Interventions sur "pension"

...s. Ces familles craignent de se tromper dans leurs déclarations du fait de la complexité des dispositifs et de faire l'objet d'un redressement de la CAF. Nous avons eu de nombreuses alertes à sujet. La deuxième insuffisance que je tiens à mettre en lumière est que nos dispositifs sociaux et fiscaux sont profondément inadaptés aux familles monoparentales. Je pense en particulier à l'inclusion des pensions alimentaires dans les ressources prises en compte pour le calcul des prestations sociales, ce qui ne permet pas toujours aux familles monoparentales de bénéficier d'effets distributifs suffisants. La pension alimentaire étant considérée comme un transfert de revenus entre ménages, il est plus rentable pour une femme isolée de toucher l'allocation de soutien familial (ASF) que de bénéficier d'une...

...très difficile – précarité, mal-logement, isolement –, car elle reflète les inégalités économiques et sociales. Je rappelle, en particulier, que 82 % des parents solos sont des femmes. Je me suis engagée, depuis le début de mon mandat, à les soutenir. Le Gouvernement fait de même, par des actions fortes comme le doublement de l'ASF, la création de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires ou l'extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Le Gouvernement s'est aussi engagé en me confiant, avec le sénateur Xavier Iacovelli, une mission qui rendra ses conclusions en juillet. Cher Édouard Bénard, merci : je me réjouis que les familles monoparentales inspirent les parlementaires. La période est propice aux initiatives, qu'il s'agisse de ma proposition d...

...ivre dignement et à tous les enfants de notre pays de connaître un développement serein. C'est pourquoi nous sommes évidemment pour le versement des allocations familiales dès le premier enfant et pour l'exclusion de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et de l'ASF du calcul des APL, mais nous pensons qu'il est possible d'aller plus loin encore, notamment en défiscalisant la pension alimentaire, en augmentant le plafond du crédit d'impôt pour garde d'enfant et en accordant prioritairement des places en crèche.

...ous sommes réunis pour débattre d'un texte visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales, qui représentent, rappelons-le, un quart des familles de ce pays et qui subissent une très forte précarisation. Le texte répond à plusieurs de leurs revendications : prolongation du congé maternité, versement des allocations familiales dès le premier enfant et exclusion de la pension alimentaire des ressources prises en compte pour le calcul des APL. Six mois après la niche de La France insoumise qui a permis d'aborder ce sujet en proposant de déconjugaliser l'ASF, c'est grâce à nos collègues du groupe Gauche démocrate et républicaine que le sort des mères isolées est de nouveau inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée. Nous arrivons à l'heure de vérité : si le Gouvernement,...

...liales ; de les verser dès le premier enfant ; de les augmenter dès le deuxième enfant de 15 % ; de relever le plafond du quotient familial à 3 000 euros ou encore de revaloriser tous les ans les prestations familiales pour tenir compte de l'inflation. Pour protéger les familles monoparentales, les députés Les Républicains ont déposé par le passé des propositions de loi visant à défiscaliser les pensions alimentaires du parent seul ou à accroître les pensions de réversion des conjoints survivants lorsque ceux-ci n'ont pas acquis de droit personnel à pension. Les familles monoparentales doivent bénéficier d'un accompagnement accru pour relever les défis économiques et sociaux uniques qui s'imposent à elles. Si nous partageons les objectifs de la proposition de loi, nous considérons que la politi...

...iser de peur de perdre le bénéfice des aides attachées à la monoparentalité. Peut-être avez-vous vous-même identifié ces risques car vous ne semblez pas tellement tenir à l'adoption de la proposition de loi : elle est le dernier point de votre ordre du jour réservé. Le groupe Démocrate a déjà fait plusieurs propositions en faveur des familles monoparentales parmi lesquelles la déductibilité des pensions alimentaires du revenu fiscal de référence, à l'initiative de ma collègue Aude Luquet. Sous l'impulsion du Gouvernement, l'accompagnement des familles monoparentales connaît une forte actualité. Une mission a été confiée à notre collègue Fanta Berete et au sénateur Xavier Iacovelli sur le soutien aux familles monoparentales. Ses conclusions devraient être rendues au cours du mois de juillet. Pa...

