Interventions sur "prêt"

Avis défavorable. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez tout supprimer. Nous aurons évidemment intérêt à questionner le ministre, lors du débat en séance publique, sur le délai qui sera fixé par le décret prévu par le dispositif. Le reste à charge dont les copropriétaires devront s'acquitter, évalué par l'Anah autour du 10 000 ou 12 000 euros, sera financé par un prêt de longue durée qui s'intégrera aux charges de copropriété pour un montant qui sera vraisemblablement de l'ordre de 5 à 10 euros par mois. Vous ne permettez pas aux copropriétaires d'assumer leurs responsabilités.

Le pire qui puisse arriver à un copropriétaire d'un immeuble dégradé est qu'à force de ne pas faire les travaux nécessaires, la dégradation devienne irrémédiable. Le prêt collectif doit permettre de disposer d'un dossier d'autant plus crédible qu'il aura bénéficié de tous les autres dispositifs de l'Anah. Votre amendement produirait un résultat inverse à celui que vous recherchez.

Cet amendement vise à permettre aux copropriétaires de procéder au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées dans le cadre de l'emprunt collectif, comme dans le cas des prêts individuels.

...et nous sommes tous conscients de cette réalité. Mais dans ce cas, comment comprendre que les principales mesures du Gouvernement ne font qu'aggraver la crise ? Comment comprendre l'extinction programmée du dispositif Pinel, accusé de tous les maux, alors que la crise du neuf s'explique pour une majeure partie par la disparition des investisseurs particuliers ? Comment comprendre le recentrage du prêt à taux zéro (PTZ) et la fin de l'éligibilité des maisons individuelles pour le neuf qui excluront des centaines de milliers de ménages dans les zones rurales et périurbaines ? Cela conduira selon les prévisions de la SGFGAS, Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, à une émission de seulement 40 000 prêts en 2024, contre 122 000 en 2017. Comment...

...fois, si l'intention est honorable, je ne pense pas que cette proposition de loi soit le véhicule législatif adéquat pour tenter d'enrayer la crise, tant celle-ci est profonde et complexe. En effet, cette proposition de loi décline treize mesures qui, prises ensemble, n'affichent que très peu de cohérence. Des mesures relatives au diagnostic de performance énergétique en côtoient d'autres sur le prêt à taux zéro. En alliant des thématiques diverses, de la fiscalité à l'énergie, ce texte reprend aussi des mesures déjà adoptées par le Gouvernement, ou déterre des dispositifs délaissés depuis de nombreuses années. S'agissant du report de l'interdiction de la mise en location des logements considérés comme des passoires thermiques, nous devons maintenir le cap fixé par le Gouvernement dans la lo...

Je comprends mal que vous me reprochiez un manque de vision d'aménagement du territoire alors, précisément, que le texte prévoit d'ouvrir le prêt à taux zéro à l'ensemble du territoire, pour donner à tous une chance d'accéder à la propriété, et de généraliser l'expérimentation du « Pinel breton ». La PPL ne fait aucune impasse en la matière. Avec mon collègue Jean-Claude Leclabart, nous avions mené pour la délégation aux collectivités locales une mission flash sur l'équilibre entre les territoires urbains et ruraux. Nous avions pu constat...

...ver un logement et le mettre sur le marché de la location ne pourra, la plupart du temps, réaliser son projet, car l'encadrement des loyers l'empêchera d'équilibrer son opération – d'autant que des taux d'intérêt extrêmement élevés pénalisent les opérations d'emprunt. Quant à la construction et à l'achat de logements, l'incitation reste de mise avec le déploiement plus large et plus équitable du prêt à taux zéro à l'ensemble du territoire et pour toutes les familles, tout comme la prolongation du dispositif Denormandie jusqu'au 31 décembre 2027, ainsi qu'une aide visant à encourager la rénovation de logements anciens, notamment dans les programmes Action Cœur de ville et Petites Villes de demain. Notre groupe est force de proposition pour faire face à la crise du logement. Nous espérons pouv...

...concernant ses résultats. Nous aurons peut-être des points de convergence sur le PTZ. Élu d'une circonscription périurbaine et rurale proche d'une très grande agglomération, j'ai vu arriver de nouveaux habitants quittant les ultracentres-villes dans mon secteur, et j'ai pu en mesurer les conséquences. Je vous rejoins pour considérer que la décision du Gouvernement de recentrer très fortement les prêts à taux zéro n'est pas adaptée – avec le groupe Démocrate, j'avais signé un amendement à cet égard. Par ailleurs, certes, le rôle des banques ne peut pas être traité dans une proposition de loi. Mais il reste que les banquiers ne font pas leur travail en matière de financement de l'immobilier et de l'accession à la propriété : je profite de cette tribune pour le dire.

...ance de 2025. La PPL souhaite aussi rétablir un ensemble de dispositifs tendant à soutenir et à dynamiser le marché du logement. Or ces mesures sont très coûteuses, et ne peuvent s'ajouter à la politique d'aides ciblées que nous avons mise en œuvre. Avec MaPrimeRénov', nous privilégions des aides directes et nous favorisons l'emploi. Néanmoins, je vous rejoins quant à la nécessité de proroger le prêt à taux zéro et le dispositif Denormandie jusqu'en 2027 – évolution que nous avons actée lors de l'examen du budget pour 2024. Comme je l'ai souligné la semaine dernière, nous avons tous conscience que le marché du logement est en tension et que nos concitoyens rencontrent des difficultés pour se loger à un prix abordable C'est pourquoi le Gouvernement et cette majorité sont pleinement mobilisés ...

