Interventions sur "port"

Je sais qu'on pratique aussi le transbordement lorsqu'il n'y a pas de possibilité d'accostage, notamment à Mayotte et peut-être en Guyane, où il n'y a pas de grands ports. Vous prenez beaucoup de précautions, mais nous aurions besoin de savoir si vous considérez que la CMA CGM se trouve en position dominante en matière de trafic portuaire dans nos territoires, et, si oui, dans quelle proportion.

Je vais vous aider. Lorsque je les ai auditionnés, les responsables de la CMA CGM m'ont dit que leurs navires représentaient 60 % du trafic. C'est la majorité. Je vous rappelle que vous avez prêté serment de dire toute la vérité. Que vous ne puissiez pas me donner une réponse immédiatement me surprend : en tant qu'autorité portuaire, vous devez connaître vos clients et faire preuve d'anticipation.

Je veux bien que vous me donniez le chiffre précis, mais pas au motif que je ne suis pas capable pour le moment de vous dire s'il s'agit de porte-conteneurs ou d'autre chose… De quoi pourrait-il s'agir, d'ailleurs ?

Je souhaite avoir un tableau précis indiquant la part respective des différents armateurs pour ce qui concerne, premièrement, le trafic annuel des porte-conteneurs, deuxièmement, celui des rouliers, troisièmement, celui des vraquiers. La demande étant claire, j'espère que la réponse sera précise. J'en reviens aux marges de négociation. Vous dites que vous appliquez le tarif. Or, vu que certains amateurs vont changer de type de bateaux pour prendre en considération le réchauffement climatique et que le trafic s'accroît avec la reprise post-covid...

Est-ce que vous bénéficiez dans le fonctionnement de vos grands ports de fonds publics pour leur fonctionnement ?

Quid des projets de modernisation des ports ?

...ordre public, et vous devez à ce titre assurer une certaine régulation et garantir que la gouvernance ne soit pas influençable, et cela quel que soit le contexte économique. Parallèlement, vous travaillez avec des entrepreneurs privés qui recherchent le seul profit, sans avoir à verser de contrepartie, sans être soumis à une quelconque contrainte économique d'intérêt général. Les infrastructures portuaires vont être modernisées, devenir des hubs, susceptibles de rayonner dans un espace géographique bien plus vaste. C'est positif, car cela va créer de l'activité, donc de l'emploi. Cela étant, on ne peut pas continuer à verser des sommes exorbitantes pour les produits importés dans nos territoires, qui sont un client captif, vu que le transport de marchandises par avion revient trop cher. Je v...

Nous concluons notre journée d'auditions en entendant M. Benoît Cœuré, président de l'Autorité de la concurrence, Mme Gwenaëlle Nouet, rapporteure générale adjointe, chef du service de la concurrence 5, et M. Jérôme Schall, conseiller aux affaires européennes et institutionnelles. M. Cœuré a notamment occupé plusieurs fonctions au sein de la direction générale du Trésor. Il a ensuite été membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE) de 2012 à 2019. Il est président de l'Autorité de la concurrence depuis janvier 2022. Aprè...

Je vous remercie pour votre présentation. J'ai beaucoup utilisé votre rapport annuel de 2019, qui m'a permis d'obtenir des éléments d'analyse précis pour orienter les travaux de la présente commission d'enquête parlementaire. La cherté des produits en outre-mer y est une conséquence du coût de la vie. L'Autorité de la concurrence est située en France hexagonale. Comment agissez-vous sur le terrain ? Utilisez-vous des structures telles que les antennes territoriales de la ...

J'ai interrogé les représentants des OPMR, qui déplorent un manque de moyens humains et logistiques pour exercer leur mission. S'agissant de facteurs structurels, les réponses ne peuvent pas être d'ordre conjoncturel. Il faut apporter des réponses de fond. Les questions d'oligopoles et de monopoles en outre-mer ne datent pas d'hier. D'après certains experts, elles remontent à l'abolition de l'esclavage dans nos territoires, à tout le moins à la période de la colonisation et de l'après-colonisation. Nous sommes dans un schéma de captivité économique au profit d'un petit groupe d'entreprises pratiquant la concentration vertic...

...ent les OPMR, d'aller chercher des informations confidentielles que personne ne peut obtenir, mais qu'il n'en ressort aucune vision globale tant les outils sont segmentés. Je retiens de ce que vous dites qu'aucune coordination n'est assurée. Elle devrait être pilotée par l'Autorité de la concurrence, qui dispose des pouvoirs les plus exorbitants pour aller chercher des informations auprès de n'importe quel acteur privé – qu'on ne vienne pas nous opposer la confidentialité des informations relevant du domaine privé ! Vous pouvez le faire, pas les autres. Je parle des relations de l'Autorité de la concurrence avec les OPMR, la DGCCRF et les structures satellites d'État, qui sont territorialisées, donc de proximité. Quelles que soient la qualité de vos résultats et l'expertise que vous mobilisez...

...appareils d'État restent enfermés dans leurs prérogatives et rien n'avance. Concrètement, lorsque vous identifiez un abus de position dominante sur le terrain, vous demandez à l'entreprise concernée de vendre la structure qu'elle a rachetée mais comme la concurrence n'existe pas, on ne trouve personne pour acheter. Cette situation n'est pas récente, elle est historique. Quelle solution peut-on apporter ? Si la réponse est que l'on ne peut rien faire, alors l'impunité s'installe. Les entreprises peuvent certes être sanctionnées mais il existe une discrimination, certaines sociétés n'étant pas contrôlées alors qu'elles sont en position dominante. Cela soulève un vrai problème de fond.

