Interventions sur "peine"

Alors que l'on dénonce régulièrement la surpopulation carcérale et le fait que les juges recourraient prétendument trop souvent à l'emprisonnement, le Parlement ne cesse de son côté de créer de nouveaux délits punis de peines de prison et d'aggraver celles déjà prévues pour les délits existants, sans que, dans le même temps, d'autres infractions soient moins sévèrement punies ou soient punies d'autres peines. Les juges sont ainsi soumis à des injonctions contradictoires. Pour donner de la crédibilité aux projets de régulation carcérale, le Parlement devrait donner l'exemple et faire preuve de modération en matière de...

Nous nous opposerons à cet amendement qui propose de lutter contre la surpopulation carcérale en réduisant les peines. Ce problème ne pourra être réglé que par l'augmentation des places de prison.

...des crédits alloués à la justice par ce budget pour 2023. Néanmoins, le réalisme nous oblige à nous rendre à l'évidence en décelant sous cette hausse un véritable budget de l'impuissance. Non, il ne permettra pas de rompre avec le laxisme judiciaire face à l'insécurité qui gangrène notre pays depuis des années. Monsieur le ministre, vos fonctions font de vous d'abord le garant de l'exécution des peines prononcées. Pourtant, tout est fait pour qu'elles ne soient plus exécutées. Je n'invente rien, ce sont vos chiffres qui le démontrent : seules 21 % des personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à six mois font réellement l'objet d'une détention. Pire, vous souhaitez atteindre les chiffres de 18 % en 2023, 16 % en 2024, puis 14 % en 2025. Au lieu de poursuites en bonne et due forme apr...

...nes. En revanche, je partage entièrement votre point de vue quant à la pertinence des mesures de placement à l'extérieur. Au 1er septembre 2022, seules 936 personnes étaient en bénéficiaient, alors qu'il existe plus de 1 800 places de ce type. Non seulement les places existantes ne sont pas assez utilisées – la mesure de placement à l'extérieur ne représente d'ailleurs que 6 % des aménagements de peine – mais il faudra en augmenter le nombre total pour faciliter le recours à cette mesure et permettre aux juges de disposer de places adaptées aux différents profils des personnes condamnées. Dans le projet de loi de finances pour 2023, le budget dédié aux placements extérieurs est en hausse de plus de 67 % afin d'augmenter de 10 euros le prix de la journée payé à ces structures. De plus, la direc...

...ons de l'idée simpliste selon laquelle les bons voudraient que tout le monde soit dehors et les méchants, que tout le monde soit en prison. Il faut réfléchir avec sérieux à la politique pénitentiaire. Si nous construisons plus de places de prison, ce n'est pas nécessairement pour mettre plus de monde en prison, mais pour que les détenus vivent dans des conditions dignes. Parallèlement, certaines peines alternatives fonctionnent très bien – la ferme de Moyembrie en est un exemple. C'est pourquoi le budget suit, afin de financer cette préoccupation.

Monsieur le ministre, comment allez-vous faire pour prolonger une dernière fois, jusqu'au 31 décembre 2027, le moratoire sur l'encellulement individuel, qui prend fin au 31 décembre 2022 ? On nous avait vendu la prolongation de ce moratoire jusqu'au 31 décembre 2022 en nous expliquant que la construction de nouvelles places de prison et la baisse des courtes peines allaient nous sauver. Cela n'a pas fonctionné. À l'inverse, la politique de déflation pénale des Pays-Bas a conduit à une diminution de l'incarcération et donc à la fermeture de prisons. Nous pourrions utilement nous en inspirer… Vous avez évoqué la justice pénale des mineurs, mais qu'en est-il de la justice civile ? Dans le Nord, mais ailleurs également, les magistrats rencontrent de graves di...

