Interventions sur "peine"

Notre groupe ne votera pas ces amendements. Sur le fond, l'aggravation des peines n'a jamais empêché la commission des infractions, tout le monde le sait et le dit. Par ailleurs, si vous voulez que la justice ait la capacité d'agir, il faudrait cesser de modifier sans arrêt le code pénal. Cela devient impossible pour les magistrats. Soyons raisonnables. Enfin, il me semble que le ministre de la justice doit regarder cette question en premier, avant le ministre de l'intérieur....

Renforcer le niveau de répression contre les cyberattaques, qui se multiplient et causent des dommages considérables, ne me paraît pas en soi un mauvais objectif. Il ne s'agit pas de dire que la dissuasion est magique ou d'aggraver les peines pour les aggraver. En passant d'un quantum de peine de deux à trois ans, on élargira simplement les capacités d'action des services d'enquête : ils pourront notamment mener des perquisitions.

Nous avons ouvert la boîte : les peines vont être alourdies pour tout un ensemble de délits, dans de multiples domaines, et on aura recours à des procédures plus rapides pour juger, en modifiant le code sans aucune analyse préalable. Par ailleurs, je relève que le délit d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé est souvent opposé aux lanceurs d'alerte. Quand ils récupèrent des informations dans leur e...

... de loi tel qu'il avait été déposé au mois de mars, avant l'élection présidentielle. Le dispositif des enquêtes sous pseudonyme a été créé en 2019 par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce texte a prévu la possibilité, au cours d'une enquête ou sur commission rogatoire, de procéder à plusieurs actes sous pseudonyme pour constater des crimes et des délits punis d'une peine d'emprisonnement commis par voie électronique. Autre condition, il faut que cela soit nécessaire à l'enquête ou à l'instruction. Que peuvent faire actuellement sous pseudonyme les enquêteurs ? Ils peuvent participer à des échanges électroniques, extraire ou conserver des éléments de preuve et acquérir, après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, des contenus, des pr...

... pour autant éloigner davantage encore les plaignantes et les plaignants des commissariats ? Faut-il graver cela dans le marbre de la loi ? Je préférerais que, dans la trajectoire budgétaire, on renforce la formation des agents à l'accueil de la plainte et de la parole. Qui plus est, monsieur le rapporteur, rien n'est défini de manière précise dans l'article 6. Toutes les agressions, plaintes et peines sont mises sur un même plan. Bien évidemment, nous ne sommes pas opposés à la pré-plainte en ligne en cas de vol de vélo, d'autant que cela peut faciliter les rapports avec l'assurance. Reste que la personne qui fait le déplacement au commissariat n'a pas à se voir proposer un dépôt de plainte par un autre moyen ; elle doit pouvoir faire sa démarche sur place. C'est la pénurie de moyens qui amè...

...sources ». J'ajoute que les responsabilités retombent aussi sur de nombreuses associations qui sont amenées à accompagner les usagers dans leurs démarches, alors que ce n'est pas leur objet et qu'elles n'y ont pas été formées. Pour les personnes les plus vulnérables, qui ont moins de facilité avec les nouvelles technologies, le dépôt de plainte par télécommunication audiovisuelle sera une double peine, car leur statut de victime ne sera pas reconnu et ils ne bénéficieront pas de la protection correspondante. La réduction de la fracture numérique est un enjeu social mais aussi un enjeu pour l'accès aux droits, en l'espèce au droit à la sécurité. Or il y a là une faillite.

Nous sommes contre la suppression de l'article 7. Comment pouvez-vous défendre l'idée qu'il serait inutile d'augmenter les peines ? Les peines sont évidemment dissuasives, à condition qu'elles soient appliquées. Vous parlez de surenchère pénale, d'excès de répression, mais quelle est votre vision de la société ? Pour vous, un simple clip vidéo pourrait faire prendre conscience à un harceleur qu'il fait quelque chose de grave ? Désolée de vous apprendre que la meilleure façon de mettre fin aux outrages et au harcèlement de ...

Au contraire, c'est bien parce que nous voulons défendre l'intérêt des femmes que nous ne marchons pas dans cette logique de communication et d'affichage. Il y a un vrai travail à faire en matière d'éducation au respect et à la considération de l'autre mais ce n'est pas en alourdissant les peines et les amendes que l'on traitera ce sujet. Certes, cela ne coûte rien mais je maintiens que cela n'est tout simplement pas efficace.

Cet amendement vise à aggraver les peines pour les auteurs d'outrages sexistes. Alors que le projet de loi ne prévoit qu'une amende de 3 750 euros pour avoir harcelé et insulté une femme, nous proposons de transformer l'outrage sexiste en un véritable délit, puni de 15 000 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement. Si nous voulons réellement rendre leur sécurité aux Françaises, il faut nous montrer fermes face à ces délinquants qui...

