Interventions sur "physique"

...nationale comme à l'échelle européenne, une jurisprudence nourrie permet d'appréhender plus en détail ce droit complexe. En tant que législateurs, notre rôle est de continuer à parfaire les dispositifs de lutte contre toutes les discriminations, et de rendre le droit plus efficace. Il existe à ce jour plus d'une vingtaine de critères de discrimination sanctionnés par la loi, tels que l'apparence physique, l'état de santé, le handicap, l'orientation sexuelle, l'âge ou les opinions politiques. La présente proposition de loi vise à préciser que le critère de l'apparence physique concerne « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux ». Nous avons plusieurs réserves sur l'efficience de votre proposition de loi. Avec cette précision, la discrimination capillaire est inclus...

... de fantasmes, mais aussi de discriminations. À celles et ceux qui en doutent dans cet hémicycle, je dis que la discrimination capillaire est bel et bien une réalité. Une réalité sociale, aux conséquences parfois désastreuses sur la construction de soi et l'insertion dans la société, en particulier dans le monde du travail. Cette réalité n'est pas étrangère à notre pays. Elle questionne la norme physique dominante dans notre société française et occidentale ; elle interroge sur sa construction et sur sa nécessaire déconstruction. La lutte contre les discriminations, quelle que soit leur forme, en particulier dans le monde du travail, est ainsi un programme sur lequel nous devrions toutes et tous être d'accord. Je tiens à souligner la qualité du travail de M. Serva dont le rapport nous apporte un...

...ation capillaire, au fond, c'est, en creux, parler des autres discriminations dont nos concitoyens peuvent être victimes. Je ne vous ferai pas l'affront de parler d'intersectionnalité – je ne voudrais pas donner de l'urticaire aux députés de certains bancs. Pour le dire autrement, la discrimination capillaire est à la croisée du racisme, du sexisme, des violences de classe et de la discrimination physique. Il est quasiment impossible de faire valoir devant la justice des faits de discrimination sur ses cheveux, et ces affaires tombent trop souvent dans un vide juridique. Cette proposition de loi vient combler ce vide, et répondre à la demande des victimes. Pour conclure, je souhaite donc rendre hommage à toutes celles et à tous ceux qui se battent depuis des années pour faire valoir d'autres tex...

...os qui font l'objet de remarques négatives et de demandes particulières, visant notamment à les lisser. La stigmatisation des cheveux crépus trouve ses origines dans la période coloniale et esclavagiste. Depuis le XVe siècle, la texture des cheveux tout comme la couleur de peau ou les traits faciaux ont servi à catégoriser et à exclure des populations. Fondés sur des modèles physiques occidentaux, les cheveux lisses se sont imposés comme un critère hégémonique de beauté. Malgré le travail de revalorisation sociale de la coupe afro et des dreadlocks mené par les militants antiracistes et de libération noire en Afrique et en Amérique depuis les années 1960, les discriminations fondées sur l'esthétique capillaire persistent. Aux États-Unis, les chiffres sont ahurissants : un qu...

...s incite à lire les nombreux témoignages de victimes. Notre rapporteur Olivier Serva a auditionné de nombreuses personnes et institutions, il a rencontré des individus qui ont souffert et a recueilli leurs témoignages. L'expression de leur souffrance ne peut nous laisser insensibles. Enfin, certains considèrent que notre droit, parce qu'il réprime déjà les discriminations fondées sur l'apparence physique, est suffisant. La réalité est tout autre : les juges ne se sont pas saisis de cette question. Dans l'affaire dite du steward d'Air France, la Cour de cassation a reconnu une discrimination fondée sur le sexe mais a refusé de reconnaître la discrimination capillaire. Lorsque l'application de la loi n'est pas satisfaisante, il appartient au Parlement de la corriger pour envoyer un signal, non seul...

