Interventions sur "peine"

...ier 2023, le rappel à la loi est transformé en avertissement pénal probatoire. Je ne vous cache pas que ce nouveau dispositif me laisse un peu perplexe, tant il ressemble au précédent. Il risque de ne pas être une réponse suffisamment dissuasive pour les délinquants. Lors du débat parlementaire de 2021, vous aviez formé le vœu que la représentation nationale soit associée à une réflexion sur les peines alternatives au rappel à la loi. Qu'en est-il ? Seriez-vous favorable à la création d'une mission pour travailler sur le sujet ?

... s'est agi d'évoquer la situation à Fresnes ? Est-ce le ministre qui parle de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ou le citoyen qui déclarait que certaines femmes regrettaient de ne pas se faire siffler dans la rue ? Est-ce l'homme de verbe qui proclamait de belles valeurs à Lille, ou celui qui ne bronche pas, place Vendôme, quand son collègue ministre de l'intérieur évoque la double peine ?

...interrogé à ce sujet par courrier. Quel avis comptez-vous formuler sur cette demande de commission d'enquête ? J'en viens à la question des prisonniers condamnés pour l'assassinat du préfet Claude Érignac – je sais que vous vous êtes déporté de ces dossiers, en tant qu'ancien avocat d'Yvan Colonna. En Corse, nous sommes inquiets des délais d'audiencement trop longs s'agissant de l'aménagement de peine demandé par Alain Ferrandi, ainsi qu'en raison des appels systématiques du parquet national antiterroriste opposés aux décisions de première instance favorables à Pierre Alessandri et à Alain Ferrandi. Je sais que vous ne pouvez pas vous prononcer sur le fond, mais pourriez-vous faire part à la Première ministre de cette inquiétude de la société corse face à ce qui est perçu comme une logique de ...

... prescriptions de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) imposant que les causes des justiciables soient entendues dans un délai raisonnable. Quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour diminuer ces délais ? Comptez-vous recruter davantage de JAF ? En matière pénale, peut-on espérer que vous reveniez sur le refus d'instaurer des peines planchers ? Cette position de principe n'est plus adaptée à la montée de la délinquance et à l'aggravation des violences contre les personnes. Le système des peines planchers s'appliquait pourtant lorsque vous avez commencé vos études de droit. Pour personnaliser la peine, le juge pouvait s'abstraire du minimum ou du maximum prévu par la loi, à condition de motiver spécialement sa décision. Un t...

...e fais référence aux propos, tenus dans l'hémicycle, par lesquels vous nous aviez traités d'antisémites. Pour information, mon arrière-grand-père a perdu la vie pour la France contre les nazis. Je vous serais reconnaissante de respecter l'histoire familiale de chacun. La France tout entière a été profondément choquée par l'agression violente d'Angèle, 89 ans, à Cannes, par trois mineurs âgés d'à peine 15 ans. Le nombre de mineurs délinquants a doublé durant les trente dernières années. La justice ne fait plus peur aux jeunes délinquants. Je dirai même qu'ils défient sa patience, multipliant les méfaits, car ils connaissent sa mollesse. Selon un rapport du Sénat, 50 % des mineurs primo-condamnés récidivent à leur majorité. Cela s'explique par le fait que, dans 63 % des cas, ces délinquants n'é...

...itique, avec 72 000 détenus pour 61 000 places. Cette situation nuit aux détenus, au personnel pénitentiaire, dont les conditions de travail sont dégradées, et surtout aux juges, qui doivent pouvoir mettre en prison les personnes censées y aller. Qui plus est, nous sommes à ce niveau alors même que nous avons vidé les prisons en 2020 en raison du covid, que la justice pêche par laxisme et que les peines prononcées ne sont pas toujours exécutées. Qui plus est, les courtes peines sont presque systématiquement aménagées, sans recours à la prison, ce qui a une conséquence grave : ces peines, qui devraient être prononcées et exécutées dès les premiers faits pour faire réfléchir le condamné sans le désocialiser, n'existent plus de fait. Vous nous promettiez en 2018 de nouvelles places de prison, mai...

L'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur généralise l'amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à un an. Ces amendes vont exactement à l'inverse des exigences d'individualisation et de proportionnalité des peines, principes pourtant fondamentaux et possédant une valeur constitutionnelle, ce que vous ne pouvez ignorer. Les sanctions, prononcées en dehors de tout procès, seront prises par des policiers ou des gendarmes qui constateront l'inf...

Georges Ibrahim Abdallah est emprisonné depuis trente-sept ans pour son engagement anti-impérialiste, ce qui fait de lui l'un des plus anciens prisonniers politiques d'Europe. Par deux fois, la justice d'application des peines a décidé sa libération, mais des pressions diplomatiques américaines et israéliennes ont empêché ce processus d'aboutir. En effet, un arrêté d'expulsion vers le Liban est nécessaire pour rendre sa libération possible. Or les ministres de l'intérieur et de la justice successifs ont toujours refusé de signer cet arrêté. Je pense que vous êtes sensible, en tant qu'avocat, à l'idéal de justice. Alle...

... ainsi qu'un individu condamné en 2014 à vingt-deux ans de prison pour l'assassinat à coups de couteau d'un adolescent a pu, cet été, à l'occasion d'une permission, tenter d'assassiner un chauffeur de taxi à coups de cutter. Il serait temps de rendre les juges responsables de leurs décisions. La loi du 22 décembre 2021, qui prévoit la possibilité d'une permission une fois un tiers seulement de la peine effectué, ne protège pas la société des individus dangereux. Êtes-vous prêt à revoir, sur le plan tant législatif que réglementaire, le régime d'octroi des permissions ?

