Interventions sur "plateforme"
889 interventions trouvées.
Danielle Simonnet, rapporteure :L'Espagne a anticipé la directive introduisant une présomption de salariat et constitue à ce titre un modèle pour tous ceux qui comme moi soutiennent cette directive. Pour autant, ont-ils une instance qui contrôle l'ensemble des cadres d'application de la loi ? Une plateforme pourrait tout à fait respecter la présomption de salariat mais pas certaines obligations fiscales ou certaines obligations réglementaires spécifiques à leur secteur d'activité. La présomption de salariat est un sujet central mais elle n'est pas unique.
Danielle Simonnet, rapporteure :...Uber pour en faire un repoussoir permettant de mieux faire accepter tous les aspects illégaux d'Uber. Je pense que cela a permis le « deal » qui a abouti à la fermeture d'Uber Pop en échange d'une réduction des exigences de formation des chauffeurs VTC de 250 à 7 heures. Je retiendrai de toutes ces interventions que la bataille idéologique et culturelle menée par Uber et ce capitalisme de plateforme conduit à ne plus considérer ces plateformes comme des entreprises. Or ce sont bien des entreprises qui exploitent un travail pour en tirer un profit maximum. Il faut leur appliquer le droit. Ces plateformes bafouent l'État de droit et cherchent à imposer un état de fait. Cette stratégie se poursuit et il est regrettable que la France cherche à torpiller la directive sur la présomption de salari...
Benjamin Haddad, président :... législatives favorables au développement de son modèle d'affaires et, d'autre part, des interventions pour faire cesser des enquêtes administratives diligentées contre Uber. Toutefois, les auditions que nous avons réalisées jusqu'à présent montrent que la stratégie d'Uber a systématiquement échoué : les modifications législatives adoptées en France ont renforcé les contraintes sur les VTC et les plateformes comme Uber et les enquêtes administratives ont bien eu lieu et ont conduit à des condamnations. Au-delà des révélations des Uber files, notre commission d'enquête s'interroge sur le dispositif actuel d'encadrement des activités de lobbying des entreprises auprès des décideurs publics. Nous avons déjà eu l'opportunité d'entendre un certain nombre d'experts et de responsables associ...
Benjamin Haddad, président :...us ont dit qu'il n'y avait pas eu de deal et qu'aucune décision de l'époque relative à la réglementation des VTC – « loi Thévenoud », « loi Grandguillaume » et règlements – n'avait échappé au processus d'arbitrage interministériel. Vous pourrez nous confirmer cela. De quelle manière votre gouvernement a-t-il traité la crise entre les taxis et les VTC, et entre les chauffeurs de VTC et les plateformes comme Uber, entre 2014 et 2016 ? Pouvez-vous préciser s'il existait des divergences entre le ministre de l'Intérieur, le secrétaire d'État chargé des Transports et le ministre de l'Économie ? Les discussions étaient-elles opaques ou, au contraire, étaient-elles transparentes, assumées et menées dans le cadre d'un dialogue interministériel classique ? Lors de la première crise de 2014, qui a con...
Benjamin Haddad, président :Vous avez fait allusion à l'Espagne, qui a imposé une présomption de salariat, notamment pour les livreurs. Estimez-vous que certains pays ont adopté des modèles plus appropriés ? La présomption de salariat espagnole pourrait-elle constituer un précédent dans notre pays, alors qu'un débat sur une directive établissant une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes a lieu au niveau européen ?
Danielle Simonnet, rapporteure :...égie d'Uber était d'organiser la conflictualité pour pouvoir mieux s'imposer. Son objectif n'était pas seulement d'échapper aux réglementations en vigueur dans tous les domaines – droit du travail, concurrence, fiscalité –, mais aussi de mettre les autorités devant le fait accompli et, ainsi, de modifier l'état de droit. A posteriori, ne pensez-vous pas que la focalisation du débat sur la plateforme Uber Pop a permis à l'entreprise américaine de gagner du temps et de faire en sorte que l'on ne prenne pas la mesure de la concurrence qu'elle instaurait en dehors de cette seule plateforme ?
