Interventions sur "photovoltaïque"

...pel à l'expertise technique de l'ONF, des CRPF ou de l'Ademe, c'est-à-dire des instances scientifiques démocratiques à même d'arbitrer les situations en fonction des besoins de la PPE, et de déterminer quelles surfaces de forêts et de sols agricoles, non exploitées et quasi incultes, rendraient un meilleur service à notre société et à la planète en servant de lieu d'implantation pour des panneaux photovoltaïques ou des éoliennes. Peut-être suffirait-il d'une pause de cinq minutes pour rédiger un amendement dans cet esprit de compromis. Après l'article 11 decies, il me paraît plus difficile de raccrocher une telle proposition.

Certains collègues ont évoqué les dispositions de l'article 11 decies. Je précise que nous approuvons la volonté de ne pas installer de panneaux photovoltaïques en forêt et que nous nous opposerons aussi à leur installation au sol sur les terres agricoles – c'est, je crois, une position consensuelle, issue d'un travail transpartisan. Soyons très clairs à ce sujet !

Ces amendements visent à permettre le développement de constructions et d'installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque dans les zones forestières de production – en prévoyant la mise en œuvre d'un mécanisme de compensation pour ce qui des amendements n° 786 et 787. Au moment où nous nous employons à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, je m'interroge sur l'opportunité d'interdire des installations qui étaient possibles il y a encore quelques années. En effet, de telles installations photovoltaïque...

...ection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) de la région Nouvelle-Aquitaine et Réseau de transport d'électricité (RTE) s'inquiètent de la future interdiction, je crois pour ma part en la possibilité de conjuguer la production d'énergie renouvelable et celle de bois dans les forêts de production. Les objectifs fixés par le Gouvernement de 100 gigawatts de puissance photovoltaïque pour 2050 et, à plus court terme, de 20 gigawatts pour 2023, sont ambitieux mais accessibles si l'on s'en donne les moyens. Il est nécessaire de développer simultanément tous les supports de parcs solaires photovoltaïques, en limitant bien entendu au maximum la consommation d'espaces naturels. Si l'on décompte le total des puissances que l'on envisage d'installer sur les toitures, les friches ab...

...nnaîtra une décélération très forte qui aura un impact sur le climat et donc sur la biodiversité. Ce n'est pas une raison pour faire n'importe quoi, mais n'oublions pas que le droit actuel français est protecteur. Je m'adresse enfin à nos collègues du groupe écologiste. Lorsque nous avons choisi la semaine dernière de ne pas adopter immédiatement l'amendement relatif à l'implantation de panneaux photovoltaïques sur les toits ou sur le bâti existant, ce n'était pas pour fermer la porte à cette possibilité !

... ultérieurement. En vertu du principe de réalité – comme disait Lacan, le réel, c'est quand on se cogne –, cet amendement prévoit, pour les dossiers déjà engagés, une dérogation limitée à neuf mois en dépit de la volonté de certains d'aller plus loin. En dehors de cette dérogation, je ne souhaite pas revenir sur le principe de l'interdiction de déforester pour permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques. Par ailleurs, je ne crois pas au principe de compensation, consistant à se permettre d'arracher les arbres à un endroit donné au prétexte que l'on en replantera ailleurs – fût-ce dans le très beau département du Cantal. Avis défavorable aux trois amendements.

En tant que députée d'un territoire rural et agricole, je suis très inquiète en voyant ce qu'est devenu l'article 11 decies. Nous avions rédigé l'amendement n° 1356 dans l'objectif de faire figurer dans le code de l'énergie une disposition applicable aux centrales photovoltaïques au sol sur des surfaces agricoles qui soit le miroir de celle déjà inscrite dans le code de l'urbanisme. Or l'article 11 decies ne s'inscrit désormais plus du tout dans la même logique, ce que je déplore.

L'amendement n° 2999 entend favoriser une gestion, non des flux, mais des stocks en prenant en compte les projets déjà engagés. Il tend à différer de neuf mois les dispositions visant à interdire les installations de panneaux photovoltaïques en zone forestière lorsque celles-ci nécessitent des opérations de défrichement – je vous renvoie à l'amendement que nous avons adopté tout à l'heure. Pour celles et ceux déjà engagés dans la réalisation d'un projet, l'achever dans ce laps de temps constituera un véritable défi, mais c'est ainsi que la loi aura été écrite.

Les promoteurs de projets photovoltaïques de grande superficie n'ont pas attendu ce texte et la fixation de limites à l'installation de panneaux pour commencer à œuvrer. Ainsi, dans l'ouest du Lot-et-Garonne, il est prévu de construire sur le territoire de plusieurs communes ce qui sera la plus grande ferme photovoltaïque d'Europe. Le projet prévoit de détruire 1 300 hectares de terres cultivées et 700 hectares de forêts, ce qui est en ...

