Interventions sur "photovoltaïque"

Revenons à notre audition de ce jour... À la demande de la rapporteure, votre audition, messieurs, portera principalement sur l'annexe 12 de la convention de concession, qui mentionne une joint-venture réunissant vos trois sociétés pour produire de l'électricité d'origine photovoltaïque. La présence du groupe Pierre Fabre nous conduira à examiner la composition de l'actionnariat d'Atosca. Je rappelle que le cahier des charges de la concession, à l'article 22-4, autorise le concessionnaire à utiliser le domaine autoroutier concédé pour des activités annexes, ainsi que les délaissés. Cette demande d'activités annexes nécessitera une autorisation environnementale de l'État et n'alt...

Monsieur le président, chers collègues, Je remercie monsieur Gerlinger, que nous avons en visioconférence, ainsi que messieurs Ducournau, Roux et Rebourcet, pour leur présence devant notre commission d'enquête. L'orientation de cette audition est double. En premier lieu, l'annexe 12 de la convention de concession mentionne un ambitieux projet d'électricité photovoltaïque de 40 mégawatts, suffisant pour alimenter une ville moyenne, en implantant des panneaux solaires sur les délaissés autoroutiers. Cela suscite de nombreuses interrogations. Les délaissés destinés à l'implantation des panneaux sont-ils identifiés ? Pour quelles raisons, monsieur Gerlinger, avez-vous rendu visite à des maires, alors que ces fermes solaires seraient prévues pour une phase ultérieure ...

...avait annoncé la mise en place de comités de suivi, avec deux réunions annuelles au lieu d'une seule. Je voudrais savoir si cela a déjà été mis en œuvre. À ma connaissance, ces comités de suivi n'ont jamais abordé la question des délaissés, un sujet que nous discuterons avec monsieur Roux. Je vais maintenant poser des questions à monsieur Roux. Nous reviendrons ensuite sur les aspects financiers, photovoltaïques, et la question des délaissés, ainsi que sur votre maîtrise des coûts, en prévision de la réunion de demain. Nous avons également des questions sur la gestion des gravières et l'apport de matériaux, en lien avec l'audition des préfets. Monsieur Roux, il semble que vous serez seul dans la joint-venture annoncée dans le contrat de concession. Atosca n'y participera plus... Pouvez-vous conf...

...embre 2021. La question des délaissés agricoles est cruciale pour les agriculteurs. Tout ce qui n'est pas réutilisable au niveau agricole est appelé un délaissé. Lorsqu'on travaille pour l'État et qu'on fixe les redevances sur les autorisations d'occupation temporaire sur les délaissés d'autoroute, on parle également de délaissés d'autoroute. Aujourd'hui, lorsqu'on souhaite développer des projets photovoltaïques, on utilise aussi le terme de délaissés, ainsi que les termes de bretelles ou de talus. Juridiquement, tout cela est bien considéré comme des délaissés. La chambre d'agriculture se pose la question, et moi aussi, de savoir si, dans le cadre du contrat avec une ambition d'énergie renouvelable, le tracé décidé est le plus approprié. La chambre d'agriculture du Tarn, d'après ce que j'ai compris, n'...

...oût d'une renonciation au projet, si la sagesse venait enfin s'imposer au Gouvernement, compte tenu des atteintes portées par cette autoroute à l'environnement. Enfin, je vous ai envoyé une série de questions relatives au plan de financement de la société concessionnaire, sur les redevances et les recettes commerciales, avec un point particulier concernant la production potentielle d'électricité photovoltaïque et l'usage des recettes qui en découleraient. Lors des auditions, les élus nous ont appris que c'était par voie de presse qu'ils avaient découvert le changement du pacte actionnarial. Ascendi détient une part, mais nous a répondu que c'était une erreur. Opale Invest est devenu Tarn Sud Développement, entité au sein de laquelle on voit apparaître NGE Concessions A69, dont l'unique actionnaire est ...

