Interventions sur "personnes âgées"

L'article 44 de la LFSS 2022 a créé les services autonomie à domicile afin de développer une offre intégrée d'aide et de soins en direction des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Afin de garantir le succès du développement de ces nouveaux services, il convient de sécuriser juridiquement les différentes formes juridiques de constitution en tenant compte des éléments positifs de cette expérimentation. Cette proposition permettrait de sécuriser la transformation des actuels Ssiad en services autonomie à domicile en leur permettant ...

Je propose d'insérer un article rédigé en ces termes : « Les personnes âgées de plus de 80 ans ainsi que les personnes en perte d'autonomie éligibles à l'APA dans les conditions définies à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'un accès à des téléconsultations médicales et à des visites médicales à domicile. Ces téléconsultations et ces visites médicales à domicile sont effectuées par du personnel médical. »

Je vous remercie de me citer, madame la rapporteure : je connais le problème, dont je ne conteste pas l'existence. Dans certains départements, cette obligation prévaut, mais pas dans d'autres, ce qui crée un sentiment d'injustice pour ceux qui sont appelés à contribuer. Néanmoins, votre réponse consistant à percuter le code civil ne me semble pas la bonne. Qui financera l'ASH aux personnes âgées à la place des petits-enfants ? Vous faites l'impasse sur la question du financement et de la solidarité. Je défendrai des solutions alternatives à la vôtre, notamment une harmonisation par le bas pour limiter la charge pesant sur les petits-enfants. Vous mettez en avant la complexité de la procédure, mais celle-ci ne diffère pas de celle entourant l'aide que l'on demande aux grands-parents d'ap...

...cernés, mais peut-être demain seront-ce les arrière-petits-enfants car nous vivons – c'est une bonne nouvelle – de plus en plus vieux. Que l'article 9 enlève l'obligation alimentaire aux petits-enfants de l'ASH – et uniquement de l'ASH – nous semble positif et loin d'être accessoire ; puis nous allons plus loin dans l'article 10 afin de mener une vraie réflexion sur la meilleure façon d'aider les personnes âgées éprouvant de petites ou de grandes difficultés financières – il y a une grande inégalité dans la progressivité de l'ASH. Monsieur Bazin, nous ne modifions pas le code civil, et j'ose espérer que le lien entre les générations ne repose pas seulement sur le soutien financier.

Votre propos peut se résumer par une question : pourrait-on obliger les grands-parents à recevoir une aide financière des petits-enfants lorsqu'ils demandent l'aide au logement ? L'article 9 est centré sur l'ASH des personnes âgées ; vous vous êtes arrêté au milieu du gué, et votre question ne me semble pas pertinente. La rédaction actuelle de l'article 9, qui ne porte que sur l'ASH aux personnes âgées et qui ne concerne aucune réciprocité d'aide intergénérationnelle, porte une mesure de simplification et de justice. J'émets un avis défavorable à l'adoption de vos amendements.

Il y a également un sujet d'équité sociale. Dans ma circonscription, j'ai entendu parler de suicides de personnes âgées ; un couple s'est ainsi suicidé car il refusait de demander à ses enfants un soutien financier dont il avait besoin. Ce couple avait travaillé toute sa vie et perçu de petits revenus mais il était parvenu à acquérir une maison, seul bien qu'il possédait. Cet homme et cette femme, des petits commerçants, voulaient que leurs enfants en héritent, parce que ceux-ci avaient souffert de l'absence de le...

J'ai un peu de mal à vous comprendre, car l'amendement diffère profondément de son exposé sommaire. Dans votre amendement, vous souhaitez que les Saad puissent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l'aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, alors que l'exposé sommaire évoque le tarif horaire des prestations effectuées par les services habilités à l'aide sociale et par ceux qui ne le sont pas. L'amendement vise à ce que le rapport étudie l'opportunité d'une habilitation à l'aide sociale d'une partie des Saad, sans coût supplémentaire ou à coût moindre pour les collectivités territoriales. Vous dites que...

Vous avez abordé à l'article 13 le problème du logement au travers du prisme étroit de la nécessité de développer l'habitat inclusif dans le parc social pour pallier les lacunes de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi Elan ». Or le logement devrait être au centre d'un texte consacré au bien-vieillir. Les personnes âgées veulent pouvoir vieillir à leur domicile. Nous devons mener une politique ambitieuse pour adapter les logements. Le rapport intitulé « Nous vieillirons ensemble », remis par Luc Broussy en 2022, a décliné tous les enjeux liés à l'adaptation du logement, de l'aménagement de l'intérieur jusqu'à celui du quartier. L'amendement de Mme Piron est pertinent et je ne partage pas votre analyse, madame la...

L'article 10 prévoit un rapport sur la mise en œuvre de l'ASH ; mais comment rédiger un rapport sur la mise en œuvre d'une aide sociale sans s'intéresser au non-recours dont elle fait l'objet ? Plusieurs études sur les prestations sociales montrent que le taux de non-recours est souvent supérieur à 30 % en France, quelle que soit la prestation sociale. Il est plus élevé parmi les personnes âgées, qui forment pourtant le public ciblé par la proposition de loi. En général, le non-recours est dû à un manque d'information, à l'isolement croissant et à une fracture numérique dont souffrent particulièrement les personnes âgées. Si la récupération sur succession est généralement citée comme la première cause de non-recours, le manque d'information, la complexité administrative et la stigmatisa...

L'habitat inclusif manque d'un cadre réglementaire et de moyens adaptés à la vie telle qu'on veut la construire dans ces habitats. Dans mon département, il a été extrêmement difficile de trouver un financement pour un établissement hébergeant à la fois des personnes âgées et des personnes handicapées. C'est finalement le département qui, en dehors de tout cadre réglementaire, a décidé de lancer une expérimentation et de financer ce projet.

