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Interventions sur "pension"
581 interventions trouvées.
Nicolas Turquois, rapporteur pour avis :Créé en 2006, le compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions regroupe les crédits des régimes de retraite et d'invalidité dont l'État a la charge – fonctionnaires civils, ouvriers d'État, militaires. Comme tout compte d'affectation spéciale, il est soumis à une obligation d'équilibre : son solde budgétaire cumulé correspond à la différence entre la somme des recettes et la somme des dépenses depuis la création du compte et il doit être toujours excéde...
Annie Vidal :...t des régimes de retraite des agents du cadre permanent de la SNCF et du cadre permanent de la RATP, du régime social des marins et du régime des anciens mineurs. La mission verse également une subvention au dispositif de départ anticipé des conducteurs routiers. Les caractéristiques démographiques de ces régimes sont proches et marquées par un fort déséquilibre entre le nombre de cotisants et de pensionnés, qui atteint un niveau maximal pour des régimes fermés comme ceux de la SNCF – fermé depuis le 1er janvier 2020 –, des mines ou de la Seita. Le déséquilibre est encore très important dans les régimes des marins ou de la RATP. Au total, le budget de la mission est de 6,14 milliards d'euros, en hausse de 3,2 % par rapport à 2022. Par ailleurs, les crédits du CAS Pensions, fixés à 61 mill...
Hadrien Clouet :...t distinguer le travail des uns et celui des autres. Si nous pouvons nous réunir pour ce débat, c'est grâce à la production des micros, des tables et des écrans que nous utilisons. Ainsi, venir en solidarité à d'anciens travailleurs n'est jamais une aumône qu'on leur verse, mais toujours un investissement étalé dans le temps. En un mot, ce que vous proposez avec cette attaque générale contre les pensions de vieillesse, quels qu'en soient les régimes, c'est une sorte de retraite pour les morts : durant les cinq années de vie comprises entre 60 et 65 ans, en effet, on compte tous les ans 30 000 décès. L'un des enjeux de la discussion que nous ouvrons aujourd'hui est donc le droit de partir à la retraite pour ces 30 000 personnes dont l'existence est menacée et pour lesquelles tout report signifier...
Stéphane Viry :...é. Notre groupe LR souhaite, pour sa part, une réforme des retraites qui remette le système à plat pour en assurer la pérennité et la soutenabilité financière. Ne nous voilons pas la face, il faudra prendre des mesures courageuses et demander des efforts pour que ça passe. Par ailleurs, il nous faut profiter de ce moment pour rétablir de la justice et apporter des correctifs dans le versement des pensions, en raison de plusieurs dysfonctionnements affectant la méthodologie du versement de la pension et les droits qui peuvent être versés. Je ne formulerai pas d'observations sur le compte d'affectation spéciale, qui est le fruit de notre cohésion sociale et la manifestation de la reconnaissance de la nation envers ceux qui ont porté les couleurs du pays, l'ont défendu ou ont contribué à sa vie – c...
Arthur Delaporte :Les crédits que nous examinons aujourd'hui connaissent une hausse de 5,3 % pour le compte d'affectation spéciale Pensions et de 0,57 % pour la mission Régimes sociaux et de retraite, après une revalorisation de 4 % des retraites au titre de la loi sur le pouvoir d'achat, revalorisation dont nous regrettons toujours qu'elle ne corresponde pas à l'inflation constatée, qui est de 6 % en octobre. Par ailleurs, l'augmentation de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique apportera des recettes nouvelles ...
Olivier Falorni :L'examen de cette mission et de ce compte d'affectation spéciale revêt une dimension particulière dans le contexte économique que nous connaissons, alors que nos concitoyens s'inquiètent à propos de leurs retraites. Nous devons donc nous interroger tant sur la lisibilité des droits que sur la pérennité de notre système. Cette mission et le CAS regroupent donc les pensions à la charge de l'État, dont celles des fonctionnaires civils, des militaires, des agents de la SNCF et de la RATP. Il est impératif de valider ces dépenses afin de garantir le montant des pensions de nombreux retraités et notre groupe, en responsabilité, votera donc ces crédits. Ils augmentent substantiellement en raison de la revalorisation anticipée de toutes les retraites de base de 4 % inte...
