Interventions sur "peine"

La commission se réserve le droit de vous demander d'autres explications par écrit, voire de vous faire revenir en audition, selon les informations qui apparaîtront au cours des nombreuses auditions qui suivront. Je constate que vous confirmez n'avoir sciemment pas suivi les avis des CPU dangerosité radicalisation, parce que vous misiez sur la fin de peine de Franck Elong Abé. En cela, vous confirmez les propos que vous aviez tenus devant l'Inspection. Vous relativisez, ce que nous regrettons, les quatre incidents dont j'ai dit qu'ils avaient été masqués lors de l'audition libre : l'attaque sur le personnel, le coup de tête, etc. Vous avez ainsi pu faire fi de l'existence de ces incidents dans votre démarche consistant à passer progressivement Fra...

Vous veniez à peine d'être placé en responsabilité au moment des faits. Selon vous, l'évaluation de la radicalisation en milieu pénitentiaire en France est-elle efficiente ? Pourrait-on la rendre plus efficace ? Durant votre carrière, avez-vous fréquemment échoué à identifier la dangerosité de certains détenus ? Constate-t-on fréquemment de la part des détenus une capacité à dissimuler une grande dangerosité ?

...nces qui empêchent de croire au scénario nous présentant un unique surveillant en bouc émissaire. Comment croire par exemple que, malgré la présence de plus de 50 caméras dans l'ensemble de l'établissement, dont deux dans la salle de sport, où deux DPS étaient réunis, personne n'a été capable de voir qu'une agression y avait lieu durant plus de douze minutes ? Yvan Colonna n'était pas en fin de peine, mais il avait fini sa peine de sûreté, il avait demandé un aménagement de peine quelques jours auparavant. À notre connaissance, aucun événement majeur n'en faisait un détenu plus dangereux que les autres. Avec mes collègues MM. Acquaviva et Castellani, nous sommes retournés sur les lieux au mois de juillet, pour matérialiser les faits. Nous sommes aujourd'hui dans cette salle séparés d'une dis...

...à bout, forment un ensemble invraisemblable. Vous nous expliquez que le scénario de vidéosurveillance n'était pas adapté, et que c'était ainsi. Tout à l'heure, Mme Puglierini nous a expliqué avoir choisi de ne pas suivre les recommandations des CPU, qui, à cinq reprises, avaient conclu à la nécessité d'une orientation au QER pour Franck Elong Abé, parce qu'elle avait préféré miser sur sa fin de peine. Là aussi, « c'est ainsi ». Pourtant, d'après l'inspection, seuls 13 TIS sur 500 ne sont pas passés en QER depuis la création des QER, et Franck Elong Abé fait manifestement partie des plus dangereux de ces 13 TIS. S'y ajoute le fait qu'une maintenance vidéo de deux minutes ait été réalisée par la société de prestation au moment précis où Franck Elong Abé entrait dans la salle d'activité. D'un ...

La situation de notre pays exige de faire preuve de davantage de fermeté et d'engager une lutte accrue et massive contre la délinquance. Selon l'Insee, 40 % des personnes condamnées en 2019 étaient en état de récidive ou de réitération. La synthèse des états généraux de la justice affirmait la nécessité d'une réforme systémique, notamment en matière d'application des peines, mais vous l'avez volontairement oubliée. Nos établissements pénitentiaires se trouvent dans une situation alarmante, puisque quarante-huit d'entre eux affichent un taux d'occupation supérieur à 150 %. Celui-ci dépasse parfois 200 %, comme à Carcassonne ou à Bordeaux. En voulant trop aménager les peines par manque de place, la justice est devenue laxiste. Votre prédécesseure, Mme Belloubet, a...

...n peu figure d'arlésienne. Je me réjouis que vous réaffirmiez votre volonté de construire de nouvelles places de prison, mais le déploiement du programme 15 000 reste insuffisant. Celui-ci nous a été présenté il y a trois ou quatre ans et seulement 20 % des capacités supplémentaires qui étaient prévues ont été inaugurées. Comment comptez-vous accélérer ce chantier ? Est-il prévu de rétablir les peines planchers ? Il est important de développer le travail en prison. Au cours de la législature précédente, nous avions réfléchi à ce sujet avec la présidente Yaël Braun-Pivet, Laurence Vichnievsky et Stéphane Mazars. Vous souhaitez créer un tribunal des affaires économiques. S'il traite des affaires agricoles, marquera-t-il la fin des baux ruraux ?

...nitentiaires, 2 133 individus dorment sur des matelas installés au sol. Le taux d'occupation des maisons d'arrêt – qui concentrent la surpopulation carcérale – est de 152 %. En quarante ans, soit dit notamment pour nos collègues d'extrême droite qui ne comprennent guère le sujet, le nombre de personnes placées sous main de justice a doublé par rapport à la population. En quinze ans, la durée des peines a augmenté de 25 %. Vous savez qu'annoncer la construction de 15 000 places de prison ne permettra pas de résorber la surpopulation carcérale, car celle-ci est une réalité à laquelle nous devons faire face maintenant. Elle empêche d'effectuer un travail correct en détention et de préparer la réinsertion des prisonniers. Elle est également intenable pour les personnels. Certains d'entre nous son...