Danielle Simonnet, rapporteure :...nt que je présente a été travaillé avec la fondation Abbé Pierre ou avec une association, un collectif ou un syndicat. Ceci permet d'ancrer dans le débat l'origine de l'expertise qui a conduit à telle ou telle proposition. La transparence permet ainsi de mieux débattre par la suite. À l'occasion du scandale des Uber files, nous avons eu vent d'amendements « clefs en main » proposés par la plateforme à différents députés sur différents textes de loi, sans que les députés soient tous au courant de leur provenance, rendant l'opacité encore plus importante, y compris dans la période postérieure aux Uber files. Lorsque nous avons entendu l'ancien parlementaire Luc Belot, il nous a indiqué avoir endossé de tels amendements rédigés par Uber, dans la mesure où il estimait être en accord avec ...
Danielle Simonnet, rapporteure :Vous avez réaffirmé, au début de l'audition, qu'il n'y a pas eu de « deal » entre le Gouvernement et Uber sur l'abandon de la plateforme Uber Pop en échange d'un assouplissement des exigences en matière de formation des conducteurs de VTC. Dans les documents révélés par les Uber files et transmis à la presse par le lanceur d'alerte Mark MacGann, plusieurs éléments – notamment des SMS – montrent des échanges très fréquents avec le ministre de l'Économie de l'époque, Emmanuel Macron, autour de ces sujets. Ils révèlent égaleme...
Danielle Simonnet, rapporteure :...le rapporteur adjoint de la commission Attali sur La libération de la croissance, qui a conduit à la « loi Novelli » et à la création du statut d'autoentrepreneur. Il y a donc une cohérence dans sa volonté de tout libéraliser. Il ne s'agit pas de remettre cela en cause, mais, à travers les révélations des Uber files, de s'interroger sur la portée de ces échanges réguliers entre une plateforme américaine, hors la loi dans bien des domaines, et un ministre en exercice. Je vous livre un de ces échanges, entre Mark MacGann et le ministre de l'Économie de l'époque : « Désolé de vous embêter, mais il y a en ce moment une descente d'une vingtaine de fonctionnaires de la direction des Finances publiques. Ils disent qu'ils vont mettre les dirigeants en garde à vue. Leur mandat : taxation d'...
Benjamin Haddad, président :...e des recommandations concernant l'encadrement des relations entre décideurs publics et représentants d'intérêts ; d'autre part, évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales du développement du modèle Uber en France et les réponses apportées et à apporter par les décideurs publics en la matière. Votre audition s'inscrit dans cette seconde perspective. En effet, l'essor des plateformes d'emploi a entraîné l'émergence de nouvelles formes de travail liée à l'essor des plateformes d'emploi et soulève de multiples questions : en témoignent l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en France sur ce sujet et les discussions en cours au niveau européen sur le projet de directive relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs de plateforme d'emploi....
Benjamin Haddad, président :...e de l'Intérieur, alors que Bercy poussait pour obtenir l'ouverture à la concurrence du secteur – avant même l'arrivée d'Emmanuel Macron au poste de ministre de l'Économie. Pouvez-vous confirmer qu'au départ, il n'y avait pas de position de principe du Gouvernement ? Quelles étaient les relations entre les ministres de l'Intérieur, du Tourisme, des Transports et de l'Économie sur l'émergence des plateformes de VTC à l'époque ? Les positions de chacun étaient-elles connues et transparentes ? Ou y a-t-il eu des manœuvres, des influences opaques des uns ou des autres pour faire valoir leurs positions, que ce soit dans le cadre de la discussion de la « loi Thévenoud » et de la « loi Grandguillaume » ou de leurs décrets d'application ? L'autre sujet qui a animé nos auditions est la question d'un « d...
Benjamin Haddad, président :Vous avez évoqué la législation californienne. Quels pays, selon vous, représentent un modèle d'équilibre entre le fonctionnement des plateformes et les droits réservés à leurs travailleurs ?
