Interventions sur "personnes âgées"

...les réflexions de la CNSA sur un nouveau cadre de coopération et le service public territorial de l'autonomie ou les réformes en cours des aides techniques. Avec une cinquième branche aux contours flous et sans vision politique définie, la création d'une nouvelle instance risque de rendre encore plus complexe le pilotage d'une politique de l'autonomie globale, répondant à la fois aux besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. L'amendement AS110 propose donc de supprimer cet article, qui soulève plus de questions qu'il ne semble résoudre de problèmes.

Nous avons besoin d'une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge. Il faut définir une trajectoire des finances publiques pour l'autonomie des personnes âgées et effectuer le virage domiciliaire, avec les financements nécessaires. Nous discutons aujourd'hui d'un ersatz de loi. Il est indispensable de remettre le résident au cœur des priorités. Nous voulons une politique de prévention de la perte d'autonomie mais le système, par son organisation, nuit à l'autonomie des personnes. Dans les Ehpad, les soignants, pour aller plus vite, sont contraints d'ag...

Le problème sur lequel nous butons, c'est que la proposition de loi n'a pas de financement. Ce sont les départements qui sont chargés des solidarités. Or, leurs moyens sont limités. En Haute-Loire, l'application de l'avenant 43 à la convention collective et les mesures issues du Ségur de la santé coûtent déjà 12 millions d'euros, sans dotation supplémentaire. D'ici à 2030, nous aurons 4 000 personnes âgées en perte d'autonomie de plus. Nous ne pouvons pas reculer sans arrêt : nous avons besoin d'une vision à long terme et d'une stratégie. C'est pourquoi la loi de programmation pluriannuelle est essentielle.

...t qu'à la CNSA. Par ailleurs, il lui assignait trois missions : la capitalisation ; l'outillage ; le développement et la coordination des actions. Vous introduisez donc la notion de labellisation – c'est une évolution dont on pourrait parler longuement, et que le rapport de Jean-Pierre Aquino et Marc Bourquin Les Innovations numériques et technologiques dans les établissements et services pour personnes âgées avait envisagée. Votre proposition n'est pas neutre ! Concrètement, des services et des outils techniques devront obtenir un label national avant d'être diffusés. Jusqu'où voulez-vous aller ?

...ente mais qui se réunit tous les deux ou trois ans pour fixer de grandes orientations ? Quel est son périmètre ? Pourquoi le réduire à la prévention de la perte d'autonomie et à l'habitat inclusif ? Ne devrait-elle pas à tout le moins prendre comme référence les compétences de la cinquième branche, qui comprennent notamment l'offre d'établissements et de services médico-sociaux à destination des personnes âgées ? Je continue de m'interroger sur l'exclusion des personnes handicapées. Quelles sont ses compétences ? La proposition de loi parle de pilotage de la politique de prévention. Elle aurait ainsi un pouvoir de décision. Comment, là encore, son action s'articule-t-elle avec celle de la CNSA ? Monsieur Isaac-Sibille, la CNSA prévoit, dans son cadre de coopération avec les ARS et les départements, la...

...récise qui, idéalement, il voudrait voir figurer dans cette instance. Nous suggérons de nous inspirer du modèle de la Conférence nationale du handicap, qui fonctionne bien : c'est un lieu politique, dans lequel la définition de la politique du handicap est conconstruite par l'État – les différents ministères –, les collectivités locales, les fédérations représentatives des acteurs du secteur, les personnes âgées elles-mêmes, les organisations syndicales et patronales représentatives, les organisations de sécurité sociale mutualistes, etc. Au lieu de considérer la question de la prévention de la perte d'autonomie d'une façon étroite, la conférence nationale de la transition démographique que nous proposons de créer servirait à débattre au niveau national, tous les deux ou trois ans, comme le fait la Conf...

...ifs au grand âge. Mais nous avons été claires en présentant le présent texte : c'est une proposition de loi au périmètre par définition beaucoup plus restreint. Elle apporte néanmoins immédiatement un certain nombre de réponses pratiques. Nous pouvons débattre des heures de ce qu'aurait pu être le projet de loi souhaité. Mais ce soir, nous devons plutôt nous efforcer d'élaborer un texte utile aux personnes âgées, à leurs familles et aux professionnels, et susceptible de montrer la voie à une réforme de l'autonomie. Celle-ci sera conduite par le ministre au moyen de textes pour partie réglementaires et possiblement, pour partie, législatifs. Ce sera l'occasion de définir une stratégie ambitieuse pour accompagner le vieillissement de la population. Je le regrette mais ce n'est pas l'objet de ce texte, préc...

...r la limitation des missions prévues à la politique de prévention : l'article 1er prévoit que la conférence nationale de l'autonomie supervise les conférences départementales des financeurs de la perte d'autonomie et de l'habitat inclusif, dont le champ d'action dépasse la seule prévention. La nouvelle conférence doit piloter, au plus près des territoires, une politique répondant aux besoins des personnes âgées comme des personnes handicapées, notamment en matière d'aides techniques et humaines, à domicile et en établissement. À cet effet, mon amendement tend à mentionner explicitement à qui s'adressent les programmes et financements décidés au sein de la conférence nationale de l'autonomie.

