Interventions sur "plateforme"

Une deuxième plateforme ! Une plateforme séparée !

...généraliser dans le cadre d'un fonds national. Sinon, nous n'aurons qu'un nouveau machin de plus, qui sera très complexe à gérer. Ce n'est pas parce qu'une commune, par exemple la mienne, n'a pas beaucoup de moyens, qu'elle ne peut pas le faire ! C'est un choix politique. Laissons aux acteurs des territoires la possibilité de le faire et peut-être est-ce d'ailleurs l'un des grands intérêts de la plateforme « 1 jeune, 1 permis », monsieur le rapporteur : faisons la promotion de ce type d'initiatives ! Le fait qu'elles puissent se retrouver sur la plateforme…

...ement dédié aux risques qu'ils courent. En effet, le cocktail drogue et alcool multiplie par vingt-neuf le risque d'avoir un accident mortel. Aussi, n'est-il pas nécessaire de rééquilibrer le contenu de l'épreuve théorique pour tenir compte de cette lutte prioritaire ? Tout à l'heure, je suggérais de valoriser l'action de la prévention routière. Il pourrait être utile de faire apparaître, sur la plateforme numérique nationale d'information, un lien dirigeant vers le site de la prévention routière.

Cet amendement est en partie satisfait, car vous pouvez vous connecter à la plateforme RdvPermis et faire votre marché parmi les rendez-vous proposés dans les différents départements. Par ailleurs, je ne sais pas si votre amendement précise que l'objectif de quinze jours s'applique à la première présentation de l'examen ou à la deuxième, mais en tout état de cause, seul le délai entre deux présentations est pris en considération. Compte tenu de ces deux éléments, je vous invite à r...

... de formation, au moins sous forme d'avances, à son enfant pour qu'il finance son permis était un geste qui avait un sens politique, pour l'avenir de notre République. C'était aussi une forme de réponse au mal-être réel de beaucoup de jeunes, notamment dans les territoires ruraux. Si nous défendons la philosophie qui sous-tend le texte de Sacha Houlié, nous serons toutefois attentifs à ce que la plateforme numérique, qui peut être un outil très utile et propre à mettre en valeur les initiatives des collectivités locales, soit accessible à tous. N'oublions pas qu'il reste des territoires où tout le monde n'a pas accès à internet, que ce soit dû à la fracture numérique – encore que les jeunes générations ne soient pas vraiment concernées – ou à l'absence de la fibre.

...atière. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été mentionnée à plusieurs reprises, tant dans les Uber files que lors de certaines auditions, comme celle que nous avons organisée ce matin avec le lanceur d'alerte M. Mark MacGann. Nous souhaitons donc recueillir votre témoignage sur l'ouverture du marché aux VTC, notamment aux plateformes numériques comme Uber, mais aussi sur la question de l'encadrement de ces plateformes et des règles de concurrence. Vous nous direz ce que vous pensez des différentes évolutions législatives. Je pense en particulier à la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, dite « loi Thévenoud », et à la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la r...

J'imagine pourtant qu'un certain nombre de pratiques anticoncurrentielles doivent avoir cours dans le secteur des plateformes… Comment et par qui les priorités de contrôle de la DGCCRF sont-elles définies ? Le sont-elles en coordination avec le ministre de tutelle ? Avez-vous étudié les problèmes posés par les pratiques anticoncurrentielles dans le cadre des livraisons, notamment celle de la sous-traitance à des autoentrepreneurs ? J'ai été très choquée par l'importance de telles pratiques chez Stuart, filiale de La ...

Nous vous soumettrons des questions écrites afin de mieux évaluer l'action menée par la DGCCRF concernant les plateformes. L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe), créée sous l'impulsion de Mme Borne lorsqu'elle était ministre du Travail, réunit les représentants élus des travailleurs des plateformes ainsi que les directions de ces dernières. Il a récemment été question de l'instauration d'un tarif minimum des courses en VTC. Habituellement, l'entente sur un prix est illégale mais le cadr...

Confirmez-vous que votre politique de contrôle des plateformes comme Uber, lorsque vous étiez à la tête de la DGCCRF, n'a pas évolué au gré de pressions de vos ministres de tutelle ?

Vous estimez n'avoir subi aucune pression. Confirmez-vous également l'absence d'impulsions volontaristes visant à contrôler la concurrence potentiellement déloyale et la logique de casse des tarifs poursuivie par Uber comme par d'autres plateformes à ce moment-là ?

...ntre décideurs publics et représentants d'intérêts ; d'autre part, évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales du développement du modèle Uber et les réponses apportées et à apporter par les décideurs publics en la matière. Votre audition s'inscrit davantage dans cette seconde optique, compte tenu de l'émergence de nouvelles formes de travail impulsées par l'émergence des plateformes d'emplois, notamment, entre le travail indépendant et le salariat, comme le montre l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation sur ces sujets et les discussions en cours sur le plan européen concernant le projet de directive relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes d'emplois. Nous souhaiterions donc recueillir votre analyse en tant que dir...