...ns le monde agricole. Il s'agit de rassurer dans un premier temps, en fixant un cadre général et des priorités et en définissant des clauses destinées à sécuriser les deux parties au sujet des obligations d'entretien et de partage de la valeur. J'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas de modifier en profondeur le statut du fermage. Seules sont concernées les parcelles recevant une installation photovoltaïque.

Il propose de limiter les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles situées en zones agricoles, naturelles et forestières ainsi que les projets prenant emprise sur des terres agricoles situées dans les zones à urbaniser des plans locaux d'urbanisme (PLU). Leur implantation compromet l'installation de jeunes agriculteurs en accaparant du foncier, or nous savons quel enjeu représente le renouvellement des générations dans le secteu...

Les trackers solaires sont soumis aux mêmes formalités administratives que les autres installations photovoltaïques au sol : celles-ci dépendent de la hauteur de l'installation ainsi que de sa puissance crête. Avis défavorable.

…nous proposons par cet amendement d'empêcher toute installation photovoltaïque au sol tant que nous ne serons pas parvenus à un taux de 20 % des capacités sur toitures, ombrières et surfaces dégradées. Je le répète, les objectifs en matière de photovoltaïque pourraient être largement atteints avec les surfaces déjà artificialisées. La priorisation, c'est donc du bon sens !

qu'il s'agisse des toitures que nous devrions couvrir en priorité de panneaux photovoltaïques ou des parkings qui pourraient être équipés d'ombrières. À cet instant de son examen, le projet de loi reste donc largement en dessous des enjeux et n'est pas à la hauteur. Si vous voulez donner un peu d'ambition à ce texte, veillez donc, lorsque nous examinerons l'article 11 decies et les questions d'agrivoltaïsme et de méthanisation, à ne pas opposer des refus systématiques aux proposi...

Il vise à fixer des objectifs chiffrés en matière de recyclage. Il semblerait que l'écoconception, à laquelle nous incitent les directives européennes, ne soit pas chiffrable. C'est pourquoi nous proposons d'introduire des objectifs précis pour le recyclage des composants entrant dans les éoliennes et les panneaux photovoltaïques, en fixant un taux de recyclage pour les premières à 90 % et pour les seconds à 85 %.

Votre amendement est déjà satisfait. Depuis 2020, 90 % des éoliennes sont recyclables et 95 % devront l'être à compter du 1er janvier 2024 – c'est même mieux-disant que ce que vous proposez ; s'agissant des panneaux photovoltaïques, le taux se situe entre 82 % et 87 % et l'ambition est de le rehausser également par la suite. Demande de retrait.

Nous nous apprêtons à examiner l'article 11 decies, qui introduit dans le droit une définition de l'agrivoltaïsme et de son périmètre d'application. Compte tenu de son émergence progressive ces dernières années, l'agrivoltaïsme, qu'il faut distinguer du photovoltaïque au sol, a fait l'objet de nombreuses expérimentations et de plusieurs travaux de suivi. Je signale ainsi les travaux de l'Agence de la transition écologique (Ademe), ceux de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire au cours de la précédente législature, sous la direction de Sandrine Le Feur, le rapport publié en 2020 au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de...

...adré – nous défendrons des amendements visant à renforcer sa définition dans le texte – et qui ne soit pas au sol. Certes, cela coûte moins cher et l'installation est plus rapide, mais cela contribue à artificialiser davantage de terres agricoles et de terres de biodiversité – car les terres dites incultes favorisent également la biodiversité. La ligne est donc claire à nos yeux : pas de panneaux photovoltaïques au sol et une définition de l'agrivoltaïsme amplement renforcée.

La loi est déjà mieux-disante que ce que vous proposez, monsieur Tavel ! Nous sommes déjà à 90 % sur les éoliennes et entre 82 % et 87 % sur les panneaux photovoltaïques.

...indre planification : il n'y a ni priorisation ni accélération des énergies renouvelables, alors qu'il faudrait les promouvoir. En l'occurrence, le projet de loi laisse faire la main invisible du marché, en levant les contraintes pour les entreprises qui voudront bien investir en matière d'énergies renouvelables. Cela crée des situations fâcheuses, comme nous le verrons lorsque nous aborderons le photovoltaïque en zone agricole et l'agrivoltaïsme. Je rappelle qu'il est tout à fait possible d'atteindre les objectifs fixés par la puissance publique en matière de photovoltaïque, que ce soit d'ici à 2030 ou d'ici à 2050, en utilisant les surfaces déjà artificialisées – comme le démontrent notamment l'Ademe et l'association négaWatt.