...s ? Les politiques, les fonctionnaires de l'État ou le concessionnaire ? Une fois la décision prise, comment le processus se déroule-t-il ? Qui choisit les informations à griser, et sur la base de quels critères objectifs ? Le concessionnaire a-t-il participé à cette opération ? A-t-il suggéré les informations qu'il ne souhaitait pas voir rendues publiques ? Sachant que l'implantation d'une ferme photovoltaïque peut représenter une manne financière non négligeable pour Atosca, susceptible même de modifier sensiblement les tarifs de péage, qui a décidé de griser cette information ?

...fiquement, entre un développeur de projets d'énergie expérimenté – dont on découvre, en page 21 de l'annexe, qu'il s'agit de Gaïa Energy – le groupe Pierre Fabre et Atosca. Permettez-nous de nous interroger après la découverte de ces informations. Certes, les énergies renouvelables participent de la politique gouvernementale et, en tant qu'écologiste, je peux approuver l'installation de panneaux photovoltaïques. Cependant, les conditions juridiques et financières faisant l'objet du contrat de concession m'interrogent, tout comme le fait qu'elles aient pu être modifiées. Nous reviendrons ultérieurement sur le chiffre de 0,3 % que vous avancez, qui me semble désigner les redevances d'occupation temporaire du domaine public. L'utilisation de l'expression « dès la mise en service de l'autoroute », par ai...

Je poserai évidemment ces questions à Atosca, et j'attends de votre part, monsieur Balderelli, que vous nous transmettiez les éléments que l'entreprise a dû vous communiquer, puisque sa volonté d'installer des panneaux photovoltaïques figurait en caractères gras dans le contrat. À cet égard, que deviendront les panneaux à l'issue du contrat de concession, étant donné qu'ils ne seront alors plus situés sur le domaine public concédé ? Il me semble qu'une telle question se pose pour l'ensemble des infrastructures routières et autoroutières – le réseau ferroviaire étant différent, dans la mesure où les voies sont affectées à SNC...

Il a pour objet de supprimer la sous-section 2, relative aux installations de production d'énergie photovoltaïque compatibles avec l'exercice d'une activité agricole. Il s'agit d'éviter toute confusion avec la notion d'agrivoltaïsme lors de l'instruction des dossiers et de ne pas créer une sous-catégorie d'installations dont l'existence pourrait compliquer l'acceptabilité des projets dans les territoires. L'agrivoltaïsme offre aux agriculteurs la possibilité de percevoir un revenu complémentaire et d'invest...

J'ai peur, si nous adoptons votre amendement, que nous ne marquions un but contre notre camp, le camp de ceux qui veulent encourager l'agrivoltaïsme tout en interdisant clairement certaines pratiques. Car la suppression de cette sous-section créerait un angle mort juridique : il serait possible de réaliser des installations photovoltaïques au sol, pourvu qu'elles soient compatibles avec une activité agricole, ce que nous ne voulons pas. Nous ne voulons pas introduire de confusion dans la doctrine que nous allons nous efforcer d'écrire, et même de coécrire, ce soir, doctrine qui consiste, encore une fois, à renforcer l'agrivoltaïsme, auquel vous êtes très attachée, sans permettre pour autant l'installation de panneaux photovoltaïq...

Dans un contexte où de fortes pressions s'exercent sur les terres arables et compliquent l'installation des jeunes agriculteurs, le présent amendement vise à donner son plein effet au régime juridique de l'agrivoltaïsme en interdisant le photovoltaïque au sol sur le foncier agricole en dehors du cadre ainsi défini. Il s'agit d'imposer aux opérateurs de respecter la définition de l'agrivoltaïsme et d'éviter toute forme de contournement. Sans cet amendement, la situation resterait inchangée : les communes pourraient continuer de profiter du flou juridique actuel pour autoriser l'installation de panneaux photovoltaïques au sol hors du cadre de l'...

...ème posé par le texte et l'amendement n° 2996 du rapporteur. Alors que nous avons longuement discuté en commission de la définition d'un agrivoltaïsme limité, compatible avec le maintien, à titre principal, de la destination agricole des terres, l'article 11 decies et l'amendement qui va nous être proposé comportent un mécanisme qui permettrait de la contourner pour installer des panneaux photovoltaïques sur des surfaces agricoles en dehors du cadre défini. Il s'agit, pour nous, d'un point dur. J'entends le raisonnement du rapporteur, qui souhaite privilégier la décentralisation et faire confiance au terrain. Mais attention : compte tenu de ce qui se passe dans les territoires, cela va être le far west ! On promet un eldorado à des agricultrices et à des agriculteurs qui sont dans une situation...