Sandrine Rousseau :...n matière de retraite, certains débats sont interdits alors qu'ils sont aussi essentiels que la simplification de l'accès aux droits et l'équilibre financier des régimes spéciaux. Il en est ainsi de la baisse structurelle de la part des cotisations dans le financement des retraites, qui a diminué de 3 points de PIB depuis 1995 sans que cela améliore la situation de l'emploi ou le financement des pensions. Il en est de même s'agissant des critères de pénibilité, qui ont été amoindris ou supprimés tels, depuis 2018, les vibrations mécaniques ou la manutention d'agents chimiques dangereux, y compris pour les salariés des régimes spéciaux, dont la plupart existaient avant la création de la sécurité sociale pour compenser la pénibilité du travail. Même chose s'agissant de la diminution de l'espéran...
Pierre Dharréville :Comme chaque année, l'État intervient pour équilibrer les comptes des régimes spéciaux, qui sont structurellement déficitaires sur le plan démographique, de sorte qu'il y a plus de pensionnés que de cotisants. En 2023, la subvention que l'État verse à ces régimes au titre de la solidarité nationale stagne par rapport à celle de 2022. De plus, le budget de cette mission ne mentionne pas la réforme voulue par le Gouvernement avant la fin de cette année. Le CAS Pensions, néanmoins, l'évoque ainsi : « Par convention, les prévisions pluriannuelles renseignées dans ce document...
Isabelle Valentin :...ombre d'actifs diminue, la population vieillit puisqu'en 2030, un tiers de la population aura plus de 60 ans. Il est donc urgent de réformer, sinon le système sera déficitaire. Plus de justice sociale, plus d'équité devrait nous faire tendre vers un régime universel. De plus, certains régimes spéciaux coûtent cher : des salariés peuvent prétendre à la retraite à 55 ou 57 ans avec un calcul de la pension à partir des six derniers mois ; d'autres partent à 62 ans avec un calcul sur les vingt-cinq meilleures années ; d'autres encore travaillent jusqu'à 64 ou 67 ans, avec un calcul fondé sur une carrière complète – je pense aux agriculteurs ou à certaines professions libérales. Je souhaiterais vous entendre sur l'ensemble de ces sujets.
Josiane Corneloup :...iger cette dimension, c'est passer à côté des enjeux de cette réforme. La retraite résulte d'une vie de travail, de nos choix et de nos parcours, de notre vie familiale. Toute réforme des retraites se doit d'intégrer cette dimension et de permettre à chaque Français de bénéficier des fruits d'une vie de travail. La liquidation des droits est un véritable parcours du combattant ; le montant d'une pension sur sept n'est pas exact ; les démarches sont incomprises, de même que le calcul de la pension. La dématérialisation ne saurait être la seule solution. Un guichet unique s'impose, de même qu'une rencontre avec un agent formé, dans un lieu clairement identifié tel que, par exemple, les maisons France Services.
Nicolas Turquois, rapporteur :...f soit sûr et ce n'est pas techniquement le cas, d'où l'amendement visant à reporter la réforme. Je vous invite à questionner le Gouvernement pour connaître les mesures qui seront prises pour favoriser une telle unicité. S'agissant de l'accès aux droits, la plupart des erreurs concernent la réversion, dont la demande est en moyenne formulée à plus de 80 ans. Certaines personnes bénéficient d'une pension de réversion de conjoint dont elles sont séparées depuis les années 1960. Imaginez la difficulté de reconstitution, un certain nombre de régimes de retraite prévoyant en effet l'attribution de la pension de réversion au prorata des temps d'union ! Des erreurs s'expliquent donc par l'ancienneté des démarches, qui plus est effectuées sur un support papier. La reconstitution de carrière, en particu...
Victor Catteau :Cet amendement vise à augmenter les crédits finançant la retraite du combattant, versée en témoignage de la reconnaissance nationale. Ces crédits diminuent de 15 % en 2023, alors que le nombre d'anciens combattants bénéficiant de cette pension ne baisse que d'environ 7 %. C'est illogique ! Nous proposons donc majorer de 1,8 million d'euros l'action 01 Reconnaissance de la Nation du programme 743 Pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre et autres pension, en minorant d'un montant équivalent les crédits de l'action 04 Gestion du régime du programme 742 Ouvriers des établissements industriels de l'É...
