Interventions sur "peine"

Notre collègue rapporteur nous a présenté avec talent le contenu et les enjeux de l'accord sur l'exécution des peines prononcées par la Cour pénale internationale et, surtout, son importance pour la durabilité de la paix, particulièrement précarisée et fragilisée par un environnement en voie de brutalisation, toujours plus conflictuel. Car c'est bien de paix qu'il s'agit dans l'accord passé entre le Gouvernement et la CPI. Promouvoir la paix, c'est d'abord refuser toute dénaturation de sa définition et son app...

... responsables de ces crimes, y compris des chefs d'État ou de gouvernement, des ministres et même des parlementaires. Pour garantir son bon fonctionnement, la conclusion d'accords bilatéraux entre la Cour et ses États membres est essentielle. Parmi ces accords, celui qui nous occupe aujourd'hui permettra la détention de personnes condamnées dans une prison française, afin qu'elles y purgent leur peine, sans avoir besoin de négocier un nouvel accord à chaque fois. Il faut préciser que tous les accords bilatéraux conclus avec la Cour pénale internationale sont d'application volontaire et reposent sur un principe de double consentement : aucune obligation d'accueil d'une personne condamnée ne s'imposera à nous et la France aura l'occasion de se prononcer sur chaque cas précis, en vertu, par exemp...

Vous proposez que les récidivistes soient privés, pendant un an, du droit au logement opposable dans le cas de l'amendement n° 16, de toute demande de HLM dans le cas de l'amendement n° 17 et de toute APL dans le cas de l'amendement n° 18. Je suis personnellement défavorable à cette vision, pour trois raisons : premièrement, elle instaure une double peine très punitive ; deuxièmement, elle me semble contre-productive, car les personnes concernées peuvent avoir besoin d'une solution de relogement ; troisièmement, je ne suis pas sûr que ces sanctions fassent gagner du temps, or la proposition de loi (PPL) vise avant tout à accélérer les procédures pour que les petits propriétaires puissent récupérer leur bien immobilier. Avis défavorable aux trois ...

Je vais répondre à M. le garde des sceaux. Oui, l'idée d'automaticité est proche des peines planchers, mais lorsqu'une personne récidiviste est définitivement condamnée par la justice, le fait qu'elle bénéficie, en plus, de la solidarité nationale pose un problème de morale. Nos concitoyens ne le comprennent plus. La proposition que je formule dans ces amendements est relativement équilibrée : pendant un an, lorsqu'on est condamné par la justice pour atteinte au droit de propriété et q...

...t ni titre, lesquels seront dorénavant coupables de vol en vertu de l'article 1er A, lequel vient d'être adopté ; nonobstant les précautions évoquées en début de semaine par le garde des sceaux, cette qualification pénale sera étendue à tout habitant qui ne peut présenter un titre d'occupation en cours de validité tel qu'un bail ou une convention d'occupation temporaire. L'article 1er alignera la peine encourue pour le délit de violation de domicile sur celle encourue par les propriétaires expulsant eux-mêmes les squatteurs hors cadre légal et sans le concours de la force publique. Il y a, de notre point de vue, une vraie disproportion dans les mesures que vous proposez.

Dans cet article, vous estimez paradoxale l'inégalité entre la peine encourue par la personne qui décide de se faire justice elle-même en expulsant quelqu'un d'un bâtiment dont elle est propriétaire et celle encourue par la personne occupant de ce logement. Pour que ceux qui nous regardent comprennent de quoi il s'agit, je précise que nous ne parlons pas des logements meublés déjà occupés par quelqu'un, pour lesquels l'article 38 de la loi Dalo – loi instituant l...

...ue l'article 1er de la proposition de loi vise à renforcer l'article 226-4 du code pénal – nous n'inventons donc pas un nouveau dispositif –, selon lequel « l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». L'article 1er propose de faire passer la peine d'emprisonnement d'un à trois ans et l'amende de 15 000 euros à 45 000 euros. Ce sont bien les squatteurs qui sont visés ici.