...usté sur celui de la conférence des financeurs. J'émets donc un avis défavorable à votre amendement. Madame Corneloup, monsieur Peytavie, l'élargissement aux actions en faveur des personnes en situation de handicap ne peut pas se faire sans une concertation approfondie avec le monde du handicap. Les besoins et les outils en matière de prévention ne sont pas les mêmes, vous le savez, que pour les personnes âgées. Je vous propose de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.

Mme la rapporteure Vidal a fini par reconnaître que cette proposition de loi n'était pas à la hauteur des enjeux : c'est déjà ça ! L'article 2 prévoit que les services sociaux et sanitaires pourront proposer aux personnes âgées et en situation de handicap des actions de lutte contre l'isolement social. Nous demandons un rapport d'évaluation de ces actions afin de les améliorer.

L'article 2 vise à repérer les personnes âgées ou handicapées isolées. Cela semble une bonne idée, notamment durant les périodes de canicule. Mais comment va-t-on faire si l'on n'utilise pas les fichiers municipaux existants : fichier du CCAS, liste électorale, abonnés de l'eau ? D'où cette demande de rapport. Il n'y a aucun piège : il s'agit de voir ce qu'on entend par isolement et d'évaluer, après dix-huit mois, si cela vaut le coup d'inves...

Dans l'exposé des motifs, vous affirmez que l'article 2 permettra « aux services sociaux et sanitaires de disposer plus facilement des données facilitant le repérage des personnes âgées ou en situation de handicap qui sont isolées et donc les prises de contacts utiles ». J'y suis favorable mais, concrètement, comment cela va-t-il se passer ? Comment allez-vous faire, vu les réponses apportées à propos des fichiers, pour rendre ces dispositions effectives ?

L'appel à structurer un service public territorial que lance l'amendement est indispensable. Je suis un fervent partisan des départements mais la lucidité oblige à dire que le service public allégeant le parcours du combattant des aidants et des personnes âgées confrontés à la perte d'autonomie n'existe pas encore malheureusement. À certains endroits, des centres locaux d'information et de coordination gérontologique (Clic), des dispositifs d'appui à la coordination (DAC) ou des centres communaux d'action sociale (CCAS) remplissent parfois ce rôle. Dans un état unitaire comme le nôtre, un service public destiné à garantir l'accès à l'information sur l'...

... manière mais ils ne sont pas égaux. Il faut à la fois unifier l'offre et apporter de la lisibilité. Égarées par le millefeuille territorial et la variété des dispositifs, les familles ne savent pas vers qui se tourner. Le SPTA est une démarche innovante qui permettra de réunir divers dispositifs locaux et de garantir ainsi dans chaque département l'accès à l'information et aux services dont les personnes âgées ont besoin. Je vous demande de retirer l'amendement dans l'attente de la séance.

Je ne voudrais pas que nous passions trop de temps à discuter sémantique : que le texte vise à favoriser la bientraitance ou à lutter contre la maltraitance, le plus important est d'identifier, outre les personnes âgées handicapées et isolées, celles qui sont maltraitées, à leur domicile ou dans un établissement. La maltraitance à domicile, en particulier, est l'un des angles morts des dispositifs. Il est difficile pour les conseils départementaux d'effectuer des visites à cette fin. Il faut aussi organiser le contrôle en établissement, en liaison avec la Haute Autorité de santé. Les amendements ont pour objet d...

Selon l'association Les Petits Frères des Pauvres, 300 000 personnes âgées de plus de 60 ans seraient en situation de mort sociale, c'est-à-dire qu'elles ne rencontrent quasiment jamais personne. Pour y remédier, l'amendement ajoute les mots : « les situations d'isolement ».

L'isolement des personnes âgées, notamment dépendantes, est une question centrale. Certes, les pouvoirs publics et les associations mènent déjà de nombreuses actions. Mais nous devons continuer à renforcer les dispositifs. À cet égard, l'inscription de la lutte contre les situations d'isolement dans le domaine de l'action sociale et médico-sociale pourra être très utile.

Tout d'abord, dans le cadre des trois articles de ce titre relatif à la promotion de la bientraitance et à la lutte contre la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité, il est question des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ensuite, l'alinéa 7 de l'article 3 est relatif non pas au droit de visite mais à la représentation et à l'assistance des personnes se trouvant dans l'impossibilité de s'exprimer. En mentionnant à la fois la personne de confiance, le tuteur ou curateur et « un proche », il complique les choses et mélange les rôles des uns et des autres, ce qui conduirait...

L'amendement s'inspire d'une recommandation formulée par la Défenseure des droits dans le cadre de son rapport « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD », publié en 2021. Le code de l'action sociale et des familles prévoit que l'entretien d'admission dans un établissement social ou médico-social se déroule hors de la présence de toute autre personne que la personne accueillie, sauf si cette dernière réclame la présence d'une personne de confiance. L'amendement prévoit que cette dernière est d'emblée invitée, sauf si la perso...

Cet amendement, issu de propositions de l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), vise à garantir dans le contrat de séjour la liberté d'aller et venir du résident. Comme la Défenseure des droits, l'AD-PA constate que cette liberté est souvent entravée sans que cela soit justifié par des motifs liés à la nécessité d'assurer la sécurité du résident.