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Je suis un peu surprise. Cet article est très attendu par les acteurs concernés et vraiment important pour les personnes âgées. Il devrait, en effet, encourager le financement par le forfait hébergement d'actions essentielles pour la prise en charge, comme l'intervention d'éducateurs dans les établissements et l'organisation d'activités de sport santé, qui sont au cœur du dispositif de lutte contre les chutes, la sarcopénie et les facteurs précipitant la perte d'autonomie. Je ne peux qu'être défavorable à cet amendement...
Le mien vise à préciser que les actions de prévention qui pourront être financées par le forfait global relatif aux soins ciblent non seulement la prévention de la perte d'autonomie mais également, de façon plus générale, la promotion de la santé des personnes âgées dépendantes.
Je suis totalement d'accord avec l'idée que la prévention de la perte d'autonomie et la promotion de la santé valent pour tous les âges, y compris le nôtre – même si je ne connais pas votre âge. Néanmoins, c'est du financement des Ehpad qu'il est question, et donc plutôt de personnes âgées. L'amendement de M. Gernigon serait très bien sans la notion, un peu trop vague, de promotion de la santé.
...ne demande de rapport, c'est-à-dire, normalement, un petit machin qui vient à la fin d'un texte, introduit par un amendement. Là, c'est un article à part entière, comme si cette production de papier était quelque chose de majeur alors que, sur ce thème, il y a déjà eu des rapports, des rapports et encore des rapports. Ce qu'on attend de la majorité et du Gouvernement, c'est de l'action, pour les personnes âgées et pour les salariés du secteur. On se retrouve à débattre de ce qu'on va mettre ou non dans le rapport : quel niveau abyssal de vide ! Ce n'est pas de votre fait, cela vient des marges de manœuvre qu'il vous reste puisqu'il n'y aura pas de loi « grand âge ». Mais nous nous retrouvons à déguster des cacahuètes en entendant dire que c'est un festin.
Vous assimilez les Ehpad aux personnes âgées, alors que certaines de ces structures, par exemple en Lorraine, sont spécialisées dans l'accueil de personnes en situation de handicap, bien avant 80 ans.
Si le scandale Orpea a révélé de nombreuses défaillances de l'action sociale, la question du soin et de l'accompagnement des personnes âgées en Ehpad, de la dégradation des conditions de travail et de la maltraitance institutionnelle ne date pas de 2022. Un fort mouvement de contestation nationale du travail en Ehpad et des conditions d'accompagnement avait déjà émergé en 2018. La loi de financement de la sécurité sociale de 2023 a enfin permis de renforcer le régime des sanctions pouvant être prononcées à l'égard des groupes peu scr...
...ifficulté, mais nous sommes là pour écrire des articles de loi qui seront opposables. Comme l'a dit très justement Caroline Janvier, il faut donc être extrêmement prudent. Aujourd'hui, l'automaticité des sanctions que vous réclamez risque de mettre en danger des établissements qui fonctionnent très bien. Je refuse d'employer l'expression de contrôle technique lorsqu'il est question d'Ehpad et de personnes âgées. Je donne un avis de sagesse tout en mettant en garde contre le risque de fragiliser des établissements vertueux.
...Pour se projeter, il faut savoir d'où l'on vient. Or, pour un même patient, les intervenants à domicile sont multiples – on peut en compter sept ou huit pour couvrir une semaine entière, jour et nuit. Je comprends que vous ne vouliez pas alourdir la demande de rapport mais, alors que de nombreuses professions ont été revalorisées, les acteurs du domicile, qui ont continué leur activité auprès des personnes âgées et handicapées pendant la pandémie, ont été les grands oubliés du Ségur. Un peu de justice sociale ! Nous avons ici des discussions d'initiés : je ne suis pas sûr que les acteurs du domicile et leurs employeurs âgés ou handicapés qui suivent nos travaux comprennent que la question de la rémunération ne soit pas évoquée dans le cadre d'une proposition de loi visant à bâtir la société du bien vieil...
...r. Il est donc fondamental que le rapport comporte une évaluation qualitative et quantitative de l'adéquation entre les formations offertes aux professionnels de l'aide à domicile et les besoins réels. Tel est l'objet de l'amendement AS195 : les formations ne doivent plus être organisées sans que soient pris en compte les besoins des territoires, du terrain. Je parle non seulement des besoins des personnes âgées, mais aussi de ceux des familles et des aidants.
Après la question de la revalorisation des salaires, celle de la formation des aides à domicile est un sujet central. Elle permet en effet de valoriser ces métiers, de les rendre plus attractifs. Elle est aussi utile pour les usagers, car il faut répondre à la demande croissante des personnes âgées de rester à domicile. La diversité de ces personnes nous incite d'autant plus à nous pencher sur la formation. Ce qui rebute les gens dans ces métiers, c'est souvent le manque de connaissance des publics auxquels ils s'adressent. Il y a beaucoup d'appréhension à ce sujet. Il me semble donc indispensable de compléter le rapport par une évaluation de l'adéquation entre l'offre de formation et les n...