...ance. Vos annonces constituent un nouveau pas vers la maltraitance institutionnelle. L'état de nos prisons, comme l'a rappelé mon collègue Bernalicis, est la conséquence de notre politique pénale, qui pénalise de plus en plus de comportements, renforce les procédures de jugement rapide comme la comparution immédiate, laquelle aboutit, dans 70 % des cas, à de l'enfermement et allonge la durée des peines. Aujourd'hui, 2 133 détenus dorment sur des matelas au sol. Une telle situation est inacceptable. Nous n'avons pas besoin de plus de places de prison, ni de plus de surveillance, mais de mettre fin à cette politique de surenchère pénale. Nous devons adopter une logique de déflation, qui se traduira par une déflation carcérale et qui permettra aux agents d'effectuer leur travail correctement.

...e auraient été appréciées. Elles pallieraient le découragement des professionnels et l'incompréhension des justiciables. Nous sommes favorables à une véritable suppression du rappel à la loi. Son remplacement par un avertissement pénal probatoire est une solution dont la vertu dissuasive reste à démontrer. Comme le préconise votre collègue ministre de l'intérieur, il faudrait rétablir une double peine qui ne soit pas facultative et qui permette d'expulser du territoire un étranger condamné pénalement une fois sa peine purgée. Enfin, les peines planchers nous paraissent indispensables, car la lutte contre la délinquance passe, pour les récidivistes, par une automaticité de l'emprisonnement. Monsieur le ministre, quel est votre avis concernant ces trois derniers points ? Êtes-vous prêts à mettre...

...le nœud du litige, puis laissera les parties trouver un accord sur les questions annexes, ce qui revient à couper le procès civil en deux. Le juge désignerait ainsi le responsable, et les parties s'accorderaient sur l'indemnisation. Ces procédures amiables semblent connaître un réel succès aux Pays-Bas. Toutefois, les exemples étrangers ne sont pas forcément transposables en France. La médiation peine à s'y implanter, alors que le Canada la pratique activement depuis des dizaines d'années. De plus, ce qui prend du temps dans une procédure, c'est justement de trancher le nœud du litige et de déterminer les responsabilités. On ne saurait, au risque de malmener le principe du contradictoire, pilier de notre système juridique, trancher un litige en survolant les preuves ou les arguments présentés...

Le nombre de détenus n'a jamais été aussi élevé. C'est le signe d'un ensauvagement de notre société, que le Rassemblement national dénonce depuis des années et qu'il faut réprimer sévèrement. Malheureusement, le rapport Sauvé, issu des états généraux de la justice, propose, entre autres mesures, de réduire les courtes peines. La réponse de la justice, face à l'augmentation des incivilités, serait donc de diminuer les incarcérations et de trouver une alternative aux peines. Notre justice n'a jamais aussi peu fait peur aux délinquants qu'avec vous. Monsieur le ministre, malgré votre arrogance, votre mauvaise foi, votre haine du Rassemblement national, qui confine à l'obsession, et vos leçons de morale incessantes – a...

...énérale et dans le contexte actuel – où les discours relativistes et mensongers foisonnent –, il est plus que jamais indispensable de renforcer la légitimité et la reconnaissance de la Cour. C'est aussi l'un des enjeux du texte que nous examinons ce matin et qui nous appelle à nous prononcer sur l'approbation d'un accord entre la France et la Cour pénale internationale portant sur l'exécution des peines prononcées par la Cour. Cet accord vise à donner un cadre juridique stable à l'éventuel transfèrement de personnes condamnées par la CPI dans une prison française, afin d'y purger leur peine. Si notre code de procédure pénale envisage déjà cette possibilité, l'accord prévoit un cadre légal commun à ces transfèrements, ce qui est préférable à la conclusion de nombreux accords ad hoc. L'i...

...onc de reconnaître la suprématie des jugements de la Cour sur ceux des juridictions françaises, une mesure en pleine contradiction avec notre volonté de garantir la souveraineté de la France dans tous les domaines. L'article 14, quant à lui, prévoit que les frais liés à la détention du condamné soient à la charge de la France, y compris l'accueil et le suivi médical du détenu. Vu la longueur des peines prononcées, cela représenterait au minimum plusieurs centaines de milliers d'euros par personne. La France, comme le rapporteur l'a rappelé, étant déjà le troisième contributeur au budget de la CPI, avec 13,3 millions d'euros en 2022, il ne serait pas déraisonnable de demander à la Cour de prendre en charge les frais de détention sur son propre budget. Et puis, il faut le dire, cet accord sembl...

