Interventions sur "pension"

Je prends l'exemple de mon département : le Tarn-et-Garonne compte 11 076 retraités agricoles qui ont été chefs d'exploitation. Seuls 481, soit 4,3 %, ont eu droit à la revalorisation Chassaigne. Pourquoi ? Parce que vous en avez écarté les polypensionnés ou encore les élus, notamment les maires. Je pourrais vous citer toute la liste des trous que vous avez percés dans la loi Chassaigne.

... Deuxièmement, l'esprit des premières lois consacrées à cette question n'a pas été respecté. De fait, lorsque nous avons adopté les fameuses propositions de loi Chassaigne 1 et 2, nous étions persuadés, en particulier pour la première d'entre elles, que le fait d'avoir fait une carrière complète dans l'agriculture et 17,5 années en tant que chef d'exploitation ouvrait droit, en l'absence d'autre pension, à une retraite équivalente à 85 % du SMIC.

C'est ce que nous avions tous en tête : aucun d'entre nous, j'en suis persuadé, ne pensait qu'il n'en serait pas ainsi. Or, la retraite agricole est construite de telle façon que le montant de la pension des agriculteurs qui remplissent ces deux critères n'atteint pas 85 % du SMIC, car celle-ci est calculée au prorata d'autres éléments constitutifs de la retraite – il faudra y revenir. Troisièmement, on nous a en effet imposé le fameux écrêtement au moment du vote sur ma première proposition de loi. Or, il a des conséquences terribles. On a pu remédier à l'une d'entre elles, grâce au Gouvernemen...

Tout d'abord, lorsque nous parlons d'une pension équivalente à 85 % du Smic net, n'oublions pas d'en retrancher la contribution sociale généralisée (CSG), qui est prélevée après coup. C'est ce type d'éléments qui peuvent être ajoutés dans les décrets d'application : il faut donc y être très attentif si nous voulons que la mesure telle qu'elle est appliquée corresponde à celle qui a été adoptée par le Parlement. Par ailleurs, je profite de la p...

Nous voterons sans surprise en faveur de cette avancée. En effet, les écarts de pension entre le régime des non-salariés agricoles et l'ensemble des régimes de retraite n'ont cessé de croître au fil des années. Sachant que près de la moitié de nos agriculteurs pourront faire valoir leur droit à la retraite dans dix ans, ce sujet de l'alignement des règles de calcul des pensions agricoles sur la base des vingt-cinq meilleures années est un sujet ancien qui a toujours été repoussé lor...

Je demande une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente.

...vous remercie, madame la présidente, de m'accueillir au sein de la commission des affaires sociales le temps de l'examen de cette proposition de loi. Je remercie également les services de l'Assemblée nationale, qui m'ont accompagné tout le temps de ces travaux et qui m'accompagneront jusqu'à l'examen en séance la semaine prochaine. Madame la présidente, mes chers collègues, il existe un écart de pension de 580 euros brut constaté chaque mois entre un agriculteur retraité et un salarié à la retraite. Avec une pension moyenne de 800 euros par mois, les agriculteurs retraités touchent ainsi chaque année en moyenne près de 7 000 euros de moins que les retraités du régime général. C'est un terrible aveu d'échec de notre système d'assurance vieillesse, lequel ne parvient manifestement pas à garantir u...

...stement l'objectif de traiter le « stock » des retraités actuels. Enfin, votre proposition de loi n'est pas consensuelle puisque tous les syndicats ne la soutiennent pas. En outre, le rapport de l'Igas de 2012 sur le sujet indique clairement que le passage aux vingt-cinq meilleures années, en admettant qu'il soit possible techniquement, profiterait surtout aux seules carrières ascendantes et aux pensions les plus élevées, comme le montrent les simulations. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre.