...res ne doivent pas se faire justice eux-mêmes, mais il convient de distinguer, dans les textes, ceux qui usent de manœuvres pour déloger un occupant sans droit ni titre de ceux qui profèrent des menaces ou agissent par voies de fait ou contraintes. Les premiers, par exemple lorsqu'ils changent la serrure de leur logement – Annie Genevard a présenté ce cas mardi soir –, ne doivent pas encourir une peine aussi lourde que les seconds. L'amendement vise donc à rééchelonner les peines encourues par un propriétaire victime de squat en distinguant les manœuvres des menaces, voies de fait ou contraintes, ainsi que les peines qui s'y attachent.

L'article 1er a triplé les sanctions qui pèsent sur les squatteurs. L'intention de Mme Genevard dans cet amendement est exactement inverse puisqu'elle souhaite diviser par trois la peine encourue par les propriétaires qui usent de manœuvres pour déloger un squatteur – ceux qui changent la serrure du logement, par exemple. Nous vous l'avons dit en commission, la première mouture de l'amendement était beaucoup trop large. Celle-ci l'est également. En effet, l'amende dont vous voulez diviser le montant par trois ne concerne pas uniquement les propriétaires qui délogent un squatteur...

Une fois n'est pas coutume, je partage l'avis de M. le rapporteur selon lequel cet amendement du groupe Les Républicains est une mauvaise idée. La mesure qu'il contient est, en effet, très mauvaise puisqu'elle prévoit, de manière paradoxale, une inversion des peines entre les squatteurs et les propriétaires. L'article 1er a triplé les peines appliquées aux squatteurs sans même qu'une évaluation de l'application des sanctions existantes ait été menée, évaluation qui aurait pourtant été très utile. À aucun moment le sujet n'a même été évoqué. Pourquoi donc avoir triplé les sanctions à l'encontre des squatteurs ?

Il vise à remédier à une situation ubuesque. En fait, c'est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 125 de notre collègue Chenu, qui n'a pas été défendu. Il s'agit de faire adopter une mesure qui me semble nécessaire : réduire la peine encourue par un propriétaire qui déloge lui-même sans violence – j'insiste sur ce point – des squatteurs illégalement installés dans son domicile. La peine maximale encourue serait ainsi ramenée à dix-huit mois de prison et 20 000 euros d'amende, ce qui me paraît bien suffisant. Contrairement à ce qui a pu être allégué au cours des débats, il ne s'agit pas d'inciter les propriétaires à se faire ...

...on habituelle. Le domicile ne fait pas référence à n'importe quel espace mais à celui dans lequel on vit. En y intégrant des espaces non meublés, vous incluez de fait des espaces qui ne sont pas le domicile : un garage vide, un entrepôt, comme évoqué lors de la discussion sur l'amendement de Mme Genevard lundi dernier, ou un appartement laissé vacant. En théorie, il pourrait être légitime que la peine diffère en fonction des lieux : ce n'est pas la même chose que de squatter le domicile principal d'une personne qui n'a pas d'autre espace où vivre, avec ses meubles et ses biens, et de squatter un garage désaffecté depuis des années. La violation de la vie privée n'est pas comparable à la violation du droit de propriété. J'aimerais être convaincu que cet hémicycle est capable de faire preuve dav...

...SRU, je rappellerai celle de la loi Dalo. Il y a plus de 70 000 familles dont le besoin de logement a été reconnu prioritaire et urgent au titre de cette loi. Le préfet a donc obligation de leur proposer un logement approprié. Or ce n'est pas le cas. La loi n'est pas respectée. L'État a même été condamné dans certains cas par le tribunal administratif. Il est beaucoup question ici d'aggraver les peines pour les squatteurs et pour les locataires en situation d'impayés, mais ne faut-il pas aussi réfléchir à la manière d'aggraver les sanctions vis-à-vis des préfets qui n'appliquent pas la loi Dalo et qui ne relogent pas les ménages ?… En tout cas, je pense que parmi les sujets prioritaires concernant le logement, l'application de cette loi figure en bonne place. Je suis persuadé que M. le ministr...