Vous mélangez l'insulte et le harcèlement, qui sont des catégories d'infractions différentes et auxquelles correspondent des échelles de peines différentes. Il y a là un vrai problème de proportionnalité et d'échelle des peines. Or notre réponse pénale doit être cohérente. Passer de la contravention au délit est un signal très fort et je suis très sensible à l'argument de M. Balanant nous invitant à montrer où se trouve l'interdit sociétal. Nous ne pouvons qu'y être favorables. Bien que ce ne soit pas l'alpha et l'oméga de la réponse q...

...enées avec le rapporteur, est que l'on risque de modifier l'incrimination et de « décorrectionnaliser » des faits qui devraient être poursuivis au titre du harcèlement mais qui, devant la difficulté de leur caractérisation, se verront pénalisés au titre de l'outrage sexiste dès lors que cette incrimination existe. La proposition de nos collègues du Rassemblement national d'alourdir l'échelle des peines et des sanctions est symptomatique de cette confusion, comme l'était la position, sur l'amendement précédent, de M. Balanant, qui reconnaît des hésitations par crainte que le terme « sexuel » n'induise des confusions. En effet, suivre quelqu'un dans la rue n'est pas un outrage : cela relève du harcèlement sexuel, et s'il y a contact, il s'agit d'une agression sexuelle. Le risque existe donc de d...

Madame Lechanteux, l'ordonnancement pénal est la première chose à prendre en compte lorsque l'on entreprend de modifier le code pénal. La peine de deux ans de prison que vous proposez serait disproportionnée par rapport aux sanctions applicables pour d'autres faits bien plus graves. Monsieur Bernalicis, je ne suis pas du tout d'accord avec vous non plus. Nous avons veillé à éviter la confusion : la rédaction du texte fait précisément apparaître un continuum de violences faites aux femmes, qui commence par l'outrage sexiste et se poursui...

Que l'outrage sexiste soit commis ou non sur la voie publique, il est considéré comme simple dans certaines conditions, et entraîne alors une contravention de cinquième classe, ou comme aggravé dans tous les cas que nous avons énumérés comme constitutifs du délit créé par l'article 7, avec les peines correspondantes. La caractérisation de l'outrage est donc en quelque sorte transversale. Avis défavorable.

Cet amendement tend à porter de 20 à 100 heures la durée minimale de travaux d'intérêt général, ou TIG, applicables en la matière. La réalisation de ces TIG doit en effet être exemplaire et, à défaut d'avoir vu accepter l'application de peines réelles, l'augmentation des amendes et la suppression du recours à des amendes forfaitaires, nous demandons au moins que les travaux d'intérêt général soient contraignants pour les auteurs d'outrages sexistes.

Nous préférons laisser au juge l'appréciation de la peine de TIG applicable. Dans une échelle qui va de 20 à 120 heures, il peut déjà, s'il le souhaite, fixer une peine de 100 heures et le parquet de son ressort peut décider de sanctionner systématiquement de cette peine telle ou telle infraction. Votre amendement est donc satisfait.

À force de tout remettre en question, on ne fait plus rien. Nous voulons faire avancer les choses et être plus fermes. Si vous refusez de fixer un minimum de 100 heures, acceptez au moins de le fixer à 50 heures. Le juge pourra toujours décider de la peine, mais 20 heures, ce n'est rien du tout !

Le législateur que nous sommes doit respecter la Constitution. Or le principe de la personnalité des peines laisse au juge la possibilité de juger de l'opportunité de la peine en fonction de la personnalité de l'auteur et de la nature de l'infraction.

Je suis surpris de voir le groupe Rassemblement national proposer amendement sur amendement pour augmenter sans cesse les peines alors qu'il était opposé à la création de cette infraction d'outrage sexiste – je me souviens même d'avoir été traité de Bisounours par certains de vos collègues de l'époque. Vous essayez de vous rattraper en chamboulant tout et en proposant des super-peines pour ces infractions, mais vous êtes à côté de la plaque et confondez un peu tout. En outre, j'ai été choqué de vous entendre dire que vou...

L'efficacité des peines suppose de savoir raison garder. Siffler une femme dans la rue, par exemple, relève de l'outrage sexiste. Qui a un tel comportement doit-il figurer dans le même fichier qu'un détenteur d'images pédopornographiques ? Non ! Vous confondez tout : l'outrage, le harcèlement, l'agression et le viol !

Cent seize études montrent que l'alourdissement des peines est inefficace. Nous avons donc un peu l'impression que vous enchaînez les mesures démagogiques sans effet et, même, contreproductives. L'augmentation des peines, il y a un an, à l'encontre de ceux qui agressent des élus a-t-elle eu des effets ? Non. De plus, les gens se disent que nous formons une caste qui s'auto-protège. Avec les refus d'obtempérer, c'est le pompon ! La plupart du temps, il ...