Interventions sur "plateforme"

Vous souhaitez préciser que les mesures prises par les plateformes ne peuvent avoir pour effet d'empêcher d'autres personnes d'avoir accès à elles. Je partage cet objectif, mais je ne crois pas qu'une telle précision dans la loi soit utile, car il est dans l'intérêt même des plateformes d'adopter des mesures qui ne gênent pas l'accès à leurs propres services. Par conséquent, avis défavorable.

Je rends hommage à tous ceux qui travaillent chez Pharos – plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements – et qui doivent se goinfrer l'horreur au quotidien. Je ne comprends pas votre amendement. À l'heure où émergent les deepfakes, ou hypertrucages, et où certains exploiteront probablement les images d'enfants postées sur les réseaux, comment dire qu'il serait raisonnable de prendre du temps pour retirer des contenu...

Je soutiens cet amendement, car nous avons affaire à des plateformes basées à l'étranger, pour beaucoup d'entre elles, dont les pratiques de modération sont à la fois contestées et contestables. Si nous n'établissons pas des règles, les pratiques seront très différentes et certaines personnes subiront des dommages collatéraux causés par le manque de précision de la loi. J'aurai également l'occasion de défendre un amendement en ce sens.

Madame la rapporteure, je ne doute pas que vous soyez, comme l'ensemble de la commission, opposée aux peines collectives, dans le monde numérique et dans le monde réel. En revanche, je ne suis pas très convaincu par l'argument selon lequel on devrait faire confiance aux plateformes. Je remercie Sophia Chikirou d'avoir rappelé qu'il est préférable de fixer une règle commune. Si nous adoptons cet amendement, nous pourrons continuer à travailler ensemble sur le dispositif d'ici à la séance, afin que tout le monde soit parfaitement à l'aise avec le texte.

Nous sommes en train de légiférer sans forcément prendre toute la mesure des conséquences que cela impliquera – nous les découvrirons dans la pratique… Afin de mieux cadrer les choses, nous souhaitons préciser que les plateformes, qui sont souvent des géants étrangers, je l'ai dit, ne pourront à aucun moment demander l'identité précise des personnes concernées. Si la loi ne le dit pas, c'est qu'elle le permet, et les géants du numérique, comme Tiktok, ne se gêneront pas. Vous nous avez garanti qu'il existait des systèmes qui permettraient de préserver l'anonymat.

Nous avons fait une soixantaine d'auditions, qui nous ont permis d'entendre environ cent experts : on ne s'est pas dit qu'on légifèrerait et qu'on verrait bien ce qui se passerait ensuite. Un travail sérieux a été fait, et nous avons été nombreux à y participer. S'agissant du fond, il est évident que les plateformes devront respecter le RGPD. Il ne me paraît donc pas utile de le rappeler. Si on devait préciser à chaque fois dans la loi toutes les dispositions qui s'appliquent par ailleurs, l'exercice serait assez compliqué.

L'article 5 est indispensable : la suspension du compte d'accès aux services des plateformes en ligne possède des vertus pédagogiques et prévient la récidive, mais il est délicat et doit être encadré. Je m'interroge néanmoins sur l'absence du délit de sévices sexuels sur les animaux. L'amendement vise à faire figurer sur la liste des infractions pouvant donner lieu au prononcé de la peine complémentaire celles de zoopornographie et de publication de petites annonces zoophiles.

...onnes se taper, sans attendre le juge. On a donné à ces policiers le pouvoir d'intervenir quand l'acte est manifestement illicite ou que la présomption est forte ; ce doit être pareil pour Pharos. On a aussi donné aux policiers la capacité d'enquêter et de préparer le travail pour le juge. Pharos peut également agir directement sur des contenus pédopornographiques et terroristes, en demandant aux plateformes de les retirer, sans attendre le juge, et enquêter sur les signalements. Le sens de l'histoire, c'est de donner à Pharos des capacités pour intervenir dans le numérique comme les policiers le font dans la vie physique. Actuellement, l'équipe ne se compose que de cinquante personnes. Nous ne savons pas encore combien, parmi les 1 500 cyberpatrouilleurs, la rejoindront. Est-ce que l'on étend auss...

Cet amendement vise à rendre public le nombre de requêtes pour retrait de contenus à caractère pédopornographique ou terroriste transmises par les autorités compétentes aux fournisseurs de services d'hébergement. C'est un contrôle qui intervient après celui des plateformes qui ont parfois déjà empêché la publication de certains contenus. Il serait intéressant de savoir quelles plateformes sont particulièrement utilisées, parce que leur politique de contrôle serait un peu moins efficace. Cela permettrait de jouer sur leur réputation.

