Interventions sur "pension"

...tez sans cesse, que les cotisations payées par les employeurs et les employés, ce sont des salaires différés. La proposition de M. Guedj – 28 euros par mois pendant quarante-trois ans – revient à prendre 15 000 euros à chaque Français. Plutôt que de confisquer ces sommes, la majorité préfère demander aux Français de travailler plus, pour garantir la survie de notre régime et augmenter les futures pensions.

En trois jours, depuis lundi matin, nous n'avons examiné que deux articles sur les vingt que compte ce projet de loi très important, qui inquiète nos concitoyens et suscite beaucoup d'attentes légitimes. Certains Français ont travaillé toute leur vie et perçoivent pourtant de petites pensions, qu'il faut revaloriser. J'aurais aimé que nous puissions travailler sur le fond et discuter de l'ensemble du texte. C'est vraiment dommage. Nous devons réformer le système, qui se trouve menacé pour diverses raisons, et garantir le niveau de pension des retraités sans altérer le pouvoir d'achat des travailleurs. C'est une erreur que de résumer cette réforme à une question financière, à une que...

Si cette réforme des retraites demande des efforts aux Français capables de travailler deux ans de plus, elle garantit aussi à l'ensemble de nos concitoyens, à long terme, le niveau de pension probablement le plus haut de tous les pays occidentaux. Lors de ces vingt-huit heures de débats, de ces vingt-huit heures de blocage, nous n'avons même pas pu évoquer la revalorisation des petites pensions. À la place, nous avons examiné quelques-uns de vos 6 500 amendements les plus farfelus et contradictoires.

...nous sommes réunis pour examiner pour avis les dispositions de l'article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) relatives aux personnels militaires. La commission des affaires sociales a été saisie sur le fond et le projet de loi sera examiné dès la semaine prochaine en séance publique. Cette saisine a été motivée par la bonne compréhension du système des pensions militaires de retraites. Notre modèle d'armée est en effet caractérisé par un régime spécifique de pensions militaires. Ce régime ne peut se réduire à une logique d'assurance vieillesse, mais vise aussi de deux grands objectifs. Le premier est un objectif opérationnel de défense, afin de gérer des flux de départ et de recrutement nécessaires à une armée jeune, employable et fortement hiérarchisé...

À l'issue du vote, les résultats sont les suivants : dix-huit votes pour Mme Vignon, onze votes pour M. Saintoul, trois absentions et sept bulletins blancs. Mme Corinne Vignon est donc désignée rapporteure. Merci à tous pour votre participation. Je vous précise qu'une suspension de séance est prévue pour le vote des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Je vous remercie, chers collègues, de m'avoir fait confiance. Nous examinons cet après-midi les dispositions de l'article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale qui ont trait aux personnels militaires. Avant de vous les présenter, je souhaite rappeler brièvement les fondements du régime de pension militaire. Leurs caractéristiques sont la traduction d'une politique publique. Ce régime répond en effet aux impératifs de gestion de ressources humaines en flux et non en stock ; contrairement à ce qui prévaut pour la fonction publique. Les règles particulières de ce régime sont imposées par la nécessité de disposer en permanence d'une ressource humaine jeune et apte à faire campagne et de favo...

...nationale. De plus, les motivations de la réforme éclairent une partie de nos travaux : sans réforme, le fragile équilibre de notre système de retraite par répartition ferait place à un creusement des déficits. Nous nous sommes engagés devant les Français à agir sans céder à la facilité et nous agissons en conséquence. L'article du texte que nous examinons préserve les spécificités du régime des pensions militaires de retraite dans leurs fondements, comme dans leurs paramètres. Pour autant, comme l'ensemble des actifs, les militaires sont appelés à participer à l'effort collectif, notamment par le décalage de deux ans de l'âge de l'application de la décote dite carrière longue et de l'âge auquel un ancien militaire peut bénéficier d'une pension à liquidation différée. L'accélération de la réfor...

Cette réforme est injuste et cruelle. Elle organise la baisse des pensions à grande échelle et les plus pauvres continueront de payer pour les plus aisés. Contrairement aux affirmations du simulateur mis en place par le Gouvernement, la philosophie de cette réforme frappe aussi les militaires et les fonctionnaires civils du ministère des armées. Or il convient de le rappeler : l'essentiel du financement des pensions militaires ne relève pas du système par répartition, ...

La retraite de nos militaires ne doit pas simplement être abordée sous le prisme d'une pension pour accompagner la fin de leur vie, mais comme un outil à part entière permettant la cohésion de nos armées et la réalisation de nos objectifs de défense. La spécificité de ce modèle contribue à la force de notre système. Alors qu'un militaire devient pensionnaire en moyenne à 45 ans, l'armée apparaît comme un élément de choix pour une génération qui souhaite s'engager tout en développant des o...

... des moyens exceptionnels grâce à la loi de programmation militaire, la réforme des retraites s'apprête à pénaliser un secteur que nous devons prioriser et fidéliser. De fait, le message qu'elle adresse est totalement contradictoire : il est injuste et brutal. Cette réforme entraîne ainsi le recul de deux ans minimum du départ à la retraite des militaires. À l'inverse, la spécificité du régime de pension civile et militaire doit être préservée. Le rapprochement avec le régime général des retraites remet en cause l'impératif de la jeunesse de nos forces et changera donc notre modèle d'armée dans un futur proche. Dans son dernier discours, le Président de la République a indiqué que les dangers à venir étaient considérables et que notre attention devait donc y être proportionnée. C'est bien là que...

