Interventions sur "plateforme"

Nous proposons de modifier un dispositif en vigueur. Je vous rappelle que Pharos agit sur certains contenus, en demandant aux plateformes de les retirer. Le fait qu'une autorité administrative puisse agir n'est pas nouveau puisque, en cas de péril imminent, fort heureusement, ce n'est pas le juge qui retire le contenu. Ce dispositif est analogue. En effet, un risque de péril imminent pèse sur l'internaute car s'il clique sur le lien et qu'il accède à la page URL, il sera victime d'un vol de données ou d'argent.

À mon tour de soulever une question, que m'inspirent des événements qui se sont produits le week-end dernier, même s'il ne s'agit pas du tout des mêmes crimes et délits. Samedi, une plateforme a retiré 1 million de contenus. Combien de magistrats supplémentaires pensez-vous qu'il nous faudrait pour traiter le retrait d'1 million de contenus ?

... imaginé ce qu'est le travail d'un modérateur de contenus ? Chaque jour, il voit défiler des images potentiellement violentes ou choquantes qui peuvent affecter son bien-être ou sa santé mentale. Certes, la tâche des modérateurs est en partie réalisée par l'intelligence artificielle, mais une intervention humaine demeure nécessaire. Par cet amendement de Bruno Studer, nous proposons donc que les plateformes en ligne adoptent, sous l'égide de l'Arcom, des chartes portant sur le suivi et le soutien des modérateurs de contenus en ligne. Il s'agirait d'une avancée importante pour leur bien-être au travail et leur santé mentale. Ces chartes comporteraient notamment une obligation de formation, la mise en place d'un suivi psychologique et une plus grande reconnaissance de leur contribution à la protectio...

...sont commises en ligne, 18 millions de Français se font arnaquer chaque année et 9 millions d'entre eux y perdent de l'argent. Il est par conséquent important de sanctionner avec une grande sévérité les auteurs de ces arnaques. Mais il est tout aussi important de prévenir et d'informer de ces risques afin que chacun sache comment s'en protéger. C'est pourquoi je souhaite que nous impliquions les plateformes de services en ligne dans la prévention des arnaques. Sur le même principe que l'obligation d'afficher les mentions légales, nous voulons simplement que la loi exige des plateformes qu'elles affichent, par exemple en pied de page, un lien direct vers la plateforme cybermalveillance.gouv.fr. Cette contrainte ne me semble pas considérable, tant cette plateforme est de qualité : elle permet l'accè...

Votre amendement part d'une bonne intention. Nous en avons discuté en des termes presque similaires en commission mais, et je le regrette, je vais donner un avis défavorable. On dépasse ici de beaucoup, en effet, le champ des plateformes : on touche à tous les sites commerçants en ligne et c'est donc une obligation très large qui pèsera non seulement sur les grands sites mais aussi sur de très nombreux petits sites. Votre proposition me paraît par conséquent disproportionnée. D'autre part, votre amendement ne me semble pas conforme au droit européen.

Nous soutenons l'amendement. Comme celui de M. Raux, qui n'a pas été défendu, il vise à installer sur les sites une alerte, un pictogramme ou quoi que ce soit d'autre qui permette d'aller vers la plateforme cybermalveillance.gouv.fr. L'idée est bonne : il est utile que tous les sites commerciaux puissent proposer un lien vers cette plateforme, qui vise les sites malveillants. Ainsi, conscient des arnaques auxquelles il peut être exposé, l'internaute a la possibilité de se protéger. Un site d'arnaque serait par ailleurs d'autant plus facilement identifiable qu'il ne comporterait pas ce lien, à l'inv...

Nous avons intérêt à responsabiliser l'ensemble des plateformes sur la lutte contre les cybermenaces et les arnaques. Je rappelais qu'afficher les mentions légales sur l'ensemble des sites internet ne posait pas de problème. Les sites auraient tout intérêt à contribuer de la manière que nous proposons à la lutte contre la cybermalveillance, c'est même leur volonté. La contrainte ne me semble pas excessive, et l'adoption de notre amendement montrerait, j'y in...

Cet amendement a été rédigé après les violences urbaines. Nous nous souvenons du rôle joué alors par les réseaux sociaux qui, souvent, ont relayé des messages d'appel à la haine, d'incitation à la violence, à un moment très difficile pour les forces de l'ordre. Les représentants des plateformes, des réseaux sociaux, des fournisseurs d'accès, des administrations – sous l'égide du ministère de l'intérieur – se sont réunis pour agir très vite et bloquer ces contenus d'appel à la haine. Nous proposons simplement de formaliser ce groupe de contact pour qu'il se réunisse tous les six mois et pour qu'il établisse des liens très fréquents avec la direction de la transformation numérique du mi...

En renforçant la capacité de collecte de données du Peren, nous faciliterons la détection de risques systémiques au sein de l'Union européenne. Quant à cet amendement, qui est de précision, il vise à garantir que le pôle pourra également analyser les applications mobiles développées par les plateformes – sachant que son adoption ne remettrait pas en cause les amendements adoptés en commission spéciale relatifs aux sous-traitants de ces plateformes et aux fournisseurs de systèmes d'intelligence artificielle.

