Interventions sur "plateforme"

...perdurer de telles situations ? Pourquoi les sous-traitants ne décident-ils pas de rompre leurs contrats ? Pourquoi n'avez-vous pas déposé plainte ou écrit au procureur de la République ? Êtes-vous en procès ? Monsieur Dol, vous avez été licencié : je suppose qu'un avocat vous suivait. Une faute a-t-elle été reconnue ? Avez-vous eu des dommages et intérêts à verser ? Enfin, pensez-vous que ces plateformes devraient faire l'objet de contrôles réguliers ?

Mes chers collègues, nous avons l'honneur de recevoir M. Pascal Savoldelli, sénateur, rapporteur de la mission d'information « L'Ubérisation de la société : quel impact des plateformes numériques sur les métiers et l'emploi ? ». Notre commission d'enquête poursuit un double objectif : d'une part, identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour pouvoir s'implanter en France et le rôle des décideurs publics de l'époque et émettre des recommandations concernant l'encadrement des relations entre décideurs publics et représentants d'intérêts ; d'autre par...

J'ai lu votre rapport avec beaucoup d'intérêt dès sa publication. Je pense que la situation a évolué, avec la création de l'Arpe et l'engagement d'un débat au Parlement européen. L'Arpe est en effet un véritable leurre. On voit que les plateformes ont évolué dans leur stratégie de lobbying : voyant qu'elles ne parviendraient pas à imposer un tiers statut à l'échelle européenne, elles ont commencé à promouvoir le dialogue social afin d'échapper à la requalification de leurs travailleurs en tant que salariés. Dans le cadre de la discussion au Parlement européen, nous demandons qu'un débat public au titre de l'article 50-1 de la Cons...

Dans votre rapport, vous préconisez d'offrir aux travailleurs des plateformes, exposés à des risques professionnels manifestes, les garanties dont bénéficient les salariés en matière de sécurité au travail. Comment envisagez-vous la mise en place concrète de cette recommandation ?

Vous soulignez un réel problème d'exigence, de transparence et de contrôle sur les subventions de l'État. Getir, qui vient d'être placée en redressement judiciaire, avait touché 1,2 million euros d'argent public. La plateforme, qui se vantait d'être un modèle à part qui salariait en CDI ses travailleurs, avait procédé à 800 licenciements en très peu de temps, et en grande partie pour faute professionnelle lourde. Nous avons donc une exigence de droit de regard. Les plateformes essaient d'imposer un état de fait à l'État de droit afin de modifier la règlementation à leur convenance. Le Gouvernement, de son côté, peine ...

Mes chers collègues, nous avons l'honneur d'accueillir M. Patrik Bergareche, Senior Vice-President pour l'Europe du Sud, l'Australie et la Nouvelle-Zélande de la plateforme de livraison de repas Just Eat Takeaway.com Vous le savez, à partir du 10 juillet 2022, plusieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber files : s'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société...

Faudrait-il distinguer les plateformes de mobilité des autres plateformes et distinguer les VTC et les livreurs, comme le fait la législation espagnole, qui garantit la présomption de salariat aux seuls livreurs ?

Quel est le salaire horaire moyen des livreurs ? Nous aimerions en effet le comparer à celui défini dans le récent accord d'avril 2023. Trois accords ont été signés sous l'égide de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe), concernant les livreurs indépendants des plateformes.

Je vous remercie pour vos explications. Vous êtes favorable à présomption de salariat prévue par la proposition de directive européenne car elle protège vos salariés et permettrait d'établir des rapports d'égalité entre les plateformes concurrentes, ce qui n'est pas le cas actuellement. Vous n'avez pas de modèle de dark kitchens. Estimez-vous néanmoins que le modèle de dark kitchens crée une concurrence déloyale par rapport aux autres plateformes ? Avez-vous été associé aux travaux du décret relatif aux dark stores et aux dark kitchens en France ?

Quelles sont les perspectives de développement économique du secteur de la livraison au travers de plateformes en France et en Europe ?

Quelles sont vos relations avec les organisations représentatives des travailleurs ? Que pensez-vous de la création de l'Arpe ? Y êtes-vous représenté ? Estimez-vous que la plateforme Uber exerce un pouvoir de blocage au sein de l'Arpe ?

Mes chers collègues, nous accueillons de nouveau Mme Melvina Sarfati El Grably, directrice générale en France de la plateforme de livraison Deliveroo, accompagnée de Mme Apolline de Noailly, responsable juridique de Deliveroo France. Madame, nous vous avons adressé un questionnaire écrit auquel vous avez eu l'amabilité d'apporter un certain nombre de réponses. Je vous précise que cette audition est ouverte à la presse et qu'elle est retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale. S'agissant d'une commission...