...aide aux 2 millions de familles monoparentales que compte notre pays, en particulier aux 41 % d'entre elles vivant sous le seuil de pauvreté. Par les trois articles de votre texte, vous proposez d'étendre la durée du congé de maternité pour les femmes seules, d'élargir le bénéfice des allocations familiales dès le premier enfant pour les familles monoparentales et d'exclure du calcul de l'APL la pension alimentaire et l'ASF pour les familles monoparentales. Sur le fond, vos intentions nous semblent tout à fait louables, mais la forme nous interroge puisqu'elle crée une rupture d'égalité avec le parent en couple. Rappelons également les nombreuses mesures prises récemment dont nous souhaitons creuser le sillon : la collecte automatique de la pension alimentaire auprès du parent débiteur ; la gar...

...uis de trop nombreuses années des familles monoparentales. Cela concerne un quart des familles, 83 % des parents isolés sont des femmes ; 40 % des enfants issus de ces familles vivent sous le seuil de pauvreté. Depuis les deux dernières années, nous avons, les uns et les autres, multiplié les initiatives : l'adoption de la proposition de loi de notre collègue Aude Luquet visant à défiscaliser la pension alimentaire ; la mission menée par Fanta Berete et Xavier Iacovelli dont nous attendons aujourd'hui les conclusions ; l'adoption d'un amendement socialiste au projet de loi de finances (PLF) pour 2024 ayant pour objet d'attribuer une prime de fin d'année aux familles monoparentales ; le travail transpartisan qui associe quarante et un députés afin de doter les familles monoparentales d'un statut....

La galère des fins de mois, les pensions alimentaires non versées, les seconds parents démissionnaires, le temps qui manque tout le temps – le temps pour soi, le temps pour chercher un travail dans un monde où les horaires sont inadaptés à la vie de parent célibataire. Pour certaines familles monoparentales, cela se traduit par du stress – celui de ne pas pouvoir offrir aux enfants une alimentation de qualité, un logement stable, des v...

Cet amendement devrait recueillir l'approbation de nombreux groupes. Le pouvoir d'achat des familles françaises ne cesse de se réduire, et les familles monoparentales sont parmi les plus exposées à l'inflation galopante. Dans ma région des Hauts-de-France, plus durement touchée que les autres, près de 35 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté. La pension alimentaire permet difficilement de compenser les charges que représentent l'éducation d'un enfant, son alimentation ou son habillement. Le prix des fournitures a ainsi augmenté de 11 % lors de la dernière rentrée scolaire. Il faut ajouter la flambée des prix de l'alimentation, de l'énergie, de l'essence, des loyers, etc. Les femmes sont évidemment les premières concernées puisqu'elles composent...

La disposition que vous proposez a été adoptée en novembre 2022 dans la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire de notre collègue Aude Luquet. Nous devons désormais militer pour son inscription à l'ordre du jour du Sénat. Nous ne voterons donc pas l'amendement puisqu'il est satisfait par le texte que l'Assemblée a déjà adopté.

L'article 3 a pour objet de retirer les pensions alimentaires et l'ASF des ressources prises en compte pour le calcul de l'APL. Or l'ASF est, en l'état du droit, déjà exclu du barème. Je propose donc de supprimer cette précision inutile.

L'amendement est le fruit d'une rencontre dans ma circonscription avec un père de famille, ayant à sa charge deux enfants, qui est devenu imposable du fait de la pension alimentaire qu'il perçoit. Il s'agit donc de ne pas soumettre à l'impôt sur le revenu les pensions alimentaires et les contributions pour l'entretien et l'éducation des enfants dans la limite de 3 000 euros par enfant et par an. Actuellement les pensions alimentaires sont considérées comme des revenus imposables, augmentant ainsi la charge fiscale du foyer au risque de passer dans une tranche s...

L'amendement vise à aller plus loin en étendant l'exclusion de la pension alimentaire et de l'ASF du calcul de l'APL à celui du quotient familial. En effet, cette double exclusion permettrait aux familles monoparentales de bénéficier d'aides plus substantielles. Son impact sur leur pouvoir d'achat et leur capacité à subvenir aux besoins essentiels serait direct. Cette mesure contribuerait à réduire les inégalités entre les familles monoparentales et les autres famille...

... le cas échéant, leur adoption l'obligent à prendre en compte nos questions. Il s'agit ici de la déconjugalisation de l'ASF, mesure très importante que j'ai portée dans le cadre de notre propre niche et qui a malheureusement été très clairement rejetée, sans abstentions pudiques. Or la situation est tout à fait injuste car cette allocation, qui pour de nombreuses mères isolées se substitue à une pension alimentaire non versée et qui est destinée non pas à la mère, mais au bien de l'enfant, est aujourd'hui conjugalisée : si la mère se remet en couple, elle perd l'allocation. C'est une rupture d'égalité très importante pour les enfants, car l'enfant qui touche une pension alimentaire, que sa mère se remarie ou non, continuera à la percevoir, tandis que, pour celui qui n'a pas la chance d'avoir un ...