Par conséquent, lorsqu'une forme d'oppression recule, c'est toute la société qui progresse ! Comme tout attribut physique, les cheveux renvoient non seulement à un imaginaire, mais aussi à des pratiques et des politiques de longue date. À partir du XVe siècle, avec la colonisation de l'Afrique et des Amériques, les différences morphologiques ont servi de fondement matériel pour justifier l'exploitation des populations dominées. Dans le système esclavagiste, qui a fondé le capitalisme moderne, la...

...on de loi, nous invitent à nous poser la question de la discrimination capillaire : il nous faut y répondre, et le niveau qui convient à cette réponse n'est pas celui de la sociologie ou de la philosophie, mais celui du droit. Or les juges, comme l'a rappelé la Défenseure des droits lors de son audition, disposent de l'arsenal juridique nécessaire : parmi les motifs de discrimination, l'apparence physique inclut la nature des cheveux et la façon dont ils sont coiffés. Le rapporteur a d'ailleurs déclaré en commission, avant de le confirmer à l'instant, « qu'il ne s'agit pas d'ajouter un nouveau critère de discrimination, mais de préciser l'un des vingt-cinq critères déjà inscrits dans le code pénal, l'apparence physique ». Une telle précision ne relève pas de la loi, mais de la politique pénale ; a...

...crit aux seules préoccupations attendues à moyen et à court terme par nos concitoyens ? Notre mandat ne nous oblige-t-il pas à choisir ? Sans minorer l'enjeu que soulève votre proposition, comprendraient-ils que nous légiférions en ce sens alors même que tout porte à croire que le législateur a déjà su poser un cadre général avec le principe de non-discrimination, fondée notamment sur l'apparence physique ? Si nous concédons que la prise en compte de l'apparence physique est un sujet complexe à appréhender, dans la mesure où il peut renvoyer à des biais cognitifs inconscients, nous considérons que la législation en la matière satisfait les objectifs que vous visez. Qu'est-ce que l'apparence physique, si ce n'est l'ensemble des caractéristiques physiques et attributs visibles propres à tout indivi...

...vingt-cinq critères de discrimination. Ce flou dans l'article L. 225-1 du code pénal appelle une précision, du fait de la confusion que même le législateur commet. Je remercie également Mme Magnier, qui s'est exprimée pour le groupe Horizons. À l'objection juridique faite à l'emploi du mot « notamment », au motif que la discrimination capillaire serait ainsi rattachée exclusivement à l'apparence physique, et non à d'autres critères de discrimination comme le sexe ou l'origine, je répondrai que l'apparence physique est un critère plus large que celui du sexe ou de l'origine ; c'est pour cela que nous avons choisi d'y rattacher la discrimination capillaire. M. Breton a émis la même réserve, mais celle-ci ne tient pas juridiquement. Le législateur a toujours utilisé le terme « notamment » ; je pour...

...indre leurs cheveux en roux, car c'était la couleur de la luxure et de l'enfer. Dès le Moyen Âge, il existait donc une discrimination capillaire, et pas seulement envers les noirs. Au sujet du rattachement de la discrimination capillaire à l'origine ou au sexe, je vous répondrai la même chose qu'à nos collègues, à savoir que nous avons choisi le critère le plus large, qui est celui de l'apparence physique. Vous avez raison de dire qu'il faut aller plus loin. Malgré les vingt-cinq critères de discrimination, comme l'ont très bien dit Mme la ministre déléguée et M. Breton, ainsi que Mme Mette, il faut aller plus loin contre les discriminations. Le groupe Renaissance, en la personne de Marc Ferracci, a déjà tenté de le faire. Notre groupe a soutenu son très beau travail, mais j'ai remarqué que le Sé...

Attention, madame la ministre ! Si vous commencez à faire des différences, vous serez bientôt accusée de racisme systémique… Pour intervenir, il faut choisir le bon emplacement dans le droit. La discrimination capillaire peut être rattachée aux discriminations fondées sur l'apparence physique, le genre, l'origine, visées par la loi. L'arsenal est donc disponible. Le vrai problème est celui de la volonté politique. Je pose donc la question : quelle est la volonté du Gouvernement de lutter, par des actes, pas avec des blabla, contre la discrimination capillaire ?

