Interventions sur "plateforme"

L'ensemble des associations d'élus réclament ces informations car, à l'évidence, la multiplication des plateformes comme Airbnb leur pose problème. J'insiste : pourquoi, fondamentalement, refusez-vous de transmettre ces éléments-là aux communes,…

Toujours dans cette logique de repli, nous souhaiterions au minimum que l'ensemble des plateformes qui proposent ce type de locations fassent converger leurs données de manière automatique et exclusive au travers de cet organisme.

Cet amendement a été rejeté en commission. L'objectif, en centralisant et en informatisant les données via l'organisme unique, est de permettre aux communes de ne plus solliciter directement les plateformes et de faciliter l'accès aux données. Je tenais tout de même à vous dire que votre demande consistant à préciser que l'organisme unique est celui qui peut transmettre les données est intéressante. L'amendement n° 133 de M. Rolland, qui va être présenté tout à l'heure, précise que les communes doivent s'adresser à la plateforme de centralisation des données : voilà qui devrait satisfaire votre am...

...nous laisser le temps de voir s'il est opportun d'inscrire dans la loi telle ou telle donnée. Par cet amendement, nous vous demandons seulement d'ajouter le nom et le prénom du propriétaire du bien immobilier et, le cas échéant, l'adresse URL de l'annonce de location du meublé concerné. Si l'on ne transmet pas ces éléments à l'« API meublés », qui va faciliter le travail entre les communes et ces plateformes, autant dire tout de suite qu'on veut lutter contre les locations Airbnb mais pas trop quand même ! Si l'API ne dispose même pas du nom du propriétaire du bien ou de l'adresse URL de l'annonce, rien ne changera. Nous allons en effet créer un dispositif qui déchargera les plateformes, car les communes n'auront plus à les solliciter – on se demande si l'article n'est pas fait pour ça ! À part ça,...

Je commencerai par rectifier les choses. Nous parlons beaucoup de la même plateforme, à savoir Airbnb – j'espère que vous ne répétez pas son nom pour lui faire de la publicité !

Il vise à préciser que pour les demandes de décompte individualisé, c'est à la plateforme « API meublés » que les communes doivent s'adresser. Je veux répondre aux propos qui ont été tenus dans l'hémicycle sur les petits propriétaires qui mettent en location leur bien sur la plateforme Airbnb. Dans les zones tendues – c'est le cas de la ville de Sète, dans ma circonscription –, les locations Airbnb sont un vrai problème car elles sont utilisées plus de 90 jours par an, et parfois plu...

Il vise à assurer une certaine cohérence avec l'objectif de l'article 17, à savoir procéder à une centralisation des données devant être transmises aux communes éligibles. Les communes n'auront plus besoin de s'adresser à chaque plateforme pour obtenir des informations sur les meublés de tourisme loués sur leur territoire : elles pourront directement les consulter au travers d'un portail unique.

...s intéressante adoptée en commission, prévoyant que la commune soit alertée lorsqu'un meublé est loué plus de 120 jours par an comme résidence principale. Bien que ce ne soit pas l'objet du texte qui nous occupe, je rappellerai qu'au-delà de 120 jours les locations de résidence principale doivent cesser. Il y avait clairement un inconvénient pour les communes à passer du temps sur les différentes plateformes pour y vérifier que les locations n'excédaient pas 120 jours – 90 jours d'un côté, 50 jours de l'autre, etc. C'est dommage de supprimer cette avancée : avis défavorable.

Le problème est que vous prétendez interdire à la personne condamnée de créer un nouveau compte sur le réseau social concerné – Facebook, par exemple – en soumettant les plateformes à une obligation de résultat, plutôt que de moyens. Cela revient soit à accorder une sorte de pouvoir de police aux géants du numérique, dits Gafam, pour qu'ils se renseignent, enquêtent, s'assurent que la personne condamnée n'a pas ouvert d'autre compte sur leur réseau, ce qui serait inadmissible car ce n'est pas leur rôle ; soit à inviter les Gafam à demander une pièce d'identité aux personne...

...internet protocol –, laquelle peut être fixe ou dynamique. Or les FAI pourraient, par mesure de précaution, pour satisfaire à leur obligation de moyens, décider de bloquer tous les comptes rattachés à une adresse IP, au détriment, notamment, des membres de la famille de la personne condamnée. Le présent texte ne les préserve nullement de ce problème. Deuxièmement, à cause de cet article, les plateformes et les FAI collecteront les données de l'ensemble des comptes utilisés avec un abonnement donné, au motif qu'il est très facile de créer plusieurs comptes sur un même réseau social, comme vous le savez. Cette collecte de données pose problème. Nous demandons donc la suppression de l'article 5. Il est mal rédigé, son effectivité est faible. Ses modalités d'application font l'objet de conjectures...

