Interventions sur "peine"

Je viens de vous envoyer par mail un document produit par des scientifiques ayant compilé 116 études sur la question de la récidive et, plus précisément, sur la corrélation entre l'échelle des peines et l'évolution du taux de récidive. Pour résumer, les peines plancher, cela ne marche pas, c'est contre-productif et cela ne fait qu'allonger la durée d'incarcération. D'ailleurs, tous les autres pays européens font le contraire ! Je ne dirai pas que cette disposition est idéologique, car j'aime les idées, mais plutôt qu'elle est dogmatique, ou bornée.

L'amendement CL45 vise à restaurer les peines plancher créées en 2007 par Nicolas Sarkozy et Rachida Dati. Alors que nous sommes unanimes à souligner leur utilité et leurs effets positifs, je regrette qu'elles aient été supprimées par dogmatisme par le gouvernement socialiste nommé par M. Hollande. Beaucoup de choses ont été dites sur l'explosion de la délinquance dans notre pays et le laxisme judiciaire ressenti par nos concitoyens : il co...

Je ne souhaite pas rétablir les peines plancher de 2007. Globalement, ce système n'a pas fonctionné, bien que les études dressent un bilan plus nuancé concernant les délits. En matière criminelle, les peines plancher n'ont eu aucun effet réel : comme l'a relevé notre ancien collègue Dominique Raimbourg, ces planchers étaient plus bas que les peines prononcées par les cours d'assises. Rétablir un dispositif dont l'échec paraît manife...

Je regrette, madame la rapporteure, que vous n'approuviez pas ces amendements, qui permettraient de mieux concrétiser le titre de votre loi en évitant de restreindre le champ de la lutte contre la récidive. Ils visent en effet à limiter le recours à l'aménagement de peine et à fixer des seuils stricts de privation de liberté pour les crimes commis en état de récidive légale, quelles que soient les victimes de ces crimes.

Merci, madame la rapporteure, d'avoir cité des chiffres expliquant pourquoi l'extrême gauche est opposée aux peines plancher, dont le principe est précisément une aggravation des peines. La droite républicaine assume sa volonté d'avoir une justice moins laxiste : nous avons là une différence idéologique – qui s'exprime aussi, du reste, entre les groupes de la majorité relative de l'Assemblée nationale. Monsieur le président de la commission des Lois, le dispositif permettant au juge de ne pas automatiser l'i...

Monsieur Boucard, je le répéterai autant de fois qu'il le faudra, une peine complémentaire à une peine principale n'est pas la même chose qu'une peine minimale en cas de récidive légale reconnue par le juge, ce sont deux choses différentes.

L'amendement CL11 vise à la suppression des peines plancher instaurées par Nicolas Sarkozy. Nous n'aurons jamais autant parlé, dans notre commission, de Nicolas Sarkozy et de Rachida Dati – je souligne toutefois que cette dernière s'est faite toute seule, sans les privilèges hérités de M. Sarkozy, ce qui lui vaut de ma part plus d'intérêt et un sentiment de sororité. Si je comprends bien, le pitch est aujourd'hui le suivant : « Si tu reviens, j'...

Il s'agit là d'une question de principe, qui porte sur l'intérêt, l'efficacité, la légitimité et la pertinence des peines plancher. Pour de nombreuses raisons, fondées notamment sur des arguments scientifiques, l'amendement CL12 tend à la suppression de l'article 1er.

Nous étions déjà opposés pour des raisons idéologiques aux peines plancher lorsqu'elles ont été instaurées, mais nous constatons depuis lors qu'elles ne permettent pas d'atteindre l'objectif que vous affichez dans le titre de votre proposition de loi. Nous ne trouvons pas de littérature prouvant l'efficacité des peines plancher contre la récidive – nous trouvons même plutôt l'inverse. C'est la raison pour laquelle nous demandons, avec l'amendement CL37, la sup...

La littérature scientifique indique – comme vous l'avez du reste fait vous-même, madame la rapporteure, dans différents rapports – que les peines plancher n'ont pas eu d'impact en matière criminelle, mais en matière délictuelle, en accroissant la durée des peines prononcées. Depuis lors, il n'y a pas vraiment eu de retour en arrière, sinon durant une brève phase où il a été suggéré, avec une intention politique affichée, de prononcer des peines moins lourdes, après quoi le naturel est revenu au galop, avec même une tendance à la hausse. ...

Gardons-nous des idées reçues. D'abord, l'article 1er ne rétablit pas les peines plancher – vous comparez des choux et des carottes ! Je le répète : les peines plancher prévues par les mesures Dati et Sarkozy en 2007 concernaient quasiment tous les crimes et délits du code pénal, avec des planchers élevés qui s'échelonnaient de un à quinze ans. L'article 1er, quant à lui, prévoit une peine minimale d'une année, sans échelon : ce n'est pas comparable. Il vise en outre des inf...

Comme vous l'avez compris, nous sommes opposés à ces peines plancher et au texte que vous proposez. Le sujet est néanmoins important, car la récidive est une triple peine : une peine pour la société, qui constate son échec à réinsérer un individu, une nouvelle peine pour les victimes, anciennes et nouvelles, et une peine supplémentaire pour l'auteur, qui tombe dans la spirale de la délinquance. Si nous ne parvenons pas à régler la question de la récidiv...

