Interventions sur "physique"

Il vise à prendre en compte les situations les plus complexes, causées par une maladie ou un accident, qui peuvent entraîner des souffrances physiques et psychologiques, réfractaires ou insupportables. Je pense aux grands accidentés, qui vivent avec des handicaps très lourds et irrécupérables, tout en gardant leurs capacités cognitives : on n'a pas de réponse pour eux. Ces situations de grande dépendance peuvent également être causées par un accident pathologique grave – un accident vasculaire cérébral (AVC), par exemple, qui les enferme dans ...

...ances psychologiques est problématique car elle ouvre la porte à des dérives, comme nous l'avons constaté chez nos voisins. La Belgique a notamment été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Mortier : la mère du plaignant, Tom Mortier, avait été euthanasiée à l'insu de ce dernier, à l'âge de 64 ans, alors qu'elle souffrait psychologiquement mais était en bonne santé physique. Cela m'évoque la déclaration du gériatre hollandais Bert Keizer : « Ceux qui se lancent dans l'euthanasie s'aventurent sur une pente glissante le long de laquelle on glisse irrévocablement vers le meurtre aléatoire de malades sans défense. Chaque fois qu'une limite a été fixée, elle a ensuite été repoussée. » Si nous intégrons les souffrances psychologiques, nous repousserons en effet une nouvel...

L'amendement tend à supprimer les mots « accompagnée éventuellement d'une souffrance psychologique liée à cette affection ». Il me semble que la notion de souffrance psychologique n'est pas suffisamment claire pour que nous en fassions un critère. Quant au terme « éventuellement », c'est le contraire du droit : une souffrance physique est accompagnée d'une souffrance psychologique ou elle ne l'est pas, mais l'adverbe « éventuellement » ne ressemble à rien. L'objectif étant d'adopter un texte intelligible, je ne vois pas bien ce qu'apporte cette disposition.

Il va dans le même sens que les amendements identiques. Je considère, comme M. Le Fur, qu'il nous appartient de faire du droit. Il faut penser aux patients, mais également aux juridictions administratives. Nous ne sommes pas là pour créer des éventualités : la souffrance physique doit être le seul critère. Cependant, les amendements précédents suppriment les termes « liée à cette affection ». En l'état actuel du texte, l'accès à l'aide à mourir est notamment soumis aux deux conditions suivantes : être atteint d'une maladie incurable et présenter une souffrance physique qui, si les amendements en question étaient adoptés, ne serait pas nécessairement liée à l'affection gr...

Nous abordons un point important, qui a été discuté en commission spéciale. La souffrance physique est l'une des cinq conditions pour accéder à l'aide à mourir. Je ne vous rejoins pas sur l'idée d'éliminer toute mention des souffrances psychologiques. Je ne vois pas en quoi de telles souffrances seraient moins importantes que les souffrances physiques quand elles sont liées à une affection.

Nous ne nous accorderons pas sur ce sujet, mais peu importe. Nous avons adopté en commission la rédaction suivante : « Présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d'une souffrance psychologique liée à [l'affection grave et incurable] ». Il est nécessaire de prendre en compte les souffrances psychologiques, qui sont courantes en fin de vie et peuvent devenir insupportables avant que les souffrances physiques ne le soient. J'émets donc un avis défavorable. D'autres amendements auront pour objet de rétablir l'équilibre entre les s...

...s à ce texte le resteront au terme de nos débats. Ils cherchent par tous les moyens, sur tous les articles, à le rendre ineffectif. Vous avez tenté de supprimer l'article 5, puis d'interdire la réalisation de l'acte à la personne volontaire, puis au médecin et à l'infirmier, puis à l'infirmier seul. En commission, vous avez obtenu qu'une souffrance psychologique soit conditionnée à une souffrance physique, instaurant une hiérarchie qui n'a pas lieu d'être. Vous avez ensuite voulu exclure les affections graves et incurables en phase avancée et établir une liste d'affections graves. Et maintenant, vous mettez en doute les souffrances psychologiques. En fait, vous n'avez cure des patients atteints d'affections graves, qui causent des souffrances insupportables et conduisent à des fins de vie n'en fin...

Nous élaborons la loi ; nous ne sommes pas dans une tribune politique, auquel cas je pourrais rejoindre votre position. Les critères que nous établissons doivent être applicables. Or les mots « accompagnée éventuellement » n'apportent strictement rien. Dans l'état actuel du texte, il n'est pas non plus précisé que la souffrance physique doit être liée à l'affection incurable, ce qui permettra aux personnes présentant des douleurs indépendantes d'obtenir du juge administratif l'annulation de la décision qui leur refuse l'aide à mourir. C'est une question tout à fait concrète, n'importe quel juriste pourrait vous le confirmer.

Le quatrième critère pour recourir à l'aide à mourir est de présenter une souffrance physique ; à défaut, on ne peut y prétendre. Peu importe qu'elle soit accompagnée d'une souffrance psychologique ou pas. En disant cela, je ne méprise aucunement cette souffrance psychologique, qui existe – 40 % des personnes malades du cancer sont atteintes d'une dépression. Mais je ne vois pas à quoi sert cette mention puisque, dès lors qu'on a une souffrance physique, on peut bénéficier de l'aide à mou...

