Interventions sur "photovoltaïque"

... pour l'intérêt général au niveau local, notamment sur le plan industriel, sont entravés par le fait que les collectivités territoriales sont sans cesse abreuvées de normes. En revanche, l'article 4, qui a été supprimé à l'issue d'un processus démocratique en commission, vise à reconnaître une raison impérative d'intérêt public majeur pour la construction d'éoliennes ou l'installation de panneaux photovoltaïques. La raison d'intérêt public majeur est un objet juridique non identifié : la jurisprudence est très changeante sur ce sujet, et cela créera donc une instabilité juridique majeure. Les Français passent leur vie à signer des formulaires Cerfa ; les collectivités territoriales et les entreprises font face à un millefeuille de normes très complexes ; mais il faut simplifier la vie des promoteurs de...

... le prévoit la mesure introduite en commission des affaires économiques, me semble présenter plusieurs inconvénients. Tout d'abord, si la disposition figure dans le code de l'urbanisme sans autre précision, elle renvoie automatiquement à la notion de parcelle cadastrale, qui peut rapidement devenir toute petite au gré des partages successoraux. Or l'analyse de la compatibilité d'une installation photovoltaïque au sol avec une activité agricole n'a guère de sens à l'échelle de quelques ares. En outre, une analyse à la parcelle cadastrale est de nature à favoriser le mitage. Par conséquent, sans nécessairement revenir à une appréciation de la compatibilité avec l'activité agricole à l'échelle de la totalité de l'exploitation, je pense que l'analyse doit être menée à l'échelle de l'unité foncière défini...

Je le précise car j'ai cru comprendre, lors de votre intervention tout à l'heure, que c'était le motif de votre étonnement. Le dispositif prévoit que les terres agricoles peuvent accueillir des projets d'agrivoltaïsme, mais pas des panneaux photovoltaïques au sol : on opère une distinction entre différents types de projets, je pense que tout le monde l'a bien compris. Cela me paraît tout à fait clair, mais je me suis peut-être mal exprimé, donc je vais expliquer à nouveau le principe du dispositif. Développer l'agrivoltaïsme sur des terres agricoles sera possible ; développer du photovoltaïque au sol sur des terres agricoles ne sera en revanche p...

...oir les recours se multiplier : la parcelle, définie comme parcelle cadastrale, devenant de plus en plus petite au gré des successions, vous ne pourrez pas y développer l'agrivoltaïsme, au contraire d'une unité foncière formée de plusieurs parcelles cadastrales – un îlot au sens de la déclaration du dossier PAC. Cette précision ne remet pas en cause la nécessité de démontrer que les installations photovoltaïques permettent bien le maintien des activités agricoles. Vous pouvez refuser ce sous-amendement, mais vous prenez un risque juridique contre lequel j'essaie gentiment de vous mettre en garde.

Il vise, très modestement, à compléter l'amendement CE1241, dû à M. le rapporteur et adopté en commission, afin de renforcer l'encadrement des projets photovoltaïques dans les exploitations agricoles, assurant ainsi le respect de l'équilibre entre d'une part la production d'électricité renouvelable, d'autre part celle d'aliments et la protection des habitats naturels. Tous, ici, nous sommes les élus d'un territoire : certains de ces territoires, comme l'île de La Réunion, comptent des plantations de canne à sucre – nous avons eu l'occasion, tout à l'heure, d'...

Il vise à préciser qu'en toute hypothèse, l'implantation d'une installation de production d'énergie photovoltaïque doit être compatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.

Nous proposons d'interdire purement et simplement l'installation sur un sol naturel, agricole ou forestier de tout nouvel ouvrage visant à la production d'une énergie d'origine solaire. En effet, dans ses rapports publiés en 2018 et 2019, l'Ademe estime que les parkings, les friches industrielles, les grandes toitures constituent autant de gisements d'énergie photovoltaïque : les équiper permettrait de produire respectivement 4, 49 et 123 gigawatts. Elle appelle d'ailleurs à privilégier ces solutions, afin d'éviter l'occupation de sols agricoles et de ne pas nuire à l'image de cette énergie renouvelable. Contrairement à ce qu'affirme l'article 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses ef...

Nous avions conçu cet amendement comme une solution alternative à celui du rapporteur, n° 2996, qui a été adopté. Puisque nous sommes parvenus à un accord au sujet de ce dernier, ce qui est plus constructif, je retire l'amendement n° 1687, et je pense qu'Aurélie Trouvé en fera autant du sous-amendement. Pour l'anecdote, j'ajouterai seulement que l'amendement visait à n'autoriser les panneaux photovoltaïques « que sur les sols des espaces agricoles non exploités depuis au moins dix ans à la date de promulgation » du texte, afin que seules soient concernées les parcelles actuellement incultes et que nul ne puisse, d'accord avec un énergéticien, laisser ses terres en jachère dans le seul but de les transformer ensuite en parc photovoltaïque. Le rapporteur y ayant veillé de son côté, mon amendement est...

...que nous militons pour qu'en 2050, celles-ci constituent l'intégralité du mix énergétique français – et biodiversité. Encore une fois, nous ne souhaitons nullement couvrir la France d'éoliennes ou d'autres dispositifs analogues ; j'espère d'ailleurs, lorsque nous aborderons le sujet de l'agrivoltaïsme, trouver des soutiens afin de faire en sorte que nos champs ne soient pas recouverts de panneaux photovoltaïques.

Il vise à soumettre les installations photovoltaïques au sol à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement des installations et à la remise en état du site, selon des modalités qui seront précisées par décret, et conformément à la procédure applicable à l'agrivoltaïsme.

Ma position est claire depuis le début, et mon avis strictement défavorable : je veux que l'on cesse d'abattre des arbres pour installer des panneaux photovoltaïques. Finito !

Cet amendement de repli de mon collègue Sébastien Jumel vise à empêcher toute installation ou construction de sites photovoltaïques dans des zones forestières. Je profite de l'occasion pour vous sensibiliser, chers collègues, à la situation d'une tribu du peuple kali'na, en Guyane : une surface de 75 hectares, proche du lieu de vie de cette tribu, est en cours de déforestation en prévision de la construction d'une centrale électrique. Or ce lieu est constitutif du quotidien de ce peuple ; leurs destins sont liés. Les Kali'na...

Merci de votre appel en faveur de la forêt, cher collègue. Il n'y aura plus désormais de défrichements de 75 hectares comparables à l'exemple que vous évoquez ; c'est terminé ! Les dispositions que nous avons adoptées collectivement tout à l'heure permettent d'interdire la déforestation d'une telle surface dans le but d'y installer des panneaux photovoltaïques. Je suis très fier de cette victoire collective. Avis défavorable.

…dont je rappelle qu'ils auront été définis par les élus locaux en vue d'y produire des énergies renouvelables, quelles qu'elles soient – éolien, photovoltaïque, biomasse ou autre. Faisons preuve de cohérence : la reconnaissance automatique de la RIIPM aiderait au développement de ces zones, accroissant ainsi la puissance du texte et compensant peut-être quelque peu le fait que le dispositif de gouvernance issu de nos discussions ressemble fort à une usine à gaz. Loin de nous l'idée de ne pas accélérer : nous n'avons rien de ces adeptes du greenwashin...