Il conviendrait tout d'abord de définir ce qu'est un habitat inclusif. Un immeuble regroupant des personnes âgées et des personnes handicapées ne relève pas pour moi de l'habitat inclusif ; il s'agit plutôt de mixité sociale. Cela pose un vrai problème, car les financements auxquels ouvre droit la prévention de la perte d'autonomie sont perdus dès lors que vous ajoutez des jeunes et des familles. Quant aux activités réalisées dans les parties communes, elles s'inscrivent bien dans cette logique de préventio...

L'accueil familial est une solution adaptée pour les personnes âgées ou en situation de handicap ne pouvant plus ou ne souhaitant plus rester à leur domicile, et dont l'accueil en établissement n'est pas nécessaire. Encore peu répandu, son développement passe par la sécurisation de la situation financière des accueillants pour leur permettre de faire face aux frais induits. À cette fin, l'amendement tend à indexer l'indemnité prévue pour la mise à disposition de l...

...on des finances, qui a estimé que quatre-vingt-quinze amendements étaient contraires aux dispositions de l'article 40 de la Constitution. Pour ma part, j'en ai déclaré cent trente irrecevables, en application des dispositions de l'article 45. Ils étaient sans lien, même indirect, avec le texte, dont je rappelle qu'il porte sur le pilotage de la politique de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, sur la lutte contre les maltraitances et sur leur hébergement. Ne pouvaient donc être considérés comme recevables les amendements portant sur les jeunes adultes handicapés, sur le rôle des infirmières libérales, sur les compétences des conseils départementaux, sur les investissements immobiliers dans les Ehpad, sur les interventions précoces auprès des enfants naissant avec des troubles du neur...

La proposition de loi pour bâtir la société du bien vieillir en France a été rédigée et portée par la majorité, que je remercie de ses travaux collectifs. Je remercie particulièrement Astrid Panosyan-Bouvet, qui en a assuré la coordination, et Mme la présidente de la commission, dont le soutien est indéfectible. Je sais que les attentes sont fortes parmi les personnes âgées, leurs familles et les professionnels. Toutefois, nous nous inscrivons dans le cadre restreint d'une proposition de loi. Nous n'épuiserons donc pas le sujet du grand âge avec ce texte. En particulier, nous n'aborderons pas deux points essentiels qui structureraient un projet de loi. S'agissant de la gouvernance, nous sommes tous d'accord qu'elle doit être renouvelée, mais, à ce jour, il faut bie...

... 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV, des conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, a constitué un pas important. Face au constat de la grande diversité d'acteurs et de dispositifs mobilisés sur ce sujet, ces conférences ont pour objectif de coordonner, dans chaque département, les actions de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées de plus de 60 ans et leurs financements. Si leur mise en place est une avancée indéniable, la prévention de la perte d'autonomie manque d'une impulsion nationale et mériterait d'être mieux coordonnée sur l'ensemble du territoire. Tel est l'objet de l'article 1er du texte, qui vise à mettre en œuvre une stratégie ambitieuse de prévention de la perte d'autonomie coordonnée aux niveaux national et ...

Ce n'est pas exactement la même chose. Je parle d'une information générale aux personnes âgées et isolées pour leur faire connaître les maisons départementales d'autonomie ou les centres locaux d'information et de coordination.

... de cette commission. Ensemble, nous avons rappelé, au sein de nos groupes respectifs, l'urgence de la situation. Face au vieillissement de sa population, la France doit disposer d'un arsenal juridique et réglementaire à la hauteur des enjeux du grand âge et de l'autonomie, tant au sein de structures spécialisées que par le maintien à domicile. En tout état de cause, il convient de permettre aux personnes âgées ou en situation de vulnérabilité de bénéficier de prestations de qualité, dans un objectif d'accompagnement et de lutte contre la maltraitance. Cet objectif ne pourra être atteint qu'en améliorant l'attractivité des métiers de l'accompagnement et de l'aide à domicile. Plusieurs mesures du texte y concourent. C'est donc tout naturellement que je salue chaque membre de la majorité ayant contribué ...

...oujours pas vu le jour. Indépendamment du fait que 85 % des Français souhaitent vieillir à domicile, cette transition sociétale devient une urgence à anticiper. « Nous devons amplifier les mesures en faveur d'un véritable virage domiciliaire », indique l'exposé des motifs. Pour ce faire, il faut un changement profond des méthodes d'accompagnement de la vieillesse, afin de garantir que les personnes âgées bénéficient d'un suivi de qualité. Il faut assurer l'accès à une aide financière adaptée aux besoins des seniors, dans le cadre d'un système de gestion équitable et solidaire. Mesdames les rapporteures, votre texte n'est pas la révolution espérée par les acteurs du secteur, qui attendent depuis de nombreuses années une loi sur le grand âge. Le droit à la compensation du handicap reste ineffectif...

La proposition de loi se contente de demi-mesures, qui sont loin de répondre aux enjeux. Selon la Fédération hospitalière de France, seuls 6 % des logements sont adaptés au vieillissement. Le rapport de Luc Broussy publié en 2021 dresse un constat glaçant : chaque année, 10 000 personnes âgées meurent des suites d'une chute. Quelles solutions d'hébergement face à cela ? Quel plan pour recruter et former les 240 000 soignants nécessaires au secteur du grand âge, conformément aux préconisations du rapport Fiat-Iborra ? La libéralisation du secteur de l'autonomie est très dangereuse. Elle entraîne – c'est prouvé – une dégradation des soins et de la prise en charge. Nos personnes âgées, r...

L'amendement prévoit que les services sociaux et sanitaires pourront utiliser le registre pour informer les personnes âgées et leurs proches des dispositifs d'aide et d'accompagnement existants et de leurs droits.