...nte, parce que les plaintes, le plus souvent, n'aboutissent pas et qu'il est très difficile de prouver qu'on a été victime de discrimination ou de racisme. N'en déplaise à certains, le racisme est systémique dans notre pays ! Il est systémique car il cible toujours les mêmes catégories de Français, que ce soit pour un logement ou pour un emploi, qu'il porte sur les cheveux ou sur un autre aspect physique. Ceux qui en nient la réalité devraient plutôt se demander pourquoi le racisme et les discriminations sont devenus des éléments aussi structurants de la société, qui divisent les Français. Nous ne voterons évidemment pas cet amendement de suppression et invitons nos collègues des autres groupes à faire de même.

Les discriminations sur l'apparence physique, dont les cheveux font partie, sont sanctionnées. Et si on trouve que la discrimination capillaire se développe, il est de la responsabilité du garde des sceaux, dans le cadre de la politique pénale, d'alerter tous les parquets de France sur ce grand sujet. Bien sûr, ici, on peut tenir de beaux discours, parler du « colonialisme machin »

C'est l'amendement que j'ai évoqué dans la discussion générale : dans la liste des critères de discrimination, nous souhaitons lier la discrimination capillaire non seulement à la discrimination fondée sur l'apparence physique, mais aussi à la discrimination fondée sur l'origine. C'est aussi une manière de rappeler, comme l'ont fait plusieurs collègues, l'état actuel des discriminations dans notre pays. Je donne de nouveau quelques chiffres : en 2019-2020, 17 % des personnes âgées de 18 à 59 ans vivant en France hexagonale ont déclaré avoir subi des traitements inégalitaires et des discriminations. La proportion était...

Je comprends bien votre intention, qui est de toucher le plus de personnes possible. Toutefois, si le législateur rattache la discrimination capillaire à la fois à la discrimination fondée sur l'apparence physique et à la discrimination fondée sur l'origine, cela risque d'avoir l'effet inverse de celui qui est recherché : il faudra prouver que la discrimination est fondée sur deux critères au lieu d'un seul. C'est pourquoi je vous suggère de retirer l'amendement.

Vous nous prêtez l'intention de fracturer le pays. Au contraire, je souhaite que le pays puisse célébrer la diversité, que l'on voie le fond des personnes plutôt que leur apparence physique. Vous revenez sur le fait que j'exclurais d'autres critères de discrimination, en particulier la taille. Peut-être le faites-vous exprès ? La pédagogie étant l'art de la répétition, je rappelle une nouvelle fois que le critère de l'apparence physique figure déjà dans la loi et couvre les cas que vous évoquez. Vous êtes un législateur aguerri, qui siège depuis bien longtemps sur ces bancs.

...fants. Vous avez voté – vous étiez présent – une disposition indiquant que constitue notamment une privation de soins le fait d'imposer à un enfant de faire la manche. Cette précision affaiblit-elle le principe selon lequel l'enfant doit bénéficier de soins ? La réponse est non. Je n'exclus rien, je précise un critère, parce que cela correspond à une attente de millions de Français qui souffrent physiquement et psychologiquement. Avis défavorable.

Rattacher la discrimination capillaire à la seule discrimination physique, et non à la discrimination raciale, nous inquiète. En effet, en l'état de la rédaction, la discrimination capillaire est considérée comme une discrimination physique. Or, dans bien des cas, il s'agit d'une discrimination liée à l'origine de la personne. Ainsi, nombre d'entreprises considèrent qu'il n'est pas « professionnel » d'avoir le cheveu crépu. L'objectif du rapporteur étant de lever le vo...

Si l'intention est bonne, le fait de lier l'apparence physique à l'origine restreint la portée de la disposition. De surcroît, si cet amendement était adopté, il ferait tomber les deux autres. Je suggère donc son retrait ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable. Voyez, chers collègues du groupe majoritaire Renaissance : nous sommes dans la coconstruction. Vous proposez un amendement qui vise à étendre le champ du texte à d'autres situations de...