Interventions sur "peine"

Je vous remercie d'avoir détaillé le comportement d'Yvan Colonna à la fin de sa vie : j'ignorais, comme les autres membres de la commission, me semble-t-il, son engagement dans l'atelier que vous avez décrit. Vous avez achevé votre propos sur la possibilité d'un aménagement de peine. M. Ricard, procureur de la République antiterroriste, nous a dit – ce que je savais, lui ayant rendu visite, avec d'autres députés, le 22 janvier 2022 – qu'Yvan Colonna avait refusé d'entrer dans la procédure d'évaluation préalable à l'aménagement de la peine, insinuant que s'il avait exercé son droit à l'évaluation, il ne serait pas décédé. Lorsque nous l'avons vu, l'intéressé a motivé ce refus...

Nous auditionnons à huis clos deux magistrates du tribunal judiciaire de Paris : Mme Françoise Jeanjaquet, première vice-présidente, coordinatrice du service d'application des peines antiterroriste, et Mme Émilie Thubin, vice-présidente chargée de l'application des peines en matière antiterroriste. Mesdames, nous souhaiterions que vous nous exposiez la manière dont fonctionne le tribunal judiciaire de Paris s'agissant de l'application des peines en matière antiterroriste. Combien de détenus suivez-vous ? Quel est leur profil ? Celui-ci a-t-il évolué ? De quels moyens dispos...

...rthe. L'IGJ évoque un avis unanime de la CPU dangerosité, suivi par la direction de l'établissement – ce qui n'a pas été le cas à Arles – et par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes. L'intéressé était d'accord, ce que nous a confirmé la directrice interrégionale. L'Inspection fait état de l'avis réservé de la vice-présidente antiterroriste chargée de l'application des peines et de l'avis très réservé du PNAT. Elle souligne que celui-ci n'avait pas la compétence en matière post-sentencielle pour émettre un avis sur une proposition d'affectation en QER et que la direction de l'administration pénitentiaire (DAP), à qui appartient la décision finale, n'était pas liée par ces avis. Nous avons dans ce rapport les trois lignes justifiant l'avis réservé, mais pouvez-vous n...

...été condamné à la réclusion à perpétuité, assortie d'une période de sûreté de dix-huit ans, purgée, de mémoire, depuis le 9 juillet 2021. S'agissant d'Yvan Colonna, vous savez qu'il y avait un débat, à la fois sociétal et politique, au sujet du rapprochement familial qu'il demandait, afin de voir en particulier son plus jeune fils. Yvan Colonna ne croyait pas à la possibilité d'un aménagement de peine et avait donc refusé son placement en centre national d'évaluation (CNE) auquel devait pourtant conduire sa demande initiale. Il faisait preuve d'une certaine lassitude, nous a-t-on dit lors d'une précédente audition. S'il ne croyait pas être en mesure d'avoir accès à un aménagement de peine, c'était en raison de la dimension politique du drame, c'est-à-dire de l'assassinat du préfet Claude Érign...

...ictuelle qui existe depuis 60 ans entre la République et la Corse. Il nous revient à tous de mettre un terme à cette relation conflictuelle, en créant les conditions de la paix. Celles-ci passent par un travail de recherche, de vérité et de justice ouvert aussi par cette commission d'enquête. Dans un État de droit digne de ce nom, il ne peut y avoir de hiérarchie des victimes, des douleurs et des peines, ni de droit à la vengeance pour quiconque. Hasard du calendrier, cette audition intervient également au lendemain de l'acceptation, par la chambre d'application des peines antiterroriste de la cour d'appel de Paris, du projet de semi-liberté porté par M. Alessandri, l'un des détenus du « commando Érignac », après vingt-quatre ans passés en détention. Nous saluons cette décision, qui nous sembl...

Si je reprends le questionnaire, une question m'intéresse particulièrement à propos de l'avis émis par le PNAT sur les commissions d'application des peines qui se sont prononcées sur le cas de M. Elong Abé. Nous avons à notre disposition le volet 1 concernant la « carrière » de M. Elong Abé et nous notons quatre remises de peine supplémentaires par rapport à votre décompte. J'aimerais en outre savoir dans quelles conditions la dépêche à laquelle vous faisiez référence a été rendue.