La location de meublés de tourisme par l'intermédiaire de plateformes numériques telles que Airbnb est en progression constante. Ce phénomène entre en concurrence avec le secteur hôtelier et désorganise profondément le marché immobilier dans les zones tendues, qu'il s'agisse des grandes métropoles, comme Paris, ou des zones littorales. Grâce à la loi Alur – loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové –, les communes des zones tendues qui e...

Pour mémoire, l'article 17, qui est le seul du projet de loi à concerner les collectivités, prévoit la centralisation des données relatives aux locations de meublés de tourisme, faisant bénéficier ce sujet très sensible des bienfaits du numérique. À l'heure actuelle, le système permettant aux communes d'accéder aux données des plateformes est lourd et archaïque. Il pénalise les services administratifs, sachant – cela a été dit – que l'engouement croissant des touristes pour des locations chez l'habitant entraîne une inflation des demandes d'accès aux données. Nous avons eu la chance de tester la centralisation des données dans cinq communes et ce système sera élargi à 350 autres villes éligibles, l'outil ayant été plébiscité. En ...

L'objectif de l'article 17 est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations réalisées par l'intermédiaire de plateformes sur leur territoire. Nous proposons que les préfets aient accès aux mêmes données concernant ces locations, ce qui semble d'autant plus indispensable que le préfet de département est compétent pour le recensement de logements vacants et qu'il est garant de la salubrité et de la tranquillité publiques.

...ntralisation des données relatives à la location de meublés de tourisme. Nous y sommes très favorables, car cette disposition constitue un premier pas vers la création d'un fichier centralisé de ces données dans un contexte d'explosion des taux de non-conformité. Dans la mesure où l'objectif de cet article est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations par l'intermédiaire de plateformes sur leur territoire, la logique impose de transmettre automatiquement les données aux communes, sans quoi un grand nombre d'entre elles risquent de ne pas effectuer les démarches nécessaires. C'est d'ailleurs une des demandes de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF).

..., qui prévoit un délai allant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la période de location, me semble être un bon compromis. Les associations d'élus nous ont demandé une simplification de l'accès aux données. Elles n'ont pas mentionné la question de la durée de leur conservation. Notre priorité doit donc être la bonne mise en œuvre de l'interface de communication des données entre les plateformes et les communes plutôt que le changement des règles de la durée d'accès aux données. Avis défavorable.

Nous ne défendons pas la location saisonnière à outrance ni les plateformes numériques. Nous cherchons une voie d'équilibre entre la lutte contre les abus et la protection des petits propriétaires…

...r le dispositif sur son cœur de cible car l'objectif de la centralisation des données relatives à la location de meublés de tourisme n'est pas d'abord de faciliter la conduite de leur politique touristique par les communes, mais de lutter efficacement contre le développement anarchique des offres de meublés de tourisme, en réduisant le taux de non-conformité du parc de locations proposées par les plateformes, un taux dont je rappelle qu'il atteint 34 % à Paris et 46 % à Lyon, et qui est certainement voué à augmenter, tout comme les prix des nuitées, du fait des Jeux olympiques. Il s'agit de faire du dispositif un instrument de pilotage de la politique du logement, conjointement aux mesures fiscales destinées à supprimer les avantages dont bénéficient aujourd'hui les locations de meublés de tourisme...

On a déjà eu ce débat en commission. Le texte prévoyait initialement que la commune pouvait demander les données à l'organisme unique, et c'est tout à l'honneur du Sénat d'avoir modifié la rédaction pour prévoir que toute commune qui le souhaite ait un accès direct à la plateforme de l'organisme unique plutôt que de devoir faire une demande spécifique. Je pense qu'un bon équilibre a été trouvé. Il n'est pas nécessaire de transmettre ces données à des communes qui ne souhaitent pas les exploiter. C'est donc un avis défavorable.

Je commencerai en vous demandant, monsieur le président, pourquoi mon amendement n° 682 est tombé. En effet, l'amendement de la rapporteure qui vient d'être adopté ne me semble pas avoir de lien avec ce que je proposais, à savoir l'obligation pour les plateformes de transmettre aux communes, via l'organisme public unique, les données précises que j'avais listées.

Je trouve particulièrement frustrant que, pour des raisons uniquement légistiques, on rate un débat politique aussi important que celui de savoir quelles sont les données que les plateformes doivent transmettre aux communes.

Pour la beauté du geste, je vais tout de même défendre l'amendement. Je considère toujours qu'il est tombé inopportunément parce que savoir si les plateformes doivent transmettre ou non le nom et le prénom du loueur, l'adresse postale du meublé et d'autres données mentionnées dans mon amendement, c'est important quand on sait que 43 % des annonces immobilières sur Airbnb sont frauduleuses, que les plateformes nous ont dit pendant les auditions qu'elles ne procéderaient pas aux contrôles elles-mêmes, que c'était aux communes de le faire, tandis que ces...