Interventions sur "peine"

Je suis très étonnée que vous proposiez de supprimer cet article, qui généralise les programmes d'accompagnement des détenus bénéficiant d'une libération sous contrainte. Chacun sait que ce sont les personnes condamnées à une courte peine qui risquent le plus de récidiver. Il importe donc de les aider à retrouver une vie sociale – grâce à un logement, un emploi, des soins, etc. Avis très défavorable.

Votre argumentaire est assez tautologique : au fond, vous proposez que les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation fassent leur travail. On a l'impression que cet article n'a été introduit que pour vous permettre de dire que votre texte est équilibré. Vous réintroduisez des peines plancher mais, dans le même temps, vous mettez l'accent sur l'accompagnement en milieu ouvert et à la sortie de prison. C'est exactement ce qu'avait fait Rachida Dati avec la loi pénitentiaire de 2009. Mais, maintenant que votre article 1er a été supprimé, j'imagine que vous ne tenez plus tellement à celui-ci. Ou bien peut-être était-ce une façon de marquer votre opposition à la libération sous...

... prévenus étaient des multirécidivistes. C'est aussi un multirécidiviste scandaleusement remis en liberté qui a tiré sur une députée de l'Aube. Vous dites vouloir lutter contre la récidive, mais cela ne doit pas être qu'un slogan. Nous proposons de modifier l'article 720 du code de procédure pénale pour supprimer l'obligation d'examen d'une possible libération sous contrainte par le JAP pour les peines privatives de liberté de trois à cinq ans lorsque la durée accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restante. La majorité des peines doivent être exécutées pleinement ; la libération sous contrainte doit rester l'exception, pas le principe.

Les amendements CL34, CL35 et CL36 visent à réduire le champ de la libération sous contrainte et à en exclure un grand nombre de personnes qui y sont éligibles. Permettez-moi de faire une réponse commune. La libération sous contraire est un dispositif éprouvé. Nous l'avons étendu en 2019 et en 2021, mais je rappelle que, dès l'origine, en 2014, le plafond de la peine d'emprisonnement était fixé à cinq ans et la durée de la peine restant à faire à un tiers. Or le dispositif fonctionne. Les sorties sèches, sans aménagement, accroissent le risque de récidive. Vos amendements auraient donc un effet contre-productif – et ils remettraient en cause l'économie générale des récentes réformes, qu'il faudrait peut-être commencer par évaluer. Avis défavorable.

Pour lutter efficacement contre la délinquance et la récidive, qui sont en hausse constante, il est nécessaire que la norme reste l'exécution des peines et que la liberté sous contrainte reste l'exception. La justice française doit appliquer fermement les peines : 82 % des Français considèrent qu'elle est laxiste. Nous proposons donc que l'obligation d'examen d'une possible libération sous contrainte par le juge d'application des peines ne concerne que les condamnés ayant effectué au moins les trois quarts de leur peine.

Je suis convaincue que ce n'est pas en faisant preuve de plus de fermeté en matière d'aménagement de peine que l'on va éviter la récidive. Avis défavorable.

Pour répondre à Jean-François Coulomme, un individu qui est en prison purge une peine pour un acte qu'il a commis par le passé ; peu importe son attitude en prison. Il a été condamné, il a fait une victime, il doit purger sa peine. Si nous nous opposons à ce qu'il soit libéré plus tôt, c'est parce qu'il a été jugé au nom du peuple français. Il faut éviter que la réduction de peine soit automatique et, a minima, réduire le reliquat de peine. Nous proposons de modifier l'arti...

Je rappelle que la libération sous contrainte est une exécution de la peine. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

Si le législateur veut qu'il y ait moins d'incarcérations, il doit le dire clairement. Pour notre part, nous pensons qu'il faut changer l'échelle des peines. Nous estimons que certains délits ne devraient plus donner lieu à des peines d'emprisonnement : cela ne veut pas dire qu'ils ne doivent pas être sanctionnés, mais que des peines alternatives à la prison peuvent avoir de bien meilleurs effets pour lutter contre la récidive. C'est la direction politique qu'il faudrait donner à la conférence de consensus. Il faut aller plus loin, en nous inspirant...

Il nous semble important que la conférence de consensus évalue à quel point la comparution immédiate et la détention provisoire – qui sont de grandes pourvoyeuses de peines d'emprisonnement – favorisent la récidive. La comparution immédiate ne permet pas l'individualisation des peines, qui est pourtant consubstantielle à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Avis défavorable. L'individualisation des peines est un principe que personne ne méconnaît. Cibler précisément la comparution immédiate et la détention provisoire, c'est restreindre le champ de la conférence de consensus, qui doit aborder tous les aspects de la question – sociaux, sociologiques, criminologiques, etc.

Tout le monde reconnaît que la comparution immédiate est la plus grande pourvoyeuse de peines de prison, notamment de peines courtes. On a tendance à dire qu'on ne peut pas faire autrement, que ce serait pire si ces affaires passaient en correctionnelle, parce que cela prendrait plus de temps. Vérifions que la comparution immédiate permet vraiment d'individualiser la peine. Il se peut qu'on arrive à la conclusion que la déflation pénale est la seule piste sérieuse.