...es grandes villes, il n'y a évidemment pas assez d'agents pour vérifier l'effectivité de l'encadrement des loyers logement par logement. Cela a des conséquences majeures. Les locataires ont moins de chances de se loger correctement en étant en mesure de payer leur loyer, et risquent davantage de ne plus pouvoir payer et d'être considérés comme des voleurs, passibles, aux termes de votre texte, de peines de prison.

...Quel est l'esprit de cette proposition de loi si ce n'est de rompre avec une conception séculaire de la notion de domicile ? Cette notion ne s'est jamais confondue avec celle de propriété privée, mais vous souhaitez aujourd'hui le contraire, ce qui viole non seulement le principe de clarté et d'intelligibilité de la loi, mais aussi le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, qui sont tous deux constitutionnels. Cela porte en outre les germes d'une extension de la loi aux propriétés immobilières des personnes morales. La chambre criminelle de la Cour de cassation s'attache déjà à protéger, comme pour une personne physique, la tranquillité et la sécurité d'une personne morale, en sanctionnant, sur le fondement de l'article 226-4 du code pénal, toute intrusion violen...

...ez faire expulser les personnes concernées dans les quarante-huit heures – et c'est heureux, personne ne pense le contraire. Mais une question reste en suspens : si les évacuations de domicile sont déjà possibles sous quarante-huit heures, à quoi sert cette proposition de loi ? Elle tend à faire évacuer en quarante-huit heures les logements vides des multipropriétaires et à faire condamner à des peines de prison les locataires qui n'arrivent pas à payer leur loyer. Voilà ses objectifs ! Vous l'aurez compris, les membres du groupe LFI – NUPES s'y opposent.

Vous proposez que toute personne condamnée pour occupation sans droit ni titre ne puisse plus jouir des délais d'exécution du juge de l'exécution. D'une part, cela ne contribuerait pas à accélérer les procédures ; d'autre part, c'est contraire à la Constitution puisque cela reviendrait à infliger une double peine à la personne écartée des délais du juge de l'exécution, qui serait en outre privée de tout droit au recours auprès de ce même juge. Avis défavorable.

Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse : vous évoquez une double peine pour le squatteur, monsieur le rapporteur, mais c'est aussi une double peine pour le propriétaire. Il est vrai que pour appliquer la loi Dalo, il faudrait avoir suffisamment de logements en France. C'est la raison pour laquelle on pourrait demander à des dizaines et des centaines de milliers de migrants de ne pas venir chez nous.

...des dispositions de l'article 2 bis , duquel nous débattrons dans quelques instants, que la vie de l'occupant pourra être mise en danger puisque le propriétaire sera libéré de toute espèce d'obligations. Si l'amendement de M. Gonzalez était adopté, en cas de résiliation du bail, le locataire ne pourrait plus présenter de bail à EDF. Ainsi, en plus de se retrouver obligé de quitter les lieux sous peine d'être condamné à une peine de prison, alors même qu'il est à la rue car l'État, ne faisant pas appliquer la loi Dalo, ne l'a pas relogé, il aura le droit de mourir de froid dans son logement car l'énergie aura été coupée. Depuis ce matin, les députés du groupe Rassemblement national se livrent à une surenchère sur un texte qui était déjà très dur.

...0 ménages à reloger au titre de la loi Dalo, et alors que notre pays compte 3,1 millions de logements vides, votre texte se trompe de cible. Il eût été utile que la morale républicaine – évoquée par certains –, la solidarité et l'humanité inspirassent davantage ce texte et vos amendements. Votre article 1er tend à durcir la répression contre les occupants dits sans droit ni titre et à aligner la peine encourue pour le délit de violation du domicile sur celle encourue par les propriétaires expulsant eux-mêmes les squatteurs sans le concours et la protection de la force publique et hors du cadre légal, en la portant d'un an à trois ans de prison et de 15 000 à 45 000 euros d'amende, alors même que ces infractions ne sauraient être considérées comme équivalentes, nonobstant l'avis du garde des sc...