...néficiera des garanties relatives au droit à un procès équitable au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du Pacte relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, comme c'est traditionnellement formulé dans les accords de statut des forces. De même, aucun traitement dégradant ne pourra être encouru par nos agents sur place ni aucune peine contraire aux conventions internationales que la France a ratifiées, telle que la peine de mort, encore présente dans cette partie du monde. De cet accord technique découlent ainsi des effets bénéfiques concrets pour nos services. Il permettra aussi à notre pays…

...s devrait permettre à la Coupe du monde de se dérouler dans les meilleures conditions. Grâce à cet accord, les fonctionnaires français concernés, qu'ils soient gendarmes, policiers ou secouristes, pourront développer des liens professionnels bénéfiques et bénéficieront, cela a été rappelé, de garanties juridiques lors de leur séjour sur place, notamment d'une protection contre l'application de la peine de mort et autres traitements inhumains, ainsi que du droit à un procès équitable. La coopération devrait être essentiellement financée par le Qatar et les retombées économiques pour la France pourraient être élevées, les enjeux économiques liés à la Coupe du monde étant estimés à des sommes extrêmement importantes. Voilà pour ce qui est de l'aspect positif des choses. Toutefois, même si elles s...

C'est la notion même de partenariat avec le Qatar qui pose un problème. On croit rêver, ou plutôt cauchemarder, quand on entend à cette tribune que nos policiers ne risqueront pas la peine de mort sur le sol qatari. Dieu merci ! Cette coopération s'articule autour de dix grandes thématiques où la compétence de la France est reconnue, dont la planification, le contre-terrorisme ou encore la cybersécurité. On sait les défis considérables posés par l'organisation d'une coupe du monde en matière de sécurité : les récents événements du Stade de France, quand des bandes organisées ont a...

J'appelle également votre attention sur les droits des homosexuels au Qatar et sur les lois homophobes en vigueur les concernant. Les relations entre hommes constituent des infractions passibles de peines pouvant aller jusqu'à sept ans de prison ; la peine de mort peut être appliquée en cas de condamnation lorsqu'il s'agit de musulmans.

Concédez qu'il y a quelque ironie à ce que cet accord mette en avant la lutte contre le terrorisme et l'expertise en cybersécurité, quand il y a un an à peine, Laurent Nunez, ancien membre d'un gouvernement soutenu par votre majorité et qui était à l'époque coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, demandait aux autorités qatariennes de cesser de financer, en France, une quinzaine de lieux de diffusion de l'islam radical !

J'ajoute d'ailleurs, sans prétention, que nous serions bien en peine si nous ne pouvions avoir des échanges qu'avec des pays ayant exactement les mêmes standards démocratiques que nous.

Au-delà même de l'échec prévisible de l'héritage sportif dans une population d'à peine 2,5 millions d'habitants, cet événement n'aura respecté ni les normes internationales du travail les plus basiques, ni celles concernant l'environnement. La construction de stades climatisés au Qatar pour cette Coupe du monde aura entraîné la mort d'environ 6 500 travailleurs, sans compter les blessures et les mauvais traitements infligés aux dizaines de milliers de salariés quasi esclaves. Pourq...

...ux, respect des engagements internationaux en matière de droits humains. Cela permettra de traiter les problèmes à la racine. En conclusion, puisque ce texte porte en lui la complicité de la France avec la FIFA et le Qatar pour avoir organisé un événement dans des conditions inhumaines ; puisqu'il propose simplement de protéger nos agents sans jamais dénoncer la justice féodale qatarienne, ni la peine de mort appliquée dans cet État ; puisque nous devons porter, en ce jour plus qu'en tout autre, l'héritage de l'abolition des privilèges et d'une diplomatie qui promeut activement les valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité ,

... de nos concitoyens. Pour ma part, je ne me tromperai pas de débat ce matin. Permettez-moi de vous poser une question importante, certains de vos propos liminaires m'ayant paru ambigus et presque inquiétants. Vous avez parlé de cet accord entre la France et le Qatar comme d'un instrument juridique contraignant et vous avez utilisé le mot de « réciprocité » en soulignant la nécessité d'éviter la peine de mort en cas d'incident impliquant nos forces de l'ordre. Si une activité délictuelle ou criminelle venait à être commise sur notre sol par des personnels qatariens pendant la durée de l'accord, quelles en seraient les conséquences juridiques ? Ces personnels seraient-ils soumis à notre justice ? Je vous remercie de nous répondre clairement et d'éclairer ainsi notre jugement. Je crois savoir q...

Avec ce projet de loi, on nous demande d'une certaine manière d'accompagner, et donc de cautionner, un choix que nous désapprouvons. Qu'il s'agisse de la lutte contre le changement climatique, de la lutte contre l'homophobie, de la lutte contre la peine de mort, de la lutte contre le terrorisme ou de la lutte en faveur du progrès social, nous avons des valeurs à défendre…

Je ne citerai pas de grand auteur pour conclure, mais ceux qui disent que plusieurs points qui se suivent forment une ligne. Au Qatar, l'homosexualité est punie de la peine de mort. Valoriser l'homophobie dans le monde et jusqu'à la table du Conseil des ministres, qu'est-ce donc si ce n'est un reniement ou, tout au moins, une lâcheté ?