Interventions sur "prêt"

Encore une fois, notre but est de simplifier les procédures. Nous devons faire en sorte que les propriétaires aient les moyens d'entretenir leurs biens et que les collectivités soient plus réactives lorsque des copropriétés sont dégradées. Un amendement nous donnera matière à débattre en séance publique, et nécessitera la collaboration du Gouvernement : il concerne l'adossement du prêt collectif, qui doit pouvoir s'adresser à la cible souhaitée.

...tteur, mais le Gouvernement ne compte même pas un ministre chargé du logement. L'exécutif n'a pas pris la mesure de la gravité de la crise que traverse le secteur, ni de l'urgence d'y remédier. Un ministre sera-t-il nommé d'ici à l'examen en séance publique, prévu lundi prochain ? Le contraire ne serait pas sérieux, surtout si l'on pense aux coups de rabot prévus dans le budget 2024, comme sur le prêt à taux zéro, ou à l'évolution du dispositif MaPrimeRénov', qui fait craindre que le nombre des rénovations diminue encore et qu'un nombre massif de logements sortent du parc locatif, faute pour leur propriétaire de pouvoir passer le mur de l'interdiction de louer en cas de mauvais classement énergétique. Plus de 100 000 copropriétés sont considérées comme fragiles ; de plus en plus de copropriét...

...t l'état profite aux marchands de sommeil, et permettre la réhabilitation thermique nécessaire pour empêcher les logements classés F ou G de sortir du marché locatif sous peu. En ce sens, l'article 2 crée une solution innovante. Les copropriétaires que nous rencontrons témoignent souvent de leurs difficultés à trouver les fonds nécessaires pour mener à bien un vaste projet de réhabilitation ; le prêt collectif incitera les petits copropriétaires qui n'en ont pas les moyens à y participer. Cette mesure s'ajoute au dispositif MaPrimeRénov' Copropriété, qui prévoit une aide pour les syndicats de copropriétaires. Il faudra réfléchir à leur articulation. Les membres du groupe Démocrate apporteront leurs réflexions au débat sur ce texte, auquel nous sommes favorables.

...ligibilité efficaces. Le texte prévoit que l'immeuble aura fait l'objet de deux arrêtés. Ce mécanisme, trop complexe, méconnaît la pratique des collectivités, qui prennent rarement deux arrêtés pour un même désordre. Les mesures relatives aux emprunts collectifs des copropriétés constituent des avancées. Toutefois, nous devons absolument prévoir le cas des copropriétés qui peineront à accéder au prêt ou au cautionnement : les banques et les assureurs sont allergiques aux clients fragiles, or ce dispositif est notamment créé à leur intention. L'État doit donc garantir un recours effectif. Nous devons améliorer le relogement. Aucun projet de réhabilitation lourde ne se déroule bien, dans les temps, sans un relogement de qualité. Le texte devra prévoir des garanties suffisantes, en particulier ...

...me la procédure de reconnaissance de l'état de carence, en établissant une présomption de graves difficultés financières ou de gestion lorsque les comptes n'auront pas été transmis à l'expert nommé par un juge saisi à cet effet dans un délai de deux mois. La mesure est-elle opportune, sachant qu'une telle présomption entraîne l'expropriation de l'immeuble ? Cela semble disproportionné : êtes-vous prêts à renoncer à cet article ?

Avis défavorable. On peut essayer d'améliorer le dispositif en l'amendant, mais je ne comprends franchement pas les raisons pour lesquelles on voudrait le supprimer. Lorsque des propriétaires sont soumis à des charges résultant de travaux importants, ils peuvent soit puiser dans leur épargne, soit contracter des prêts très classiques, soit recourir à des prêts collectifs à adhésion individuelle. Or ces derniers ont leurs limites : ils ne sont quasiment pas utilisés. Il faut donc trouver un nouveau dispositif qui permette de répondre à la diversité des situations. Certaines copropriétés comptent plusieurs centaines de lots – j'ai même présidé le conseil syndical d'une copropriété qui en comptait 2 200. Quand ...

Je vous ai posé tout à l'heure beaucoup de questions au sujet de cet article 2, que vous voulez réécrire en partie. Il serait intéressant, alors que nous abordons une longue série d'amendements, de connaître votre vision globale. Nous avons besoin d'outils de financement, et ceux d'aujourd'hui ne sont pas adaptés à toutes les situations. S'agissant du prêt collectif souscrit par le syndicat des copropriétaires, que se passera-t-il en matière de caution solidaire ? En cas de défaillance, que se produira-t-il ? L'État sera-t-il garant ? Quant à ceux qui refuseraient de participer au prêt, mais pourraient payer en cash, ils devront verser l'intégralité de leur quote-part du prix des travaux dans un délai de six mois. Or, dans la pratique, les délais d...

