Interventions sur "port"

Il vise à inscrire dans le texte la préférence de l'Assemblée nationale pour une directive plutôt qu'un règlement. L'initiative de la Commission européenne est utile, mais elle dépasse les limites du principe de proportionnalité. Une directive aurait été à même de rassurer les États membres, inquiets de l'intervention de la Commission européenne dans un domaine hautement sensible. Les sénateurs partagent cette vision, puisqu'ils ont adopté la semaine dernière une proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement. Comme je l'expl...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 29 de la proposition de résolution européenne, qui pose un problème majeur. Le projet de règlement affirme bien l'importance d'un financement pérenne du service public de l'audiovisuel, afin de garantir son indépendance éditoriale. La France ne doit pas nuancer cette nécessité en faisant état des « prérogatives des États membres en matière de financement et de désignation des dirigeants des médias publics ». Il faut absolument renoncer à cette précision, qui ne fait que mettre en relief la difficulté à laquelle con...

Il s'agit de préciser que les critères d'évaluation des concentrations doivent être clarifiés « notamment en matière de gouvernance et de part d'attention ». De nombreux travaux suggèrent en effet de mesurer la consommation d'information, tous supports confondus – presse, télévision, radio – pour une approche centrée sur la consommation des individus plutôt que les supports, en permettant de mesurer la part d'attention de chaque média.

La mesure de l'audience s'est complexifiée en raison de la numérisation de l'offre et de la consommation des contenus médiatiques. Elle est notamment rendue difficile par l'accès aux données des plateformes. Un récent rapport de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires culturelles relève que « la prise en compte incomplète de l'audience sur les plateformes numériques constitue une limite méthodologique ». Les auteurs notent que le recours croissant aux réseaux sociaux rend nécessaire de mesurer l'audience numérique des médias « y compris en dehors de leur propre environnement numériq...

Notre groupe déplore la faible portée normative des dispositions contenues à l'article 6 de la proposition de législation européenne relatives à l'exigence de transparence sur les conflits d'intérêts possibles entre les actionnaires et les fournisseurs de services de médias. Cet amendement vise à rehausser l'ambition de transparence pour exiger un droit opposable à la publication des bases de données actionnariales et à donner au r...

...s que la France se limite à exiger le perfectionnement d'un dispositif d'évaluation de la concentration dans les médias alors que la situation actuelle, y compris dans notre pays, où quelques industriels détiennent la majorité des titres de journaux et de médias audiovisuels, constitue un véritable poison démocratique et nuit au débat public. Par cet amendement, nous souhaitons que la résolution porte la voix d'une exigence en matière d'établissement de seuils européens contraignants de concentration actionnariale dans les médias. Je regrette que l'amendement de M. Echaniz, qui traitait de cette question d'une manière un peu différente, n'ait pas été adopté. Si tel avait été le cas, j'aurais volontiers retiré le mien.