...a surpopulation carcérale est toujours extrêmement importante en France. En outre, cela ne fait que repousser, année après année, nos engagements pris pour l'encellulement individuel. Si vous voulez créer 15 000 places supplémentaires, c'est pour enfermer plus, assumez-le, et non pour lutter contre la surpopulation. À l'inverse, notre amendement plaide pour la réinsertion et le développement des peines alternatives, plus respectueux des droits humains. Il ne s'agit en aucun cas de revenir sur les peines prononcées par les juges.

...n au contraire. D'ailleurs, une évolution prochaine devrait permettre d'améliorer la situation : la mise en œuvre de la libération sous contrainte de droit, créée l'année dernière par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, effective au 1er janvier 2023. Dans quelques semaines, la libération sous contrainte sera systématique pour les personnes condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée de deux ans au plus et auxquelles il reste un reliquat de peine inférieur ou égal à trois mois. L'impact sur la population carcérale devrait être important. On estime que cette nouvelle mesure devrait concerner environ 6 000 détenus et permettra non seulement d'accroître considérablement le nombre de sorties non sèches de détention – qui favorisent la réinserti...

Mettre en place un mécanisme de régulation carcérale implique de financer davantage d'aménagements de peine : quand un nouveau détenu arrive en prison, la personne la plus proche de la sortie doit pouvoir sortir par le biais d'un tel aménagement. Je remarque avec gourmandise que vous êtes fiers de la nouvelle réduction de peine automatique que constitue la libération sous contrainte de droit à trois mois de la fin de la peine. C'est paradoxal : vous avez supprimé les réductions de peine automatiques e...

...00 places supplémentaires d'ici à 2027. Peut-être n'en construira-t-on que 13 000, ou 11 000, mais cela reste symptomatique de l'enfermement comme slogan politique à succès. Pourtant, il faut le répéter, cela ne protège en rien nos concitoyens, car la prison ne protège pas, aujourd'hui, la société. Nous plaidons pour la régulation carcérale : il faut diriger les crédits vers l'insertion, vers les peines alternatives, mais aussi vers l'amélioration des conditions de travail des agents pénitentiaires.

On ne peut que souscrire à l'objectif 2 du programme 166, « Renforcer l'efficacité de la réponse pénale, le sens et l'efficacité de la peine », mais les chiffres présentés le contredisent. Le taux d'alternative aux poursuites avec mesures de rappel à la loi passerait de 39 % en 2021 à 45 % en 2025. Avec 76 %, le taux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme était déjà conséquent en 2021 et vous voulez le porter à 78 % en 2022, à 79 % en 2023, à 80 % en 2024 et à 81 % en 2025, comme si le fait de vider les prisons était en soi u...

Cet amendement vise à augmenter les crédits nécessaires à une conduite plus efficace de la politique pénale, car les tribunaux sont bien trop souvent débordés par le nombre de dossiers à traiter, tout en diminuant les crédits d'application de peines trop légères sur les mineurs, qui ont démontré leur inefficacité. Il s'agit donc de transférer 20 millions d'euros de la mission Mise en œuvre des décisions judiciaires vers la mission Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales.

... en œuvre par les magistrats : nous augmentons leur nombre et leurs rémunérations. Pour être efficace, elle s'appuie sur des greffiers : là encore, nous créons des postes de greffiers et nous augmentons leurs rémunérations. Il me semble donc que votre amendement est satisfait. En outre, vous minorez les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse en raison, dites-vous de l'inefficacité de peines trop légères pour les mineurs. Je ne partage pas votre constat. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...actions qui ont suivi l'acte et les décisions prises. Pour cela, l'État a besoin du concours de différents services, qui doivent travailler de concert pour que les alertes soient transmises et les dispositifs adéquats actionnés. À l'heure actuelle, les alertes se font tardivement, les démarches à suivre en cas de suspicion sont méconnues, le personnel médical est débordé et les services concernés peinent à se coordonner. Aussi paraît-il essentiel de systématiser les retours d'expériences à l'échelle départementale et de les coordonner entre la police, la justice et l'éducation nationale.