...aminer dans cette commission l'article 7 de ce projet, il convient de rappeler que l'effort consenti pour rééquilibrer notre système de retraite doit concerner l'ensemble de la nation. Il engage aussi les personnes ayant quitté le cadre militaire pour exercer un métier dans le civil. L'enjeu est quelque peu différent pour les militaires ayant atteint leur limite d'âge ou pouvant bénéficier de la pension à liquidation immédiate. Pour ces derniers, les paramètres restent largement inchangés, à l'exception de la bonification du cinquième de temps de service accompli, qui voit sa dégressivité supprimée à partir de 59 ans. En conséquence, le statu quo prévaut largement pour nos armées ; l'aspect paramétrique de la réforme limitant son impact pour nos militaires. Le groupe Horizons et apparent...

Mme le rapporteur nous a indiqué que rien ne changeait, ce qui est erroné. Ainsi, quatre points sont particulièrement modifiés : le passage de 160 à 172 trimestres ; le plafonnement des bonifications ; le retardement de la liquidation des pensions et le report de l'âge de départ à la retraite des civils de la défense et des militaires qui se sont reconvertis.

Monsieur Lachaud, vous m'avez interrogée sur l'intérêt RH de cette réforme. Vous savez que le régime de pension des militaires n'est pas vraiment un régime de retraite en soi mais plutôt un mécanisme de gestion des flux pour disposer d'une armée jeune ainsi qu'un outil de gestion pour réaliser la pyramide des grades et offrir une garantie de revenus pour la reconversion. Vous m'avez également interpellée sur la limitation à vingt trimestres des bonifications. Les militaires qui bénéficient du cinquième on...

Je m'interroge sur l'effet RH recherché par cette réforme. S'agissant des bonifications, je vous renvoie à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires. Tel que modifié par la réforme que vous voulez nous faire voter, son dernier alinéa indique que « les bonifications acquises en application des règles qui les régissent pour services accomplis dans différents emplois classés dans la catégorie active et la bonification prévue au i) peuvent se cumuler dans la limite de vingt trimestres ». Par conséquent, l'ensemble d...

Le projet de loi ne modifie pas l'âge légal de départ à la retraite des personnels visés par votre amendement. Les bornes de la pension de liquidation immédiate ne sont pas modifiées, pas plus que les limites d'âge de l'ensemble des corps militaires ni les bonifications. Votre amendement est donc satisfait. Je vous en demande le retrait, à défaut l'avis sera défavorable.

Les membres du groupe La France insoumise avaient également déposé des amendements de suppression de l'article 7 et ils regrettent de ne pouvoir les défendre. Nous nous étonnons du champ de la saisine car l'article 13 du projet de loi, qui empêche le cumul des pensions d'invalidité et de retraite, affecte les militaires. En effet, un militaire qui perçoit une pension civile et une pension militaire sera pénalisé par cet écrêtement. Nous avons donc l'impression que le champ de la saisine s'accorde avec les intérêts de la majorité.

Une bonification est un trimestre qui s'ajoute gratuitement aux années de service effectif pour augmenter le montant de la pension. La bonification du cinquième correspond à une année supplémentaire dans le calcul de la pension, obtenue après cinq années de service. Elle ne peut s'opérer que cinq fois et ne peut donc couvrir que vingt-cinq ans. Entre 60 et 62 ans, la bonification est dégressive : le projet de loi supprime cette dégressivité et octroie donc un avantage supplémentaire aux militaires. Je suis défavorable à votr...

... les bancs. D'après les données fournies par le Conseil d'orientation des retraites, huit Français sur dix se disent préoccupés par l'avenir de ce système, et une majorité d'entre eux anticipe une baisse du niveau de vie à la retraite. Monsieur le ministre, quels sont les aspects de la réforme de nature à rassurer les Français sur la préservation du mécanisme par répartition et sur le montant des pensions qu'ils peuvent espérer après avoir travaillé toute une vie ? Par ailleurs, le projet de loi combine les deux principes fondamentaux de notre sécurité sociale : le financement par le travail et la redistribution aux plus fragiles. S'agissant du premier, il faut être clair : la réforme vise à éviter l'accumulation de déficits massifs dans les prochaines années, inévitable si nous ne faisons rien...

...ystème de retraite devrait se dégrader, en dépit de dépenses sous contrôle. Il a rappelé que, dans trois hypothèses sur quatre, le déficit pourrait perdurer jusqu'en 2070. Non, chers collègues du Rassemblement national, la majorité et le Gouvernement ne font pas leurs courses avec le rapport du COR, comme vous l'avez affirmé lors de cette audition ! Pour garantir dans le temps le financement des pensions, soit il faut augmenter les impôts et taxes, ce à quoi nous nous refusons d'autant plus que les Français expriment largement leur ras-le-bol fiscal, soit il faut baisser les pensions, ce à quoi nous nous refusons également – nous voulons augmenter le niveau des petites retraites – soit il faut travailler collectivement un peu plus, ce qui est notre choix assumé. Il s'agit d'une réforme d'effort,...

...ginal. Pouvez-vous nous présenter un bilan macroéconomique sincère de la réforme ? Mais au-delà des considérations budgétaires, votre réforme est surtout celle de l'injustice sociale. Injustice d'abord envers les séniors, qui ont, en France, l'un des plus faibles taux d'activité de l'Union européenne. Beaucoup n'arriveront pas à travailler jusqu'à 64 ans et n'auront pas de carrière pleine, ni de pension à 1 200 euros contrairement à ce que vous laissez croire. La création d'un index montre votre méconnaissance des enjeux : il ne réglera rien. Injustice ensuite entre les plus riches et les plus pauvres. Votre réforme sacrifie certains, comme l'a reconnu un député de votre majorité : elle frappera majoritairement les plus modestes, ceux qui ont commencé à travailler tôt, qui devront rester en act...