...ur retraite sur leurs meilleures années de revenus leur permettrait donc de s'affranchir des années difficiles, de gel, de sécheresse, de grêle, mais également de démarrage dans la vie active car il est très rare que de jeunes agriculteurs soient rentables dès les premières années d'activité. Ces difficultés se traduisent dans les chiffres puisque les anciens non-salariés agricoles perçoivent une pension de 1 150 euros bruts mensuels quand la moyenne nationale dépasse 1 500 euros bruts. À l'heure où nous avons besoin de nouveaux agriculteurs pour assurer le renouvellement des générations dans les dix prochaines années, comment des jeunes pourraient-ils se lancer dans un métier aussi difficile avec une retraite dépassant à peine le seuil de pauvreté ? Cette réforme est donc essentielle pour assur...

Les récentes attaques gouvernementales contre les régimes de retraite et celles à venir plaident pour la démarche proposée dans cette proposition de loi, à savoir tenter d'harmoniser les pensions de retraite par le haut. À cet égard, il nous semble que le texte fixe un cap politique positif, qui attire notre vote en sa faveur. Par ailleurs, plusieurs éléments de cette proposition, qui n'ont pas été abordés jusqu'à présent, viennent renforcer la démarche politique que vous nous proposez. Elle souligne notamment une série de contradictions qui enserrent l'activité agricole contemporaine. ...

...et collaborateurs voient leur retraite calculée sur l'ensemble de leur carrière, alors que celle des fonctionnaires est calculée sur les six derniers mois et celle du régime général, des artisans et des commerçants sur les vingt-cinq meilleures années. Calquer le mode de calcul des retraites des non-salariés agricoles sur le régime de base constitue donc une mesure de bon sens. Aujourd'hui, leur pension de retraite moyenne s'élève à 1 150 euros bruts, contre 1 500 euros pour la moyenne globale. La « loi Chassaigne » a cependant permis une avancée non négligeable pour les retraites de ceux qui nourrissent et font vivre notre pays. Elle a ainsi garanti un niveau minimum de pensions à 1 035 euros, soit 85 % du Smic net agricole. Je tiens une nouvelle fois à remercier mes collègues communistes pour ...

Comme l'indiquent tous les chiffres, les travailleurs du monde agricole vivent une situation plus précaire que les autres Français pendant leur retraite. Grâce aux avancées de la précédente législature, la loi leur garantit notamment depuis 2021 un niveau minimum de pension, de 1 035 euros, soit 85 % du Smic net agricole. Pour autant, malgré ces progrès récents, le niveau de pension de retraite moyen reste très inférieur à la moyenne nationale. En effet, la retraite des non-salariés agricoles est calculée sur toute la durée de la vie professionnelle, alors que les salariés du régime général et les indépendants voient le calcul de leurs droits s'effectuer sur les vin...

... sens. Aujourd'hui, les retraités du secteur agricole font partie des plus précaires de notre pays. Les retraités anciens chefs d'exploitation touchent, complémentaire comprise, en moyenne 878 euros par mois pour une carrière complète. Cependant, moins de 30 % des anciens chefs d'exploitation justifient une carrière complète et moins de 50 % bénéficient d'une complémentaire. Le montant moyen des pensions, toutes durées de carrière confondues, est de 759 euros par mois. Les conjoints et conjointes des agriculteurs, également considérés comme des salariés non agricoles, sont pour l'essentiel des femmes. En 2019, elles touchaient en moyenne 601 euros par mois pour une carrière complète et en moyenne 492 euros par mois toutes durées de carrière confondues. Dans un contexte de grande souffrance du s...

...e référence de 2003. Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires est favorable au calcul de la retraite des non-salariés agricoles sur les vingt-cinq meilleures années, notamment afin de les prémunir contre les mauvaises années, surtout dans un contexte de dérèglement climatique et de crise géopolitique. Cette convergence doit être effectuée à condition de réduire la faiblesse des pensions de retraite et de ne pas remettre en cause la solidarité du système, ce qui implique qu'elle s'accompagne d'une garantie protectrice. Nous rappelons les points de vigilance relevés dans le rapport de l'Igas de 2012 à l'égard des potentiels perdants, notamment ceux percevant des faibles pensions. Il conviendrait effectivement d'actualiser ce rapport comme le propose le rapporteur. Notre groupe s...