Danielle Simonnet, rapporteure :La question du statut des travailleurs de la « plateformisation du travail » est centrale dans nos travaux. Depuis une décennie, nous assistons à une stratégie très agressive des plateformes visant à casser dans tous les États membres et dans le monde entier le droit du travail et les droits sociaux des travailleurs, conquis de haute lutte : il ne s'agit pas moins que de revenir aux tâcherons du XIXe siècle. Cet enjeu législatif est donc fondamental. J'ai le sentiment que les plateformes se sont très rapidement aperçues qu'elles perdaient toutes les démarches en justice engagées co...
Danielle Simonnet, rapporteure :J'approuve l'ensemble de vos propos. J'ai pourtant le sentiment que la France s'est engagée dans cette voie en créant l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe). La participation aux élections de l'Arpe a été très faible. Elle se cantonne par ailleurs pour l'heure au transport et à la livraison, alors que la plateformisation se développe dans de très nombreux secteurs, y compris la restauration ou la santé par exemple. L'Arpe a travaillé sur des accords relatifs au prix minimum d'une course ou d'une livraison, ce qui conduit à une très ...
Béatrice Roullaud :Il faut rappeler qu'une présomption simple peut être renversée en apportant la preuve contraire. La présomption de salariat réglera-t-elle tous les problèmes liés à la rémunération des travailleurs ? Pour mieux protéger les travailleurs, ne serait-il pas préférable d'établir des conventions et d'imposer des règles de rémunération aux plateformes, dès lors qu'elles embauchent dans un secteur défini ?
Danielle Simonnet, rapporteure :Vous avez eu une phrase extrêmement forte de mon point de vue : on ne négocie pas avec ceux qui enfreignent la loi. Pour vous, il n'y avait en aucun cas de « deal » possible car il n'y avait pas matière à négocier quoi que ce soit avec des plateformes qui ne respectaient pas les professions réglementées ni aucun cadre légal, puisque leur non-respect de l'État de droit s'exprimait dans de très nombreux domaines. Avez-vous été surpris par les révélations des Uber files qui montrent qu'au contraire, pendant ce temps, Emmanuel Macron, alors ministre de l'Économie, avait avec les responsables d'Uber énormément d'échanges bien souvent direc...
Béatrice Roullaud :En effet, certains travailleurs souhaiteront sans doute rester indépendants. Comment s'organisera l'articulation entre indépendants et salariés au sein d'une même plateforme ?
Danielle Simonnet, rapporteure :Vous précisez bien quel a été le sens de votre action lorsque vous étiez ministre de l'Intérieur. Mon propos n'est en aucun cas de dire que le ministre de l'Économie de l'époque n'avait pas à avoir de contact avec des grandes entreprises, notamment des plateformes comme Uber. Ce qui est intéressant, c'est de connaître la nature de ces contacts et sur quoi ils reposaient. Les révélations des Uber files font état d'échanges de SMS entre Mark MacGann, lobbyiste chez Uber et Emmanuel Macron. Je reviens notamment sur une réaction de MacGann qui, le 21 octobre 2015, interpelle le ministre par SMS : « Nous sommes consternés par l'arrêté préfectoral à ...
Danielle Simonnet, rapporteure :Quand la Commission européenne a procédé à des consultations sur le projet de directive, les plateformes ont mené un lobbying intensif. La députée européenne Leila Chaibi, que nous avons entendue, a indiqué que les lobbys avaient souvent le sentiment d'être chez eux dans les institutions européennes, bien que les pratiques de lobbying y soient encadrées. Dans son mandat, elle s'est attachée à développer un lobbying populaire, afin que les plateformes puissent s'organiser et se ...
Danielle Simonnet, rapporteure :... continue de s'implanter, alors même que l'application « classique » Uber contrevient elle aussi à la loi dans bien les domaines. On interdit enfin UberPop mais les décisions de compromis que l'on prend – notamment sur l'abaissement de la formation – permettent à Uber de se maintenir en place. Enfin, vous avez dit que vous souteniez le projet de directive européenne relative aux travailleurs des plateformes, qui prévoit la présomption de salariat. Pensez-vous que cette directive devrait faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale, puisque la position de la France n'a pas été rendue publique ? Nous savons que les discussions entre les lobbys et les décideurs publics se poursuivent en toute opacité. Notre enquête parlementaire a aussi pour objet d'éclairer ce point.