Dans la présentation des amendements, certains collègues ont laissé croire que la seule souffrance psychologique pouvait conduire à cheminer vers la mort. Il suffit pourtant de lire le texte : « Présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d'une souffrance psychologique liée à cette affection ». Il y a presque trois conditions cumulatives, l'élément déclencheur étant bien la souffrance physique et non pas, en aucune manière, la souffrance psychologique. Ne laissons donc pas penser que pour le législateur, la seule souffrance psychologique pourrait conduire à souhaiter la mort.

alors qu'il existe des centres antidouleur ? Vous me répondrez que certaines pathologies entraînent des souffrances réfractaires. Rappelons que la perception de la douleur est différente d'une personne à une autre et qu'elle dépend de son vécu comme de l'accompagnement dont elle a bénéficié. Une douleur physique peut également résulter d'une souffrance morale et psychologique, en fonction de l'environnement social de chacun. Il est donc important de prendre en considération tous les critères ; à ce titre, l'accompagnement est essentiel. C'est pourquoi il faut soigner, tout simplement, et agir avant tout sur la souffrance.

Il vise à rétablir la quatrième condition d'accès à l'aide à mourir dans sa version initiale, afin de replacer les souffrances physiques et psychologiques sur un même plan. En effet, la modification intervenue en commission spéciale a rendu les souffrances psychologiques facultatives, les liant obligatoirement aux souffrances physiques. Or, si les antalgiques peuvent calmer certaines douleurs physiques, le patient peut ressentir, notamment dans le cas de troubles dégénératifs, des souffrances psychologiques insupportables. Par ai...

Les souffrances psychologiques, monsieur Juvin, ne sont pas uniquement liées à la dépression ; il en existe bien d'autres formes. Il est possible de souffrir psychologiquement d'une situation que l'on perçoit comme une perte de dignité et qui est source d'une grande souffrance – il s'agit d'une perception individuelle. Surtout, les souffrances psychologiques et physiques n'ont pas à être hiérarchisées. C'est pourquoi cet amendement, identique à celui qui vient d'être défendu, a pour objet d'associer ces deux formes de souffrance, de sorte que l'une ou l'autre, voire les deux, permettent de remplir cette quatrième condition.

Cet amendement identique vise à préciser que la souffrance peut être physique « ou » psychologique. Le discours qui nous est tenu sur les souffrances psychologiques me semble particulièrement daté. Pardon de le dire ainsi, mais elles semblent, pour certains, cantonnées à un état dépressif ou à une maladie psychique : en réalité, les souffrances psychologiques en fin de vie peuvent relever d'une détresse ou d'une angoisse liée au fait d'avoir du mal à respirer, par exemple,...

Il tend également à rétablir la formulation initiale du texte. En effet, la commission spéciale a établi une hiérarchie entre les souffrances – comme si souffrir psychologiquement serait devenu moins grave, ou tout au moins plus acceptable, que souffrir physiquement. Cela risque même d'entraîner certains travers. Imaginons que les soins palliatifs fonctionnent bien et que la souffrance physique ait été contenue, voire traitée, mais que la personne conserve des souffrances psychologiques importantes : avec le texte adopté par la commission spéciale, cette personne ne pourrait pas avoir accès à l'aide à mourir. Elle serait, par conséquent, contrainte d'int...

Cet amendement vise à revenir à l'équilibre initial du texte. En effet, il faut rendre au médecin la capacité d'apprécier l'articulation très complexe entre les souffrances physiques et les souffrances psychologiques. À ce titre, la rédaction initiale du Gouvernement convenait parfaitement. En outre, étant donné que le pronostic vital engagé a été ajouté parmi les conditions, les critères cumulatifs ont été renforcés. Enfin, mettons-nous tous d'accord : ce qui compte, ce n'est pas tant la nature de la maladie que la manière dont le malade la perçoit ou la supporte. C'est ain...

Je partage les propos du président Mattei, qui expliquait que nous raisonnons par silo. Ainsi, aurait accès à l'aide à mourir la personne qui présente des souffrances physiques ou des souffrances psychologiques liées à des souffrances physiques. Non ! Il est question de patients atteints d'une maladie grave et incurable, avec un pronostic vital engagé et qui, de surcroît, présentent des souffrances réfractaires. Je ne souhaite pas hiérarchiser les souffrances entre elles, parce que je ne sais pas dire si une souffrance physique est plus importante qu'une souffrance psy...

...psychologiques, liées à une pathologie, peuvent devenir insupportables pour certains – une même pathologie n'est pas ressentie de la même façon selon les personnes. Donc employer la conjonction « et » me semble plus clair ; et ceux qui estiment que le « ou » est équivalent au « et » se trompent : ce n'est pas du tout la même chose. La rédaction serait donc la suivante : « Présenter une souffrance physique et une souffrance psychologique liée à cette affection, […] ». Au moins, ce serait clair puisque le « ou » introduit la notion d'alternative : à savoir des souffrances physiques ou psychologiques. Le texte initial du Gouvernement n'était pas suffisamment clair.

Je ne l'ai pas entendu ainsi, mais peut-être ai-je mal compris. C'est pourquoi je préférais clarifier les choses. Par ailleurs, je rappelle que la rédaction initiale du texte, avant l'examen en commission spéciale, prévoyait que, pour demander l'aide à mourir, il fallait « présenter une souffrance physique ou psychologique » liée à une affection grave et incurable. Le critère était alternatif : il pouvait s'agir soit d'une souffrance physique – accompagnée ou non d'une souffrance psychologique –, soit d'une souffrance psychologique – accompagnée ou non d'une souffrance physique. Un amendement rédigé et adopté en commission a modifié la rédaction, qui exige désormais l'existence d'une souffrance ph...

Je suis dubitatif, car si on croise la rédaction de l'alinéa 4, à la condition qu'elle redevienne « présenter une souffrance physique ou psychologique », avec celle de l'alinéa 7, qui est devenue « être atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale », cela signifie qu'une maladie grave et incurable comme une schizophrénie, qui provoque des troupes physiques, de l'anxiété et de la dépression, pourrait se retrouver éligible.