Cette dernière assertion reste une supposition, puisque vous ne disposez pas de données sur le nombre de livreurs inscrits sur plusieurs plateformes à la fois. Avez-vous néanmoins la possibilité de nous communiquer le temps de connexion moyen des livreurs par jour et par mois ?

...par le biais de cette commission d'enquête parlementaire, lorsque nous avons auditionné le secrétaire général des affaires européennes. Je partage votre position : connaître ce qui est défendu par le Gouvernement relève d'un véritable enjeu démocratique. L'accès aux comptes rendus permettrait de connaître les avis dont les décideurs publics disposent. Je pense par exemple aux rencontres avec les plateformes ou toute autre partie prenante avant la rédaction d'un décret sur les dark stores. Quelles bonnes pratiques permettraient d'inspirer notre commission d'enquête dans l'élaboration de ses recommandations ?

...alariat par le Parlement européen. J'ai été particulièrement marquée par son témoignage. Elle nous a en effet indiqué que lorsqu'elle est arrivée au Parlement européen, elle a rapidement compris que les lobbys y étaient comme chez eux et que les décideurs européens n'avaient accès qu'à un seul son de cloche. Elle a donc estimé que son rôle politique consistait à aider les travailleurs des plateformes à constituer leur propre lobby populaire, afin de faire entendre leur voix auprès des commissaires et des parlementaires. Il est en effet nécessaire de pouvoir entendre les deux points de vue antagonistes, ceux des dirigeants des plateformes, mais aussi ceux des travailleurs. Leïla Chaibi considérait ainsi que cette démarche avait joué un rôle extrêmement important dans l'évolution du positionne...

Mes chers collègues, nous recevons Monsieur Damien Bon, ancien directeur général de la société Stuart, spécialisée dans la livraison à la demande de courses, de colis ou de repas pour d'autres plateformes comme Just Eat ou Resto In. Cette société a été créée en 2015 par MM. Benjamin Chemla et Clément Benoît, et elle a été rachetée en mars 2017 par Geopost, société holding détenue par le groupe La Poste. D'après les informations à ma disposition, vous avez succédé à M. Benjamin Chemla en septembre 2015 pour diriger Stuart et vous auriez quitté cette société il y a quelques semaines. Je vou...

...commandes sont concentrées à certaines heures de la journée. Or lorsque nous observons le niveau des revenus des livreurs et le nombre d'heures pendant lesquelles ils sont connectés, nous constatons la marque d'une très forte et terrible précarité. Comment peuvent-ils vivre avec si peu de revenus en moyenne par mois dans les grandes agglomérations où vous êtes implantés ? Les travailleurs de ces plateformes sont extrêmement paupérisés par le système, qui exige de leur part une disponibilité sur des tranches horaires de faible amplitude.

...s un temps record. Avez-vous pu évaluer la vitesse à laquelle les livreurs doivent circuler par rapport aux distances moyennes des courses ? Avez-vous échangé avec les livreurs à ce sujet ? Les témoignages des livreurs qui m'ont été rapportés ont souligné que la rapidité était un facteur essentiel pour obtenir une bonne note de la part des clients et donc se voir proposer d'autres courses. Votre plateforme a certes fait évoluer sa politique de conditionnement des bonnes notations. Par conséquent, mes remarques sont peut-être datées. Cependant, on sait que l'accès à de bonnes courses peut être lié à la rapidité d'exécution, dans certaines plages horaires. Cette pression sur la rapidité d'exécution encourage les livreurs à aller le plus vite possible, à se mettre en danger et à mettre les autres en d...

... Quels ont été les impacts sur votre structure de coût et vos bénéfices ? Quelle est l'activité de Stuart Espagne depuis le changement de législation ? Quels ont été les changements dans la relation de Stuart avec ses travailleurs, au-delà de la dimension de la protection sociale ? Je pense aux éléments liés à la flexibilité, tels que les horaires ou la faculté d'accéder simultanément à plusieurs plateformes.

Le statut du travailleur et de la travailleuse ne dépend pas de son souhait mais de la situation et des faits. Un « vrai indépendant » fixe ses tarifs et bénéficie d'un réel partage de la valeur ajoutée. Tel n'est pas le cas aujourd'hui, pour nombre de plateformes. En revanche, certaines plateformes mettent les personnes intéressées en relation avec de véritables indépendants. Je pense par exemple à la plateforme Doctolib, qui ne fixe pas les tarifs des médecins, ni leurs horaires. À l'inverse, certains travailleurs aimeraient travailler de manière non déclarée, mais notre code du travail ne le permet pas. De même, notre cadre légal n'autorise pas les abu...