...lace à des audiences à juge unique, ce qui est totalement inacceptable dans la plupart des dossiers. En matière pénale, les audiences de comparution immédiate ne permettent pas de rendre une justice de qualité : tout est traité très rapidement, sans que les magistrats et les avocats aient le temps de bien prendre connaissance des dossiers. Tout cela contribue à multiplier le prononcé de courtes peines d'emprisonnement, voire de mesures alternatives à la prison, d'autant que, dans le même temps, il n'y a pas assez de places en prison. Cette situation amène les juges d'application des peines (JAP) à se conduire en gestionnaires de stock de places de prison, ce qui est proprement inadmissible : ce sont des magistrats. Cette situation inqualifiable suscite une incompréhension grandissante parmi l...

...à 15 milliards d'euros. Combien avez-vous obtenu ? Sur le fond, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) propose d'éliminer des juges pour la gestion de centaines de nouveaux délits par la création d'amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Êtes-vous pour une telle solution, qui revient à éliminer les juges, le contact humain, le contradictoire et à rendre les peines automatiques ? Êtes-vous favorable à cette défiance vis-à-vis du juge ? J'entends vos propos selon lesquels il convient d'éviter la justice privée. Je vois bien qu'incidemment vous essayez de surfer sur la polémique du jour en pointant du doigt les partis qui ont mis en place des cellules de veille sur les violences sexistes et sexuelles. Faites attention, ne vous mêlez pas de ce qui ne vous re...

...ront plus être poursuivis. Je n'ai rien contre l'amende forfaitaire délictuelle, qui peut être un facteur d'accélération de la justice, mais j'aimerais connaître votre position. Le ministre de l'intérieur, qui se soucie beaucoup de la justice – et il a raison, tant il s'agit d'un des points bloquants pour l'amélioration des conditions de sécurité –, a évoqué la possibilité de revenir à la double peine pour les condamnés d'origine étrangère. Quelle est votre position sur cette proposition ?

... sont sur la table. Je salue l'annonce du recrutement de magistrats et de greffiers, tout en restant dans l'attente de leur traduction sur le terrain, mais qu'en est-il des moyens matériels ? Vous n'en avez que peu parlé. Allez-vous, par ailleurs, revaloriser le statut et la formation des greffiers ? Allez-vous renforcer les services d'insertion et de probation ? Comptez-vous réduire les courtes peines ? Allez-vous développer les peines alternatives et revaloriser le milieu ouvert ? Au-delà du plan immobilier que vous annoncez, que comptez-vous faire pour mettre fin à la surpopulation carcérale ?

...au plus haut en matière de saisies et de confiscations des biens. Il est important que, quel que soit le secteur, un exemple de parcours réussi, avec le train de vie que cela suppose, ne puisse être fondé sur le trafic et la délinquance. Oui, il faut que les voitures et tous les autres signes ostentatoires de richesse liés aux trafics soient saisis. Oui, il faut que les personnes condamnées à des peines de prison et leurs proches ne retrouvent pas à leur sortie le produit de la violation des lois, y compris les gains patrimoniaux qu'ils ont engrangés.

.... Je dois dire que vous avez déconné cet été en donnant suite à une polémique douteuse sur l'affaire du karting à Fresnes, avant de vous rattraper et de venir nous parler – à la marge – de réinsertion. Avec des collègues de la commission des lois, nous sommes en déplacement. Je suis à la ferme de Moyembrie, en Picardie. Cet établissement accueille des détenus qui bénéficient d'un aménagement de peine en placement à l'extérieur. On parle souvent des TIG ou des bracelets électroniques, mais jamais du placement à l'extérieur. Il s'agit pourtant sans doute de l'une des mesures les plus adaptées à des détenus au profil difficile, parfois récidivistes, qui sortent de prison. Le budget consacré au placement à l'extérieur a baissé au début de la précédente législature, puis il est resté fixé à seulem...