...ont il renferme l'essentiel. Nous verrons, d'ailleurs, ce que voteront certains macronistes car, dans la discussion générale, le groupe Renaissance laissait entendre qu'il n'était pas favorable à cet article. Alors que, voilà quelques semaines, notre commission adoptait à l'unanimité des textes consacrés à la protection de nos élus, il serait contradictoire de refuser aujourd'hui d'appliquer des peines minimales en cas de récidive de faits de violence commis sur des personnes détentrices de l'autorité publique. En outre, la suppression de l'article 1er contribuerait potentiellement à une culture de l'excuse, à une individualisation outrancière des peines qui placerait certaines personnes au-dessus des lois. Mme Taurinya nous objectait tout à l'heure qu'un délinquant ne se promène pas avec la ...

...t d'insécurité qui a été évoqué, il nous revient d'objectiver aujourd'hui le travail de la justice. Le terme de « laxisme » a été employé lors de l'examen des amendements précédents, mais il est de notre responsabilité de rappeler que 2 400 condamnations ont été prononcées en 2002, contre 350 000 en 2021, à quoi s'ajoutent 50 000 comparutions immédiates. Rappelons aussi que la durée moyenne d'une peine d'emprisonnement était de 5,8 mois en 1982, contre 10,7 mois en 2021. On ne peut pas donc taxer notre justice de laxisme – ni en 2017, ni avant, ni après, à en juger par la courbe ascendante des peines. Notre groupe est, il est vrai, partagé pour ce qui concerne ces amendements de suppression. Dans la discussion générale, nous avons fait part de notre intention de voter contre l'article 1er, com...

Face à la hausse du nombre d'agressions contre les élus, il est devenu nécessaire de prévoir un quantum de peine équivalent à celui prévu pour d'autres titulaires de l'autorité publique. Cet amendement, qui reprend en partie la rédaction de l'article 15 de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, ou Lopmi, issue de la navette parlementaire, tend à rétablir ces dispositions afin d'assurer une répression plus stricte des violences à l'encontre des élus.

Cet amendement tend à introduire une peine minimale de prison ferme d'un an pour les violences commises à l'égard de ceux qui nous protègent et de ceux qui servent notre pays. Les hommes et femmes qui composent nos forces de sécurité publique sont confrontés chaque jour à l'ensauvagement de notre société. Durant sa carrière, pas un seul gendarme ou policier n'a été exonéré de violences verbales ou physiques. Ce sont aussi nos pompiers, mé...

Avis défavorable. D'abord, cet amendement vise aussi bien les récidivistes que les primodélinquants, pour lesquels je ne souhaite pas instaurer de peines minimales. La tentative qui en a été faite en 2011 n'a pas fonctionné, il faut le dire sans aucune ambiguïté. Par ailleurs, vous excluez toute dérogation possible et prévoyez même le mandat de dépôt, ce qui ne laisse aucune possibilité de prononcer une autre peine qu'un an d'emprisonnement ; c'est manifestement contraire au principe d'individualisation des peines. Enfin, vous visez toutes les vi...

La question posée est intéressante. En effet nous ne parvenons pas à apporter de réponse face à la recrudescence des violences visant les forces de l'ordre, qu'il s'agisse des policiers, des gendarmes ou des gardiens de prison. Nous avons aggravé les peines et je regrette, à cet égard, que l'article 1er, qui proposait une solution intéressante, ait été rejeté avant même que nous ayons pu en discuter. Il y a là une contradiction : alors que la majorité prétend défendre les forces de l'ordre, nous ne pouvons même pas discuter de la proposition de loi. Si nous voulons protéger efficacement nos policiers et nos gendarmes, ceux qui veulent les agresser...

L'article 3 institue des permanences de SPIP au sein des tribunaux judiciaires, afin de garantir la prise en charge immédiate des condamnés à l'issue de l'audience. Cette mesure va pousser les juges correctionnels à opter pour d'autres peines que l'emprisonnement. La prise en charge immédiate des condamnés à l'issue de l'audience nécessitera la réquisition de personnel de nuit, puisque les audiences pénales finissent souvent tard ; il faudra aussi de nouveaux locaux et du matériel pour les SPIP. Cette mesure sera donc coûteuse. Par ailleurs, la présence du justiciable n'est pas obligatoire au moment du prononcé de la peine et, s'il c...

...mmandée par le groupe de travail sur la récidive des États généraux de la Justice, elle est le fruit de mois de travaux et d'échanges. Il s'agit d'abord de garantir une prise en charge immédiate des condamnés, dans leur intérêt et dans celui de la société. Il s'agit ensuite de renforcer les liens entre les SPIP et les juges – aussi bien les juges correctionnels que les juges de l'application des peines (JAP) – et de fluidifier l'information : les personnes condamnées comprendront mieux le parcours pénal, ainsi que le sens de la peine et de la sanction. Je l'ai dit, on évitera les écueils du passé. Il n'y aura pas de double tutelle ; les SPIP conserveront leur identité et leurs spécificités. L'audition des SPIP de Paris et du Val-d'Oise m'a confirmé l'intérêt de cette expérimentation. On évite...