Le ministère de la justice a indiqué, dans les documents annexés au projet de loi de finances pour 2023, ne plus procéder à l'évaluation de la récidive au prétexte que 2018 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. Or, la performance des différents régimes de peine et des mesures d'aménagement de peine doit impérativement être évaluée si l'on veut statuer sur leur pertinence et rendre notre politique pénale plus efficiente, tant du point de vue des finances publiques que du devoir de sécurité de l'État envers nos concitoyens. Un indicateur de performance de la récidive doit donc être créé ; il a un caractère stratégique. Il devra considérer le taux de réci...

...t incarcérés pour terrorisme islamiste (TIS), et les raisons qui président à leur éventuelle affectation au service général d'un établissement. Nous vous interrogerons ainsi sur les grandes contradictions qu'ont fait apparaître les auditions auxquelles nous avons procédé s'agissant de l'affectation de Franck Elong Abé à de telles fonctions. Vous nous parlerez également de la gestion de la fin de peine et de la sortie de ces détenus, car l'obsession de la sortie nous a été présentée, dans le cas qui nous occupe, comme justifiant certains manquements – pour dire le moins. Nous vous demanderons des éléments quantitatifs et qualitatifs se rapportant à la réinsertion des anciens détenus et nous attarderons sur le fonctionnement des commissions disciplinaires uniques (CPU) dangerosité, et sur le rôl...

Je souhaite la bienvenue à Mme Cécile Delazzari, vice-présidente de l'Association nationale des juges de l'application des peines (ANJAP). Madame, comme vous le savez, notre commission d'enquête a été créée à la suite de l'agression mortelle dont a été victime Yvan Colonna à la maison centrale d'Arles, assassiné par l'un de ses co-détenus, Franck Elong Abé. Même si vous ne disposez pas d'un accès privilégié au dossier en dehors des éléments qui ont pu être rendus publics dans la presse ou dans le rapport de l'Inspection g...

... quant aux procédures suivies et aux décisions prises. Je me référerai, pour être le plus objectif possible, au rapport de l'IGJ et partirai de la fin. Le 24 janvier 2022, date à laquelle vous étiez en poste, la CPU dangerosité a rendu, pour la quatrième fois, un avis favorable à un transfert en QER, d'autant plus que la sortie de M. Elong Abé approchait. Ce point est déjà écrit, mais il vaut la peine d'acter oralement que c'est bien à la faveur d'une interpellation « de la coordinatrice de la mission de lutte contre la radicalisation violente, d'une part, et de l'officier secrétaire de la réunion, d'autre part », que l'avis de cette CPU est transmis à la direction interrégionale. Pouvez-vous nous expliquer comment il se fait que, dans cette affaire grave, qui est peut-être même une affaire d...

...posent : pourquoi n'a-t-il pas été transféré en quartier d'évaluation de la radicalisation (QER) et pourquoi a-t-il été affecté à un emploi au service général, alors qu'il était manifestement bien connu pour sa dangerosité ? Yvan Colonna, pour sa part, a eu un parcours qui était jugé correct, voire très correct. Cela me paraît avoir son importance au regard de la philosophie de l'application des peines, à laquelle vous avez fait référence, puisque le JAP prend en considération l'évolution de l'individu lorsqu'il statue sur le droit à l'aménagement de sa peine in fine. Quel est votre point de vue sur les critères d'application du régime de DPS dans ce cas précis ? M. Laurent Ridel, directeur de l'administration pénitentiaire, a évoqué la prise en compte de critères plus larges que ceux r...

...r la personnalité et les conditions de détention de M. Franck Elong Abé, et de votre expérience, estimez-vous que celui-ci présentait des caractéristiques compatibles avec une activité d'auxiliaire ? Est-il fréquent qu'un détenu présentant ces caractéristiques exerce de telles fonctions ? Ma deuxième question porte sur les avis qui ont été formulés dans le cadre des commissions d'application des peines (CAP). Bien qu'auxiliaire, Franck Elong Abé n'a jamais voulu indemniser les victimes, considérant même qu'il n'avait aucune dette à l'endroit de qui que ce soit. Compte tenu de son parcours carcéral, d'une absence de volonté de réinsertion, d'un repli particulièrement rigoureux sur la sphère religieuse, est-il normal qu'il ait bénéficié de réductions de peine ? Quels avis ont été émis dans le ca...

Ma question précédente portait sur les avis du JAPAT sur le maintien du statut de DPS, et non sur l'aménagement de la peine. On assiste à la montée en puissance d'un terrorisme « de masse », pour reprendre les termes du parquet national antiterroriste (PNAT). Le nombre de terroristes islamistes explose. Les relations sont-elles fluides entre les JAP et PNAT ? Celui-ci n'est-il pas trop interventionniste ? Le rapport de l'IGJ indique que le PNAT a émis, à un stade post-sentenciel, un avis très réservé sur le transfert...

D'autant plus que vos collègues chargés de l'application des peines en matière antiterroriste, que nous venons d'auditionner, nous ont bien dit qu'ils n'avaient reçu aucun élément d'information en provenance des services de renseignement concernant le profil de M. Elong Abé – cela fait partie aussi des constats froids que l'on peut faire à ce stade.