... crois que le ministre aura l'occasion de s'exprimer en séance. Il importe que le dispositif soit concret et efficace. J'espère que les réponses que le ministre vous apportera seront de nature à vous rassurer et à vous permettre de réviser votre jugement. Vous avez estimé, monsieur Bazin, que prévoir un délai de six mois reviendrait à aller un peu vite en besogne compte tenu de la temporalité du prêt. Il faut un dispositif très opérationnel, et les délais qui nous sont proposés me semblent plutôt corrects, mais nous en débattrons : j'ai bien entendu ce que vous avez dit.

Nous proposons également de compléter la liste des travaux éligibles à un prêt collectif en incluant ceux d'accessibilité, de façon à permettre d'accélérer l'adaptation des logements et de maintenir à domicile des personnes à mobilité réduite.

Cet amendement tend à réserver la souscription de prêts collectifs de financement de travaux aux opérations portant sur la structure, l'habitabilité, la salubrité ou la sécurité de l'immeuble, à l'exclusion des travaux dits de performance énergétique, qui ont une efficacité très aléatoire, comme l'ont démontré plusieurs études récentes, notamment une note du Conseil d'analyse économique sur la fiabilité du DPE. Je rappelle aussi que la loi de finance...

Avis défavorable. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez restreindre le champ de ce prêt. Notre rôle est de faire en sorte que les uns et les autres aient une liberté de choix, et les travaux de rénovation énergétique coïncident souvent avec des enjeux d'intégrité ou de rénovation du bâti. L'intelligence collective devrait nous conduire à laisser la possibilité de recourir aux outils bancaires les plus appropriés. Ce n'est pas à nous, en tant que législateurs, de dire ce qui est bien...

Cet article donnera à toutes les copropriétés la possibilité de souscrire un prêt collectif pour le financement de travaux essentiels de rénovation, ce qui est un bon outil. La souscription du prêt sera votée lors de l'assemblée générale (AG) des copropriétaires et notifiée uniquement dans le procès-verbal (PV) de cette réunion. À moins de s'y opposer dans un délai de deux mois à la suite de la transmission du PV, chaque copropriétaire sera réputé avoir accepté de participer à...

Les procédures sont très lourdes en ce qui concerne les emprunts, et le sujet dont nous parlons est un peu particulier puisqu'il s'agit d'un prêt collectif. Il faudrait donc regarder de près la question des notifications.

Cet amendement vise à assouplir les délais. Une collectivité est en effet composée d'individus, par définition. Et, dans la rédaction actuelle, à défaut d'opposition dans un délai de deux mois, les copropriétaires seront censés avoir souscrit à la décision prise. Ce délai nous paraît un peu court, aussi proposons-nous de le porter à trois mois. Derrière le prêt collectif, il y aura un engagement financier individuel. Un copropriétaire qui n'aura pas la trésorerie suffisante devra peut-être avoir lui-même recours à un crédit, à titre individuel, pour participer au financement du crédit collectif. C'est pourquoi je demande un mois supplémentaire pour le délai de réflexion. Je souhaite par ailleurs que le délai de six mois pour le règlement de la quote-pa...

Mon amendement, également suggéré par la CLCV, vise à préciser la nature du compte bancaire sur lequel les fonds de l'établissement prêteur seront versés. Le projet de loi vise un « compte bancaire dédié » sans indiquer s'il doit être ouvert au nom du syndicat des copropriétaires ou si des conventions de fusion demeurent possibles. Nous proposons que les fonds soient versés sur un compte bancaire séparé, ouvert au nom du syndicat, à l'instar de ce qui est déjà prévu pour les cotisations des fonds de travaux. Nous souhaitons égalem...

Le prêt collectif peut susciter des difficultés individuelles. Afin d'éviter ces blocages, il est proposé que les copropriétaires bénéficiant de l'emprunt puissent bénéficier du prêt avance mutation mentionné à l'article L. 315 2 du code de la consommation pour contribuer au paiement des dépenses mentionnées aux 1° et 2° du présent article.

Ce dispositif n'est pas opportun. Seul l'article L. 315-2 du code de la consommation peut définir les conditions d'accès et d'usage au prêt avance mutation. Il n'est pas nécessaire de mentionner dans la loi du 10 juillet 1965 l'ensemble des prêts et produits auxquels pourraient recourir les copropriétaires adhérents à l'emprunt collectif ou qui se refusent à y participer. Votre proposition n'est pas adossée au bon article : elle devrait l'être au code de la consommation plutôt qu'à la loi de 1965. Je vous propose donc de retirer l'a...

Si des copropriétaires ne souhaitent pas souscrire au prêt collectif destiné au financement des travaux, ils doivent payer leur quote-part dans les six mois suivant la notification de leur refus. Pour ceux qui y ont souscrit, l'alinéa 15 vise à assurer la continuité du remboursement du prêt collectif par les propriétaires successifs en cas de mutation du bien et l'amendement vise à permettre à un nouveau propriétaire de procéder à un remboursement antici...