...e dernière avec les services préfectoraux de l'Aisne, le département rural de ma circonscription, et ceux-ci m'expliquaient que l'application de la loi variait d'un tribunal à l'autre : si quelques hommes violents sont bien éloignés de leur foyer, la loi n'est pas correctement appliquée dans la majorité des cas. Dès lors, devons-nous voter de nouvelles dispositions légales ? Vous avez évoqué les pensions alimentaires, mais je rappelle que nous avons adopté leur défiscalisation en 2023, à l'occasion de la journée d'initiative parlementaire du groupe Démocrate. Cette mesure, dont le parcours législatif n'est pas encore achevé, n'est donc pas appliquée sur le terrain. Compte tenu du nombre de mesures déjà adoptées par le Parlement, je me demande s'il ne vaudrait pas mieux exercer une certaine pres...

... 41 % des enfants concernés vivent sous le seuil de pauvreté. Les politiques publiques en vigueur sont malheureusement obsolètes et inadéquates. Ainsi, l'ASF, versée sous conditions par la CAF à une personne qui élève seule son enfant, est interrompue dès que cette personne se remet en couple, qu'il s'agisse d'un mariage, d'un pacs ou même d'un concubinage. A contrario, le versement de la pension alimentaire au parent gardien se poursuit lorsqu'il se remet en couple : c'est logique puisque la pension alimentaire est destinée à l'enfant. L'interruption de l'ASF revient donc à considérer que le rôle du parent absent doit être assumé par le nouveau conjoint. Ce raisonnement ne tient pas compte de l'intérêt de l'enfant. Les schémas d'emprise économique au sein de certains couples sont pourtan...

...e, puis des arbitrages seront rendus et des mesures seront ciblées en fonction de ce qui peut être financé. Je connais également les réponses apportées jusqu'ici par votre camp. Vous venez d'ouvrir la porte à une déconjugalisation de l'ASF, mais vous avez refusé celle-ci en novembre lorsque je l'ai défendue dans le cadre de la niche du groupe La France insoumise. Quant à la défiscalisation de la pension alimentaire, elle a été adoptée par l'Assemblée en première lecture contre l'avis du Gouvernement, et elle est à présent bloquée au Sénat. Nous avons donc des raisons d'être sceptiques quant aux mesures que le Gouvernement est prêt à prendre pour corriger ces inégalités. Je suis d'autant plus sceptique lorsque je vois ce que le Gouvernement fait déjà pour aggraver la précarité. Les mères isolée...

... loi qui précarisera leurs conditions de travail, on se dit que vous vous attaquez non seulement à toutes les travailleuses, mais en particulier à celles qui sont des mères isolées. Ces femmes subissent également le chômage, deux fois plus que la moyenne nationale. Or quand on voit que votre gouvernement a conditionné le versement du RSA à quinze heures hebdomadaires d'activité, sous peine de suspension de ce revenu – qui permet pourtant de nourrir les gosses ! –, on se dit que le Gouvernement s'est attaqué non seulement à toutes les personnes qui galèrent à trouver un emploi, mais particulièrement aux mères isolées qui en recherchent un. Ces femmes sont aussi des citoyennes. Quand on voit que vous avez asséché le budget des communes, et que les maires de ma circonscription viennent m'expliquer...

...s sont trois fois plus concernés par un départ pour inaptitude que ceux de la métropole. Malgré ces difficultés alarmantes, les seniors réunionnais veulent travailler. Leur taux d'emploi a d'ailleurs progressé, même s'ils vivent moins longtemps et en moins bonne santé que dans l'Hexagone. Malheureusement, ce n'est pas parce qu'ils s'épanouissent dans le travail ; c'est parce qu'à La Réunion, les pensions de retraite sont les plus faibles de France, hors Mayotte. Un retraité réunionnais sur deux touche une pension de retraite inférieure à 850 euros. Les carrières incomplètes sont nombreuses. Dans notre territoire, le Smic n'a été aligné sur le montant national qu'en 1996, alors que nous sommes un département français depuis 1946. J'avais déjà lancé une alerte sur le sujet lors de la réforme des r...