n'existe pas. J'ai signé un prêt avec une banque – à moitié tchèque, d'ailleurs – et non pas avec Vladimir Poutine. Dans le cas contraire, cela signifierait que vous avez tous signé des prêts avec Macron. Cette signature ne m'engageait à rien d'autre qu'à rembourser ma dette. Si cela n'avait pas été le cas, je n'aurais pas signé. Jamais une personne étrangère ne m'a proposé de m'accorder un avantage ou de m'inviter quelque part ...

Vous avez tout de même conscience que cette banque était dirigée par un proche du pouvoir russe. M. Schaffhauser nous a dit lors de son audition que jamais cette banque n'aurait accordé le prêt sans l'accord de M. Poutine.

Premièrement, ce n'est pas exactement la même chose et, deuxièmement, je n'en savais absolument rien. Pourquoi voulez-vous que je le sache ? M. Schaffhauser m'a trouvé un prêt, que j'ai signé avec joie car c'était cela ou la mort de mon mouvement.

Pourquoi l'aurais-je fait ? Voilà des fonds dont la provenance a été vérifiée par la Société générale et surveillée par nos commissaires aux comptes, Tracfin et la CNCCFP. Si un seul de ces acteurs était venu me signaler un problème quant à l'origine des fonds et m'indiquer le danger qu'il y avait à signer le prêt, je ne l'aurais pas souscrit. Tout s'est fait dans des conditions de transparence totale. Je ne me suis pas demandé si le président de la banque était un proche de Vladimir Poutine et, objectivement, je ne sais pas ce que j'aurais fait de cette information dont je me moquais éperdument, compte tenu de l'importance que revêtait ce prêt pour notre mouvement.

...mbreux députés européens du FN puis du RN, en soutien aux positions russes, avant comme après l'annexion illégale de la Crimée. Vous avez affirmé à de nombreuses reprises que, si vous étiez présidente, vous reconnaîtriez immédiatement cette annexion. On ne peut qu'en être surpris, d'autant plus que ce sujet n'est pas au cœur des préoccupations de nos compatriotes. La banque qui vous a accordé le prêt portait le nom de First Czech Russian Bank car elle a été créée en République tchèque en 1996, mais, en réalité, ses capitaux étaient entièrement russes, avant qu'une personne très proche de Vladimir Poutine n'en devienne le président au début des années 2000. La créance est passée aux mains d'une société de location de voitures, Konti, avant d'être cédée à la société aéronautique duale Aviazaptc...

...e la démocratie ! Cela n'a rien d'incroyable puisque nous n'appartenons pas aux mêmes mouvements. J'assume cette divergence, qui ne peut donner lieu à un quelconque soupçon d'ingérence – du moins, je l'espère ! Concernant la Crimée, je vous ai cité les propos de Nicolas Sarkozy, avec lesquels j'étais d'accord : ils ne pouvaient lui valoir la moindre accusation. J'en viens à votre question sur le prêt. La commission en perçoit-elle l'injustice ? Je n'avais aucun pouvoir sur la structure qui a racheté les créances de la banque en faillite, aucune responsabilité. La décision de reprise des actifs de la banque a été prise par la justice russe, comme cela se ferait en France en cas de faillite d'une entreprise. Nous nous en sommes d'ailleurs inquiétés auprès de la CNCCFP car les partis politiques ...

Nous étions totalement passifs dans cette procédure. Notre seule obligation était de rembourser les intérêts trimestriellement. La banque centrale russe, à qui nous avions signalé que nous ne pouvions rembourser notre prêteur en raison de sa liquidation, nous a indiqué qu'il fallait consigner les sommes correspondantes auprès d'un notaire qui nous a été désigné, ce que nous avons fait. Le notaire a ensuite versé l'intégralité de ces sommes au repreneur de la banque. Nous n'avions pas d'autre choix. Je n'ai jamais évoqué l'existence de ce prêt dans la conversation que j'ai eue en 2017 avec Vladimir Poutine ni avec ...

Comment s'est passé l'accord amiable devant la justice russe visant à repousser l'échéance du prêt à la fin de l'année 2028 ? Pourquoi avoir attendu ce conflit judiciaire pour commencer à rembourser le prêt ?

Nous n'avons pas commencé à rembourser car le premier prêt prévoyait le remboursement du capital en une fois, à la fin de la période de paiement des intérêts. Nous avons respecté scrupuleusement les conditions fixées, sinon la CNCCFP nous aurait immédiatement rappelés à l'ordre. En revanche, je ne peux pas répondre à votre première question. Je n'ai fait que constater qu'il était nécessaire de renégocier le prêt pour ne pas en mettre en péril notre mouv...

Je vous remercie, ma chère collègue, pour cette question posée avec une très grande neutralité. La négociation du prêt a été engagée en janvier 2013 car un prêt de ce montant, rédigé dans deux langues différentes, ne se fait pas en l'espace de trois mois. Ce sont des longues négociations, qui ont eu lieu bien avant l'annexion de la Crimée. Par ailleurs, je n'ai pas fait le choix d'emprunter à une banque tchéco-russe plutôt qu'à une banque française : on ne m'a pas laissé le choix. Il est scandaleux qu'un grand m...

... n'est pas un simple créancier. Elle ne vous a pas réclamé d'argent jusqu'en 2019, alors que vous aviez de gros problèmes financiers. L'accord échelonnant la dette jusqu'en 2028 vous a évité la cessation de paiement. Il vous reste encore 7,3 millions à rembourser sur 9,4 millions, soit 75 %. Cet accord vous a permis d'éviter des sanctions, alors que tous les autres partis doivent rembourser leurs prêts dans des délais bien plus restreints. Cela vous a également permis de mal gérer votre parti : depuis 2012, celui-ci est en déficit permanent, alors que les recettes ont très nettement augmenté. Le montant des dépenses a explosé, passant de près de 6 millions à 23 millions. L'article 4 de la Constitution n'autorise aucunement les partis politiques à mal gérer leurs comptes. En revanche, il dispo...

Je pense que vous connaissez très mal le fonctionnement d'un mouvement politique. Les intérêts ne sont pris en charge par l'État que dans le cadre de l'élection présidentielle. Or ce prêt était destiné à financer le parti et non la campagne présidentielle. Puisque vous me donnez des leçons de gestion, j'ai envie de vous rappeler l'article 4 de la Constitution : « Les partis et groupements politiques […] exercent leur activité librement. » Il y a deux juges : la CNCCFP, qui n'a jamais trouvé quoi que ce soit à reprocher à ce prêt d'une transparence totale, et le peup...