Vous souhaitez empêcher l'application de la peine de « bannissement » des réseaux sociaux. Je suis évidemment défavorable à votre proposition. Revenons sur la philosophie de cet article : il donnera au juge – oui, au juge – un nouvel outil pour lutter contre le sentiment d'impunité qui règne sur les plateformes en ligne, comme le constatent de nombreux concitoyens. Cette peine sera seulement prononcée dans les cas où l'arsenal juridique actuel est insuffisant et n'accompagnera pas systématiquement les peines principales prononcées pour des infractions commises en ligne. Les plateformes devront bloquer le compte suspendu ; à défaut, elles seront passibles d'une amende de 75 000 euros. Je vous rappelle ...

Il s'agit d'une sorte de punition préventive – l'équivalent d'un sursis. Certes, un juge peut prononcer un sursis mais, là, cela reviendra à créer des fichiers de personnes bannies afin que des sociétés privées – les plateformes – puissent exercer une mission de police. C'est liberticide, et dangereux pour les citoyens français. À partir du moment où vous confiez cette mission à des plateformes étrangères, comment allez-vous faire ? Vous allez leur fournir les listes des personnes concernées pour qu'elles puissent appliquer la loi française ! Je ne vois pas comment vous pouvez faire autrement ! Vous pouvez vous gratte...

Il s'agit d'un débat intéressant. On peut comprendre les inquiétudes suscitées par une telle rédaction. La seule façon dont le ministre délégué nous rassure, c'est en nous expliquant qu'une partie de l'article est inopérante ! Le juge aura la possibilité de prononcer une peine complémentaire de suspension, et les plateformes auront l'obligation de s'assurer de la suspension des comptes. En revanche, monsieur le ministre délégué, vous nous indiquez qu'elles auront du mal à satisfaire l'obligation qui leur est faite de s'assurer qu'il n'y a pas d'autres comptes. Cela a au moins le mérite de mettre en lumière le côté bancal de votre projet de loi ! Pour autant, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Le princ...

Nous ne faisons que traduire cette règle dans l'univers numérique : la personne condamnée pour cyberharcèlement doit pouvoir être bannie de la plateforme à partir de laquelle elle a cyberharcelé, six mois ou douze mois en cas de récidive. C'est le minimum ! Rappelons-nous ce que nous combattons ! Monsieur Lopez-Liguori, j'ai presque l'impression que mes amendements sur l'anonymat vous manquent car vous y revenez régulièrement. Je suis désolé de les avoir retirés.

Plus sérieusement, le ministre délégué l'a rappelé, les plateformes doivent empêcher la personne condamnée de créer de nouveaux comptes par tous les moyens légaux – je le répète, par tous les moyens légaux. Ces dispositions s'appliquent donc dans le cadre du RGPD et des lois régissant le fonctionnement des plateformes. Les excellents amendements qui suivent, n° 292, 655 et identiques, qui je l'espère seront adoptés, créent une nouvelle peine visant les cyberhar...

Il résulte d'un débat avec différents groupes, qui s'interrogeaient sur l'interdiction de l'accès aux différents comptes d'une même personne. La peine complémentaire prévue dans le texte repose sur la suspension du compte par les plateformes. Les amendements identiques visent à compléter ce dispositif en interdisant à la personne condamnée non seulement d'accéder à son compte, mais aussi de créer de nouveaux comptes lui permettant d'accéder aux mêmes services de plateforme en ligne. La violation de cette interdiction serait sanctionnée par deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. J'annonce par avance que je serai bien sû...

Dans le projet de loi, seules les plateformes ont des obligations en matière de blocage de comptes. Ces amendements visent à appliquer des obligations – ne plus utiliser les comptes concernés et ne pas en créer de nouveaux – aux personnes condamnées, dans le cadre d'une peine complémentaire sous contrôle du juge. Il s'agit donc bien de faire peser sur celles-ci la responsabilité prévue par la peine complémentaire.

Nous avons décidé de déposer cet amendement, issu d'une réflexion transpartisane, dans un objectif de cohérence. Même lorsqu'une personne est condamnée et qu'il lui est interdit d'utiliser ses codes d'accès à une plateforme, on sait avec quelle facilité elle peut créer un nouveau compte sur la même plateforme. Compte tenu de cette facilité, ces amendements visent à interdire à une personne condamnée non seulement d'utiliser ses codes d'accès, mais également d'ouvrir un nouveau compte.

Je souscris aux propos de M. Hervé Saulignac, qui replace au cœur des débats la question de la faisabilité. Compte tenu des technologies actuelles et de la possibilité de partager une adresse IP – au sein d'une famille par exemple – un bannissement effectif obligera forcément les plateformes à demander l'identité des gens lors de leur inscription. Ce que nous venons de décider pour la pornographie, c'est-à-dire la livraison de données personnelles à des entités privées, s'étendra donc à bien d'autres supports, notamment aux réseaux sociaux. Permettez-moi de vous interroger à ce sujet. Par ailleurs, je remercie Mme Guévenoux d'avouer que cette mesure ne concernerait pas uniquement ...

Et comment la plateforme fait-elle pour connaître l'interdiction qui pèse sur M. Pilato, par exemple ,