...nt 73 % des femmes qui ont été victimes de violences sexuelles et sexistes en ligne. Trop nombreuses sont celles qui ont retrouvé sur des sites pornographiques des contenus à caractère sexuel qu'elles avaient partagés dans un espace qu'elles croyaient intime et sécurisé. Si notre droit prévoit déjà des sanctions à l'encontre de l'auteur de la publication, mon intention est de responsabiliser les plateformes complices qui diffusent en toute impunité un contenu volé et qui gagnent de l'argent en brisant une vie. L'amendement a donc pour objet d'instaurer une obligation de retirer les contenus à caractère sexuel qui sont diffusés sans le consentement de la personne dans un délai de sept jours.

Votre réponse n'est pas satisfaisante. Pouvez-vous préciser les problèmes rédactionnels auxquels vous faites allusion ? Êtes-vous prêts à imposer une obligation aux plateformes et quelle écriture alternative proposez-vous ? Mon amendement est opérationnel.

Les auteurs des guet-apens utilisent les messageries privées plutôt que les réseaux sociaux. Notre objectif est de mettre fin à une forme d'impunité sur les réseaux, mais la peine complémentaire n'a pas vocation à s'appliquer dès qu'une plateforme a été impliquée de près ou de loin dans la préparation d'une infraction. Je vous demande le retrait de l'amendement – à défaut, l'avis sera défavorable –, ce qui ne signifie évidemment pas que nous ne partagions pas votre volonté de lutter davantage contre ces guets-apens.

...ent interdite. Nous devons donc sécuriser l'espace numérique en protégeant les mineurs de la diffusion de contenus pornographiques mais aussi trouver les moyens d'empêcher l'industrie du porno, en particulier celle du porno à la demande, de surfer sur l'ambiguïté quant à l'âge des personnes figurant dans les contenus. L'amendement, issu du groupe de travail sur les influenceurs, oblige donc les plateformes à s'assurer, d'une part, que les personnes apparaissant dans les vidéos n'ont pas moins de 18 ans, et, d'autre part, que les utilisateurs publiant des contenus pornographiques sont majeurs – cela s'applique au titulaire du compte sur une plateforme mais aussi aux éventuels invités. Le mécanisme de vérification d'âge prévu à l'article 1er pourrait faire partie des instruments imposés aux platefor...

...des lois relatives à la protection des mineurs sur internet, votées ces cinq dernières années : loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ; loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne ; loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire ; loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet ; loi n° 2022-309 du 3 mars 2022, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinés au grand public. La liste est longue et, très logiquement, nous ne disposons ...

La nouvelle peine complémentaire serait aussi un outil adapté pour les juges ayant à se prononcer sur des comportements contraires à la loi « influenceurs ». En effet, si le DSA permet aux plateformes de retirer des contenus signalés ou manifestement illicites, voire de suspendre les comptes de contrevenants, cette possibilité théorique n'est pas assez dissuasive. Certains influenceurs continuent des promotions interdites qui peuvent mettre en danger la santé de leur audience ou exposer celle-ci à des arnaques. D'aucuns prétendent échapper à la loi et à la justice françaises en s'établissant ...

L'article 4 de la loi « influenceurs », que vous visez, porte sur la promotion de certains biens et services. On est un peu loin de notre objectif de faire cesser l'impunité sur les réseaux, mais l'outil principal reste le compte d'accès à une plateforme. Sagesse.

Cet amendement de repli vise à étendre aux outrages la liste des infractions passibles de la peine complémentaire de suspension du compte ou des comptes d'accès aux services de plateforme en ligne. Il permet ainsi de viser les personnes qui insultent les élus de la République, particulièrement nos maires, si malmenés ces derniers temps.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Le délit d'outrage envers une personne chargée d'une mission de service public n'a qu'un lien très indirect avec les services de plateformes en ligne. Par ailleurs, une peine restrictive de la liberté d'expression serait probablement disproportionnée à ce délit, aujourd'hui passible d'une amende de 7 500 euros.

Nous partageons tous un constat : si l'intelligence artificielle (IA) représente une opportunité de création, d'innovation et d'emplois, elle suscite des craintes parce qu'elle bouleverse notre environnement informationnel et culturel. Dans la vraie vie, comme sur les réseaux sociaux et les plateformes, on ne peut plus distinguer à l'œil nu une photo, un film, un texte, une œuvre générée par l'intelligence artificielle d'une œuvre originale. Cela change notre rapport à la vérité et aux réalités du monde. Cela met aussi en question la confiance dans l'information, dans les artistes, dans la presse et dans le monde qui nous entoure. Cela déstabilise notre système éducatif et citoyen. Cela pourra...

Il restreint le champ des infractions passibles d'une peine alternative à l'emprisonnement à la liste des délits pour lesquels pourra être prononcée une peine complémentaire, c'est-à-dire des délits dont l'utilisation des plateformes en ligne est un élément central.