Le 11 octobre 2021, la Cour pénale internationale et le gouvernement français ont conclu un accord sur l'exécution des peines. J'évoquerai le point particulier de l'accord selon lequel les personnes condamnées par la CPI pourront purger leur peine d'emprisonnement en France si la Cour le décide et si la France l'accepte. Certes, cette coopération renforcera le soutien de la France à l'égard de la CPI. En outre, acceptant de devenir un État désigné par la CPI pour l'exécution des peines sur son territoire, la France té...

...port qui explique de manière précise et exhaustive le rôle de la Cour pénale internationale, les nombreux défis auxquels elle fait face, ainsi que ses liens étroits avec la France. Ce rapport va bien au-delà des contours plus circonscrits du projet de loi sur lequel nous nous prononçons, lequel vise à autoriser l'approbation de l'accord entre le Gouvernement français et la CPI sur l'exécution des peines prononcées par la Cour. La France est un soutien historique de la CPI et s'engage de manière constante à ses côtés – je reviendrai en conclusion sur les propos de l'excellent président de notre commission –, notamment dans la promotion de la coopération entre la Cour et les États parties. Elle est d'ailleurs l'un des États qui coopère le plus : on compte, en 2021, une trentaine de demandes d'en...

Nous l'avons dit lors de l'examen du texte en commission, la France soutient le rôle de la Cour pénale internationale et a répondu à sa demande de coopération en acceptant de faire partie des États pouvant être lieu d'exécution des peines prononcées à l'égard de personnes condamnées. L'article 103 du statut de Rome prévoit que les peines prononcées par la Cour sont exécutées sur le territoire d'un État partie qui, désigné par la Cour, a fait part de sa volonté d'accueillir les personnes condamnées. Des accords similaires de coopération et d'accueil des personnes condamnées par la Cour existent avec plusieurs pays : l'Argentine, ...

...s aujourd'hui la chance de disposer, avec la Cour pénale internationale, d'une institution capable de juger et de condamner les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. C'est hautement symbolique : il s'agit désormais de donner à cette juridiction des moyens à la hauteur de ses ambitions. L'accord qu'il nous est proposé d'approuver vise ainsi à donner à la CPI la capacité d'exécuter les peines qui y sont prononcées. Aujourd'hui encore, comme cela vient d'être rappelé, lorsque la Cour prononce une peine, elle dépend totalement des États pour son exécution. En effet, elle ne dispose pas de moyens propres et elle a besoin des États pour accueillir les condamnés. C'est pourquoi cet accord est indispensable et requiert le soutien convaincu du groupe Horizons et apparentés. Tout d'abord, c...

Depuis l'utilisation de l'agent orange dans les années 1960 au Vietnam par l'armée américaine – je veux saluer ici le combat mené par Tr?n T? Nga depuis 2014 pour la justice environnementale –, le concept bien réel d'écocide peine à trouver une traduction juridique. Pourtant, il y a urgence, et les fautifs sont connus : Jair Bolsonaro, qui encourage l'exploitation de la forêt amazonienne au Brésil ; Vladimir Poutine, qui massacre l'Ukraine ; Hafez el-Assad, qui utilise des armes chimiques en Syrie. Sans parler des multinationales, comme les nombreuses entreprises pétrolières, qui agissent en ayant pleine conscience des con...

...nce universelle de la France, en vertu de laquelle un État peut arrêter sur son sol un criminel étranger accusé de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité. Cette entrave s'est manifestée par l'instauration de quatre critères : l'obligation de prouver la résidence habituelle du suspect en France ; le principe de double incrimination, lequel prescrit qu'on ne peut juger quelqu'un que si la peine encourue est également reconnue dans son pays d'origine ; le monopole des poursuites, en vertu duquel seul le ministère public est habilité à se saisir d'une telle affaire ; l'inversion du principe de complémentarité, impliquant que la France ne peut poursuivre le suspect concerné que si la CPI a décliné sa compétence. L'ensemble de la commission des affaires étrangères de notre assemblée avait ...

... Birmanie, la Syrie ; notre collègue Lebon a rappelé le Rwanda et la Realpolitik en Afrique, laquelle pose un certain nombre de problèmes. Pour limiter le plus possible toutes ces pratiques barbares et totalement inacceptables, un petit pas dans la bonne direction est toujours bon à prendre. La France soutient, dans les instances internationales, la compétence de la CPI et lutte contre la peine de mort dans le monde. Depuis l'origine de la Cour, la France promeut l'universalité du statut de Rome de 1998. Elle milite au sein des organisations internationales et dans le cadre des relations bilatérales pour accroître le nombre d'États parties prenantes. Aujourd'hui, la Cour n'est compétente que dans les 123 pays signataires du statut de Rome. En 2014, l'Ukraine, qui n'est pas signataire de...