Interventions sur "plateforme"

L'Espagne a anticipé la directive introduisant une présomption de salariat et constitue à ce titre un modèle pour tous ceux qui comme moi soutiennent cette directive. Pour autant, ont-ils une instance qui contrôle l'ensemble des cadres d'application de la loi ? Une plateforme pourrait tout à fait respecter la présomption de salariat mais pas certaines obligations fiscales ou certaines obligations réglementaires spécifiques à leur secteur d'activité. La présomption de salariat est un sujet central mais elle n'est pas unique.

...Uber pour en faire un repoussoir permettant de mieux faire accepter tous les aspects illégaux d'Uber. Je pense que cela a permis le « deal » qui a abouti à la fermeture d'Uber Pop en échange d'une réduction des exigences de formation des chauffeurs VTC de 250 à 7 heures. Je retiendrai de toutes ces interventions que la bataille idéologique et culturelle menée par Uber et ce capitalisme de plateforme conduit à ne plus considérer ces plateformes comme des entreprises. Or ce sont bien des entreprises qui exploitent un travail pour en tirer un profit maximum. Il faut leur appliquer le droit. Ces plateformes bafouent l'État de droit et cherchent à imposer un état de fait. Cette stratégie se poursuit et il est regrettable que la France cherche à torpiller la directive sur la présomption de salari...

... législatives favorables au développement de son modèle d'affaires et, d'autre part, des interventions pour faire cesser des enquêtes administratives diligentées contre Uber. Toutefois, les auditions que nous avons réalisées jusqu'à présent montrent que la stratégie d'Uber a systématiquement échoué : les modifications législatives adoptées en France ont renforcé les contraintes sur les VTC et les plateformes comme Uber et les enquêtes administratives ont bien eu lieu et ont conduit à des condamnations. Au-delà des révélations des Uber files, notre commission d'enquête s'interroge sur le dispositif actuel d'encadrement des activités de lobbying des entreprises auprès des décideurs publics. Nous avons déjà eu l'opportunité d'entendre un certain nombre d'experts et de responsables associ...

...us ont dit qu'il n'y avait pas eu de deal et qu'aucune décision de l'époque relative à la réglementation des VTC – « loi Thévenoud », « loi Grandguillaume » et règlements – n'avait échappé au processus d'arbitrage interministériel. Vous pourrez nous confirmer cela. De quelle manière votre gouvernement a-t-il traité la crise entre les taxis et les VTC, et entre les chauffeurs de VTC et les plateformes comme Uber, entre 2014 et 2016 ? Pouvez-vous préciser s'il existait des divergences entre le ministre de l'Intérieur, le secrétaire d'État chargé des Transports et le ministre de l'Économie ? Les discussions étaient-elles opaques ou, au contraire, étaient-elles transparentes, assumées et menées dans le cadre d'un dialogue interministériel classique ? Lors de la première crise de 2014, qui a con...

Vous avez fait allusion à l'Espagne, qui a imposé une présomption de salariat, notamment pour les livreurs. Estimez-vous que certains pays ont adopté des modèles plus appropriés ? La présomption de salariat espagnole pourrait-elle constituer un précédent dans notre pays, alors qu'un débat sur une directive établissant une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes a lieu au niveau européen ?

...égie d'Uber était d'organiser la conflictualité pour pouvoir mieux s'imposer. Son objectif n'était pas seulement d'échapper aux réglementations en vigueur dans tous les domaines – droit du travail, concurrence, fiscalité –, mais aussi de mettre les autorités devant le fait accompli et, ainsi, de modifier l'état de droit. A posteriori, ne pensez-vous pas que la focalisation du débat sur la plateforme Uber Pop a permis à l'entreprise américaine de gagner du temps et de faire en sorte que l'on ne prenne pas la mesure de la concurrence qu'elle instaurait en dehors de cette seule plateforme ?

...nt que je présente a été travaillé avec la fondation Abbé Pierre ou avec une association, un collectif ou un syndicat. Ceci permet d'ancrer dans le débat l'origine de l'expertise qui a conduit à telle ou telle proposition. La transparence permet ainsi de mieux débattre par la suite. À l'occasion du scandale des Uber files, nous avons eu vent d'amendements « clefs en main » proposés par la plateforme à différents députés sur différents textes de loi, sans que les députés soient tous au courant de leur provenance, rendant l'opacité encore plus importante, y compris dans la période postérieure aux Uber files. Lorsque nous avons entendu l'ancien parlementaire Luc Belot, il nous a indiqué avoir endossé de tels amendements rédigés par Uber, dans la mesure où il estimait être en accord avec ...

Vous avez réaffirmé, au début de l'audition, qu'il n'y a pas eu de « deal » entre le Gouvernement et Uber sur l'abandon de la plateforme Uber Pop en échange d'un assouplissement des exigences en matière de formation des conducteurs de VTC. Dans les documents révélés par les Uber files et transmis à la presse par le lanceur d'alerte Mark MacGann, plusieurs éléments – notamment des SMS – montrent des échanges très fréquents avec le ministre de l'Économie de l'époque, Emmanuel Macron, autour de ces sujets. Ils révèlent égaleme...

...le rapporteur adjoint de la commission Attali sur La libération de la croissance, qui a conduit à la « loi Novelli » et à la création du statut d'autoentrepreneur. Il y a donc une cohérence dans sa volonté de tout libéraliser. Il ne s'agit pas de remettre cela en cause, mais, à travers les révélations des Uber files, de s'interroger sur la portée de ces échanges réguliers entre une plateforme américaine, hors la loi dans bien des domaines, et un ministre en exercice. Je vous livre un de ces échanges, entre Mark MacGann et le ministre de l'Économie de l'époque : « Désolé de vous embêter, mais il y a en ce moment une descente d'une vingtaine de fonctionnaires de la direction des Finances publiques. Ils disent qu'ils vont mettre les dirigeants en garde à vue. Leur mandat : taxation d'...