Madame la ministre Batho, le débat est important, et il me semble nécessaire d'évacuer certaines interprétations qui pourraient être faites de l'amendement que j'ai déposé. Vous dites qu'il permettra l'installation de panneaux photovoltaïques au sol si on les rend éligibles au même titre que l'agrivoltaïsme. Je m'inscris en faux contre cette affirmation : ce n'est pas du tout la doctrine contenue dans l'amendement. Tel que nous l'avons défini, l'agrivoltaïsme implique des services rendus et obéit à des critères, inspirés par l'Agence de la transition écologique (Ademe). L'installation de panneaux photovoltaïques au sol ne sera pas i...

... beaucoup parlé de cet amendement, et nous souhaitons les uns et les autres avancer. Est-il nécessaire que j'expose de nouveau le mécanisme alors que je l'ai décrit précédemment ? Rappelons-le pour que les choses soient claires : le rapporteur, la majorité et les oppositions qui ont travaillé avec nous en commission ont retenu plusieurs principes. Le premier principe veut qu'on n'installe pas de photovoltaïque au sol en arrachant des arbres – c'est mon côté Idéfix.

Arrêtons d'abattre des chênes pour installer des panneaux photovoltaïques au sol ! Pas de panneaux, finito, comme dirait l'autre !

Le deuxième principe consiste à affirmer qu'il n'y aura pas de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. J'insiste : en dehors de la rédaction d'un document-cadre dressant l'inventaire de l'ensemble des terres qui pourraient être considérées comme ayant été agricoles et ne l'étant plus, il n'y aura pas de photovoltaïque au sol sur les terres agricoles – c'est bien clair. Enfin, comme je l'ai dit précédemment, on confie les clefs du tracteur aux acteurs qui dressero...

...clair que de discuter successivement des fragments du texte. Delphine Batho et le rapporteur ont bien posé les termes du débat. On est tous d'accord pour affirmer que l'agrivoltaïsme doit être très contrôlé et défini. C'est le sens de la demande de décret sur ses effets socio-économiques. Au sujet du photovoltaïsme, il y a deux écoles. L'une soutient qu'on peut installer une partie des panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles ; l'autre le refuse. Parmi ceux qui refusent de les installer sur les terres agricoles, certains considèrent qu'il y a des terres tellement dégradées depuis longtemps et considérées comme incultes que les utiliser pour produire de l'énergie grâce à des panneaux photovoltaïques peut être aussi intelligent que de construire un réacteur nucléaire ou de retarder la décarbona...

Il est défendu. Pour la clarté des débats, je précise qu'il n'est écrit nulle part dans l'amendement n° 2996 qu'il est question d'installer des panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles qui ne le seraient plus.

...utres demanderont à émettre un avis, comme les chasseurs ou les environnementalistes, et on n'en sortira pas. En outre, nous avons supprimé ce qui nous a semblé être une ambiguïté dans la rédaction de l'amendement n° 2996 du rapporteur qui évoquait à la fois un îlot et l'appartenance à une même propriété. Cela pourrait conférer à certains propriétaires la capacité de procéder à des installations photovoltaïques fragmentées sur l'ensemble d'une exploitation, voire sur l'ensemble d'un territoire. Nous toilettons donc et nous simplifions la première partie de l'amendement n° 2996. Ensuite, nous répondons aux attentes qui ont été exprimées en durcissant les critères, pour que ne soient concernées que des terres incultes, définies selon des critères scientifiques et une procédure juridique sous le contrôle...

Il vise à préciser que l'arrêté préfectoral établissant le document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installations photovoltaïques prend également en compte l'importance de l'essor des systèmes de production agroécologiques. L'objectif est de permettre la diversification des modes de production et de favoriser les modes de production bas-carbone et qui utilisent peu d'intrants chimiques.