...es années répond donc à des enjeux d'équité et d'attractivité. La lutte contre la précarité des agriculteurs et la reconnaissance de leur vie de labeur grâce à une retraite décente est indispensable, d'autant plus que nous invoquons sans cesse la nécessaire souveraineté alimentaire de notre pays. Nous avions à deux reprises, en 2021, voté les « lois Chassaigne » 1 et 2 pour la revalorisation des pensions de retraite des agriculteurs à 85 % du Smic et la reconnaissance des aidants familiaux et conjoints collaborateurs. Nous devons aujourd'hui, grâce à cette proposition de loi, aller plus loin en instaurant le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus. J'ai entendu toutes les problématiques évoquées quant à la tech...

...traire, comme pourraient en témoigner les députés présents. La MSA a clairement approuvé l'alignement du système de retraite des non-salariés agricoles sur la règle des vingt-cinq meilleures années. En revanche, un objectif d'entrée en vigueur en 2023, voire au 1er janvier 2024, lui paraît difficile à respecter. Elle estime plus réaliste de viser une mise en œuvre au 1er janvier 2025 pour les monopensionnés et au 1er janvier 2026 pour les polypensionnés. Nous avons auditionné les syndicats la semaine dernière et les commissaires de la commission des affaires sociales étaient invités à ces auditions. La Coordination rurale et la FNSEA se sont présentées et ont toutes deux exprimé un avis favorable à la mise en application de cette mesure. La Confédération paysanne n'a pas donné suite à l'invitati...

Je confirme que j'étais présent à l'audition de la MSA. Celle-ci a évoqué le fait que les aménagements techniques à réaliser ne permettraient pas une mise en œuvre de la nouvelle règle avant le 1er janvier 2025 pour les monopensionnés et le 1er janvier 2026 pour les polypensionnés. Par la voix de son président, la MSA a effectivement fait part de son intérêt pour le projet, tout en évoquant un certain nombre de difficultés. L'historique des revenus est limité à huit ans. Pour les années antérieures à 2014, la MSA ne possède que l'historique des points. Or le palier de 30 points s'applique aux revenus compris entre 8 000 eu...

...ue nous avons menés ont le mérite d'ouvrir des perspectives sur d'autres réflexions que nous pourrons avoir prochainement au sein de cette Assemblée pour améliorer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la constitution des droits à la retraite. Avant toute chose, permettez-moi de faire quelques rappels préalables sur le fonctionnement de notre système de retraite. Comme vous le savez, les pensions de retraite sont des avantages contributifs, c'est-à-dire qu'elles sont servies aux retraités en contrepartie des cotisations qu'ils ont versées tout au long de leur carrière. C'est un droit personnel, qui s'attache à l'individu et non au couple. Toute personne qui a cotisé à un régime d'assurance vieillesse peut donc faire valoir ses droits à la retraite dès lors qu'elle a atteint l'âge légal d...

... je tiens à partager avec l'ensemble d'entre vous, qui êtes de sensibilités politiques différentes, quelques pistes qui pourront utilement faire l'objet de réflexions au sein de notre Assemblée dans la perspective d'améliorer l'équité entre les femmes et les hommes en matière de droits à la retraite. Premièrement, la durée d'assurance n'est pas le levier le plus efficace pour réduire l'écart des pensions entre les femmes et les hommes. Deuxièmement, il convient plutôt d'agir sur le montant des pensions, via la réduction des inégalités de salaires et un meilleur partage de la charge liée à l'arrivée des enfants. Or, comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale publié en octobre dernier, les droits familiaux à la r...

... travailler mieux : il est important de le souligner. Je n'en maîtrise pas forcément les tenants et aboutissants, mais je sais qu'il existe un mécanisme de rachat de trimestres : cela peut faire partie de l'organisation au sein du couple dans le choix du parcours de vie, notamment si le mari rachète des trimestres qui pourraient bénéficier, au sein du couple, à une meilleure revalorisation de la pension de retraite de la femme. Nous savons que nous aurons un important travail à mener sur la réforme des retraites. J'espère que nous aurons également dans ce cadre la meilleure qualité d'échanges, comme nous avons pu l'avoir ce matin, afin de parvenir à intégrer cette notion de vie commune et d'équité entre les hommes et les femmes dans le travail de fond qui sera mené sur la réforme des retraites....