...en supérieure aux 144 millions d'euros de perte que vous avez évoqués en incluant les cotisations dont la société aurait dû s'acquitter et les pénalités pour fraude. Un sentiment d'impunité domine alors que, depuis 2013, nombre de décisions qui ont été prises aux prud'hommes et par la Cour de cassation permettraient d'organiser des opérations de contrôle plus vastes à l'endroit d'Uber ou d'autres plateformes, notre commission d'enquête s'intéressant plus globalement à tous les processus d'ubérisation de la société. Comprenez-vous que, pour certains de nos concitoyens, l'État et ses institutions manquent à leurs obligations pour recouvrer ce qu'Uber et d'autres plateformes doivent à la collectivité ?

...ons d'euros ne sont toujours pas recouvrés dix ans plus tard. Il s'agit d'une somme colossale et je ne comprends pas le manquement de nos institutions : qu'est-ce qui dysfonctionne ? Si le responsable d'un atelier ne déclarait pas ses employés, l'atelier serait fermé et l'Urssaf ne mettrait pas dix ans à recouvrer ses cotisations. Lorsqu'une juridiction requalifie des contrats de travailleurs de plateforme, l'Urssaf réclame-t-elle systématiquement les arriérés de cotisations, même sans démarche conjointe avec l'Inspection du travail ? Votre action de recouvrement cible-t-elle les seuls salariés ayant formé un recours auprès du conseil de prud'hommes ou du juge pénal, ou englobe-t-elle tous les travailleurs concernés par la décision de justice ?

...ination. Pouvez-vous m'éclairer sur ce point ? Nous avons auditionné des représentants de la direction générale du travail (DGT), qui ont beaucoup insisté sur le travail colossal que requiert une inspection comme celle de Deliveroo et j'imagine qu'il en va de même pour les contrôles de l'Urssaf. Ni la DGT, ni les ministres chargés du Travail n'ont transmis de consignes nationales pour cibler ces plateformes au cours de la dernière décennie, qui a pourtant vu l'émergence de l'ubérisation, même si cela ne signifie pas qu'il n'y a pas eu de contrôle sur le travail illicite. Des opérations conjointes ont été menées mais il n'existe pas à cette heure de dispositif national octroyant au contrôle des plateformes des moyens et des effectifs suffisants. Les représentants de l'Inspection du travail nous ont ...

Certaines plateformes proposent des formes de travail contraires au droit ; ainsi, des plateformes utilisent des autoentrepreneurs pour travailler dans la restauration alors que secteur ne peut embaucher que des salariés – un extra doit être salarié d'une entreprise d'intérim. Que recommandez-vous au législateur pour qu'il soit possible de fermer ces plateformes qui enfreignent le code du travail ?

...l de la concurrence, puis l'Autorité de la concurrence, ont rendu pas moins onze avis au Gouvernement sur le fonctionnement concurrentiel de ce secteur entre 1987 et 2020, de sorte que votre expertise nous paraît aujourd'hui essentielle pour comprendre comment le secteur du transport public particulier de personnes a évolué ces dernières années face à l'essor des VTC, et plus particulièrement des plateformes numériques telles qu'Uber. Je vous remercie de l'état des lieux que vous pourrez brosser pour éclairer les travaux de la commission. Par ailleurs, il ressort des Uber files que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont nous avons auditionné plus tôt ce jour l'ancienne directrice générale, a mené des contrôles et opéré des v...

Je discerne une forme d'entente entre Uber et les plateformes, à un double titre. D'abord, lorsque Uber travaille avec des entreprises de VTC, elle impose un tarif kilométrique unique sur sa plateforme. On peut estimer qu'elle noue ainsi une entente de très grande ampleur avec les 55 000 entreprises concernées. Les chauffeurs sont de faux indépendants puisqu'ils ne peuvent pas fixer leurs tarifs. On peut analyser cette pratique comme étant anticoncurrentie...

La « loi Grandguillaume » avait soulevé un certain espoir mais les décrets d'application ont tardé à être pris et le texte n'est toujours pas appliqué, puisque les données des plateformes ne sont pas communiquées aux services de l'État. La plateforme « le.taxi » devait permettre la création d'applications et, ainsi, l'utilisation du numérique presque aussi facilement que pour Uber. Peut-être le lobby de la centrale d'appels G7 ne souhaitait-elle pas perdre son avantage ? Avez-vous rendu un avis sur cette question ?

Avez-vous eu à traiter d'un abus de position dominante lié à l'absence de mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD) par les plateformes ?

Il me semble avoir toujours entendu les chauffeurs de taxi se plaindre d'une concurrence déloyale, dans la mesure où ils doivent se conformer à une réglementation stricte qui ne s'applique pas aux plateformes du type de Uber et qui leur impose des contraintes particulières en matière de politique tarifaire et d'acquisition de la licence. L'importance du critère de la position dominante en droit de la concurrence explique certainement le fait qu'à une exception près, vous n'ayez pas été saisis au contentieux. Ce secteur est toujours en forte tension. Je m'interroge sur l'impact de l'ubérisation, qui s...