Nicolas Turquois, rapporteur :Nous devons, bien évidemment, le plus grand respect aux anciens combattants, et la retraite du combattant en est la traduction. Mais ce n'est pas le budget qui fait le montant de la pension. Le montant de la retraite du combattant a été revalorisé par l'article 174 de la loi de finances pour 2022 pour atteindre 782,60 euros par an. En outre, le 4 octobre dernier devant la commission de la défense, Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoire, a annoncé une nouvelle revalorisation au 1er janvier 2023 afin de prendre en compte avec un an d...
Victor Catteau :Il s'agit d'augmenter les crédits finançant l'allocation versée aux anciens membres des formations supplétives d'Algérie – les harkis. Si le nombre d'anciens combattants bénéficiant de cette pension diminue légèrement, la baisse des crédits destinés à financer cette allocation en 2023 ressemble à un manque de considération terrible pour ceux qui se sont sacrifiés pour un pays qui n'était, à l'origine, pas le leur, mais qu'ils considéraient pourtant comme tel. Par conséquent, nous souhaitons majorer l'action 04 Allocations de reconnaissance des anciens supplétifs de 1,5 million d'euro...
Victor Catteau :Cet amendement vise à augmenter les crédits finançant la pension versée aux sapeurs-pompiers victimes d'un accident. Alors que le nombre d'accidents chez les sapeurs-pompiers augmente chaque année, les crédits alloués à cette pension restent inchangés. C'est une preuve de négligence sinon d'indifférence à l'égard de ces héros du quotidien, qui sauvent un nombre incalculable de vies humaines. C'est pourquoi nous proposons de majorer de 1,5 million d'euros l'act...
Nicolas Turquois, rapporteur :Bien que très sensible à la situation des agents des CCI, et plus généralement de ceux des organismes consulaires, je pense que le CAS Pensions n'est pas le bon véhicule, car il est alimenté par les cotisations des fonctionnaires et de l'État employeur, qui ne peuvent financer que des retraites et non des revenus d'activité. Je vous propose donc de retirer les amendements, même si la cause est juste.
Arthur Delaporte :Le CAS Pensions n'est peut-être pas le bon véhicule budgétaire mais, localement, nous avons tous été alertés par les agents des CCI, qui n'ont rien obtenu depuis des années alors que le traitement des fonctionnaires a été revalorisé. Il conviendrait d'intervenir, monsieur le rapporteur pour avis.
Nicolas Turquois, rapporteur :Cet amendement fait le lien avec l'avis thématique que je viens de vous présenter. Les indicateurs de performance du « bleu » budgétaire du CAS Pensions n'évaluent que le coût de gestion du régime de retraite des fonctionnaires. Bien entendu, il est important, comme pour tout régime de retraite, de connaître et de maîtriser ce coût, mais mon avis rappelle à quel point la qualité du service fourni aux retraités et futurs retraités, la transparence sur les informations qui les concernent et la fiabilité du montant de leur retraite sont importa...
Justine Gruet :...ons des montants de retraite entre ceux qui ont cotisé toute leur vie et les autres, une situation qui met à mal notre contrat social. La différence de revenus n'est pas assez nette entre les premiers et les seconds. Les responsables publics ne peuvent se satisfaire que les Français qui travaillent dur toute leur vie, pour eux et pour la société, touchent, au moment de prendre leur retraite, une pension équivalente à ceux qui ne l'ont pas fait, ou peu. Plusieurs causes permettent d'expliquer ces situations diverses, comme les congés maternité ou les accidents de la vie. Le législateur doit disposer de toutes les informations afin de revaloriser le travail.
Nicolas Turquois, rapporteur :Je partage votre interrogation, notamment s'agissant de salariés qui ont travaillé toute leur vie au Smic, face à d'autres, dont la carrière a été beaucoup plus hachée ou discontinue. Toutefois, l'objet de cette demande de rapport est beaucoup plus large que le champ du CAS Pensions. De plus, les informations que vous souhaitez obtenir sont déjà disponibles dans les études annuelles de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