...nds vert, à l'ingénierie dont ne disposent pas les petites communes pour porter le foncier et faire des études de réhabilitation et de reconstruction de nature à augmenter l'offre de logements, notamment dans les bassins de vie dans lesquels les questions du logement sont prégnantes. Ce sont ces solutions qu'il faudrait avancer. Je partage l'analyse de Delphine Batho. Le problème, c'est qu'on ne prête qu'aux riches. D'ailleurs, l'addition de vos mesures de défiscalisation renforce le fait que plus on est riche, plus on a les moyens d'investir pour se faire du blé sur le dos de ceux qui cherchent un logement. Mais il faudrait prêter, avec des taux différenciés, à ceux qui veulent accéder au droit fondamental au logement, inscrit dans le préambule à la Constitution de 1946, avec des financement...

...tion d'un crédit d'impôt rénovation, nous avons la conviction que cela ne permettra pas d'aider les ménages les plus modestes. En revanche, nous soutenons la réhabilitation des APL accession, qui permettaient aux foyers modestes d'accéder à la propriété et de fluidifier le parc de logements sociaux aujourd'hui complètement grippé. De la même façon, nous pouvons certainement converger au sujet du prêt taux zéro, dont les nouveaux contours excluent du logement neuf la majorité du territoire. Comme vous, nous défendons l'accès à la propriété pour l'ensemble du territoire national. Enfin, vous proposez la pérennisation des dispositifs Pinel et Denormandie. Cela va dans le sens d'incitations fortes à la construction et à la rénovation. Nous le voyons, l'absence de politique de logement cohérente...

...ement exige des mesures d'urgence fortes et immédiates pour le secteur dans son ensemble. Les classes moyennes et modestes rencontrent des difficultés croissantes pour accéder à la propriété, d'une part en raison de la hausse du coût des matériaux, d'autre part en raison de la hausse des taux d'intérêt. À cet égard, et c'est une bonne chose, vous proposez de dézoner intégralement le dispositif du prêt à taux zéro, ce fameux PTZ, afin de l'élargir aux territoires ruraux. Il s'agit d'un outil important, alors que l'accès au crédit immobilier est de plus en plus difficile. Avez-vous évalué l'impact de cette mesure pour le secteur du bâtiment, qui souffre et dont l'activité dépend aussi des aides à la construction ?

...on actuelle. Enfin, je ne conteste pas l'augmentation des étiquettes énergétiques. Je propose simplement d'écrire un chemin du techniquement, du financièrement et de l'humainement possible. Monsieur Vigier, après nos auditions, nous estimons que le PTZ, avec le dézonage et une quotité finançable intéressante pour l'ensemble du territoire aura un effet volume, en multipliant par deux le nombre de prêts émis sur le territoire. Sur les impayés et les mauvais payeurs, Monsieur Bourgeaux, sujet souvent évoqué, notamment par l'UNPI, l'Union nationale des propriétaires immobiliers, il faut voir comment sont appliquées les mesures déjà adoptées. Je pense en particulier à la PPL Kasbarian . J'en viens aux questions du président. Concernant la rénovation thermique, pourquoi enverrait-on un sig...

Nous sommes défavorables à cet amendement, qui vise à réintroduire des mesures supprimées il y a de nombreuses années, alors que nous disposons de suffisamment d'outils : MaPrimeRénov, un taux de TVA à 5,5 % pour les rénovations énergétiques, un prêt à taux zéro – l'éco-PTZ –, un prêt avance rénovation. Mieux vaut travailler à les optimiser.

Une remarque rédactionnelle, la réglementation environnementale 2020 (RE2020) est déjà opérationnelle depuis le 1er janvier 2022. Par ailleurs, nous débattons déjà, dans le cadre du projet de loi de finances, du prêt à taux zéro, prolongé jusqu'en 2027, et du Pinel+. Travaillons sur les outils existants, plutôt que d'inventer un crédit d'impôt.

Je ne partage pas votre avis, Monsieur le rapporteur. Nous avons fait une simulation : un prêt de 300 000 euros sur vingt ans, avec un taux d'intérêt à 5 %, revient à 8 758 euros par an avec le dispositif que vous proposez, et à 3 500 euros par an avec le nôtre. Dans cette affaire, nous ne sommes donc pas forcément les plus sarkozystes !

Il fixe à cinq ans la durée minimale d'affectation à la résidence principale du logement acquis par un prêt dont les annuités font l'objet du crédit d'impôt. Cinq ans, cela correspond à la durée du bénéfice du crédit d'impôt : c'est cohérent.

Il précise que, pour bénéficier du crédit d'impôt sur les annuités de remboursement d'un prêt immobilier, le logement acquis ou construit doit respecter la réglementation RE2020, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Je suis soucieux des finances publiques, comme vous, Monsieur le président. Dans cette logique, mon amendement vise à éviter tout effet d'aubaine en restreignant le bénéfice du crédit d'impôt aux offres de prêt émises à partir du 1er novembre 2023, jusqu'au 1er janvier 2025. Il s'agit d'une mesure d'urgence, limitée à la période où les taux d'intérêt sont les plus élevés. Le dispositif cible ainsi les ménages confrontés à la perte de pouvoir d'achat immobilier la plus importante.

Il s'agit de prendre en compte les avancées réalisées en première lecture du PLF concernant les seuils du PTZ (prêt à taux zéro), conformément à des amendements déposés par la majorité et acceptés par le Gouvernement.