Comme vous l'avez dit, le nombre de dossiers terroristes relevant de votre service s'est multiplié de façon considérable ces dernières années, et le nombre d'individus à suivre dans le cadre de l'exécution des peines l'est tout autant : 400 individus djihadistes en détention actuellement, 1 200 en ajoutant les détenus radicalisés. Le service d'exécution des peines peut-il suivre efficacement l'ensemble de ces individus en détention et, surtout, lors de leur sortie ? En 2022, 78 individus détenus dans le cadre d'une affaire terroriste ont été libérés ; ils ont été 84 en 2021. Ce suivi permet-il d'appréhender ...

...nsieur le procureur, notamment sur le rôle du QER. Vous avez parlé de l'évaluation de la radicalisation et de la dangerosité. Le président de la commission a rappelé l'évaluation de la capacité à passer à l'acte. La dimension de préconisation est également importante. Il ressort d'ailleurs du rapport d'inspection une attente sur les préconisations et la possibilité de l'orientation de la suite de peine de M. Elong Abé. Vous entendre dire qu'en 2019, vous estimiez que cette affectation en QER n'était pas pertinente mais que vous n'y étiez pas opposé pour la suite de son parcours carcéral m'étonne au vu de vos propos précédents au sujet de sa sortie théorique prévue en novembre 2022. Si en mi-2019, le passage en QER est refusé, il reste 2020, 2021 et début 2022. Dans le même temps, la sortie doit...

En tant qu'élu de la Corse, je m'associe aux propos liminaires qui ont été tenus, à quelques heures de la commémoration du vingt-cinquième anniversaire de l'assassinat du préfet Claude Érignac, et ai également une pensée pour sa famille. Je tiens aussi à souligner que la décision d'aménagement de peine prise hier concernant M. Alessandri va dans le bon sens pour mettre la Corse sur la voie de la paix. La lumière attendue de cette commission y contribuera également. J'ai bien entendu que le QER n'était pas adapté à M. Elong Abé de par sa dangerosité et sa radicalisation. Cela fait toutefois froid dans le dos car si l'on s'extrait quelques instants de l'affaire Colonna, M. Elong Abé a croisé des...

...blement national et de la France insoumise, vise à remédier au caractère incomplet, récemment relevé par le Conseil d'État, de la transposition de deux directives européennes, ce qui expose la France à un recours en manquement. Le rapporteur pour avis socialiste de la commission des lois du Sénat a proposé de préciser cette mise en conformité, afin d'assurer le caractère pleinement dissuasif des peines d'exclusion de plein droit. L'inscription dans le texte, par la Haute Assemblée, du principe selon lequel les mesures de régularisation prises par l'opérateur économique pour prévenir toute nouvelle infraction font l'objet d'une évaluation tenant compte de la gravité de l'infraction, n'est pas remise en cause par notre rapporteure. Au contraire, elle proposera par amendement de compléter cette é...

... concurrentielles face à leurs compétitrices européennes. Il s'agit d'une avancée concrète pour nos petites et moyennes entreprises, dont nous ne pouvons que nous réjouir. De même, la transposition partielle de la directive relative à la passation des marchés publics était susceptible de nuire à nos opérateurs économiques. Il est heureux que le Sénat ait choisi de préserver l'effet dissuasif des peines d'exclusion des procédures de passation des marchés publics. S'agissant de nos concitoyens, plus particulièrement des agents publics, nous ne pouvons que saluer l'avancée consacrée par le texte, qui bénéficiera aux trois versants de la fonction publique, soit au moins 5,66 millions de personnes. L'obligation d'information consacrée par l'article 17 permettra la communication aux agents d'inform...

...eurs à la moitié du capital social. Cet article sécurise nos entreprises. L'article 11, relatif au droit de la commande publique, introduit une très grande souplesse, c'est le moins que l'on puisse dire, pour les entreprises condamnées en justice. En leur permettant de prouver leur fiabilité en prenant des mesures concrètes, le mécanisme de régularisation réduit fortement l'effet dissuasif de la peine, alors même qu'il s'agit d'infractions particulièrement graves, allant jusqu'à la traite d'êtres humains. Les articles 17 et 18 transposent l'obligation d'informer les travailleurs dans le code général de la fonction publique et l'étendent aux personnels médicaux des établissements publics de santé non-fonctionnaires. Toutefois, les agents en fonction avant le 1er août 2022 ne bénéficieront de c...