J'aimerais revenir sur la nécessité de former ces personnels. Nous sommes confrontés à d'énormes problèmes de recrutement : aussi, sans formation, le maintien à domicile et la transition vers des solutions appropriées restent difficiles voire impossibles pour certaines personnes. Cela entrave la liberté des personnes âgées ou handicapées de choisir leur mode de vie et met en grande difficulté les auxiliaires de vie dont les formations ne sont pas forcément adaptées aux besoins. Demain, en raison du virage domiciliaire, cette inadéquation sera encore plus percutante, d'autant qu'il y aura de plus en plus de patients polypathologiques du fait de leur âge avancé. Ce constat ne concerne pas seulement les auxiliaires de...
Il s'agit d'améliorer la quantité et la qualité des repas dans les établissements accueillant des personnes âgées pour prévenir et lutter contre la dénutrition. En dépit de l'obligation de respecter un cahier des charges relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'Inspection générale des finances sur la gestion des établissements du groupe Orpea souligne « l'absence de garantie suffisante sur la satisfaction des besoins nu...
...ion agricole ainsi qu'avec l'exigence de produits de qualité et durables à laquelle la restauration collective est soumise. Cette préoccupation ne doit pas être limitée aux établissements mais être étendue au portage de repas à domicile qui concerne un nombre bien plus grand de personnes. Je vous conseille de retravailler l'amendement afin qu'il garantisse une alimentation saine à l'ensemble des personnes âgées.
...ile suppose des professionnels bien formés et des métiers attractifs, ce qui passe par la rémunération. Il y a un comité – une communauté – de financeurs : veillons à ne pas prendre les bonnes idées ici tout en transférant la note à nos amis des départements. L'attractivité passe également par une débureaucratisation des procédures. Un travailleur à domicile peut être employé par une douzaine de personnes âgées ou handicapées sans qu'il puisse bénéficier d'un guichet unique permettant une bonne coordination. Dans ma circonscription, l'un d'entre eux a dû fournir à la sécurité sociale 144 feuilles de paie pour un arrêt maladie ! Enfin, il n'est pas possible de prétendre que le CNR est issu d'une demande des élus locaux. Ils sont sur le terrain, ils connaissent leurs Ehpad, leurs services de soins à domi...
Les Ehpad sont souvent très coûteux et le reste à charge, très élevé pour les personnes âgées. Il peut atteindre 1 500 euros par mois, contre 60 euros pour une personne dépendante vivant chez elle. Dans 75 % des cas, il excède les ressources courantes de la personne accueillie dans un Ehpad. C'est encore pire en outre-mer. Le coût très élevé des Ehpad constitue un frein pour de nombreuses personnes âgées et les établissements manquent de places et de personnels, ce que les syndicats ne c...
De nombreux travaux portent sur le reste à charge, en particulier la mission confiée à Christine Pires Beaune ayant pour objet l'évaluation des soutiens publics permettant de limiter le reste à charge des personnes âgées en perte d'autonomie, qui n'a pas encore achevé ses travaux. Un nouveau rapport ne semble donc pas nécessaire.
Les personnes âgées ne sont pas des marchandises. Il est indécent que certains fassent des bénéfices sur leur dos. Orpea a engrangé 233,8 millions d'euros de bénéfice net en 2019 ; le groupe Korian a redistribué environ 50 millions d'euros à ses actionnaires chaque année entre 2015 et 2019. De quoi parle-t-on ? De l'isolement et de la souffrance de nombreux seniors qui sont refusés dans les établissements privés pa...
Le rapport doit également évaluer la différence de coût, pour l'État et les particuliers, entre une prise en charge des personnes en perte d'autonomie à domicile et une prise en charge en établissement. Alors que nous tendons de plus en plus à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et que 80 % des Français indiquent vouloir vieillir à domicile, il convient d'obtenir des chiffres récents pour traiter au mieux cette question.
Les personnes âgées sont encore confrontées à des différences d'accompagnement en fonction de leur lieu de résidence et de leur âge, notamment en raison de politiques départementales différentes. L'État doit pouvoir assurer un traitement égalitaire pour tous, c'est une question de solidarité nationale.
...fondamental pour garantir la qualité de l'accompagnement et des soins, et respecter la dignité des personnes. L'amendement tend, par conséquent, à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un ratio d'encadrement dans les établissements et services de santé. Il conviendrait qu'un établissement ne puisse ouvrir si le ratio minimal de personnels au chevet des personnes âgées n'est pas atteint. Les personnels de ces établissements nous l'ont dit : la maltraitance institutionnelle commence lorsque l'on n'a pas le temps de travailler correctement, dans le respect des résidents, avec de la douceur et, pourquoi pas, de la tendresse aussi.