...manquez de moyens mais nous avons tous identifié depuis très longtemps cette situation de monopole et le problème de l'opacité des marges. J'aimerais donc savoir comment vous opérez, quelle est votre feuille de route et quels sont vos objectifs annuels. Comment choisissez-vous les entreprises que vous contrôlez, sachant que certaines pèsent plus que d'autres sur l'économie ? Ma deuxième question porte sur les prix du carburant. Une mission a été confiée à l'Inspection générale des finances pour étudier cette question. Êtes-vous en possession de son rapport, qui devait être remis en mars 2022 ? Je pose également cette question à mes collègues car nous attendons ce rapport sur ce sujet important en Guyane depuis plusieurs mois maintenant.

Concernant la question sur le nombre d'intermédiaires, j'ajoute qu'il s'agit de concentrations verticales. Même si les intermédiaires portent des noms différents, les actionnaires sont les mêmes, tout comme les entreprises et les maisons mères.

Nous avons beau poser des questions de plus en plus précises, j'ai un peu l'impression que ce n'est la faute de personne et que personne n'a de solution à proposer aux ultramarins, qui subissent un coût de la vie particulièrement élevé. Monsieur Cœuré, je regrette que votre prédécesseure ne soit pas présente – serait-il possible de l'auditionner à son tour ? – car ma question porte sur un sujet précis qui a miné le pouvoir d'achat à La Réunion alors que vous n'étiez pas encore en fonction. Je vous pose néanmoins cette question : trouvez-vous normal que le Groupe Bernard Hayot (GBH) ait pu, en dépit des craintes exprimées par les acteurs locaux, racheter le groupe Vindémia et se positionner en situation de quasi-monopole dans la grande distribution à La Réunion ? Cela a eu ...

... dominante dans le domaine de la grande distribution, à La Réunion ou ailleurs ? J'attends de vous une réponse précise. Par ailleurs, même si je peux admettre l'existence de problèmes de fonctionnement dus à l'éclatement entre la DGCCRF, l'Autorité de la concurrence et l'OPMR, je rappelle que vous avez aussi pour mission de contrôler les concentrations, afin d'éviter que ne se développent des rapports de domination-soumission. Beaucoup de produits étant importés de France, vous avez les moyens de contrôler les marges depuis l'origine jusqu'à la distribution en outre-mer. En métropole, il n'y a que trois intervenants : le producteur, le fournisseur et le distributeur. En Martinique, il y en a quatorze, la même personne étant tout à la fois producteur, fournisseur et distributeur, sans compter...

Vous vous demandez si GBH est en position dominante ? Vous demandez à ce que l'on vous apporte des indices ? Chez moi, à La Réunion, quand on achète un yaourt, on achète GBH ; quand on achète un clou, on achète GBH ; quand on achète des baskets de randonnée, on achète GBH ; quand on achète un croissant, on achète GBH ; quand on achète une voiture, on achète GBH. Si ce sont des indices que vous voulez, j'en ai plein comme cela ! Dans ce contexte, je voudrais savoir de quels outils dispose...

...sation de l'abus. Pourquoi cela n'a-t-il pas été fait, sachant qu'on est aujourd'hui en 2023 ? Le projet de cession aurait dû vous inciter à enquêter sur ces entreprises et à utiliser votre pouvoir d'injonction. Par ailleurs, l'article L. 420-2-1 du code de commerce interdit, en outre-mer, « les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises ». Cela concerne la concentration verticale, dont nous sommes témoins parce que nous vivons sur le terrain. La proximité est importante en la matière, raison pour laquelle j'ai du mal à comprendre pourquoi la DGCCRF semble ne pas voir ce que tout le monde voit. Il faudra du reste auditionner les DGCCRF des territoires concernés. Il vous manq...

La Martinique a été un précurseur : on y a vu plus tôt le rôle de certains groupes extrêmement puissants, qui ont agi de la même façon à La Réunion et en Guyane. Tout le monde sait que leur capacité à accaparer tous les secteurs s'accroît de façon exponentielle. En Guyane, ils accaparent par exemple le foncier grâce à leurs moyens financiers, et tout cela a des incidences extrêmement importantes. Vous avez peut-être l'impression d'être un peu harcelés, mais nous devons nous tourner vers les autorités qui, seules, ont des moyens d'action ou qui devraient en avoir – il y a manifestement un problème. Nous avons identifié plusieurs pistes d'action : je soutiens les demandes formulées par le rapporteur et par Frédéric Maillot. Il faut stopper les dynamiques en cours. On ne peut pas fair...

...tions dramatiques liées à un coût de la vie excessif, qui vont conduire au chaos social et menacent la survie des gens de nos territoires, déjà stigmatisés en raison de leur Histoire. Que fait-on concrètement ? C'est à l'Autorité de la concurrence de fournir des outils aux parlementaires, des informations et des connaissances aussi précises que possible pour qu'ils sachent quelles modifications apporter. Il faut traiter les urgences, qui n'ont pas cessé de se renforcer et de s'accumuler, car on ne s'est pas occupé de la situation depuis trente ou même cinquante ans, et tout cela, malheureusement, tombe sur votre équipe. Il faut, par ailleurs, anticiper. Nous souhaitons avoir des éléments afin de pouvoir modifier la loi très vite, dès cette année, pour la partie qui vous concerne – je pense à ...