...été renforcée par les ajouts de nos collègues sénateurs. Ces droits sont déterminants à l'heure où les opérations transfrontalières se multiplient. En étendant aux infractions pénales les plus graves la possibilité, pour les opérateurs économiques sanctionnés, de démontrer leur fiabilité en prenant des mesures concrètes, le texte permettra à certaines entreprises de soumissionner, en dépit d'une peine d'exclusion de plein droit, à des procédures de passation de marchés publics et à des contrats de concession. Le groupe Horizons et apparentés salue la disposition introduite par le Sénat prévoyant que les mesures concrètes prises par l'opérateur économique font l'objet d'une évaluation tenant compte de la gravité de l'infraction commise. Ces précisions reprennent les termes des directives conce...

...vernement à légiférer par ordonnance pour transposer une directive destinée à réformer, tout de même, les régimes des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et transferts de siège de sociétés commerciales. Nous proposerons de supprimer l'article 11 qui insère dans le code de la commande publique un mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques qui ont été sanctionnés par des peines entraînant l'exclusion des procédures de passation de marchés pendant cinq ans. Il n'est pas acceptable qu'un opérateur économique condamné pour des faits graves bénéficie d'une clémence que personne ne tolérerait à l'endroit d'un particulier ordinaire. Les articles 17 et 18, relatifs à la protection des travailleurs, vont dans le bon sens en ce qu'ils améliorent l'information des travailleurs ...

...vu un mécanisme d'auto-apurement, qui permet à l'opérateur de ne pas être exclu s'il a pris des mesures pour empêcher la réitération des faits. Il peut s'agir, par exemple, d'un changement d'équipe dirigeante, d'une collaboration active avec les enquêteurs ou de toute autre mesure préventive. Ce mécanisme d'auto-apurement ne s'applique jamais lorsque l'opérateur a expressément fait l'objet d'une peine complémentaire d'exclusion des marchés publics. De ce point de vue, le droit européen est vertueux et il respecte la séparation des pouvoirs. Quand le jugement de condamnation prévoit une peine d'exclusion, il n'est pas possible de s'en dispenser par l'auto-apurement. Si le jugement n'a pas prévu de peine, l'opérateur est en principe exclu, sauf s'il parvient à démontrer dans le cadre du mécanism...

...r des infractions aussi graves que l'escroquerie, le blanchiment, l'abus de confiance, le terrorisme, le trafic de stupéfiants ou celui d'êtres humains ! Une personne ou une entreprise exclue des contrats de la commande publique pour de telles infractions pourra ainsi voir son exclusion annulée, dès lors qu'elle a écopé d'un sursis ou qu'elle a fait l'objet d'un ajournement ou d'un relèvement de peine. Il en va de même si la personne ou l'entreprise a régularisé sa situation, payé ses amendes, collaboré avec les autorités et pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission de nouvelles infractions. Surtout, ce dispositif fait peser la charge de l'appréciation du retour dans le droit chemin sur l'acheteur public, par exemple une commune. Imaginez-vous une commune se renseigner sur...

La souplesse a des limites, et les peines d'exclusion doivent être dissuasives. Nous avons déposé un amendement pour préciser les critères permettant d'apprécier la fiabilité d'un opérateur concerné par les cas d'exclusion, : en cas de récidive, l'exclusion serait automatique. Cet amendement tombera si celui de la rapporteure pour avis est adopté.

...aires. Une logique allant au-delà du droit semble s'être imposée les concernant, empêchant le rapprochement familial de ces détenus liés à l'assassinat du préfet Claude Érignac. Yvan Colonna ne voyait plus ses parents depuis quinze ans, et son jeune fils depuis au moins deux ans. Condamné par la justice française après trois procès pour sa participation à cet assassinat, Yvan Colonna purgeait sa peine à Arles. Sa période de sûreté de dix-huit ans s'était achevée en juillet 2021, et il était donc susceptible de bénéficier d'aménagements de peine depuis cette date. Il n'aurait pas dû mourir des suites d'une agression commise en détention. S'il avait été rapproché au centre de détention de Borgo en temps et heure, il est évident qu'il n'aurait pas été victime de cette agression. Aucun détenu ne ...

Franck Elong Abé purgeait plusieurs peines de prison, dont une de neuf ans pour association de malfaiteurs terroristes. Pourquoi donc n'a-t-il jamais été orienté vers un QER ? Avait-il des contacts avec Yvan Colonna ? Quels motifs l'ont, selon vous, conduit à l'assassiner ?

Quels sont et quels étaient vos critères en matière de signes de radicalisation, justifiant une surveillance particulière en milieu carcéral ? Pourquoi vous être concentrée sur la fin de peine de Franck Elong Abé ?